Ronan Dantec

Amendement COM-166 — Développement des transports

Référence : COM-166

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à intégrer les enjeux environnementaux dans les choix relatifs aux infrastructures de transport. Dans son rapport de 2025, le Haut Conseil pour le Climat a insisté sur l’impact climatique des projets de transport routier. Il y souligne que le rythme de diminution des émissions du secteur des transports (représentant 34 % des émissions nationales) entre 2023 et 2024 est « inférieur à la baisse nécessaire sur la période 2024-2030 pour atteindre les cibles du projet SNBC 3 » (p. 118), et a fortiori par rapport au rythme des réductions défini pour ce secteur pour 2028. Dans sa réponse à ce rapport, le Gouvernement s’est engagé à un travail de refonte de l’évaluation socio-économique des projets de transports. Des travaux ont eu lieu en ce sens, pour revoir le référentiel. Le présent amendement vise à retranscrire dans la loi cet engagement et ces travaux.

Amendement COM-168 — Développement des transports

Référence : COM-168

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à compléter les principes posés par l’article 10. En introduisant la notion d’enjeux d’aménagement du territoire, l’article soulève la question de la péréquation tarifaire, seule à même de garantir une équitable desserte des territoires. Cet amendement permet, d’une part, de prémunir le gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau, de tout risque de déséquilibre économique par le biais d’une tarification à perte. Cette garantie s’inscrit dans la logique du principe, imposé par la loi, de respect du ratio dette / MOP. L’amendement ouvre, d’autre part, la possibilité, pour le gestionnaire d’infrastructure, de mutualiser une part de ces recettes par le biais d’un « fond de dessertes » à même de financer d’éventuels efforts tarifaires. Cet amendement a été travaillé avec la Cfdt.

Amendement COM-172 — Développement des transports

Référence : COM-172

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre aux communautés de communes qui n’organisent pas de lignes régulières, cette offre de mobilité n’étant pas adaptée à leur territoire à lever le versement mobilité à un taux de 0,3% maximal afin de financer des services de transport à la demande, de mobilité active ou partagée. La loi d’orientation des mobilités de 2019 a conditionné l’instauration du versement mobilité à l’organisation d’au moins une ligne régulière au sein du ressort territorial de l’AOM. Or, la ligne régulière n’est pas nécessairement le service de mobilité le plus adapté pour les communautés de communes, notamment celles situées dans les zones les moins denses. Cet amendement vise donc à permettre aux communautés de communes qui mettent en place des services de transport à la demande, du covoiturage, de l’autopartage ou des services de location de vélos de lever le versement mobilité à un taux réduit. Cet amendement a été travaillé avec le GART.

Amendement COM-159 — Développement des transports

Référence : COM-159

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir que les objectifs de l’action de l’Etat dans les infrastructures de transport qui ont vocation à être fixés par une loi de programmation comprennent bien les transports collectifs. Il s’agit de s’assurer que des infrastructures liées aux transports publics urbains puissent être incluses dans le périmètre d’intervention des futures lois de programmation. Leur intégration explicite dans les lois de programmation permettrait de renforcer la cohérence des investissements dans l’ensemble des transports publics urbains, afin de garantir une cohérence dans le réseau urbain et péri-urbain, le développement de la multimodalité, et une stabilité dans l’engagement financier de l’Etat. Cet amendement a été travaillé avec l'Union des Transports Publics et Ferroviaires.

Amendement COM-163 — Développement des transports

Référence : COM-163

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à apporter des précisions sur les recettes publiques des concessions autoroutières affectées au financement des infrastructures. La première loi de programmation décennale portera sur une période durant laquelle les concessions autoroutières seront en cours de renouvellement échelonné dans le temps. Ainsi, les concessions autoroutières se poursuivront dans le cadre des conventions actuelles au début de la première programmation avant d’être reprises sur un nouveau modèle qui permettra possiblement de récupérer en recettes publiques une partie des marges bénéficiaires issues de l’exploitation, progressivement entre 2031 et 2036. Dans cet intervalle, il est important de sécuriser l’affectation de l’ensemble des autres recettes publiques perçues ou à percevoir sur les concessions autoroutières. Or, si la taxe d’aménagement du territoire est bien une recette spécifique, il n’en est pas de même, par exemple, pour la taxe pesant sur les infrastructures de transport de lon

Amendement COM-162 — Développement des transports

Référence : COM-162

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à intégrer explicitement les investissements de développement d’infrastructures dans la programmation pluriannuelle en incluant les lignes de desserte fine du territoire qui constituent un maillon essentiel de l’accessibilité des territoires et de la cohésion nationale. Ces lignes, majoritairement classées UIC 7 à 9, assurent un rôle irremplaçable de desserte des territoires ruraux et intermédiaires en permettant l’accès aux services, à l’emploi et aux pôles urbains. A ce titre, elles participent directement à l’effectivité du droit à la mobilité et à l’équilibre territorial. Après avoir consacré un avis dédié à cette question (Quelles solutions pour des mobilités durables et inclusives en zones peu denses ? juillet 2022), le CESE a pointé dans son avis sur le présent projet de loi « l'absence de vision sur le droit à la mobilité des populations en territoires peu denses et le risque de sacrifice de la desserte fine du territoire ». Il s’agit donc à travers cet amen

Amendement COM-158 — Développement des transports

Référence : COM-158

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir que les objectifs de l’action de l’Etat dans les infrastructures de transport qui ont vocation à être fixés par une loi de programmation comprennent bien le domaine cyclable. Il est en effet essentiel de reconnaître pleinement les infrastructures cyclables dans la planification stratégique de l’État, au même titre que les autres réseaux de transport. Leur intégration explicite dans les lois de programmation permettrait de renforcer la cohérence des investissements, d’améliorer la lisibilité de l’action publique et de garantir une approche en réseau. Dans le sillage de la loi d’orientation des mobilités, le développement des infrastructures cyclables s’est affirmé comme une politique publique nationale à part entière. Depuis 2017, des investissements significatifs ont été engagés, contribuant à la structuration d’un réseau qui atteint aujourd’hui près de 60 000 km d’aménagements sécurisés. Pour autant, ce développement demeure insuffisant au regard des bes

Amendement COM-171 — Développement des transports

Référence : COM-171

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-165 — Développement des transports

Référence : COM-165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à organiser une conférence nationale de financement des Services express régionaux métropolitains (Serm) avant la fin de l’année 2026, faisant écho à la conférence nationale de financement prévue par la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux Serm. En effet, bien que la conférence Ambition France transports a permis des avancées et a identifié de solides sources de financements, on peut considérer que nous ne sommes pas parvenus au niveau attendu par cette loi, pour poser les bases d’un modèle économique pérenne des Serm. Il est nécessaire de répondre concrètement à l’enjeu du financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des Serm, grâce à des solutions déclinées localement en fonction des caractéristiques et des besoins de chaque territoire. Cette conférence nationale doit être l’occasion de trouver un consensus sur les nouvelles ressources qui peuvent être consacrées à cette ambition alors que les financements étatiques des Serm sont trè

Amendement COM-167 — Développement des transports

Référence : COM-167

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l’article 8 qui permet d’accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) aux projets ferroviaires faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP). Avec cet article, l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique qui doit durer au moins 1 mois et peut s'appuyer sur une étude d'impact inclurait alors l’examen de la dérogation envisagée au PPRT, et cette déclaration d’utilité publique vaudrait alors également dérogation au PPRT. Il s'agit d’une mesure de simplification et d’accélération pour sécuriser les projets qui remet en cause le droit de l'environnement et le fragilise. Le raccourcissement des délais de modification des PPRT ne doit pas se faire au détriment de la prévention et de la protection des habitants.

Amendement COM-178 — Développement des transports

Référence : COM-178

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à intégrer le développement de parking-relais sécurisés vélo dans les objectifs des plans de mobilité élaborés par les collectivités territoriales. L’organisation du stationnement, et en particulier le stationnement sécurisé, est l’un des éléments structurants de la politique de mobilité d’une AOM pour soutenir le développement de la pratique du vélo. En effet, le vol de vélo est le deuxième frein à la pratique du vélo, renforcé par l’essor des VAE et des vélo-cargo. Les parkings-relais sécurisés pour les vélos favorisent l’utilisation des transports en commun en étendant l’aire de chalandise des arrêts de transport collectif ; le vélo est un mode de rabattement idéal pour les rejoindre. Proposer du stationnement sécurisé permettra aussi aux automobilistes de stationner leur vélo, et ainsi transformer ces lieux en de véritables pôles d’échanges multimodaux. Les AOM sont pour la plupart déjà conscientes de l’enjeu de report modal qui est l’un des objectifs du plan de

Amendement COM-164 — Développement des transports

Référence : COM-164

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à mettre en cohérence les futures lois de programmation prévues par l’article 1er avec le contrat de performance entre l’Etat et SNCF Réseau, prévu à l’article L2111-10 du code des transports. Ce contrat de performance a pour objectif de mettre en œuvre la politique de gestion du réseau ferroviaire et la stratégie de développement de l'infrastructure ferroviaire dont l'État définit les orientations. Il détermine notamment les objectifs de performance, de qualité et de sécurité fixés à SNCF Réseau ; les orientations en matière d'exploitation, d'entretien et de renouvellement du réseau ferré national ; les indicateurs de suivi de l'état du réseau, de sa performance, de l'activité et de la productivité de SNCF Réseau, ainsi que, le cas échéant, les objectifs fixés à SNCF Réseau en termes de valeurs cibles associées à ces indicateurs ; et enfin, la trajectoire financière de SNCF Réseau dont les moyens financiers alloués aux différentes missions de SNCF Réseau. Dans le m

Amendement COM-177 — Développement des transports

Référence : COM-177

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir un accès minimal à une solution de mobilité dans l’ensemble des territoires, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. Dans de nombreux territoires, l’absence de transport collectif structurant limite fortement l’accès à l’emploi, aux services publics et aux soins, générant des inégalités territoriales fortes. L’autopartage électrique constitue aujourd’hui la solution la plus efficiente pour répondre à cet enjeu, en permettant la mise à disposition d’un véhicule mutualisé à coût maîtrisé, sans nécessiter d’infrastructures lourdes. Cette solution est en plein essor : d’après le Baromètre national de l’Autopartage, un million de Français seraient inscrits à un service d’autopartage en 2025. Ce modèle permet d’apporter une solution concrète, économique et écologique, pour les territoires, en garantissant un accès à un véhicule à distance raisonnable des habitants. Il est donc proposé de généraliser l’intégration de solutions d’autopartage électr

Amendement COM-169 — Développement des transports

Référence : COM-169

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’indexation automatique annuelle des tarifs des transports en commun sur l’inflation. Une telle disposition s’apparente à une mesure en trompe-l' œil et pourrait entraîner deux effets délétères selon le CESE. D’une part, une indexation automatique des tarifs sur le niveau général des prix peut avoir un effet désincitatif à l’utilisation des transports en commun, alors même qu’il faut rendre ce mode vertueux le plus attractif possible, pour parvenir à un report modal de la voiture individuelle. D’autre part, ce dispositif pourrait entraîner un emballement des prix en cas d’inflation forte, à l’instar de l’inflation qu’a connu la France ces dernières années. Cette mesure pourrait, en plus, peser particulièrement sur les usagers les plus précaires. Enfin, il est compliqué de justifier une hausse des tarifs si elle n’est pas accompagnée d’une hausse significative de l’offre. Bien que cette disposition n’entrave pas le principe de libre administration des co

Amendement COM-170 — Développement des transports

Référence : COM-170

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue par le bloc communal au profit des AOM. Face aux besoins de financements colossaux des autorités organisatrices de la mobilité pour assurer le développement de leurs infrastructures de transports, notamment à travers le déploiement des services express régionaux métropolitains, ou pour mener à bien la décarbonation de leurs flottes d’autobus et d’autocars renforcement de l’offre de transports alternatifs à la voiture, la Conférence « Ambition France Transport » qui a rendu ses conclusions au début de l’été 2025, propose des pistes de financements pertinentes. Tandis que le modèle de financement des AOM est aujourd’hui particulièrement fragile, il paraît indispensable de garantir un financement pérenne des services de mobilité, en diversifiant leurs ressources et en mettant à contribution des catégories plus larges de contribuables. Cette mesure, qui traduit une des recommandations de la conférence « Ambit

Amendement COM-129 — Développement des transports

Référence : COM-129

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à la reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) prévue par l'article 19 qui, sous couvert d’un objectif de sécurisation des projets, conduit à une fragilisation du droit de l’environnement et à un affaiblissement du droit au recours et du rôle du juge. Actuellement, la RIIPM peut être discutée au moment où l’administration délivre la dérogation “espèces protégées”, c'est-à-dire au moment où les impacts du projet sur la biodiversité sont réellement connus. L’article 19 propose de changer cette logique en validant la RIIPM à un stade précoce et empêche sa contestation au moment décisif. Autrement dit, on demande de valider l’intérêt public majeur d’un projet avant même de connaître précisément ses impacts environnementaux. Cette inversion du raisonnement fragilise directement le droit de l’environnement, qui repose au contraire sur une évaluation complète et éclairée des effets d’un projet. La

Amendement COM-130 — Développement des transports

Référence : COM-130

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à prévoir explicitement que la décision de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) délivrée conjointement à la déclaration d’utilité publique (DUP), soit obligatoirement motivée. L’article 19 prévoit la possibilité pour l’Etat de reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (une des trois conditions permettant d’obtenir une dérogation à l’interdiction de détruire les espèces protégées) dans l’acte de déclaration d’utilité publique ou de déclaration de projet. Cette possibilité, qui existait déjà pour certaines opérations d’aménagement, les projets industriels, les projets d’énergie renouvelable, les projets nucléaires et les projets de transports d’électricité, est donc généralisée à tous types de projets. Les décisions administratives n’ont pas toute l’obligation d’être motivées. Si l’article L121-3 du code de l'expropriation prévoit que la décision refusant de déclarer d'utilité publique la réalisa

Amendement COM-131 — Développement des transports

Référence : COM-131

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à limiter la durée de validité des déclaration d’utilité publique (DUP) emportant la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) à deux ans afin de tenir compte de l'évolution des circonstances de fait. Passé ce délai, la RIIPM doit être demandée et reconnue à nouveau. Compte tenu de la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété par l’expropriation et de la menace qui pèse sur les propriétaires des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique (DUP), la loi encadre le délai pendant lequel l’expropriation pourra être réalisée. Actuellement, ce délai est en principe de cinq ans, renouvelable une fois. Pourtant, en dix ans, le contexte politique, juridique et physique d’un projet peut beaucoup évoluer, aboutissant à des expropriations pour des projets qui ne correspondent plus à une nécessité. A fortiori, pour les DUP emportant reconnaissance de la raison impérative d’inté

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Acte observé : Participant

MI Diplomatie climatique - Audition de Mme Laurence Tubiana Présidente-directrice générale ECF

Acte observé : Participant