Ronan Dantec

Amendement 217 — Développement des transports

Référence : 217

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à organiser une conférence nationale de financement des Services express régionaux métropolitains (Serm) avant la fin de l’année 2026, faisant écho à la conférence nationale de financement prévue par la loi n° 2023‑1269 du 27 décembre 2023 relative aux Serm. En effet, bien que la conférence Ambition France transports a permis des avancées et a identifié de solides sources de financements, on peut considérer que nous ne sommes pas parvenus au niveau attendu par cette loi, pour poser les bases d’un modèle économique pérenne des Serm. Il est nécessaire de répondre concrètement à l’enjeu du financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des Serm, grâce à des solutions déclinées localement en fonction des caractéristiques et des besoins de chaque territoire. Cette conférence doit permettre de définir les ressources financières à disposition des autorités organisatrices de la mobilité. Il s’agit du deuxième a

Amendement 216 — Développement des transports

Référence : 216

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à mettre en cohérence les futures lois de programmation prévues par l’article 1er avec le contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau, prévu à l’article L2111‑10 du code des transports. Ce contrat de performance a pour objectif de mettre en œuvre la politique de gestion du réseau ferroviaire et la stratégie de développement de l’infrastructure ferroviaire dont l’État définit les orientations. Il détermine notamment les objectifs de performance, de qualité et de sécurité fixés à SNCF Réseau ; les orientations en matière d’exploitation, d’entretien et de renouvellement du réseau ferré national ; les indicateurs de suivi de l’état du réseau, de sa performance, de l’activité et de la productivité de SNCF Réseau, ainsi que, le cas échéant, les objectifs fixés à SNCF Réseau en termes de valeurs cibles associées à ces indicateurs ; et enfin, la trajectoire financière de SNCF Réseau dont les moyens financiers alloués au

Amendement 225 — Développement des transports

Référence : 225

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à la reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) prévue par l’article 19 qui, sous couvert d’un objectif de sécurisation des projets, conduit à une fragilisation du droit de l’environnement et à un affaiblissement du droit au recours et du rôle du juge. Il s’oppose également aux ajouts adoptés en commission qui permettent de faciliter la destruction de la biodiversité. La commission a en effet permis la reconnaissance dès le stade de la déclaration d’utilité publique (DUP) de l’absence d’autre solution satisfaisante, nécessaire à l’obtention de la dérogation espèces protégées, pour les projets d’infrastructures de transport. Puis, elle a instauré une présomption de RIIPM et de reconnaissance de l’absence d’autre solution satisfaisante pour les opérations d’entretien, de modernisation, de régénération ou d’adaptation au changement climatique des infrastructures de transport existantes, qui resp

Amendement 223 — Développement des transports

Référence : 223

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à étendre le périmètre d’application de l’article 18 pour inclure les opérateurs de transport de marchandises pour compte propre ayant pour origine et destination le territoire métropolitain. En l’état actuel du projet de loi, le dispositif prévu pour la mise en place d’une trajectoire pluriannuelle de recours à des poids lourds électriques pour les donneurs d’ordre ne couvre pas les opérateurs qui fonctionnent sans facture de prestations de transports car ils possèdent leurs propres flottes. Ainsi cet amendement propose de revenir sur cette exclusion pour inclure les entreprises de transports dont c’est la principale activité en conservant le même indicateur mais en l’appliquant sur les factures de carburant. Cet amendement a été travaillé avec T & E France.

Amendement 8 — Renforcement des juridictions criminelles

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de coordination Le groupe Écologiste Solidarité et Territoires ne souhaite pas la création des citoyens assesseurs dans les cours criminelles départementales. L’expérimentation de citoyens assesseurs en matière correctionnelle suite a la loi de 2011 a montré les limites et, le rapport sur l’expérimentation de février 2013 est clair : ​​“Mécaniquement, et quel que soit le mode d’organisation choisi, le dispositif, s’il est appliqué à moyens constants, ne peut qu’entraîner une diminution de la capacité de jugement, le temps d’examen des affaires citoyennes étant très supérieur à celui requis pour une affaire classique (généralement 3 dossiers en audience citoyenne contre 8 à 20 en audience classique).(...) Créer des conditions favorables et bienveillantes d’accueil des citoyens assesseurs, donner une réponse rapide et rassurante à leurs questions, gérer au quotidien leur présence et leur situation personnelle, en un mot garantir leur participation à l’acte de

Amendement 9 — Renforcement des juridictions criminelles

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

Amendement 42 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste, Solidarité et Territoire a pour objet de proposer de porter de un à deux mois les délais encadrant la tenue de l’audience et la fixation de l’audience de renvoi en cas d’impossibilité de comparution de l’accusé dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. La volonté de réduire significativement les délais d’audiencement en matière criminelle ne peut justifier la fixation de ce délai de 1 mois, qui ne fera que renforcer les difficultés organisationnelles que rencontrent les juridictions criminelles. Ce délai est insuffisant pour garantir la réflexion et le plein consentement de toutes les parties, ce qui porte non seulement atteinte à l’exercice des droits de la défense, au respect des critères du procès équitable mais encore au droit des victimes (y compris non encore constituées).

Amendement 36 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’exclure les crimes sexuels de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Permettre le recours à cette procédure pour les crimes sexuels, alors même que certains délits sexuels punis de cinq à dix ans sont exclus de la procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est un véritable non‑sens. Comme le rappelle la Fondation des femmes et d’autres associations féministes, cette PJCR risque de détricoter le combat féministe pour la criminalisation effective du viol par un véritable procès pénal. Or, le procès reste essentiel en matière de violences sexuelles : Claudine Cordani a été la première mineure en France à refuser le huis clos lors du procès des accusés, afin de ‘faire changer la honte de camp’ en refusant ‘d’offrir le luxe à ses bourreaux d’être protégé du monde extérieur par ces grandes portes”. Lors du procès des viols de Mazan, dont le huis clos a été levé

Amendement 28 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cette disposition prévoit d’autoriser le recours aux bases de données génétiques commerciales et privées, notamment présentes aux États-Unis. Pour rappel, cette pratique de la généalogie génétique récréative est actuellement interdite en France par la loi bioéthique de 2021. Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s'opposer à cette mesure. Catherine Bourgain, vice-présidente du comité d’éthique de l’Inserm, rappelle que cette mesure constituerait un nouveau contournement de la législation française qui entendait restreindre l’utilisation de l’ADN en matière pénale à la seule identification des individus puisque les données de ces bases contiennent également des informations sur leur santé et leurs origines. Les données génétiques prélevées dans ces tests ludiques présentent un caractère pluripersonnel, transmissible et partagé, ce qui renforce leur sensibilité juridique. Cela revient à légaliser une forme de « surveillance généal

Amendement 31 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel a pour objet de demander au Gouvernement d’étendre les compétences des pôles spécialisés La France s’est en effet dotée ces dernières années de dispositifs structurants pour lutter contre les violences intrafamiliales, en particulier avec la création des pôles spécialisés VIF par décret du 23 novembre 2023. Ces pôles ont permis de montrer quelques effets positifs : décloisonnement des approches civile et pénale, coordination accrue, consolidation des pratiques, réduction des classements sans suite en matière conjugale. Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires propose d’étendre ces pôles spécialisés aux faits de violences sexistes et sexuelles, comme cela est déjà expérimenté en Espagne, permettant aux victimes une prise en charge intégrale avec des professionnels spécialement formés à ces sujets, et ce dans tous les stades de la procédure. Cette solution semble bien plus adéquate pour traiter du phénomène massif des violences sexuelles, donc les dossiers n

Amendement 35 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) les crimes punis de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité. Nous demandons aux rapporteurs de poursuivre l’exclusion des crimes les plus sérieux du champ de la PJCR en refusant que les crimes passibles de la détention criminelle à perpétuité soient jugés par cette procédure allégée. Les crimes les plus graves nécessitent la tenue d’un véritable procès pénal en cours d’assises, avec publicité des débats, présence du jury populaire, oralité des débats, respect du contradictoire, des droits de la défense et, plus généralement, respect des règles élémentaires du procès pénal.

Amendement 39 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’exclure les victimes majeures placées sous tutelle de la procédure PJCR. Le consentement de la partie civile étant au cœur de cette procédure, les personnes majeures sous tutelle ne peuvent librement consentir et agir pour elles‑mêmes sans l’aide de leur tuteur. Il convient donc de protéger ces victimes qui ne peuvent, par leur état psychique ou physique, pleinement mesurer les conséquences d’un tel cadre procédural.

Amendement 40 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 40

Acte observé : Cosignataire

Amendement 30 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le FNAEG est un fichier comportant des données à caractère personnel sensible, portant sur les données génétiques. La consultation de ce fichier devrait être limitée aux infractions particulièrement graves et/ou violentes. Cet élargissement pose question quant à la proportionnalité du recours à ce traitement au regard de la nature des faits concernés. Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoire déplore l’accroissement du fichage de la population, avec un glissement toujours plus important vers des infractions de plus faible intensité. Dans son arrêt dans son arrêt « Comdribus » rendu le 19 mars 2026, , la CJUE affirme que la réglementation française en matière de prise d’empreintes digitales des personnes arrêtées est disproportionnée et contraire à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour rappelle que les données biométriques constituent des données à caractère personnel sensibles, ce qui impose une protection renforcée. Leur traitement doit ainsi répondre à

Amendement 34 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à supprimer l’introduction d’assesseurs citoyens dans les cours criminelles départementales. La modification de la composition des cours criminelles départementales par l’introduction d’assesseurs citoyens ne saurait constituer une garantie équivalente à celle offerte par le jury populaire. Le jury criminel, par son indépendance, sa collégialité et son rôle central dans la formation de la décision, constitue un pilier essentiel de la légitimité démocratique de la justice criminelle. Son affaiblissement progressif, au profit de formations hybrides ou exclusivement professionnelles, remettrait en cause cette exigence fondamentale. Cette évolution participerait ainsi à un mouvement de marginalisation de la cour d’assises et du jury populaire, au détriment des garanties attachées au jugement des crimes et de la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire. Ces citoyens assesseurs viendront peu à peu pallier les manques de magistrats et d’avocats honorai

Amendement 32 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à supprimer l’allongement du délai avant remise en liberté en cas de renvoi devant la Cour criminelle départementale (CCD). L’extension du délai porte une atteinte disproportionnée à la présomption d’innocence, principe fondamental de la procédure pénale et garantie essentielle des libertés individuelles. En effet, le renvoi devant la juridiction de jugement ne saurait, à lui seul, justifier le maintien prolongé d’une privation de liberté. La détention provisoire doit demeurer une mesure exceptionnelle, strictement encadrée et justifiée par des nécessités impérieuses liées à la procédure ou à la protection de l’ordre public. Allonger les délais avant remise en liberté revient, en pratique, à faire peser sur la personne poursuivie une contrainte assimilable à une sanction anticipée, alors même que sa culpabilité n’a pas été judiciairement établie. Cette évolution apparaît d’autant plus préoccupante dans un contexte marqué par une surpopulation carcérale pers

Amendement 41 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de s’opposer à l’élargissement de la consultation de fichiers de police par les agents de police judiciaire (APJ), dont la liste de traitements sera prise par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres. Alors que nous n’avons pas encore le contenu de ces fichiers et leur degré de sensibilité, les rapporteurs de la commission des Lois du Sénat ont étendu la possibilité de consultation libre de ces fichiers par les agents de police judiciaire. Le renvoi à un arrêté pour déterminer la liste des traitements consultables ne permet pas, en l’état, d’apprécier pleinement la portée de la mesure ni les garanties concrètes qui encadreront l’accès à ces données. Autoriser la libre consultation des APJ sans contrôle de ces derniers par des OPJ pourrait affaiblir les exigences de contrôle, de traçabilité et de protection des libertés individuelles.

Amendement 33 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’extension des compétences des cours criminelles départementales et l’adaptation des règles d’appel et de procédure de ces cours. L’extension des compétences de ces juridictions, combinée à l’adaptation des règles d’appel et de procédure conduirait à vider progressivement la cour d’assises de sa substance. Une telle évolution porterait atteinte à l’équilibre historique de la justice criminelle française, fondé sur l’intervention du jury populaire pour juger les crimes les plus graves. Cette évolution participerait ainsi à un mouvement de marginalisation de la cour d’assises et du jury populaire, au détriment des garanties attachées au jugement des crimes et de la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire. Cet amendement a été rédigé à partir des travaux du Conseil national des Barreaux.

Amendement 26 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement entend supprimer les restrictions relatives au dépôt de l’obligation des mémoires et conclusions au plus tard cinq jours ouvrables avant la date prévue d’audience de la chambre d’instruction, et d’instaurer (hors procédure de comparution immédiate) ce meme délais de cinq jours avant l’audience pour le dépôt des conclusions d’exception de nullité devant le tribunal correctionnel. Hors les cas de détention et les cas où les parties n’auraient pas pu connaître les moyens de nullité plus tôt, l’introduction de ces nouveaux délais est délétère pour l’exercice des droits de la défense. Le syndicat de la magistrature a rappelé que le tribunal a toujours la capacité de renvoyer l’audience à une date ultérieure si le parquet ou le tribunal estime ne pas être en état d’y répondre dans le temps de l’audience. Il convient également de prendre en compte le temps parfois important, mis par les juridictions pour donner accès au dossier de la procédure, associé à un important for

Amendement 37 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement d’appel du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de préciser que l’auteur doit reconnaître l’intégralité des faits pour bénéficier de la procédure de jugement des crimes reconnus. En effet, nous formulons nos inquiétudes sur les risques de l’homologation en retenant simplement des aveux partiels de l’auteur, ce qui risque à terme d’affaiblir les enquêtes sur les crimes sexuels, alors que nous savons que les auteurs de violences sexuelles ont souvent plusieurs passages à l'acte et qu’ils peuvent commettre plusieurs actes de différents degrés de gravité sur les victimes. Avec le risque de pressurisation du parquet que comporte cette PJCR pour gérer les stocks en un temps record, l’enquête risque d’être bâclée et l’homologation pourrait être proposée avec seulement des aveux partiels de l’auteur, comme cela est souvent le cas dans les affaires de crimes et délits sexuels. Ces aveux partiels reconnus, le procureur sous pression pourrait proposer un