Fiche publique sourcée
Ronan Dantec
Conseiller communautaire — Metropole Nantes Metropole
Département : Loire-Atlantique (44)
Profession de l'information, des arts et des spectacles
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Ronan Dantec est un homme politique et écrivain français né le 5 août 1963 à Brest. Conseiller municipal et métropolitain de la ville de Nantes et de Nantes Métropole, il est élu sénateur de la Loire-Atlantique le 25 septembre 2011 et élu pour un second mandat le 24 septembre 2017. Il est vice-président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Militant écologiste et régionaliste breton, il participe à la formation des Verts et crée le groupe nantais en 1984. Il a été membre du parti Europe Écologie Les Verts jusqu'en 2019. Il est actuellement président de l'association Ensemble sur nos territoires (ESNT).
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
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Q3441589Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Ronan_DantecSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Comptes professionnels publiés
Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (6)
- Introduction de l’article « Ronan Dantec » — révision 236078278 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Ronan Dantec avec Ban Ki-moon.jpg — Wikimedia Commons CC BY-SA 3.0 Consulter
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Ronan Dantec — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Notice institutionnelle de M. Ronan DANTEC — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 26 janvier 2024
3 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 octobre 2017 à 30 septembre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 3 décembre 2023
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2016 à 31 décembre 2022.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
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Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Nantes
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Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Ensemble, engagés pour nos territoires — 31,58 % des suffrages exprimés
- A vos côtés pour nos communes ! — 23,31 % des suffrages exprimés
- Unis pour tous nos territoires, du rural au littoral — 21,51 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (223)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 4 octobre 2023 au 15 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
3 524 acte(s) correspondant aux filtres — page 26 sur 177. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement COM-56 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : COM-56
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à interdire purement et simplement la vente de protoxyde d’azote aux particuliers plutôt que de mettre en place un cadre réglementaire de vente aux particuliers lourd et complexe, doublé d’une pénalisation inutile des personnes inhalant du protoxyde d’azote. Alors que le Sénat s’est clairement prononcé pour l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers le 26 février dernier, le Gouvernement fait le choix de mettre en place une véritable “usage à gaz hilarant”. Une interdiction formelle est pourtant plus cohérente et a le mérite de la simplicité. Si le Gouvernement estime que le protoxyde d’azote représente un danger avéré pour la santé publique, alors il devrait l’interdire totalement à la vente pour les particuliers plutôt que de proposer des restrictions partielles et difficiles à appliquer. Plutôt qu’imposer un cadre réglementaire lourd et complexe, il est plus pertinent de réserver strict
Amendement COM-59 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : COM-59
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’amendement de repli du groupe Écologiste - Solidarité et Territoire propose la suppression de la mention selon laquelle un contrôle d’identité ou une fouille de véhicule ou de bagage pourra être effectuée indépendamment du comportement de la personne. Tel que rédigé, cet article ouvre la voie à des contrôles massifs, généralisés et potentiellement discriminatoires, sans que le policier ou le gendarme n’ait à justifier d’élément objectif ou de circonstance particulière au fondement de son contrôle. La rédaction actuelle permet de contrôler toute personne se trouvant ou circulant dans les zones concernées - douanière et frontalière - indépendamment de tout indice portant sur l'éventuelle commission des infractions justifiant ces contrôles. L’absence de comportement ou d’indice justifiant un contrôle crée en réalité une suspicion généralisée de participation à la délinquance ou la criminalité organisée sur toute personne se trouvant dans les zones concernées. La suppression de cette men
Amendement COM-60 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : COM-60
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoire vise à instaurer un dispositif de traçabilité des contrôles d’identité via un récépissé de contrôle d’identité. Le contrôle d’identité ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune traçabilité systématique. En dehors des cas où il débouche sur une procédure ou sur un refus d’obtempérer au sens de l’article 78-3, aucun document n’atteste de sa réalisation, de ses motifs ou de l’identité de l’agent qui l’a effectué. Selon la Commission consultative des droits de l’homme, les forces de l’ordre ont un pouvoir d’appréciation extrêmement étendu sur l’opportunité de contrôler ou non une personne. Le Défenseur des droits reconnaissait que l'enchaînement systématique des contrôles d’identité revenait à généraliser, dans certaines zones du territoire, des pratiques de contrôle d’identité discrétionnaires. Les contrôles d’identité abusifs ou discriminatoires sont une réalité quotidienne pour bon nombre de personnes en France. Le contrôl
Amendement COM-57 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : COM-57
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement de repli du groupe Écologiste - Solidarité et Territoire vise à supprimer la création d’un délit d’inhalation de protoxyde d’azote en dehors du cadre médical. Comme notre groupe l’a rappelé à l’occasion de chaque texte visant à lutter contre le mésusage du protoxyde d’azote, la pénalisation de l’usage des psychotropes est inefficace et contre-productive. L’approche répressive en matière de substances psychoactives a en effet démontré son inefficacité totale. La pénalisation de l’usage du protoxyde d’azote risquerait de reproduire les écueils déjà observés dans la lutte contre les drogues : une surcharge du système judiciaire, une répression ciblant principalement les consommateurs et consommatrices sans enrayer l’offre, et une invisibilisation des usages problématiques au détriment de la prévention et de l’accompagnement sanitaire. La priorité doit être donnée à l’information et à la réduction des risques plutôt qu’à des sanctions pénales inefficaces et stigmatisa
Amendement 32 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France
Référence : 32
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de supprimer l’article 13 qui renforce la surveillance des publications à destination de la jeunesse en portant de un à trois ans le délai de prescription des délits de presse et en allongeant le temps dont dispose le ministère de l’intérieur pour faire interdire des publications jeunesses, grâce au déplacement de la date à laquelle court le délai de prescription d’un an à la date du dépôt devant la commission de surveillance et non plus à celle de la publication. Le délai de prescription de 3 ans semble démesuré, alors que celui de droit commun est de 3 mois seulement. Cette mesure est une atteinte ciblée à la liberté de la presse dans un contexte où le travail d’information est déjà menacé, et ouvre la possibilité de poursuites tardives politiquement motivées et dangereuses. Cet allongement des délais, qui produira un effet dissuasif sur la production journalistique est par ailleurs, une fois encore, prévu de
Amendement 31 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France
Référence : 31
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de supprimer l’article 12 qui institue un pouvoir de contrôle renforcé des services de l’État sur les dispositifs d’accueil de mineurs. Alors que les accueils collectifs de mineurs sont déjà régis par les articles L227‑1 et suivants du CASF, cette nouvelle rédaction vise les autres structures d’accueil de mineurs échappant actuellement au régime existant des ACM. Or, de nouveau, cet article pose différents problèmes. Le champ d’application est extrêmement large en couvrant “tout accueil de mineurs en dehors du domicile parental qui n’est pas régi par des règles spécifiques”. Cette imprécision constitue une insécurité juridique réelle tant pour les associations et structures que pour l’interprétation par les instances judiciaires. Le risque d’une application discriminatoire est évidemment présent une fois de plus ; cet article s’inscrivant dans une proposition visant explicitement une communauté sous prétexte de
Amendement 29 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France
Référence : 29
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de supprimer l’article 6 visant à élargir les possibilités de gel administratif des fonds et ressources économiques de personnes physiques ou morales. Alors qu’un nouveau motif de gel des avoirs avait été instauré par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic pour cibler les personnes impliquées dans un trafic de stupéfiants, le présent article ajoute de nouveaux cas, une fois encore très larges et imprécis, faisant courir des risques importants sur les associations, en particulier les petites structures, pourtant majoritairement engagées pour le bien commun et qui se substituent aux services publics défaillants de certains territoires. Les formulations des cas envisagés, en particulier concernant les points 3° , 3° bis et 4° laissent une trop grande place à l’arbitraire et un champ d’application trop large, dans un paysage associatif français déjà menacé. Aussi, la mesure s’appli
Amendement 30 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France
Référence : 30
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement porté par le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a été proposé conjointement par le Centre français des Fonds et Fondations, par le Mouvement associatif et par France générosités. Il vise à supprimer l’article 10 qui loi instaure un nouveau cas de dissolution des fonds de dotation, à savoir par décret en conseil des ministres s’ils commettent l’un des agissements visés à l’article L. 212‑1 ou si les groupements qu’il soutient commettent l’un de ces agissements. En effet, le fonds de dotation ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des actions des associations qu’il soutient. Aux termes de l’article 140 de la loi LME, le fonds de dotation ne peut soutenir que des personnes morales ayant une activité d’intérêt général. Par conséquent, il n’est pas envisageable que le fonds de dotation soit sanctionné du fait du soutien qu’il a accordé à des associations : le fonds de dotation n’est pas un organisme de contrôle et ne pourrait être tenu responsable des activi
Amendement 27 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France
Référence : 27
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de supprimer l’article 3 visant à permettre l’interdiction par décret d’actions commises par un groupement présentant les caractéristiques d’une association qui a son siège à l’étranger dès lors que ces actions constituent un motif de dissolution administrative. Cet article est inutile puisqu’il sert à affirmer que sont interdites des actions qui sont déjà considérées comme interdites. Que le siège d’une association soit à l’étranger ou pas, ses actes seront pareillement considérés comme illégaux sur le territoire national et l’association encourra déjà une condamnation pénale.
Amendement 28 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France
Référence : 28
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de supprimer l’article 5 dont l’objet est de subordonner certaines autorisations d’urbanisme relatives à la construction des édifices cultuels, à un avis conforme du préfet, contre un avis simple actuellement. Cette mesure va provoquer un déséquilibre total dans l’exercice du pouvoir de contrôle du préfet, témoignant d’une défiance vis‑à‑vis des élus locaux et portant atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Elle pourra être utilisée comme un outil de répression arbitraire, à cause de la trop grande marge d’appréciation que laisse la formulation, en plus de contrevenir totalement à la liberté de culte. Cet article est l’illustration parfaite d’une l’hypertrophie de la neutralité, de la lutte contre la visibilité de l’islam dans l’espace public, qui aura pour conséquence de restreindre les espaces de libertés religieuses et provoquer des discriminations. Ici, l’intention poli
Amendement 26 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France
Référence : 26
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de supprimer l’article 2 qui crée deux nouveaux motifs de dissolution administrative visant les associations ou groupements de fait. En effet, cet article semble tout aussi inutile que dangereux. Inutile d’abord, car les outils de dissolution existent déjà et ont même été considérablement renforcés par la loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, qui a étendu la liste des motifs mobilisables. Sont déjà prévus les cas d’associations ou groupements qui “provoquent ou contribuent à la discrimination, à la haine ou à la violence”, “dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement” ; “dont l’activité tend à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine” ; “qui provoquent à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens” ou encore
Amendement 25 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France
Référence : 25
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de supprimer l’article 1er créant un délit dont le but est de punir “le fait d’œuvrer [...] à prendre des décisions ou à adopter des pratiques contraires aux règles légalement édictées”. Malgré les tentatives d’amélioration du dispositif en Commission, le champ de l’infraction ouvre toujours des perspectives trop larges d’interprétation et ne semble pas conforme au principe de clarté et de précision de la loi pénale consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La loi doit en effet être suffisamment précise afin que le justiciable soit en mesure de connaître ses droits et ses obligations. Ce manque d’intelligibilité rédactionnelle place les justiciables dans une insécurité juridique très grave, et fait peser un grand risque d’arbitraire. Il présente également un risque d’inconstitutionnalité important qui doit être pris en compte. En outre, il est déjà pénalement réprimé de con
Amendement 4 — Accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France
Référence : 4
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement de l’auteure de la proposition de loi vise à améliorer la rédaction initiale du texte afin d’éviter des effets secondaires indésirables. Le 2° du présent article vise à repousser le délai à partir duquel un compte bancaire est considéré comme inactif lorsque son titulaire est une personne physique de nationalité française résidant hors de France. Cette disposition, initialement prévue pour renforcer la protection du titulaire du compte, pourrait toutefois s’avérer contre‑productive, dans la mesure où elle étend le délai durant lequel une banque peut clôturer le compte, ce qu’elle ne peut plus faire une fois l’inactivité de celui‑ci prononcée. Par ailleurs, repousser ce délai d’inactivité conduit également à repousser le transfert des fonds du compte inactif à la Caisse des dépôts et des consignations, chargée de les remettre à leur titulaire, normalement prévue après dix ans d’inactivité. Il en résulte que ces alinéas ne permettent pas de mieux protéger les Français rési
Amendement COM-45 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : COM-45
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de circonscrire le champ pénal dans lequel les agents peuvent faire l’objet d’une pseudonymisation, et maintenir la rédaction actuelle prévue à l’article 15-4 du Code de procédure pénale, qui restreint cette autorisation à des actes de procédure portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Le groupe écologiste est sensible à la nécessité de protéger les fonctionnaires de police ainsi que l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale, mais nous alertons sur le fait que ce dispositif ne doit pas, en cas d’abus ou de comportements illégaux, entraver la possibilité pour les justiciables d’engager la responsabilité desdits fonctionnaires. Il en va du contrôle démocratique normal des forces de l’ordre. Par ailleurs, dans son avis du 19 mars 2026, le Conseil d’Etat estime qu’en rendant applicable à l’ensemble du champ pénal et non seulement à certains services chargés d’enquêtes dan
Amendement COM-46 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : COM-46
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de changer la logique à l'œuvre dans le déploiement des caméras piétons en demandant l’enregistrement permanent lors des interventions. Plutôt qu’un outil déclenché de manière discrétionnaire par les agents de sûreté, les auteurs de l’amendement souhaitent que les usagers bénéficient également de cet outil. Les images peuvent être trompeuses. En déclenchant un enregistrement vidéo à un moment plutôt qu’un autre, les agents ont la possibilité de montrer des évènements sous un jour qui leur convient. Rendre l’enregistrement permanent enlève ce risque et renforce ainsi la confiance des usagers envers les agents. Au Canada, où les forces de police sont équipées de caméras allumées en permanence dans certaines villes, il a été constaté une amélioration significative de la relation et de la confiance des habitants envers les policiers. C’est cette nouvelle logique vertueuse que les auteurs de l’amendement souh
Amendement COM-48 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : COM-48
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet article a pour objet d’élargir l’expérimentation de la vidéo algorithmique votée lors du PJL Jeux Olympiques et Paralympique du 19 mai 2023, autorisant cette expérimentation jusqu’au 31 mars 2025. L’article propose de prolonger l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2030 et étend son champ d’application. Ces outils vidéo peuvent ainsi conduire à un traitement massif de données à caractère personnel, y compris parfois de données sensibles. De l’aveu de la CNIL et du Conseil d’Etat, le déploiement de ces dispositifs de caméras intelligentes dans les espaces publics présente incontestablement des risques pour les droits et libertés fondamentaux des personnes et la préservation de leur anonymat dans l’espace public. Cet élargissement, combiné à la durée particulièrement longue de l’expérimentation, renforce le risque de banalisation de la surveillance algorithmique de l’espace public et d’un glissement progressif vers un usage permanent de ces technologies. Par ailleurs, aucune évaluat
Amendement COM-49 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : COM-49
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Compte tenu de la sensibilité des traitements en cause et de leur impact potentiel sur les libertés publiques, la CNIL, dans son avis du 12 mars 2026 sur le présent projet de loi, souligne la nécessité, au sein de l’arrêté du ministre de l’intérieur, de justifier au cas par cas et de manière circonstanciée, l’ajout de chacun des bâtiments et lieux ouverts au public qui ne répondent pas à des critères permanents d’exposition aux risques, et non à un à renvoi à une catégorie générale. Tel est le sens du présent amendement.
Amendement COM-52 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : COM-52
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande de subordonner l’extension des compétences des agents de police judiciaire adjoints au suivi préalable de formations obligatoires et spécifiques. L’article 23 confie en effet à ces agents des missions nouvelles (réception de plaintes, auditions, constatations) qui relèvent traditionnellement d’agents spécialement formés. Les missions exercées par les OPJ et APJ sont particulièrement sensibles. L’absence de formation adaptée peut entraîner des conséquences graves sur la validité des procédures et sur les droits des personnes mises en cause comme des victimes. Il est donc indispensable que l’extension de ces prérogatives soit strictement encadrée par une exigence de formation préalable. Cet amendement est issu des travaux du CNB
Amendement COM-47 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : COM-47
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s’opposer à l’article 18, visant à renforcer les sanctions pénales et administratives applicables en cas de non-respect des décisions de fermeture de commerce. Si les auteurs de cet amendement sont favorables aux mesures de fermeture administrative de certains commerces utilisés pour blanchir les revenus du narcotrafic, cet article contrevient manifestement au principe de proportionnalité des peines, consacré à l’article 8 de la DDHC (la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires.) Il y a ici une disproportion manifeste entre les infractions et les peines encourues, qui sont manifestement trop sévères (peine d’emprisonnement et 7500 euros d’amende, confiscation des revenus, interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans, en cas de non respect de la fermeture administrative pour un commerce vendant du protoxyde d’azote par exemple) Aussi, instituer un tel régime de mes
Amendement COM-50 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Référence : COM-50
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer cet article permettant aux agents privés de sécurité de procéder à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres à l’entrée de certains sites sensibles, sous réserve du consentement exprès du conducteur. En pratique, ce « consentement » risque d’être largement théorique : le refus d’inspection entraîne l’interdiction d’accès en véhicule, alors même que l’entrée en voiture peut être indispensable pour des raisons professionnelles, logistiques ou liées à la vulnérabilité de certaines personnes. Le mécanisme s’apparente ainsi à un contrôle quasi obligatoire, portant directement sur la liberté d’aller et venir et l’usage du véhicule, sans les garanties attachées aux contrôles de police administrative ou judiciaire. Le dispositif brouille en outre la frontière entre la sécurité privée et police administrative. Or, les agents privés ne peuvent exercer des prérogatives de puissance publique sans u
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement ou organisme public local
conseiller municipal de nantes
Commune de Nantes — Nantes
Titulaire — 1 juillet 2020 au 30 septembre 2023
Établissement ou organisme public local
conseiller communautaire
Metropole Nantes Metropole — Metropole Nantes Metropole
Titulaire — 1 juillet 2020 au 30 septembre 2023
Établissement public de l’État
senateur
Sénat — France
Titulaire — 1 octobre 2017 au 30 septembre 2023
Établissement ou organisme public local
conseiller municipal de nantes
Commune de Nantes — Nantes
Titulaire — 1 janvier 2016 au 31 décembre 2022
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
3 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus intercommunaux et métropolitains
En coursConseiller communautaire
Metropole Nantes Metropole
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller communautaire
Indemnité estimée — Conseiller communautaire1 150,95 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire ou métropolitain. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et, lorsqu’elle s’applique, de l’enveloppe indemnitaire du président et des vice-présidents.Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Nantes
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller municipal
Indemnité estimée — Conseiller municipal246,63 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Dans les communes de 100 000 habitants et plus, le simple conseiller municipal peut recevoir une indemnité dans la limite légale et de l’enveloppe votée. Ailleurs, une délégation ou une délibération documentée reste nécessaire.Sénateurs
En coursSénateur
Loire-Atlantique
Mandat depuis le 2 octobre 2023
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 9 034,97 € / mois108 419,64 € / an
Total des indemnités estimé
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Historique des mandats
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- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe du RDSE
Groupe politique ou parlementaire
- Réunion administrative des non-inscrits
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe écologiste
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Groupe politique ou parlementaire
- Liste divers gauche
Nuance électorale officielle
- Europe écologie les Verts
Nuance électorale officielle