Ronan Dantec

Amendement COM-6 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : COM-6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à renforcer la protection des mineurs face à l’exposition précoce aux écrans en étendant l’interdiction de la publicité destinée aux enfants de moins de 14 ans pour les téléphones portables à l’ensemble des équipements dotés d’un écran : téléphones, tablettes, ordinateurs, téléviseurs, montres connectées et dispositifs assimilés. Si l’usage de certains de ces appareils est encadré, notamment dans les établissements scolaires, les messages publicitaires qui les promeuvent restent, eux, largement accessibles aux mineurs. Cette contradiction expose les enfants à un environnement commercial qui valorise fortement l’accès précoce aux écrans, alors même que les messages de santé publique recommandent des usages strictement limités avant 6 ans et très encadrés ensuite. L’amendement propose donc d’interdire la publicité visant les mineurs de moins de 14 ans afin de réduire l’influence sur un public particulièrement vul

Audition rapporteur - MI Diplomatie climatique - Audition Action Climat visio - Marine Pouget

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - MI Diplomatie climatique - Audition de M. Yannick Glemarec Directeur de recherche au CIRED

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat Les réponses de l'Union européenne face au retour des impérialismes

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement 14 — Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à attribuer aux Agences régionales de santé (ARS) la compétence de recensement et de coordination du dispositif d’hébergement proposé par l’article 3 de la présente proposition de loi. La copie transmise par l’Assemblée nationale excluait les acteurs privés lucratifs du dispositif, cette disposition a été supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat car elle nuirait à l’effectivité de sa mise en place. Dans la continuité des compétences qui leur sont déjà attribuées et de façon à garantir une mise en application concrète du dispositif tout en excluant les acteurs privés lucratif, confier aux ARS l’élaboration de la stratégie de développement de l’offre d’hébergement pour les parents d’enfants en ALD hospitalisés loin de leur domicile apparaît plus qu’opportun.

Amendement 13 — Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à exclure les acteurs privés à but lucratif du dispositif d’hébergement proposé par l’article 3 de la présente proposition de loi. Cet amendement s’inscrit dans la logique de lutte contre la financiarisation de la santé. Dans un contexte financier restreint, où la recherche d’un équilibre budgétaire vient justifier la rationalisation des dépenses de l’assurance maladie, il apparaît que les fonds publics doivent soutenir, en premier lieu, les acteurs qui servent l’intérêt général. Les acteurs privés lucratifs, répondant aux logiques du profit, engrangent des bénéfices considérables à travers une activité qui n’est pas toujours alignée avec les besoins réels des assurés.

Financement de la prévention et de la gestion des inondations

Référence : 0719G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Environnement, Logement et urbanisme

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 136 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 136

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préciser la rédaction de plusieurs alinéas en remplaçant l’expression « emballages réutilisables » par « emballages réutilisables relevant d’un système de réemploi ». En effet, un emballage dit « réutilisable » ne garantit pas, à lui seul, qu’il est ou qu’il sera effectivement réemployé. Cette clarification est cohérente avec le règlement européen PPWR qui impose des obligations de mise en marché de volumes d’ « emballages réutilisables relevant d’un système de réemploi » , et non des volumes d’ « emballages réutilisables ». Selon le règlement PPWR, afin de promouvoir la circularité et l’utilisation durable des emballages, il convient d’encourager les emballages réutilisables et les systèmes de réemploi. À cette fin, il est nécessaire de préciser la notion d’emballage réutilisable et de veiller à ce que celle‑ci soit liée non seulement à la conception de l’emballage, mais aussi à la mise en place de systèmes de réemploi qui satisfont aux exigences minimales prévue

Amendement 1 — Garantir le droit de visite dans les lieux de privation de liberté

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à renforcer, dans un objectif d’égalité entre toutes les personnes privées de liberté, l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. La décision n° 2025‑1134 QPC du 29 avril 2025 du Conseil constitutionnel avait mis en évidence toutes les limites du dispositif actuel de droit de visite, caractérisé par une approche restrictive et énumérative des lieux concernés. L’amendement procède ainsi à plusieurs corrections du dispositif de droit de visite : En premier lieu, il substitue à l’énumération actuelle une définition générale couvrant l’ensemble des lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. Cette rédaction, issue de la jurisprudence du conseil constitutionnel, permet d’assurer une égalité de traitement entre les différents lieux de privation de liberté et d’éviter que certaines structures écha

Amendement 2 — Garantir le droit de visite dans les lieux de privation de liberté

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement précise les conditions d’accompagnement des parlementaires et des bâtonniers lors de l’exercice de ce droit, afin d’en garantir l’effectivité et la qualité. Il prévoit ainsi que les bâtonniers ou leurs délégués puissent être accompagnés d’au moins un avocat désigné par le conseil de l’ordre. En effet, au regard de la superficie, de la configuration et de la capacité des établissements, la seule visite d’un avocat ne saurait suffire à assurer un contrôle effectif et approfondi de ces lieux. Cet amendement est issu des travaux du CNB

Amendement 80 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 80

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue par le présent article. Sous prétexte de mettre fin à des “surtranspositions”, le Gouvernement propose de créer un nouveau cadre juridique applicable aux élevages intensifs, différent du régime des installations classées (ICPE) actuel. Sur la forme, le présent article n’a donc pas sa place dans ce projet de loi puisqu’il ne s’agit pas d’un article de transposition du droit de l’Union européenne mais d’un choix du Gouvernement, indépendant de la législation de l’Union, de réduire les mesures de prévention en matière de prévention et de répression des dommages à l’environnement. De plus, comme le relève le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, la Commission européenne n’a pas encore publié l’acte d’exécution permettant de prendre en compte les spécificités du secteur de l’élevage pour l’application de la directive 2010/75 modifiée. Il serait donc préférable d’attendre la publication de cet acte

Amendement 423 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 423

Acte observé : Cosignataire

Amendement 414 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 414

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement donne la possibilité aux collectivités de porter une indication géographique industrielle et artisanale, comme c’est actuellement le cas pour les groupements de producteurs. Tel est le sens de cet amendement, travaillé avec la FFIGIA.

Amendement 404 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 404

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à s’assurer que la garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires, couvrant l’intégralité du bien, soit fixée pour une durée de plus de deux ans. L’article L217‑23 du code de la consommation définit la garantie commerciale de durabilité : elle constitue un certain type de garantie commerciale qui a la particularité de ne pouvoir être proposée que par le fabricant et obligatoirement pour une durée qui excède deux ans. La directive 2024/825 en faveur de la transition verte que l’article 20 prévoit de transposer n’empêche pas que les garanties commerciales de durabilité soient proposées pour une durée supérieure à deux ans. Or l’article 20, tel que rédigé revient sur cette définition de la durée de la garantie commerciale de durabilité et risque d’entraîner une confusion pour les consommateurs, la garantie légale de conformité étant déjà fixée à deux ans. A travers cet amendement, il s’agit d’éviter un recul en matière de protec

Amendement 405 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 405

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de supprimer l’inclusion des installations de production d'énergie hydraulique dans les zones d’accélération renforcée (ZAR) ajoutée en commission. Comme le prévoit l’article 39, les projets implantés dans ces zones pourront bénéficier d'autorisations accélérées et seront notamment exemptés d'évaluation environnementale - sous réserve de respecter des mesures d'atténuation appropriées, fixées pour chaque zone. Or les conséquences de l’exploitation de l’énergie hydraulique sur la nature et le paysage sont multiples : ruisseaux à sec, débits fortement réduits, barrages, milieux et écosystèmes aquatiques fragmentés, dynamique d'écoulement artificielle, marges proglaciaires et vallées inondées. Les installations d’énergie hydraulique n'ont en effet pas le même impact environnemental qui pourrait justifier la dispense d'évaluation environnementale permise par l’article 39. Selon la Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 (R

Amendement 406 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 406

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à inciter financièrement les projets qui intègrent des mécanismes de partage de la valeur avec les territoires et les citoyens au sein des zones d’accélération renforcée (ZAR). Il est nécessaire de s’assurer que les nouvelles zones d’accélération renforcée permettent une réelle accélération pour le développement des énergies renouvelables locales en France, et donc que collectivités locales et développeurs s’en saisissent. Or, hormis de nouvelles dérogations accordées à des projets d’énergies renouvelables qui peuvent avoir des conséquences sur l’environnement, rien n’est prévu pour les inciter à s’en emparer. De plus, aucun critère ne permet de s’assurer du développement de projets d’énergies renouvelables locales, seules à même de permettre aux territoires de se réapproprier l’énergie et de systématiser le partage de la valeur que les projets génèrent à chaque étape. Ce type de projets est pourtant essentiel pour augmenter la désirabilité des énergies renouvelable