Ronan Dantec

Amendement 38 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article qui modifie en profondeur le cadre juridique applicable aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI). L’article étend le champ des infractions pour lesquelles ces systèmes peuvent être utilisés et assouplit les conditions de conservation des données, en supprimant le lien avec un rapprochement positif et en allongeant les durées de conservation. Plus préoccupant encore, la commission du Sénat a autorisé la possibilité de conclure des conventions entre les concessionnaires d’autoroute et les exploitants des parcs de stationnement et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes, pour partager les données collectées par les dispositifs LAPI Une telle évolution transforme un outil initialement réservé à la lutte contre les infractions les plus graves en un dispositif potentiellement mobilisable pour un ensemble très large d’infractions, y

Amendement 42 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article a pour objet d’élargir l’expérimentation de la vidéo algorithmique votée lors du PJL Jeux Olympiques et Paralympique du 19 mai 2023, autorisant cette expérimentation jusqu’au 31 mars 2025. L’article propose de prolonger l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2030 et étend son champ d’application. Ces outils vidéo peuvent ainsi conduire à un traitement massif de données à caractère personnel, y compris parfois de données sensibles. De l’aveu de la CNIL et du Conseil d’État, le déploiement de ces dispositifs de caméras intelligentes dans les espaces publics présente incontestablement des risques pour les droits et libertés fondamentaux des personnes et la préservation de leur anonymat dans l’espace public. Cet élargissement, combiné à la durée particulièrement longue de l’expérimentation, renforce le risque de banalisation de la surveillance algorithmique de l’espace public et d’un glissement progressif vers un usage permanent de ces technologies. Il n’est d’ailleurs pas séri

Amendement 43 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Compte tenu de la sensibilité des traitements en cause et de leur impact potentiel sur les libertés publiques, la CNIL, dans son avis du 12 mars 2026 sur le présent projet de loi, souligne la nécessité, au sein de l’arrêté du ministre de l’intérieur, de justifier au cas par cas et de manière circonstanciée, l’ajout de chacun des bâtiments et lieux ouverts au public qui ne répondent pas à des critères permanents d’exposition aux risques, et non à un à renvoi à une catégorie générale. Tel est le sens du présent amendement.

Amendement 45 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer cet article, visant à interdire l’enregistrement de la vidéosurveillance et permettre seulement la captation vidéo en temps réel. Seront supprimées les dispositions qui prévoient l’enregistrement de l’ensemble des séquences vidéo provenant des systèmes de vidéosurveillance des cellules concernées. Attention, l’article supprime également le droit pour les personnes retenues de demander la conservation des enregistrements. Il est évident que cet article a pour objet, non pas de supprimer la vidéosurveillance en garde à vue et en retenue douanière, mais d’effacer les preuves d’éventuelles violences ainsi que d’affaiblir la défense des personnes qui souhaitent dénoncer un traitement violent lors de ces retenues en leur interdisant d’accéder à une copie de l’enregistrement vidéo. La mort d’El Hacen Diara, 35 ans, décédé lors d’une garde à vue dans le commissariat du 20ème arrondissement de Paris, devrait

Amendement 40 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de changer la logique à l’œuvre dans le déploiement des caméras piétons en demandant l’enregistrement permanent lors des interventions. Plutôt qu’un outil déclenché de manière discrétionnaire par les agents de sûreté, les auteurs de l’amendement souhaitent que les usagers bénéficient également de cet outil. Les images peuvent être trompeuses. En déclenchant un enregistrement vidéo à un moment plutôt qu’un autre, les agents ont la possibilité de montrer des évènements sous un jour qui leur convient. Rendre l’enregistrement permanent enlève ce risque et renforce ainsi la confiance des usagers envers les agents. Au Canada, où les forces de police sont équipées de caméras allumées en permanence dans certaines villes, il a été constaté une amélioration significative de la relation et de la confiance des habitants envers les policiers. C’est cette nouvelle logique vertueuse que les auteurs de l’amendement souh

Amendement 579 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 579

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir les critères d’accès à l’aide à mourir dans la rédaction adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, à l’exception de la distinction opérée concernant les souffrances psychologiques, qui ne pouvaient, dans cette version, permettre à elles seules de bénéficier de l’aide à mourir. Les autrices et auteurs du présent amendement souhaitent en particulier retenir le critère tenant à l’engagement du pronostic vital en phase avancée ou terminale. En effet, le Comité consultatif national d’éthique, dans son avis n° 139, et la Convention citoyenne sur la fin de vie, ont mis en évidence la situation des personnes atteintes de maladies graves et incurables, souffrant de manière importante sans pouvoir bénéficier des dispositifs existants, notamment la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Dès lors, restreindre l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes éligibles à la sédation profonde et continue ne permettrait pas de répondre à ces situations.

Amendement COM-1 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à exclure du périmètre de l’habilitation l’ensemble des mesures qui ne seraient pas strictement nécessaires à l’application du Pacte européen sur la migration et l’asile, à savoir les mesures facultatives laissée à l’appréciation des Etats-membre, ou encore des éventuelles surtranspositions. Le périmètre de l’habilitation est défini de façon extrêmement large, impliquant un désistement particulièrement important du Parlement. Si le Gouvernement invoque l’urgence du calendrier - urgence dont il est le seul responsable - pour demander une habilitation, cette urgence ne saurait être invoquée pour les mesures qui ne sont pas obligatoires pour que la France se mette en conformité avec ses engagements européens. Comme l’a utilement rappelé la Présidente de la commission des lois lors de l’audition du Ministre de l’intérieur, la mise en œuvre du Pacte ne se limite pas à un exercice purement technique, mais comporte de

Texte parlementaire 607

Référence : 607

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 19 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 2 porte une atteinte grave à la liberté de réunion et à la liberté d’expression culturelle, toutes deux garanties par les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. En créant un délit de participation à un rassemblement dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public, le texte pénalise non pas un comportement individuellement dommageable, mais le seul fait d’assister à un événement festif. Une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour de simples participants constitue une réponse manifestement disproportionnée au regard de la gravité des faits reprochés, en violation du principe de nécessité des peines consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Par ailleurs, la définition floue de ce qu’est un « rassemblement musical illégal » expose à un risque sérieux d’arbitraire dans l’application de la loi, susceptible d’englober des festivals autorisés, des répétitions de

Amendement 18 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des lois a choisi de permettre le recours aux amendes forfaitaires délictuelles en matière d’infractions relatives aux articles pyrotechniques. Les auteurs du présent amendement en demandent la suppression : l’AFD constitue un mode de traitement de masse du contentieux pénal qui contourne les garanties fondamentales de la procédure pénale. Prononcée sans intervention préalable d’un juge ni appréciation par le procureur de la République de l’opportunité des poursuites, elle prive les personnes concernées de tout contradictoire effectif, de toute individualisation de la peine et de toute garantie réelle de recours. Ces difficultés ne sont pas théoriques. Le rapport du ministère de l’Intérieur de mars 2025 sur la déjudiciarisation préconise explicitement, dans sa proposition n° 25, de marquer une pause dans le développement des AFD dans l’attente d’une amélioration du dispositif. Le Défenseur des droits, dans son avis sur le présent projet de loi, alerte quant à lui sur le r

Amendement 21 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article étend la procédure administrative d’évacuation forcée prévue par la loi DALO aux occupants de meublés touristiques (de type Airbnb) qui se maintiendraient dans les lieux à l’expiration de leur contrat. Il dote le préfet du pouvoir de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux dans un délai de 48 heures après simple constat de la fin du contrat, et modifie le code pénal pour assimiler ce maintien aux délits de violation de domicile et d’occupation frauduleuse d’un local d’habitation. Or, la situation visée (un ex‑locataire demeurant dans un logement après l’échéance de son bail) relève par nature du droit civil des contrats. La loi anti‑squat du 27 juillet 2023, que le Gouvernement invoque pourtant en filiation, avait expressément écarté de son champ les personnes entrées dans les lieux avec le consentement du propriétaire, les renvoyant vers la voie judiciaire classique. En franchissant cette ligne, l’article 5 rompt avec une distinction fondamentale : celle qui sépa

Séance plénière - PPL Accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France

Acte observé : Participant

Amendement 633 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 633

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir les critères d’accès à l’aide à mourir dans la rédaction adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale. Les autrices et auteurs du présent amendement souhaitent en particulier retenir le critère tenant à l’engagement du pronostic vital en phase avancée ou terminale. En effet, le Comité consultatif national d’éthique, dans son avis n° 139, et la Convention citoyenne sur la fin de vie, ont mis en évidence la situation des personnes atteintes de maladies graves et incurables, souffrant de manière importante sans pouvoir bénéficier des dispositifs existants, notamment la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Dès lors, restreindre l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes éligibles à la sédation profonde et continue ne permettrait pas de répondre à ces situations. Le présent amendement vise ainsi à maintenir un périmètre d’accès qui réponde effectivement aux besoins des personnes concernées par ce texte.

Séance plénière - PPL Protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Acte observé : Participant

Amendement 632 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 632

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à garantir la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie des frais liés à l’aide à mourir, afin d’en assurer un accès effectif et égal, sans reste à charge pour les patients.

Amendement 627 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 627

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir le délit d’entrave à l’aide à mourir, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, afin de garantir l’effectivité de ce droit et de protéger les patients et les professionnels contre toute forme de pression, d’intimidation ou de désinformation.

Amendement 626 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 626

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction faite aux membres de la commission d’être liés à un engagement associatif relatif à l’euthanasie ou au suicide assisté. Une telle disposition porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion et d’engagement, en excluant par principe des personnes en raison de leurs convictions ou de leurs activités associatives, y compris lorsqu’elles sont compatibles avec l’exercice impartial de leurs fonctions. Elle apparaît en outre paradoxale, dès lors que la commission comprend des représentants d’associations d’usagers du système de santé et des personnalités qualifiées, dont l’expertise et l’expérience peuvent précisément s’appuyer sur des engagements de terrain.

Amendement 625 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 625

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à préciser le délai dans lequel un patient peut être orienté vers un professionnel de santé disposé à participer à la mise en œuvre d’une aide à mourir, lorsque le médecin initialement sollicité fait usage de sa clause de conscience. En l’état, le texte prévoit que cette orientation intervient « sans délai ». Cette formulation, imprécise, est susceptible d’entraîner des interprétations divergentes et, dans les faits, des retards incompatibles avec la situation des patients concernés. Or, les personnes demandant une aide à mourir se trouvent, par définition, dans des situations de grand vulnérabilité, souvent marquées par l’urgence médicale et la souffrance. Dans ce contexte, l’absence de cadre temporel clair peut constituer un obstacle réel à l’effectivité du droit reconnu par la loi. La fixation d’un délai maximal de quarante‑huit heures permet ainsi de concilier le respect de la clause de conscience du professionnel de santé avec la garantie d’un accès effe

Amendement 600 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 600

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir une rédaction plus précise et équilibrée de la clause de conscience applicable aux professionnels intervenant dans les procédures d’aide à mourir, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. La version issue de la commission des affaires sociales du Sénat étend significativement le champ de cette clause, en visant l’ensemble des professionnels « susceptibles d’intervenir » et en affirmant qu’ils ne sont « jamais tenus » de participer à ces procédures. Une telle formulation, particulièrement large et absolue, est susceptible d’introduire une insécurité juridique quant à son périmètre et de fragiliser l’accès effectif au droit pour les personnes concernées. En outre, cette réécriture modifie profondément l’équilibre de la procédure collégiale. En transformant un droit de ne pas participer à un acte en un droit de se soustraire à la délibération collective, elle substitue le retrait individuel au débat contradictoire et fragilise le princ