Ronan Dantec

Amendement 578 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 578

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 3 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, afin de permettre le droit à l’information sur l’aide à mourir.

Amendement 577 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 577

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’exclusion de l’aide à mourir du champ du droit fondamental à la protection de la santé introduit une rupture de principe injustifiée au sein du système de santé. Alors même que les enjeux de fin de vie relèvent pleinement de l’accompagnement des personnes et de la garantie de leurs droits, cette disposition tend à marginaliser un dispositif pourtant encadré par la loi et mis en œuvre par les professionnels de santé. En outre, l’exclusion explicite de l’aide à mourir de ce champ introduit une distinction dont le fondement juridique n’apparaît ni nécessaire ni pleinement justifié, source d’insécurité juridique et de complexité normative. Sa suppression est donc nécessaire.

Amendement 576 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 576

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les directives anticipées constituent l’expression anticipée de la volonté de la personne et s’imposent aujourd’hui au médecin pour les décisions relatives à la fin de vie, notamment en matière d’arrêt des traitements ou de sédation profonde et continue jusqu’au décès. Exclure par principe leur prise en compte dans l’accès à l’aide à mourir introduirait une incohérence dans notre droit, en reconnaissant leur valeur pour certains actes de fin de vie mais en les écartant pour d’autres. Plusieurs situations concrètes justifient leur mobilisation. Il en va ainsi des personnes atteintes d’affections graves et incurables susceptibles d’entraîner une perte irréversible de conscience (traumatismes crâniens sévères, accidents vasculaires cérébraux massifs), ou de maladies neurodégénératives évolutives, pour lesquelles la parte des capacités d’expression est prévisible. Il en va également des personnes dont la demande d’aide à mourir a été validée mais qui, du fait de l’évolution de la maladie o

Amendement 575 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 575

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à laisser le patient décider du mode d’administration de la substance létale. Ainsi, le présent amendement supprime, dans le cadre de l’assistance médicale à mourir, la condition d’incapacité physique pour bénéficier de l’administration de la substance létale par un professionnel de santé.

Amendement 574 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 574

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir la notion de droit à l’aide à mourir, en lieu et place de l’assistance médicale à mourir. Ainsi, il rétablit l’article 2 de la présente proposition dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en 2ème lecture, en laissant la possibilité au patient de choisir le mode d’administration de la substance. Il conserve la rédaction issue des travaux de la commission en ce qui concerne le II du nouvel article.

Amendement 10 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe GEST vise à préciser les conditions de déploiement des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs afin de garantir un accès effectif et de proximité sur l’ensemble du territoire. Dans un contexte de fortes disparités territoriales, il tend à fixer un objectif de couverture territoriale plus équilibrée, notamment dans les territoires les moins dotés et dans les collectivités d’outre‑mer. Il répond ainsi à un objectif d’égalité d’accès aux soins.

Amendement 9 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe GEST vise à rétablir l’opposabilité du droit aux soins palliatifs voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Alors que de fortes inégalités territoriales persistent dans l’accès aux soins palliatifs, la consécration d’un droit effectif, assorti de voies de recours, constitue une condition indispensable pour garantir l’égalité d’accès aux soins et la dignité des personnes en fin de vie. Il s’inscrit dans la continuité des principes de valeur constitutionnelle relatifs à la protection de la santé et à l’égal accès aux soins.

Séance plénière - PPL Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Commission des affaires sociales) - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Commission des affaires sociales)

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Acte observé : Participant

Amendement 11 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à introduire une distinction nécessaire et proportionnée entre les situations de « cabanisation » au sens des occupations irrégulières à risque, et celles relevant d’un habitat choisi constituant la résidence principale de leurs occupants. Le droit existant, tel que renforcé par la présente proposition de loi, tend à étendre les pouvoirs de police administrative en matière d’urbanisme, notamment en facilitant les mesures d’évacuation ou de démolition. Si ces outils peuvent se justifier face à des situations portant atteinte à la sécurité publique ou à l’environnement, leur application indifférenciée soulève un risque manifeste de disproportion. En effet, de nombreuses situations d’habitat léger ou réversible relèvent aujourd’hui d’un choix de vie ou d’une réponse à la crise du logement, sans pour autant présenter de risques avérés pour la sécurité ou la salubrité. Ces formes d’habitat, souvent peu consommatrices d’espa

Amendement 8 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 1er qui acte la création d’une nouvelle procédure administrative d’évacuation et de démolition, dans les mains du préfet, sans autorisation du juge judiciaire et à l’issue des travaux en commission, également mobilisable par le maire. On ne peut nier les difficultés des élus locaux pour agir contre les installations irrégulières, mais la réponse apportée par ce texte nous semble disproportionnée et fait l’impasse sur l'évaluation des outils juridiques existants. Nous tenons à rappeler qu'une procédure administrative de démolition d’office par le maire avec l’autorisation préalable du juge judiciaire existe déjà : l’article L.481-1 du code de l’urbanisme prévoit expressément la possibilité pour le juge, selon la procédure accélérée, d’ordonner la démolition complète des installations qui présentent un risque certain pour la sécurité ou pour la santé ou qui se situent hors zones urbaines. La loi n°

Amendement 9 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir l’obligation de relogement des occupants concernés par les procédures administratives d’évacuation et de démolition des constructions irrégulières. La présente proposition de loi renforce l’arsenal juridique dont disposent déjà les maires pour lutter contre les installations illégales au lieu de répondre aux problématiques du manque d’informations délivrées aux maires et au nécessaire renforcement de l’ingénierie en la matière pourtant soulignées par le rapport de la commission. En effet, les mesures adoptées récemment dans loi sur les copropriétés dégradées de 2024 et dans la loi Huwart de novembre dernier n’ont pas encore produit leurs effets. De plus, les modifications opérées en commission viennent précariser davantage la situation des familles dont l’habitation sera détruite car seule la proposition d’hébergement est conservée. L’obligation de relogement est ici contournée alors que les occupants expuls

Amendement 20 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 7 de la présente proposition de loi constitue une nouvelle étape dans le durcissement du contrat d’engagement républicain (CER), en transformant un mécanisme déjà fortement contesté en véritable outil préfectoral de mise sous tutelle financière du monde associatif. Depuis son instauration par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le CER fait l’objet de critiques constantes de la part de nombreuses institutions, associations, juristes et défenseurs des libertés publiques. Le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, plusieurs rapports parlementaires ainsi que l’Observatoire des libertés associatives ont mis en évidence les dérives liées à son usage extensif : insécurité juridique, interprétations arbitraires, pression politique, autocensure associative et fragilisation du pluralisme démocratique. Les cas documentés de retraits ou menaces de retraits de subventions à l’encontre d’associations écologi

Amendement 21 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le contrat d’engagement républicain (CER), instauré par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, a dès son origine constitué un instrument de suspicion et de contrôle politique à l’égard du monde associatif. Sous couvert de lutte contre le séparatisme, ce dispositif a introduit dans notre droit un mécanisme donnant à l’État un pouvoir exorbitant d’ingérence dans la vie associative, faisant peser sur des milliers de structures une menace constante sur leurs financements, leurs agréments et, plus largement, leur capacité d’action. Le CER a ainsi surtout instauré une logique de défiance généralisée envers les associations, leurs dirigeants et leurs bénévoles. Son imprécision juridique, l’interprétation extensive de ses principes par l’autorité administrative et son instrumentalisation politique ont rapidement confirmé les craintes formulées dès son adoption : loin de se limiter à la lutte contre des dérives extrémistes, il est devenu un outil de mise au

Amendement COM-58 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par le présent amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose fermement à la création d’un nouveau cadre légal autonome permettant aux forces de l’ordre spécialisés de procéder à des contrôles d’identité et des fouilles de véhicules et de personnes en zone douanière, quel que soit le comportement de la personne. Le nouveau cadre légal proposé est rédigé de façon si large qu’il ouvre la porte à des contrôles généralisés et discriminatoires en zone douanière et frontalière. Si l’article mentionne effectivement des motifs liés à des infractions graves, aucun soupçon individualisé n’est requis pour procéder à un contrôle d’identité ou à une fouille de bagage, de véhicule et de personne. L’interdiction de contrôle systématique inscrite dans le texte apparaît donc comme inapplicable. Cet article ouvre la porte à des contrôles massifs et généralisés donc les zones concernées. Ce nouveau cadre légal pourrait aussi avoir de lourdes conséquences sur les asso

Amendement COM-61 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 13 qui permet une prolongation supplémentaire de garde à vue d'une durée de 24 heures (donc jusqu’à 72 heures) supplémentaires s'agissant des personnes mises en cause dans le cadre des enquêtes de police et information judiciaire portant sur une ou plusieurs des infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisée. Comme le rappelle le Conseil national des barreaux (CNB), une telle réforme constituerait le troisième changement du régime de la garde à vue en un an et créerait un quatrième régime de garde à vue de 72 heures, rendant l’ensemble du dispositif peu lisible et difficilement cohérent. Notre groupe s’oppose aux textes qui multiplient des dérogations exceptionnelles au droit commun à des catégories infractionnelles de plus en plus étendues, sans que cela ne soit pleinement justifié ou que cela n'ait d'effet sur la délinquance et le crime organisé, et en rognant touj

Amendement COM-55 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par le présent amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires rejette l’aggravation inutile et contre-productive des peines applicables pour usage de stupéfiant. Alors que la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic avait utilement concentré l’action publique contre le haut du spectre afin de démanteler les réseaux criminels, le présent texte retombe dans une logique répressive visant les consommateurs, alors que la pénalisation des usagers n’a aucune incidence sur la consommation. La France, qui se distingue par son système répressif, est aussi le pays présentant le plus grand nombre de consommateurs et consommatrices de cannabis en Europe. De la même manière, le consommation de cocaïne connaît une progression continue et fait partie des plus élevées d’Europe. L’augmentation des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) n’aura strictement aucune incidence sur la consommation, renforce la logique de la justice sans juge et ne fera qu’aggraver le