Ronan Dantec

Amendement 409 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 409

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à maintenir les interdictions progressives de déchets plastiques et les ambitions de la France en la matière. Le présent projet de loi revient sur les dispositions de la loi AGEC visant à contraindre la distribution de sac en plastique et s’assurer d’exigences importantes concernant leur compostabilité. Aussi, il est pris le risque de voir remis sur le marché des sacs en plastique dits « compostables » mais uniquement dans des conditions industrielles spécifiques. Les consommateurs seraient alors induits en erreur et pourraient jeter ces sacs dans les bacs de collecte de biodéchets ou dans leurs composteurs à domicile. Cette disposition fait courir un risque important de présence de microplastiques dans le compost. Ce serait un recul majeur par rapport à la loi AGEC. C’est pourquoi, cet amendement supprime cette dérogation. Le présent projet de loi revient également sur l’interdiction de certains produits plastiques (contenants en polystyrène). Là encore, il s’agit

Amendement 407 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 407

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à compléter la mise en œuvre de la proposition n° 1 du rapport d’information de Marta de Cidrac et de Jacques Fernique relatif à l’évaluation de la loi AGEC de 2020 adopté en juin 2025, en précisant que la déclinaison territoriale de la stratégie industrielle pluriannuelle de l’économie circulaire est confiée aux régions, chefs de file de l’économie circulaire. Il paraît en effet important de préciser cette attention des rapporteurs visant à ce que la déclinaison territoriale de cette stratégie nationale qui a été définie et adoptée lors de l’examen du projet de loi en commission pourrait naturellement être confiée aux régions, qui semble être la bonne échelle. En effet, la loi NOTRe de 2015 a confié aux régions un rôle de planification en matière de gestion des déchets. Les régions sont ainsi chargées d’élaborer un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), qui concourt à l’atteinte des objectifs nationaux, en planifiant l’implantation te

Amendement 395 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 395

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rendre effectif le principe d’utilisation en cascade de la biomasse ligneuse. D’une part en clarifiant le rôle du préfet de région dans le contrôle de ce principe, d’autre part en l’étendant à l’ensemble des installations soumises à la directive énergies renouvelables (RED III) et pas uniquement aux installations bénéficiant ou sollicitant une aide publique. Si l’éligibilité aux aides publiques fait partie des leviers utiles pour inciter les opérateurs à des pratiques moins néfastes à la biodiversité forestière et à la séquestration du carbone, le respect du principe d’utilisation en cascade de la biomasse forestière nécessite de contrôler son application pour toutes les installations. Conformément à la Directive 2023/2413, le présent amendement prévoit d’appliquer le principe d’utilisation en cascade de la biomasse aux installations existantes. Les enjeux environnementaux et économiques associés à la mise en conformité du droit national à la Directive sont majeur

Amendement 393 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 393

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer la protection des zones écologiques sensibles des utilisations non durables de la biomasse forestière pour la production de biocarburants, les bioliquides et combustibles. Il est nécessaire de préciser les zones écologiques sensibles qui doivent être préservées de l’exploitation de la biomasse à des fins énergétiques, conformément à la Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil, qui impose d’introduire des exclusions et des limitations à la production de biomasse forestière dans les habitats de grande valeur sur le plan de la biodiversité et particulièrement riches en carbone. En particulier, l’article 29. 3. b de la Directive 2018/2001 révisée vise à préserver les “forêts très riches en bi

Amendement 398 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 398

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à mettre fin aux avantages fiscaux accordés à la production d’énergie à partir de biomasse forestière et d’incinération de déchets. Ces utilisations de la biomasse sont inefficaces et la fin des aides publiques en leur faveur doit permettre de favoriser des usages plus efficients. Pour la production exclusive d’électricité, le Gouvernement propose d’ailleurs de mettre fin aux nouvelles aides publiques comme aux nouveaux avantages fiscaux, sauf exceptions prévues par la Directive 2023/2413. Pour les mêmes raisons et dans une logique de cohérence, il est proposé de mettre fin aux avantages fiscaux comme aux aides publiques à la production d’énergie à partir de biomasse forestière et de déchets.

Amendement 397 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 397

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à consacrer juridiquement les cellules biomasse régionales. Ces cellules existent déjà et réunissent des représentants des Directions régionales de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRAAF), de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et l’ADEME. Elles sont chargées d’évaluer les projets d’approvisionnement des projets mobilisant de la biomasse, de suivi des installations dans leurs régions, et plus largement de collecte de données (via des observatoires régionaux notamment) sur les flux de biomasse. Elles réalisent une synthèse annuelle sur la disponibilité en biomasse, conseillent le préfet de région sur les enjeux d’approvisionnement et participent à l’élaboration des politiques locales permettant de lever les freins afin de favoriser la mobilisation de la biomasse. Alors que le texte confie au représentant de l’État dans la région des missions d’évaluation et de s

Amendement 394 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 394

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à assurer la compatibilité des usages de la biomasse forestière avec les engagements pris par la France et l’Union européenne en matière de préservation des puits de carbone naturels. ll s’agit donc de corriger un oubli de transposition de l’article 29. 7 bis de la Directive 2018/2001 révisée par la Directive 2023/2413 : “La production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles ou carburants issus de la biomasse à partir de la biomasse forestière nationale est compatible avec les engagements et les objectifs des États membres énoncés à l’article 4 du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil et avec les politiques et mesures décrites par les États membres dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat présentés conformément aux articles 3 et 14 du règlement (UE) 2018/1999.” Cet article renvoie en particulier au Règlement UTCATF 2018/841, dont l’article 4 impose aux États membres des objectifs en matière d'absorptions

Amendement 396 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 396

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à clarifier le rôle du préfet de région en matière de suivi du principe d’utilisation en cascade de la biomasse et de la hiérarchie des modes de traitement des déchets. La formulation utilisée à l’alinéa 108 du présent article comporte une ambiguïté quant au rôle du préfet de région. En mettant en balance les conséquences économiques pour les filières locales avec le principe d’utilisation en cascade de la biomasse et la hiérarchie des modes de traitement des déchets, il affaiblit leur portée et instaure une confusion sur les missions du préfet. En précisant qu’il est simplement chargé du contrôle de ces obligations, le présent amendement procède donc à une clarification rédactionnelle. Les enjeux environnementaux et économiques associés à la mise en conformité du droit national à la Directive 2023/2413 sont par ailleurs majeurs : améliorer la résilience des écosystèmes forestiers face au changement climatique, limiter l’érosion des sols, préserver la biodiversité e

Amendement 399 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 399

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du principe d’utilisation en cascade de la biomasse. En l’état, ce principe risque de demeurer déclaratif faute d’obligations claires de déclaration ou de traçabilité permettant d’apprécier concrètement la provenance des ressources, leur typologie, ainsi que la part des flux relevant de dérogations. L’amendement crée donc un article L. 286‑4‑1 imposant aux exploitants et porteurs de projets consommateurs de biomasse ligneuse la transmission annuelle, au représentant de l’État dans la région, par l’intermédiaire de la cellule biomasse, d’un plan annuel prévisionnel d’approvisionnement. Ce plan détaille les volumes par typologie, et, pour la biomasse directement issue de la forêt, l’identification de la parcelle d’origine, les essences, les certifications et les types de coupes pratiquées, ainsi que la part des volumes respectant l’ordre de priorité de la cascade et la part relevant des dérogations prévues à l’article L. 286‑3. En renforçant l

Amendement 392 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 392

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à mieux encadrer les coupes rases dans le cadre de la transposition des critères de durabilité pour la biomasse forestière définis par la Directive 2023/2413. Considérant les effets négatifs des coupes rases de grande ampleur sur les écosystèmes forestiers, il est nécessaire de mieux les définir et d’en limiter l’ampleur. Elles sont en effet associées à des plantations homogènes pauvres en biodiversité, tandis que l’utilisation de matériels lourds et la mise à nu des sols est néfaste à la vie organique et favorise la libération du carbone stocké dans les sols. Dans un contexte d’augmentation des températures en raison du changement climatique, les coupes rases contribuent également à augmenter les températures du sous‑bois. Il est en particulier important de fixer des seuils liés aux contextes écologiques locaux (sols, essences, biodiversité, etc.). En ce sens, utiliser comme référence la contiguïté des parcelles plutôt que l’exploitant ou le propriétaire des parcel

MI Diplomatie climatique - Réunion constitutive

Acte observé : Participant

Amendement 285 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 285

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de rendre publiques les sanctions et procédures prises par l’ARCEP envers les acteurs qui ne respectent pas le cadre européen du Data Act. Cette procédure est le miroir de ce que fait d’ores et déjà la CNIL pour le RGPD (article 20 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978)

Amendement 286 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 286

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de permettre, pour le bénéfice des TPE/PME et des collectivités territoriales, une procédure accélérée en cas de litiges relatives à la mise en œuvre des règlements européens (refus d’accès illégal, entrave à la portabilité, violation du Data Act, abus manifeste d’un acteur dominant…). Cette procédure n’a pas vocation à se substituer au règlement des différends commerciaux et contractuels qui, eux, seront l’apanage des organismes de règlement des litiges certifiés par l’ARCEP. Elle vise simplement à renforcer le pouvoir du régulateur national pour faire respecter le cadre européen.

Amendement 287 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 287

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet, dans le strict respect du cadre européen, de préciser que lorsque des données personnelles sont en jeu, dans le cadre de l’application du Data Act, alors la CNIL doit faire impérativement partie de la procédure. Dans les faits, les cas qui mériteront saisine de l’ARCEP, présenteront très probablement des mélanges de données personnelles et non‑personnelles. L’amendement prévoit ainsi qu’un protocole public assure les répartitions de compétences entre les deux entités dans ces cas, avec la mise en œuvre d’un guichet unique.

Amendement 289 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 289

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objet de proposer aux collectivités territoriales de recevoir l’appui de l’État et des opérateurs publics (ANCT, CEREMA…) pour mutualiser et remplir efficacement les nouvelles missions qui leurs seront confiées par le présent article 31 (réponses aux demandes d’accès des opérateurs, informations techniques, coordination des travaux). Cette facilité est indispensable, notamment dans le cas des petites communes qui n’ont pas l’ingénierie technique nécessaire.

Amendement 288 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 288

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de confier au régulateur (l’ARCEP) le soin de publier tous les ans un baromètre présentant l’état de la dépendance française aux acteurs extra‑européens de la donnée, c’est‑à‑dire des GAFAM. Une telle publication aurait valeur d’électrochoc et de rappel pour insuffler un nouvel élan en matière de souveraineté française et européenne.

Amendement 250 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 250

Acte observé : Cosignataire

Amendement 247 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 247

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 37 qui autorisent les fournisseurs d’électricité à facturer des frais de résiliation à leurs clients en cas de résiliation anticipée du contrat par ces derniers. Les directives de l’Union européenne relatives au marché de l’électricité ne contraignent pas les États membres à faire appliquer des frais de résiliation aux clients. Le choix de soumettre les clients choisissant des contrats à prix fixes et destinés à la recharge d’un véhicule électrique à des frais de résiliation n’est justifié ni en droit ni en pratique et apparaît particulièrement injuste. La directive 2024/1711 vise à rééquilibrer les relations contractuelles entre fournisseurs et consommateurs au bénéfice des seconds. Le présent amendement s’inscrit donc dans l’esprit du législateur communautaire en protégeant les consommateurs domestiques des frais de résiliation. De plus, dans un contexte de ralentissement de la décarbonation et de l’électrification en Fran

Amendement 249 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 249

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer les dispositions adoptées en Commission des affaires économiques conditionnant l’application potentielle des sanctions prévues par le Règlement (UE) 2024/1787 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie à des impératifs de sécurité de l’approvisionnement énergétique. Cette mention de la sécurité d’approvisionnement est bien intégrée à l’article 33. 2 du Règlement 2024/1787 et ne nécessite donc aucune transposition. L’amendement adopté en Commission n’apporte donc pas de clarification et risque de créer une insécurité juridique pour les autorités chargées de sanctionner les entreprises qui commettraient des infractions au Règlement. Par conséquent, intégrer ces dispositions dans la loi pourrait être interprété comme traduisant une volonté de laxisme vis‑à‑vis des entreprises concernées et donc de l’application du Règlement. Or, ces obligations, qui comprennent l’interdictio

Amendement 248 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 248

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise, d’une part, à interdire les coupures d’électricité effectuées par les fournisseurs quelles que soient les circonstances. D’autre part à encadrer les baisses de puissances en cas d’impayés afin de garantir une fourniture d’énergie minimale. Le législateur européen a souhaité renforcer la protection des consommateurs vulnérables et en situation de précarité énergétique contre les coupures avec la Directive (UE) 2024/1711 du 13 juin 2024 modifiant les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union. Les États membres doivent en particulier veiller “à ce que les clients vulnérables et les clients en situation de précarité énergétique soient totalement protégés contre les interruptions de fourniture d’électricité, en prenant les mesures appropriées, y compris l’interdiction des interruptions ou d’autres mesures équivalentes” (article 28 b