Ronan Dantec

Amendement COM-51 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer cet article, visant à interdire l’enregistrement de la vidéosurveillance et permettre seulement la captation vidéo en temps réel. Seront supprimées les dispositions qui prévoient l'enregistrement de l'ensemble des séquences vidéo provenant des systèmes de vidéosurveillance des cellules concernées. Attention, l’article supprime également le droit pour les personnes retenues de demander la conservation des enregistrements. Il est évident que cet article a pour objet, non pas de supprimer la vidéosurveillance en garde à vue et en retenue douanière, mais d’effacer les preuves d’éventuelles violences ainsi que d’affaiblir la défense des personnes qui souhaitent dénoncer un traitement violent lors de ces retenues en leur interdisant d’accéder à une copie de l’enregistrement vidéo. La mort d’El Hacen Diara, 35 ans, décédé lors d’une garde à vue dans le commissariat du 20ème arrondissement de Paris, devrait

Amendement 5 — Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales

Référence : 5

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 4, ajouté en commission à l’Assemblée nationale et qui vise à simplifier les procédures d’élaboration, de modification et de publicité des plans de prévention des risques naturels (PPRN). Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à la suppression de l’obligation d’auditionner l’intégralité des maires concernés par un PPRN et à l’allégement des conditions de consultation du public applicable en cas de modification d’un PPRN par une consultation écrite des propriétaires concernés en lieu et place des consultations prévues par le code de l’environnement, notamment de l’enquête publique applicable en cas de révision du plan. Cette disposition avait été proposée par le Gouvernement en Séance au Sénat et avait été rejetée avec l’opposition de la commission. Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires déplore son retour et demande la suppression de ces dispositions jugées contraires à

Amendement 4 — Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales

Référence : 4

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoire vise à rétablir la rédaction de l’article 2 ter issue de la première lecture au Sénat. La rédaction issue de l’Assemblée nationale nous semble disproportionnée en ce qu’elle a pour effet de reconnaître « a priori » le caractère raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) à toutes les installations, ouvrages ou travaux labellisés par un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI). La RIIPM, prévue par l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, est l’une des conditions permettant l’obtention d’une dérogation espèces protégées. Elle doit s’apprécier au cas par cas à partir d’une analyse précise des impacts environnementaux d’un projet, plutôt que d’être accordée de manière générale et a priori. Il est donc proposé de rétablir a minima la compétence du préfet coordonnateur de bassin pour reconnaître pour chacun des travaux ou aménagements dont la réalisation est prévue par un PAPI le caractère de RIIPM, co

Amendement 3 — Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales

Référence : 3

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer la disposition de l’article 1er ter qui vise à élargir à tous les cours d’eau, même ceux non‑couverts par un SAGE, la dispense d’enquête publique. Actuellement, seuls ceux couverts par un SAGE pouvaient en bénéficier. Or cette disposition fait de l’exception la règle, ce qui ne nous paraît pas proportionné. L’extension de ces dérogations fait peser un risque de banalisation de pratiques potentiellement dommageables pour les milieux aquatiques, notamment lorsque les interventions ne s’inscrivent pas dans une logique de gestion écologique de la ressource en eau, de restauration des cours d’eau et de préservation de la biodiversité garantie par le SAGE. Si nous partageons l’objectif d’accélérer les travaux de prévention des inondations pour les collectivités, cette disposition s’inscrit dans un mouvement de simplification qui réduit fortement les exigences de participation du public, et multiplie les cas de di

Amendement 6 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande le renvoi de ce texte en raison des atteintes graves aux libertés individuelles et notamment aux droits et libertés que la Constitution garantit. Cette loi porte atteinte, en premier lieu, à notre cohésion nationale et aux valeurs républicaines d’égalité et de fraternité entre les citoyens. Nous devrions collectivement nous interroger sur l’autorisation même de diffusion de tels textes de loi, qui stigmatisent et présentent une communauté religieuse comme ennemie de la nation, accusant les françaises et les français de confession musulmanes de s’infiltrer dans notre société avec sournoiserie. Ces accusations mensongères “de grand remplacement” ne sont étayées par aucune étude et sont d’une exceptionnelle gravité. L’essentiel des mesures présentes dans ce texte de loi comporte des imprécisions juridiques majeures, dont une infraction créée à l’article 1er, qui présente un élément matériel impossible à caractériser. Ces mesures sont

Amendement 10 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL Transports

Acte observé : Participant

Amendement COM-5 — Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales

Référence : COM-5

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 4, ajouté en commission à l’Assemblée nationale et qui vise à simplifier les procédures d’élaboration, de modification et de publicité des plans de prévention des risques naturels (PPRN). Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à la suppression de l’obligation d’auditionner l’intégralité des maires concernés par un PPRN et à l’allégement des conditions de consultation du public applicable en cas de modification d’un PPRN par une consultation écrite des propriétaires concernés en lieu et place des consultations prévues par le code de l’environnement, notamment de l’enquête publique applicable en cas de révision du plan. Cette disposition avait été proposée par le Gouvernement en Séance au Sénat et avait été rejetée avec l’opposition de la commission. Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires déplore son retour et demande la suppression de ces dispositions jugées contraires à

Amendement 2 — Organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires prévoit la comptabilisation du vote blanc comme suffrage exprimé lorsqu’un seul candidat se présente au premier tour d’une élection législative, départementale ou sénatoriale. Avec la suppression du seuil des 25 % d’inscrits, la réunion de la majorité absolue des suffrages exprimés devient le seul critère à remplir pour permettre l’élection d’un candidat unique dès le premier tour. Or, le vote blanc n’étant pas comptabilisé comme suffrage exprimé, ce texte rend possible l’élection d’un député, d’un sénateur ou d’un conseiller départemental avec une seule voix – sa propre voix suffirait ! L’absurdité de cette situation met en lumière la nécessité de la comptabilisation du vote blanc comme suffrage exprimé. Si le vote blanc était comptabilisé dans le cadre d’une candidature unique, le candidat ne pourrait être élu dès le premier que s’il réunissait d’avantage de scrutin en sa faveur que de vote blanc. La reconnaisance

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Amendement COM-5 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : COM-5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de supprimer l’article 5, dont l’objet est de subordonner certaines autorisations d'urbanisme relatives à des édifices cultuels à un avis conforme du préfet, contre un avis simple actuellement. Cette mesure va provoquer un déséquilibre total dans l’exercice du pouvoir de contrôle du préfet et sera utilisée comme un outil de répression arbitraire, en plus de contrevenir totalement à la liberté de culte. Cet article est l’illustration parfaite d’une l’hypertrophie de la neutralité, de la lutte contre la visibilité de l’islam dans l’espace public, qui aura pour conséquence de restreindre les espaces de libertés religieuses et provoquer des discriminations. Ici, l’intention politique est de freiner la construction des mosquées en France, même si la mesure est d’application générale. Cet article n’a donc que pour seul objet de stigmatiser la communauté musulmane française.

Amendement COM-4 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : COM-4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de supprimer l’article 1er tendant à la création d’un délit dont le but est de punir “le fait de contester ou de provoquer à la contestation de l’application des règles communes” Le champ de l’infraction ouvre des perspectives trop larges d’interprétation et ne semble pas conforme au principe de clarté et de précision de la loi pénale consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La loi doit en effet être suffisamment précise afin que le justiciable soit en mesure de connaître ses droits et ses obligations. Ce manque d’intelligibilité rédactionnelle place les justiciables dans une insécurité juridique très grave, et fait peser un grand risque d’arbitraire. En outre, il est déjà pénalement réprimé de contester l’application des règles communes en France, puisque c’est le fondement même du droit pénal. Il n’est donc pas utile d’en faire un délit autonome : le code pénal étant com

Séance plénière - PJL-Cadre Transports

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL-Cadre Transports

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL-Cadre Transports

Acte observé : Participant

Amendement 213 — Développement des transports

Référence : 213

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à garantir que les objectifs de l’action de l’État dans les infrastructures de transport qui ont vocation à être fixés par une loi de programmation comprennent bien le domaine cyclable. Il est en effet essentiel de reconnaître pleinement les infrastructures cyclables dans la planification stratégique de l’État, au même titre que les autres réseaux de transport. Leur intégration explicite dans les lois de programmation permettrait de renforcer la cohérence des investissements, d’améliorer la lisibilité de l’action publique et de garantir une approche en réseau. Dans le sillage de la loi d’orientation des mobilités, le développement des infrastructures cyclables s’est affirmé comme une politique publique nationale à part entière. Depuis 2017, des investissements significatifs ont été engagés, contribuant à la structuration d’un réseau qui atteint aujourd’hui près de 60 000 km d’aménagements sécurisés. Pour autant, ce dév

Séance plénière - PJL-Cadre Transports

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant