Ronan Dantec

Amendement 24 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe écologiste, solidarité et territoires, a pour objet de s’opposer fermement à la nouvelle procédure de jugement pour les crimes reconnus (CRPC criminelle). Les professionnels de la justice sont unanimes sur les risques majeurs que fait peser une telle procédure sur l’équilibre du procès pénal criminel, sur les droits de la défense, sur les droits de la victime, sur l’oralité des débats, sur les droits d’accès au juge et à une justice de qualité. Sur les droits de la défense d’abord, la reconnaissance de culpabilité reposera sur un déséquilibre structurel entre les parties, dans un contexte où la pression procédurale, la pression liée à la détention provisoire et la perspective d’une peine lourde pourront affecter le consentement de la personne poursuivie, qui préférera envisager une peine allégée et négociée. Elle emporte, de ce fait, le risque des faux aveux, ou “aveux d’opportunité” , au détriment du droit de ne pas s’auto‑incriminer. Les statistique

Amendement 25 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement souhaite revenir sur la réduction proposée par le projet de loi des délais de remise en mémoire de nullités des actes d’instruction. La procédure pénale encadre les critères permettant un équilibre entre les prérogatives des services d’enquête et les droits et libertés des mis en cause. Elle établit des règles de procédures allant des horaires autorisés pour les perquisitions aux mentions ou notification nécessaires dans des actes de procédures. Le PJL souhaite réduire de 6 à 3 mois le délai pendant lequel un mis en cause, un témoin assisté ou une partie civile peut soulever des nullités. Le Gouvernement souhaite ainsi sécuriser les dossiers en réduisant les délais pendant lesquels une nullité sur les actes d’enquête ou d’instruction ne peut être soulevée. Pourtant, comme le Conseil des Barreaux et de nombreux autres acteurs du monde de la justice ont pu nous le rappeler , les nullités de procédure constituent des mécanismes essentiels de contrôle de la régularité

Amendement 38 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9. Cet article ouvre la possibilité de prolonger la détention provisoire jusqu’à cinq jours ouvrables supplémentaires alors même que le débat contradictoire n’a pas été tenu avant l’expiration du titre de détention. Actuellement, si la chambre d’instruction n’a pas statué à l’expiration du délai de 30 jours sur la demande de remise en liberté, la personne est libérée d’office. L’article 9 prévoit qu’à l’extinction de ce délai de 30 jours, si la chambre d’instruction n’a pas statué un débat contradictoire est convoqué dans les vingt‑quatre heures doit se tenir dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. Cette nouvelle modalité n’est pas acceptable : sous prétexte de sécuriser le contentieux de la détention en évitant des libérations si la chambre d’instruction n’a pas respecté le droit, cela revient finalement comme l’exprime le syndicat de la magistrature à prémunir à tout prix l’autorité judiciaire contre des « loupés » le pl

Amendement 29 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel a pour objet d’instaurer un recours subsidiaire aux examens génétiques aux fins d’identification des auteurs d’infractions. Contrairement aux législations états‑uniennes ou danoises, le texte ne conditionne pas l’usage de cette technique au fait que tout autre acte d’enquête ait échoué à l’identification de l’auteur. Il est donc important d’inscrire expressément dans la loi que ce type de recours peut être effectué uniquement après avoir épuisé tous les autres actes d’enquête tenant à l’identification de l’auteur de l’infraction.

Amendement 27 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer la systématisation du recours au juge unique en chambre de l’instruction. La collégialité constitue une garantie essentielle pour les justiciables. Elle permet la confrontation des analyses, l’enrichissement du débat juridictionnel et la prise en compte de la pluralité des points de vue, contribuant ainsi à la qualité, à l’impartialité et à la légitimité des décisions rendues. Elle participe directement à la protection effective des droits de la défense et de l’équilibre du procès. La généralisation du juge unique conduit à concentrer sur un seul magistrat l’entière responsabilité de la décision, au détriment de ces garanties fondamentales et sans aucune garantie de réaliser un gain de temps. Si le recours au juge unique peut se concevoir pour certains contentieux limités et strictement définis, sa systématisation porterait atteinte aux exigences d’une justice de qualité, particulièrement dans les affaires présentant des enjeux importants pour les

Amendement 43 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à limiter les possibilités, pour les acheteurs des capacités mises aux enchères, d’imposer des contraintes d’exploitation à EDF. Introduire une telle possibilité est contradictoire avec l’impératif d’optimisation de la production hydroélectrique par rapport aux besoins du système électrique et aux autres usages de l’eau associés aux ouvrages et installations (alimentation en eau potable, biodiversité, prévention des inondations, navigation fluviale, usages économiques, loisirs). Elle semble également contradictoire avec l’alinéa 7 du même article, dans lequel il est précisé que “l’acquisition de ces produits de marché ne confère pas à l’acheteur de droit sur l’exploitation des installations hydroélectriques d’Électricité de France et n’impose pas de contraintes sur cette exploitation susceptibles d’affecter les intérêts mentionnés à l’article L. 541‑1 du code de l’énergie” et que “la commercialisation de ces produits préserve l’incitation à exploiter les installatio

Amendement 44 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter le nombre d’installations pour lesquelles un comité de suivi, en principe la commission locale de l’eau compétente, doit être constitué par le Préfet. Dans la version actuelle de l’article 9, le comité de suivi est obligatoire uniquement pour les installations d’une puissance supérieure à 500 MW, soit seulement 7 centrales. Les enjeux de conciliation des usages de l’eau et de démocratie locale ne concernent pourtant pas uniquement ces quelques très grandes installations et sont généralement appréhendés par bassin hydrographique plutôt que par ouvrage. Les collectivités et les autres acteurs concernés par les choix d’exploitation des installations et par la gestion de l’eau doivent être informés et pouvoir donner leur avis sur les décisions des exploitants et de l’État concernant ces ouvrages. Ces décisions ont en effet des conséquences majeures sur la vie locale par la gestion de l’eau et des milieux aquatiques, les recettes des collectivités ou encore l

Amendement 41 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de reporter d’une année sur l’autre la mise aux enchères des produits invendus. La nécessité d’encadrer les enchères pour atténuer les risques de spéculation et préserver EDF de la vente à perte ont fait consensus en Commission des affaires économiques. Cependant, la possibilité de reporter les enchères infructueuses d’une année sur l’autre pourrait entraîner des situations très complexes pour EDF, potentiellement contraint de mettre aux enchères une part encore plus importante de sa puissance hydroélectrique. Un tel mécanisme ferait donc peser des risques sur l’équilibre financier des installations gérées par l’entreprise, incitée à vendre à tout prix pour éviter ces reports. L’exigence de la Commission européenne de mettre une partie des capacités hydroélectriques d’EDF à disposition d’autres acteurs ne doit pas aboutir à une situation qui l’inciterait à vendre en dessous de son coût de production ou à se séparer de certains ouvrages. Il

Amendement 42 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à mieux prendre en compte les coûts de production de l’électricité dans le prix de réserve des produits mis aux enchères, fixé par EDF et approuvé par la Commission de régulation de l’énergie. Les ouvrages hydroélectriques sont soumis à des contraintes spécifiques qui impactent fortement les coûts de production et rendent leur calcul complexe : variabilité saisonnière, investissements à long terme, conciliation avec les autres usages de l’eau (eau potable, biodiversité, prévention des inondations, navigation fluviale, usages économiques, loisirs). C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que le prix de réserve des produits mis aux enchères doit être fixé en prenant en compte le coût de production et l’ensemble des contraintes associées aux installations hydroélectriques. En ce sens, il doit être calculé à l’échelle du parc hydroélectrique d’EDF et non d’une seule installation. La gestion de l’eau et la conciliation de ses différents usages, q

Amendement 40 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à inclure les collectivités et les établissements publics locaux impliqués dans la gestion de l’eau dans la procédure de cession des droits réels prévue à l’article 2. La possibilité pour l’exploitant d’un droit réel portant sur un ouvrage hydroélectrique est conditionnée à l’accord de l’État, mais pas à celui des collectivités locales ni des établissements locaux compétents en matière de gestion de l’eau. Différents amendements adoptés au cours de l’examen du texte à l’Assemblée nationale puis en Commission des affaires économiques ont permis d’affirmer le rôle des établissements publics de bassin (EPTB) et des commissions locales de l’eau (CLE) dans les décisions qui concernent les ouvrages situés dans leur périmètre de compétence. Cependant, l’avis du comité de suivi (prévu par l’article 9 de la présente proposition de loi) en cas de cession de droits réels ou de toute autre modification des conditions d’exploitation n’est obligatoire que pour les installations l

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Acte observé : Participant

Amendement COM-45 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le FNAEG est un fichier comportant des données à caractère personnel sensible, portant sur les données génétiques. La consultation de ce fichier devrait être limitée aux infractions particulièrement graves et/ou violentes. Cet élargissement pose question quant à la proportionnalité du recours à ce traitement au regard de la nature des faits concernés. Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoire déplore l’accroissement du fichage de la population, avec un glissement toujours plus important vers des infractions de plus faible intensité. Dans son arrêt dans son arrêt « Comdribus » rendu le 19 mars 2026, , la CJUE affirme que la réglementation française en matière de prise d’empreintes digitales des personnes arrêtées est disproportionnée et contraire à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour rappelle que les données biométriques constituent des données à caractère personnel sensibles, ce qui impose une protection renforcée. Leur traitement doit ainsi répondre à

Amendement COM-44 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel a pour objet de demander au Gouvernement d’étendre les compétences des pôles spécialisés VIF. La France s’est en effet dotée ces dernières années de dispositifs structurants pour lutter contre les violences intrafamiliales, en particulier avec la création des pôles spécialisés VIF par décret du 23 novembre 2023. Ces pôles ont permis de montrer quelques effets positifs : décloisonnement des approches civile et pénale, coordination accrue, consolidation des pratiques, réduction des classements sans suite en matière conjugale. Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires propose d’étendre ces pôles spécialisés aux faits de violences sexistes et sexuelles, comme cela est déjà expérimenté en Espagne, permettant aux victimes une prise en charge intégrale avec des professionnels spécialement formés à ces sujets, et ce dans tous les stades de la procédure. Cette solution semble bien plus adéquate pour traiter du phénomène massif des violences sexuelles, donc les dossi

Amendement COM-20 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel a pour objet d’instaurer un recours subsidiaire aux examens génétiques aux fins d’identification des auteurs d’infractions. Contrairement aux législations états-uniennes ou danoises, le texte ne conditionne pas l’usage de cette technique au fait que tout autre acte d’enquête ait échoué à l’identification de l’auteur. Il est donc important d’inscrire expressément dans la loi que ce type de recours peut être effectué uniquement après avoir épuisé tous les autres actes d’enquête tenant à l’identification de l’auteur de l’infraction.

Amendement COM-19 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cette disposition prévoit d’autoriser le recours aux bases de données génétiques commerciales et privées, notamment présentes aux Etats-Unis. Pour rappel, cette pratique de la généalogie génétique récréative est actuellement interdite en France par la loi bioéthique de 2021. Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s'opposer à cette mesure. Catherine Bourgain, vice-présidente du comité d’éthique de l’Inserm, rappelle que cette mesure constituerait un nouveau contournement de la législation française qui entendait restreindre l’utilisation de l’ADN en matière pénale à la seule identification des individus puisque les données de ces bases contiennent également des informations sur leur santé et leurs origines. Les données génétiques prélevées dans ces tests ludiques présentent un caractère pluripersonnel, transmissible et partagé, ce qui renforce leur sensibilité juridique. Cela revient à légaliser une forme de « surveillance généal

Amendement COM-17 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer la systématisation du recours au juge unique. La collégialité constitue une garantie essentielle pour les justiciables. Elle permet la confrontation des analyses, l’enrichissement du débat juridictionnel et la prise en compte de la pluralité des points de vue, contribuant ainsi à la qualité, à l’impartialité et à la légitimité des décisions rendues. Elle participe directement de la protection effective des droits de la défense et de l’équilibre du procès. La généralisation du juge unique conduit à concentrer sur un seul magistrat l’entière responsabilité de la décision, au détriment de ces garanties fondamentales. Si le recours au juge unique peut se concevoir pour certains contentieux limités et strictement définis, sa systématisation porterait atteinte aux exigences d’une justice de qualité, particulièrement dans les affaires présentant des enjeux importants pour les parties. Les impératifs de gestion des flux et de résorption des stocks ne saur

Amendement COM-18 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : COM-18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s’opposer à l’assouplissement du recours à la télémédecine en garde à vue, autorisant ce type de consultation virtuelle dès la première garde à vue, alors que la téléconsultation médicale est actuellement limitée à la prolongation de garde à vue. L’examen médical constitue une garantie essentielle permettant de s’assurer de la compatibilité de la garde à vue avec l’état de santé de la personne concernée. ` Comme le rappelle le CNB, cette généralisation de la télémédecine va porter gravement atteinte au droit effectif de la personne gardée-à-vue de voir un médecin. La téléconsultation fragilise en effet l’examen médical, avec des difficultés d’observation fine des blessures éventuelles, de l’état psychique, de signes de maltraitance. Seule la consultation médicale en présentiel permet une appréciation complète de l’état de santé de la personne. Aussi, le Conseil national de l’ordre des médecins s’était