Ronan Dantec

Amendement 5 — Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à abaisser le plafond de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, afin d’en limiter les effets d’aubaine et d’en renforcer la cohérence avec l’objectif affiché de soutien au seul pouvoir d’achat. En l’état, le plafond de 5 000 euros apparaît excessif au regard de la finalité du dispositif. Il bénéficie principalement aux salariés disposant des encours d’épargne salariale les plus importants, c’est‑à‑dire aux ménages les plus aisés, et risque ainsi de renforcer le caractère inégalitaire de la mesure. En effet, l’épargne salariale est structurellement inégalement répartie : plus les entreprises offrent des salaires élevés, plus la couverture des dispositifs d’épargne salariale s’étend. Elle s’élève à 68,4 % des salariés dans les entreprises où le salaire moyen est supérieur au 7ème décile de la distribution des salaires du secteur privé non agricole (32 316 euros brut). A l’inverse, dans les entreprises où le salaire moyen est inférieur au 3e décile

Amendement 3 — Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à encadrer plus strictement les conditions de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, en tenant compte du niveau d’épargne déjà disponible des bénéficiaires. En l’état, le plafond uniforme de 5 000 € permet un déblocage identique pour l’ensemble des bénéficiaires, sans considération de leur situation effective en matière d’épargne immédiatement disponible. Or, les données montrent qu’une part importante de l’épargne salariale est déjà mobilisable car disponible : environ 55 % des encours des plans d’épargne entreprise sont disponibles (soit plus de 100 milliards d’euros), contre 45 % seulement d’avoirs indisponibles. Dans ces conditions, un nombre significatif de bénéficiaires dispose déjà, sans recourir au dispositif exceptionnel, de montants d’épargne immédiatement mobilisables, en moyenne supérieurs au plafond proposé. Dès lors, l’application d’un plafond uniforme de déblocage est susceptible de générer des effets d’aubaine, en permettant à des salariés de

Amendement 4 — Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à conditionner le bénéfice du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale à un plafond de rémunération, afin d’en limiter la portée inégalitaire. En effet, l’exonération fiscale bénéficiant de manière croissante aux niveaux de revenus les plus élevés, en lien avec les taux marginaux d’imposition. En l’état, le dispositif proposé est ouvert sans condition de ressources, alors même que l’épargne salariale bénéficie principalement aux salariés les mieux rémunérés et aux grandes entreprises. Un déblocage généralisé risquerait de profiter en priorité aux ménages disposant déjà d’une capacité d’épargne importante, renforçant le caractère inégalitaire et anti‑redistributif du dispositif. Par ailleurs, les sommes issues de l’épargne salariale bénéficient d’un régime fiscal particulièrement avantageux. Leur déblocage exceptionnel, exonéré d’impôt sur le revenu, peut constituer une opportunité d’optimisation fiscale pour les ménages les plus riches, tout en réduisant les re

Amendement 2 — Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe GEST vise à supprimer l’article 1er, qui instaure, une nouvelle fois, un dispositif « exceptionnel » de déblocage de l’épargne salariale. Si la nécessité de soutenir le pouvoir d’achat est un constat et un objectif partagé, le levier retenu apparaît inadapté et contestable à plusieurs titres. D’une part, ce dispositif repose sur la mobilisation d’une épargne déjà constituée, et non sur une amélioration des revenus des ménages. Il ne crée donc aucun pouvoir d’achat supplémentaire, mais permet d’anticiper la consommation d’une épargne de moyen terme existante, traduisant une logique court‑termiste qui ne répond aucunement aux causes structurelles de la dégradation du pouvoir d’achat. D’autre part, il s’agit d’un dispositif profondément inégalitaire. Par construction, il ne bénéficie qu’aux salariés disposant d’une épargne salariale, soit moins d’un quart des salariés, excluant de fait les personnes les plus précaires (salariés de petites entreprises, bas salaires

Amendement 36 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : 36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Il n’y a pas lieu de restreindre l’accès à la médiation de la consommation, ni l’accompagnement dans la recherche d’une assurance, aux seuls collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre. Les syndicats, à l’instar d’autres groupements de collectivités territoriales, rencontrent également des difficultés à s’assurer. Par conséquent, le présent amendement propose d’étendre le bénéfice de ces dispositifs à l’ensemble des groupements de collectivités territoriales, au sens de l’article L5111‑1 du code général des collectivités territoriales. Cet amendement a été rédigé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et France urbaine.

Amendement 34 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

Amendement 37 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : 37

Acte observé : Cosignataire

Un grand nombre de groupements de collectivités territoriales compétents en matière de GEMAPI sont des EPCI à fiscalité propre ou des syndicats mixtes qui n’ont pas été labellisés en tant qu’EPAGE ou EPTB. A cet égard, afin de renforcer l’intégration des risques d’inondation dans les SCoT et, par leur intermédiaire, dans les PLU(i), il apparaît nécessaire que l’ensemble des groupements de collectivités territoriales compétents en matière de GEMAPI soient associés à l’élaboration et à la révision des SCoT en tant que personnes publiques associées. Cet amendement a été rédigé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et France urbaine.

Amendement 35 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

Amendement 33 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En raison de la périodicité des réunions des conseils communautaires et métropolitains de la plupart des EPCI à fiscalité propre, il y a lieu de considérer que le délai prévu, durant lequel un EPCI à fiscalité propre ayant transféré ou délégué la compétence GEMAPI à un EPTB est en mesure de s’exprimer sur la mise en place de la contribution fiscalisée, est trop court. Un délai de trois mois est davantage réaliste. Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), Intercommunalités de France et l’Association des maires de France (AMF).

Amendement 38 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : 38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel vise à diversifier les ressources des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) en modifiant la base fiscale de la contribution fiscalisée de ses membres. Le présent amendement propose une approche fondée sur une contribution additionnelle aux redevances perçues par les agences de l’eau en application des articles L213‑10‑05 et L213‑10‑09 du code de l’environnement. Cette solution présente plusieurs avantages structurels : ‑ en premier lieu, elle repose sur une assiette cohérente avec l’objet même de la GEMAPI : la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sont des missions directement liées à l’usage et à l’état de la ressource en eau. Il est donc légitime que l’ensemble des usagers de l’eau (ménages, industriels, agriculteurs) contribuent à leur financement, au même titre qu’ils contribuent déjà à la dépollution et à la préservation des milieux aquatiques via les redevances des agences de l’eau ; ‑ en deuxième lieu, elle s’inscr

Amendement 29 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les conclusions du rapport d’information sénatorial « Pour l’efficacité de la GEMAPI : des territoires solidaires » ont mis en évidence les difficultés d’assurance des ouvrages de prévention des inondations, avec un risque important d’exposer les collectivités locales à des risques financiers considérables. Si les auteurs du présent amendement estiment que le travail autour de l’assurabilité des ouvrages GEMAPI et digues doit être approfondi, ils estiment nécessaire de rétablir la disposition supprimée en commission, visant à prévoir une diminution de la franchise d’assurance sous réserve de l’existence d’un document de prévention des risques.

MI Diplomatie climatique - Audition de M. François Hollande

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

MI Diplomatie climatique - Table ronde consacrée aux entreprises

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’article unique du projet de loi, qui autorise une modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage en fonction du motif de rupture du contrat de travail, en l’espèce dans le cas des ruptures conventionnelles individuelles (RCI). Cette disposition introduit une différenciation inédite des droits entre allocataires, fondée non sur leur situation sur le marché du travail, mais sur les conditions juridiques de la rupture de leur contrat. Elle conduit ainsi à une réduction ciblée des droits des salariés ayant conclu avec leur employeur à une rupture conventionnelle, sans prévoir de mécanisme symétrique à l’égard des employeurs, autre partie de la rupture. Une telle évolution rompt avec l’équilibre du régime d’assurance chômage, historiquement fondé sur une logique assurantielle et mutualisée. À situation professionnelle comparable, un salarié licencié continuera de bénéficier de durées d’indemnisation inchangées, tandis qu’un salarié aya

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Règles applicables en Martinique en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

Acte observé : Participant

Amendement 18 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Pour fonctionner correctement, les réseaux sociaux nécessitent un important niveau de consommation de données par les consommateurs. Afin de rendre l’interdiction de réseaux sociaux réellement opérationnelle, il est proposé de prévoir que les contrats de fourniture d’accès internet des mineurs de quinze ans sont adaptés à leurs besoin de consommation réelle, c’est‑à‑dire avec un volume de données internet limité. Il serait incohérent que les fournisseurs d’accès à internet continuent de commercialiser des offres inadaptées aux mineurs de quinze ans après l‘entrée en vigueur de l’interdiction des réseaux sociaux nocifs pour la santé psychique des jeunes. Cela n’empêche pas la consommation de données supplémentaires par les mineurs de quinze ans à leur domicile, via le wifi familial et sous l’autorité parentale, ni ne les prive de la possibilité d’utiliser les services de télécommunication autorisés, dont le besoin en données est moins important. Cet amendement vise à limiter matériellem

Amendement 20 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a été rédigé à partir d’une proposition de l’association Addictions France. Il vise à lutter contre la diffusion de contenus dangereux pour les mineurs de plus de quinze ans et notamment leur caractère addictifs, en ce qui concerne les contenus partagés via les réseaux sociaux ou certaines plateformes, fonctionnant selon un mode algorithmique de défilement infini ( « scroll infini » ) ou de lecture automatique des contenus ( « autoplay » ). Pour cela, il est proposé de contraindre les services de réseaux sociaux et plateformes visées à l’article 1er à mettre en place un mode algorithmique « sobre » pour les mineurs, c’est‑à‑dire un algorithme moins nocif pour l’attention des jeunes utilisateurs, conformément aux dispositions du règlement européen du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques concernant la protection des mineurs. Par cohérence avec l’article 1er qui prévoit l’interdiction des réseaux sociaux et des plateformes intégrant des fonctio