Ronan Dantec

Amendement COM-15 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement souhaite revenir sur la réduction proposée par le projet de loi des délais de remise en mémoire de nullités des actes d’instruction .La procédure pénale encadre les critères permettant un équilibre entre les prérogatives des services d'enquête et les droits et libertés des mis en cause. Elle établit des règles de procédures allant des horaires autorisés pour les perquisitions aux mentions ou notification nécessaires dans des actes de procédures. Le PJL souhaite réduire de 6 à 3 mois le délai pendant lequel un mis en cause, un témoin assisté ou une partie civile peut soulever des nullités. Le gouvernement souhaite ainsi sécuriser les dossiers en réduisant les délais pendant lesquels une nullité sur les actes d'enquête ou d’instruction ne peut être soulevée . Pourtant, comme le Conseil des Barreaux et de nombreux autres acteurs du monde de la justice ont pu nous le rappeler , les nullités de procédure constituent des mécanismes essentiels de contrôle de la régularit

Amendement COM-16 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement entend supprimer les restrictions relatives au dépôt de l’obligation des mémoires et conclusions au plus tard cinq jours ouvrables avant la date prévue d’audience de la chambre d’instruction, et d’instaurer (hors procédure de comparution immédiate) ce même délais de cinq jours avant l’audience pour le dépôt des conclusions d’exception de nullité devant le tribunal correctionnel. Or les cas de détention et les cas où les parties n’auraient pas pu connaître les moyens de nullité plus tôt, l’introduction de ces nouveaux délais est délétère pour l’exercice des droits de la défense. Le syndicat de la magistrature a rappelé que le tribunal a toujours la capacité de renvoyer l’audience à une date ultérieure si le parquet ou le tribunal estime ne pas être en état d’y répondre dans le temps de l’audience. Il convient également de prendre en compte le temps parfois important, mis par les juridictions pour donner accès au dossier de la procédure, associé à un important forma

Amendement COM-14 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe écologiste, solidarité et territoires, a pour objet de s’opposer fermement à la nouvelle procédure de jugement pour les crimes reconnus (CRPC criminelle). Les professionnels de la justice sont unanimes sur les risques majeurs que fait peser une telle procédure sur l’équilibre du procès pénal criminel, sur les droits de la défense, sur les droits de la victime, sur l’oralité des débats, sur les droits d’accès au juge et à une justice de qualité. Sur les droits de la défense d’abord, la reconnaissance de culpabilité reposera sur un déséquilibre structurel entre les parties, dans un contexte où la pression procédurale, la pression liée à la détention provisoire et la perspective d’une peine lourde pourront affecter le consentement de la personne poursuivie, qui préférera envisager une peine allégée et négociée. Elle emporte, de ce fait, le risque des faux aveux, ou “aveux d’opportunité” , au détriment du droit de ne pas s’auto-incriminer. Les statistique

Amendement 4 — Mettre fin au devoir conjugal

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, vise à améliorer la formulation de l’article unique, afin de mieux retranscrire l’objectif et la portée de cette proposition de loi, qui ne prévoit aucune modification des devoirs qui échouent d’un mariage, mais précise uniquement le cadre interprétatif possible des devoirs existants. Cette rédaction alternative vise à s’assurer de la clarté de la volonté du législateur. Elle permet de garantir que l’interprétation qui doit être retenue de la communauté de vie – et qui donc n’emporte aucune obligation de relations intimes entre époux – s’applique à toutes les unions et pas uniquement celles qui seront nouvellement contractées. Il s’agit ici de garantir que notre droit corresponde à la décision rendue le 23 septembre 2025 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui emporte que les époux ne peuvent pas être considérés comme tenus par ce devoir conjugal et que la jurisprudence passée n’était pas conforme aux droi

Amendement 5 — Mettre fin au devoir conjugal

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, vise à garantir la bonne application du droit. En effet, si nous saluons la volonté du rapporteur, traduite par l’adoption d’un amendement en commission, de faire entrer dans le champ du consentement toute la sphère de l’intimité, nous nous inquiétons de la portée effective de cette formulation ; l’expression “relations intimes” n’étant pas définie en droit. Nous proposons donc de maintenir les termes choisis initialement de “relations sexuelles” qui possèdent une réalité juridique et n’entraînent pas de risque quant à l’interprétation future.

Amendement COM-175 — Développement des transports

Référence : COM-175

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à intégrer dans le plan de mobilité un volet relatif à la mobilité solidaire, durable et inclusive. Le droit à la mobilité a été réaffirmé par la loi d’orientation des mobilités de 2019. Pourtant ce droit n’est pas concrétisé en pratique, en particulier dans les territoires les moins denses ou les plus éloignés du centre. Les difficultés de déplacement au quotidien auxquelles sont confrontés les habitantes et les habitants des zones peu denses sont à l’origine de véritables inégalités territoriales. Ce volet relatif à la mobilité solidaire, durable et inclusive intégré au plan de mobilité vise à cibler les catégories sociales en situation de vulnérabilité économique ou sociale et qui ont besoin d’un soutien en matière de mobilité et à définir les actions de mobilité solidaire, durable et inclusive en permettant de réussir la transition vers une plus grande sobriété des transports (mise en accessibilité prioritaire des transports, couverture par un transport d’utilit

Amendement 1 — Exercice des compétences du service public de la petite enfance

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La présente proposition de loi vise à étendre l’accompagnement financier du service public de la petite enfance (SPPE) aux communes de moins de 3500 habitants. Le présent amendement propose de conditionner cet accompagnement financier aux seules communes ayant transféré ces compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un syndicat mixte. En effet, la mise en œuvre du SPPE est, dans les faits, majoritairement assurée à l’échelle intercommunale, en particulier pour les petites communes qui ne disposent ni des capacités d’ingénierie, ni des moyens humains nécessaires pour exercer seules ces missions. Selon la direction générale de la cohésion sociale, près des deux tiers des communes de moins de 3500 habitants ont déjà transféré au moins une de ces compétences. Toutefois, le dispositif actuel ne tire pas pleinement les conséquences de cette organisation, en maintenant un financement insuffisamment aligné avec l’exercice effectif des compétences. Le présen

Amendement COM-181 — Développement des transports

Référence : COM-181

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à étendre le périmètre d’application de l’article 18 pour inclure les opérateurs de transport de marchandises pour compte propre ayant pour origine le territoire métropolitain. En l’état actuel du projet de loi, le dispositif prévu pour la mise en place d'une trajectoire pluriannuelle de recours à des poids lourds électriques pour les donneurs d'ordre ne couvre pas les opérateurs qui fonctionnent sans facture de prestations de transports car ils possèdent leurs propres flottes. Ainsi cet amendement propose de revenir sur cette exclusion pour inclure les entreprises de transports dont c’est la principale activité en conservant le même indicateur mais en l’appliquant sur les factures de carburant. Cet amendement a été travaillé avec T & E France.

Amendement COM-183 — Développement des transports

Référence : COM-183

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La décarbonation du transport de marchandise nécessitera à la fois d’électrifier les poids lourds et de développer les modes massifiés. Les travaux du secrétariat général à la planification écologique montrent ainsi que l’objectif de baisse des émissions du secteur des transports de marchandise de 19 Mt CO2éq à horizon 2030 ne sera pas atteignable par la seule décarbonation des poids lourds et des véhicules utilitaires légers (-5 Mt CO2éq) mais qu’il faudra aussi accélérer le report modal vers le transport ferroviaire et fluvial (-4 Mt CO2éq) ainsi que mobiliser d’autres leviers comme l’efficacité énergétique et la hausse du taux de chargement. A cette fin, le présent amendement vise à compléter l’article 18 en ajoutant une obligation pour les principales filières utilisatrices du transport de marchandise d’élaborer avec les pouvoirs publics une feuille de route fixant une trajectoire croissante de recours aux transports ferroviaires et fluviaux de marchandise et un plan d’action perme

Amendement COM-184 — Développement des transports

Référence : COM-184

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à maintenir la rédaction en vigueur de l’article L. 228-2 du code de l’environnement, relatif à la prise en compte des aménagements cyclables lors des opérations de voirie en agglomération. L’article 21 apporte en effet des modifications substantielles au dispositif du code de l’environnement, en proposant de remplacer la liste actuelle des aménagements cyclables par une formulation plus générale. Cette évolution réduit la précision et la portée normative du dispositif, au détriment de la lisibilité des exigences en matière de sécurité des cyclistes. Elle renvoie à un arrêté ministériel le soin de définir les types d’aménagements applicables. Ce transfert du niveau législatif vers le niveau réglementaire fragilise la stabilité du cadre juridique et introduit une incertitude sur le niveau d’exigence des règles dans le temps. Ces modifications sont de nature à conduire à des interprétations plus souples des exigences de sécurité et à des niveaux de protection hétérogè

Amendement COM-182 — Développement des transports

Référence : COM-182

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à sanctionner l’absence de reporting de la part des chargeurs sur leurs obligations. Le reporting est obligatoire mais rien ne le garantit. Il s'agit tout simplement de garantir l’application de la loi. Cet amendement a été travaillé avec T & E France.

Amendement COM-186 — Développement des transports

Référence : COM-186

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-179 — Développement des transports

Référence : COM-179

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à intégrer systématiquement le rabattement vélo dans les prérogatives de l’AOM liées à ses compétences de planification des gares routières. Le développement de gares routières sur le territoire doit être l'occasion de renforcer leur accessibilité et leur multimodalité. Il est primordial que les services de transport soient accueillis dans des nœuds de mobilité concentrant plusieurs services et modes, permettant de favoriser les interconnexions entre transports urbains et transports interurbains et de longues distances. Cette intermodalité est d’autant plus optimale lorsqu’elle intègre les modes actifs, via un rabattement. Ainsi, le rabattement et la diffusion à vélo depuis et vers les gares constituent un levier pour leur desserte, en complément de l’accessibilité à pied, en transports publics urbains, ou ferroviaires. L’article 15, qui confie une compétence générale de planification et de création de gares routières aux autorités organisatrices locales de la mobil

Amendement COM-185 — Développement des transports

Référence : COM-185

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-180 — Développement des transports

Référence : COM-180

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à prévoir la consultation des organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés sur le texte réglementaire qui fixera le cahier des charges du dispositif stupotest anti-démarrage. La fiabilité des dispositifs à déployer est essentielle pour garantir l’efficience du dépistage systématique. Le déploiement de ces dispositifs aura par ailleurs un impact sur l’économie des entreprises et l’organisation du travail. Il semble pertinent que les sociaux puissent être consultés afin de recueillir leurs points de vigilance et de bénéficier de leur connaissance de l’activité. Il vise également à prévoir un décret pris après avis de la CNIL pour sécuriser juridiquement la transmission et le traitement des données personnelles.

Amendement COM-176 — Développement des transports

Référence : COM-176

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à accélérer la mise en place des plans d’actions en faveur de la mobilité solidaire (PAMS). Instaurés par l’article 18 de la loi d'orientation des mobilités (LOM) en 2019, les PAMS tardent à produire leurs effets car leur déploiement est lent. Ce retard est un frein à l’amélioration des conditions de déplacement pour les personnes les plus fragiles La Cour des comptes, dans son rapport sur le bilan de la loi d’orientation des mobilités publié le 1er avril, déplore l'absence de mise en œuvre des PAMS. Selon ce rapport : “Plusieurs régions ont indiqué avoir donné la priorité à l’élaboration des contrats opérationnels de mobilité (Normandie, PACA, Nouvelle-Aquitaine). La région Hauts-de- France est la seule à avoir mené les deux chantiers de front, considérant que les services de transport de droit commun devaient être accessibles à tous, et les PAMS devraient être approuvés à l’issue du premier trimestre 2026 : le premier PAMS du bassin Grand Amiénois – Grand Roy a ét

Amendement COM-174 — Développement des transports

Référence : COM-174

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-161 — Développement des transports

Référence : COM-161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à intégrer la prise en compte de la trajectoire de réchauffement de référence d’adaptation au changement climatique (TRACC) par la loi de programmation. L’article 1er acte le principe d’une loi de programmation qui a pour objectif de déterminer les investissements nécessaires dans la régénération, la modernisation et la performance des réseaux de transports. Or, il n’est pas fait mention des enjeux d'adaptation au changement climatique et des financements nécessaires à la résilience des infrastructures de transports. Dans certains domaines, l’État ne joue pas correctement son rôle de stratège. Pour sortir d’une logique de réponse au cas par cas et construire une stratégie d’adaptation au changement climatique, les gestionnaires d’infrastructures de transport doivent pouvoir se référer à un niveau de résilience cible, dont la définition relève de la responsabilité de l’État. Cette prise en charge non négligeable prend la forme d’une analyse des vulnérabilités des rés

Amendement COM-173 — Développement des transports

Référence : COM-173

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-160 — Développement des transports

Référence : COM-160

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à intégrer dans la loi de programmation les enjeux d’adaptation au changement climatique pour déterminer les investissements projetés. L’exposé des motifs du présent projet de loi fait état de plusieurs défis auxquels le secteur des transports fait face et qui vont nécessiter des investissements importants dans les décennies à venir, au rang desquels figure le renforcement de la résilience des infrastructures de transports. L’article 1er acte le principe d’une loi de programmation qui a pour objectif de déterminer les investissements nécessaires dans la régénération, la modernisation et la performance des réseaux de transports. Or, il n’est pas fait mention des enjeux d'adaptation au changement climatique et des financements nécessaires à la résilience des infrastructures de transports. Pourtant, la loi de programmation doit également prendre en compte les investissements nécessaires face à l'accroissement des épisodes d'inondations, de sécheresses ou de fortes chal