Ronan Dantec

Amendement 13 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans notre arsenal législatif le phénomène en pleine expansion du viol commandité de mineurs commis en ligne ( « viol en streaming » ). Ce phénomène est un angle mort de la lutte contre la pédocriminalité. En général, le commanditaire prend contact avec des familles, souvent originaires d’Asie du sud ou d’Amérique du sud, et les paie pour qu’ils commettent une agression sexuelle sur enfant, laquelle est filmé par webcam et transmise en direct au commanditaire. Ainsi, le commanditaire dicte et dirige en direct, depuis un support électronique, les actes sexuels qui sont commis sur les mineurs. Cette forme de pédocriminalité par live streaming permet aux agresseurs de poursuivre leurs méfaits en restant à domicile. Dans ce contexte, le nombre de signalements de ces images sur la plateforme PHAROS a augmenté de 30 % en trois ans. Puisque l’infraction est souvent commise à des milliers de kilomètres et que la mise en relation a lieu en ligne et

Amendement COM-2 — Garantir le droit de visite dans les lieux de privation de liberté

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement précise les conditions d’accompagnement des parlementaires et des bâtonniers lors de l’exercice de ce droit, afin d’en garantir l’effectivité et la qualité. Il prévoit ainsi que les bâtonniers ou leurs délégués puissent être accompagnés d’au moins un avocat désigné par le conseil de l’ordre. En effet, au regard de la superficie, de la configuration et de la capacité des établissements, la seule visite d’un avocat ne saurait suffire à assurer un contrôle effectif et approfondi de ces lieux. Cet amendement est issu des travaux du CNB

Amendement COM-3 — Garantir le droit de visite dans les lieux de privation de liberté

Référence : COM-3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de renforcer l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en élargissant le champ et en précisant les modalités d’exercice, afin de garantir un contrôle conforme aux exigences constitutionnelles de protection des droits fondamentaux. Il substitue à l’énumération actuelle une définition générale couvrant l’ensemble des lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. Cette rédaction, issue de la jurisprudence du conseil constitutionnel, permet d’assurer une égalité de traitement entre les différents lieux de privation de liberté et d’éviter que certaines structures échappent au contrôle prévu par la loi. Enfin, l’amendement étend ces dispositions aux établissements de santé concernés par les soins psychiatriques sans consentement, en modifiant l’article L. 3222-4-1 du code de la sa

Amendement COM-1 — Garantir le droit de visite dans les lieux de privation de liberté

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à renforcer, dans un objectif d’égalité entre toutes les personnes privées de liberté, l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. La décision n°2025-1134 QPC du 29 avril 2025 du Conseil constitutionnel avait mis en évidence toutes les limites du dispositif actuel de droit de visite, caractérisé par une approche restrictive et énumérative des lieux concernés. L’amendement procède ainsi à plusieurs corrections du dispositif de droit de visite : En premier lieu, il substitue à l’énumération actuelle une définition générale couvrant l’ensemble des lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. Cette rédaction, issue de la jurisprudence du conseil constitutionnel, permet d’assurer une égalité de traitement entre les différents lieux de privation de liberté et d’éviter que certaines structures échap

Amendement 50 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Alors que 50 000 enfants en France vivent dans des bidonvilles, squats et logements temporaires, l’article 3 propose d’intégrer les aires permanentes d’accueil dans le quota minimal de logements sociaux imposées aux collectivités, figurant à l’article 55 de la loi SRU. La France compte également 4 millions de mal‑logés, 2 millions de demandeurs de logement social et 300 000 personnes sans‑abri, dont 42 000 enfants. Dans ce contexte, il est tout à fait inique de proposer une telle mesure antisociale, et alors qu’un rapport de la Fondation Abbé Pierre fait état d’un bilan catastrophique, au terme de la période triennale 2022‑2022, des communes soumises à la loi SRU : sur 1 031 communes soumises à la loi SRU, 659 n’ont pas atteint leurs objectifs, soit 64 % des communes, alors qu’elles n’étaient que 47 % dans ce cas‑là trois ans plus tôt. Enfin, l’attribution des logements sociaux ne peut pas être proposée selon une catégorisation des individus (ici, les gens du voyage) Pour l’ensemble de

Amendement 48 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article s’inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation à l’encontre des gens du voyage. L’augmentation du montant de l’amende forfaitaire délictuelle, prévue à l’article 12, aggrave encore ces atteintes en renforçant une réponse pénale automatique et disproportionnée, sans amélioration des garanties procédurales. Cet article étend davantage le recours à l’amende forfaitaire délictuelle alors que celle‑ci pose déjà des difficultés importantes dans sa mise en œuvre. En plus d’avoir un taux de recouvrement très faible, qui varie de 20 à 53 % selon les délits, l’AFD fragilise les relations entre la police et la population, comporte le risque de développer des pratiques discriminatoires. Aussi, le rapport du Ministère de l’Intérieur de mars 2025 sur la mission d’urgence relative à la déjudiciarisation, préconise, dans sa proposition n° 25, de marquer une pause dans le développement des amendes forfaitaires délictuelles dans l’attente d’une amélioration du dispositi

Amendement 49 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article vise à renforcer les procédures d’expulsion contre les gens du voyage en cas de stationnement illicite, notamment en rendant automatiques les expulsions forcées par les préfets. Le préfet doit garder son pouvoir discrétionnaire afin de ne pas procéder à des expulsions, notamment lorsqu’il n’existe pas d’autres alternatives de stationnement légal. Selon le rapport 2024 de l’Observatoire des expulsions des lieux de vie informel, seule 1 expulsion sur 3 est précédée d’un diagnostic social. Au total, 1 484 expulsions ont été recensées sur tout le territoire français, du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 : une augmentation de 34 % par rapport à l‘année précédente 88 % des expulsions ne sont pas accompagnées de propositions d’hébergement pour les personnes, qui sont contraintes de retourner à l’errance. Ces expulsions sont également marquées par des violences envers les personnes. Ainsi, 87 % des expulsions ont été accompagnées d’une destruction ou d’une confiscation des biens

Amendement 51 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose au délai de 24h instauré en cas de mise en demeure de quitter les lieux, dans le cadre d’une procédure d’évacuation d’office. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme rappelle que les mesures d’expulsions doivent être évaluées au regard des différents droits en présence et faire l’objet d’un examen de proportionnalité par les autorités compétentes. Les personnes se voient privées non seulement de leur logement, mais aussi de droits dont plusieurs sont liés à un domicile ou au rattachement à une commune. Ces expulsions sont incontestablement susceptible de compromettre une série de droits fondamentaux : le droit à la vie privée et familiale et son corollaire le droit à la protection du domicile ; le droit au logement ; le principe de dignité de la personne humaine ; l’intérêt supérieur des enfants, notamment lorsque la scolarisation est compromise. Par ailleurs, une série de sanctions sont déjà prévues en cas d

Amendement 47 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La pénurie d’offres de stationnement dans les communes entraîne assez souvent une sur‑occupation des sites et des occupations de terrains en dehors des aires d’accueil. Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à instaurer un mécanisme de substitution de relogement pour les personnes concernées par la procédure simplifiée d’expulsion.

Amendement 52 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les mesures inscrites à l’article 8 autorisent la procédure d’évacuation d’office sans mise en demeure préalable en cas d’occupation d’un site Natura 2000. Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires dénonce cette instrumentalisation de la protection de l’environnement et de la biodiversité. La protection de l’environnement ne saurait être un motif invoqué à des fins répressives et xénophobes.

Amendement 7 — Liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à permettre aux établissements d’enseignement supérieur et aux organismes de recherche de pouvoir se constituer partie civile pour les dénonciations calomnieuses visant leurs chercheurs et enseignants‑chercheurs. En effet, l’action civile n’est actuellement ouverte qu’à la victime directe de la dénonciation calomnieuse. Une telle mesure offrirait une protection institutionnelle renforcée, en reconnaissant la responsabilité collective des établissements dans la défense de la liberté académique. Cette ouverture permettrait également aux établissements de demander au juge pénal réparation pour le préjudice collectif subi du fait de l’atteinte à la liberté académique. Un tel dispositif allégerait également la charge financière, psychologique et procédurale qui pèse actuellement sur les universitaires confrontés seuls à ce type de contentieux.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 113 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La montée en puissance des amendes forfaitaires délictuelles modifie l’équilibre financier institutionnel entre l’État et les collectivités territoriales, sans qu’une évaluation globale de ses effets n’ait été conduite. Les communes supportent une part croissante de leur effort opérationnel lié à la constatation de ces infractions, sans disposer de visibilité sur les modalités de retour financier éventuel. Dans ce contexte, toute évolution du cadre de financement doit être fondée sur une analyse objective, juridiquement sécurisée et respectueuse des principes constitutionnels. Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant les conditions juridiques et financières dans lesquelles une part du produit des amendes forfaitaires délictuelles pourrait contribuer au financement des collectivités territoriales. Ce rapport devra notamment examiner les mécanismes de péréquation envisageables et les garanties nécessaires pour éviter toute incitation à la verbalisation. I

Amendement 115 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de correction suite à une erreur de référence : les armes de la catégorie D sont définies au 3° de l’article L. 317‑8 du code de la sécurité intérieure, et non au 3° de son article L. 3127‑8 (qui n’existe pas).

Amendement 118 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet article, dans sa rédaction issue de la commission, limite explicitement le rôle des inspections du ministère de l’Intérieur à une mission permanente de contrôle de l’organisation et du fonctionnement des polices municipales. Cependant, cette formulation ouvre une imprécision quant aux situations nécessitant des interventions ponctuelles, notamment en cas de dysfonctionnements, d’incidents ou d’accidents impliquant un service ou ses agents.Pour lever toute ambiguïté, cet amendement précise que ces inspections peuvent également être saisies de missions d’enquêtes administratives, à caractère exceptionnel ou pré‑disciplinaire. La possibilité d’enquêtes administratives ponctuelles, distinctes du contrôle permanent, permet de répondre à des besoins spécifiques tels que l’analyse d’un événement grave ou la vérification de manquements avérés, et doivent donc être explicitement mentionnés.

Amendement 116 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article L. 513‑1 du code de la sécurité intérieure (CSI), dans sa rédaction issue de la commission, limite explicitement le rôle des inspections du ministère de l’Intérieur à une mission permanente de contrôle de l’organisation et du fonctionnement des polices municipales. Cependant, cette formulation ouvre une imprécision quant aux situations nécessitant des interventions ponctuelles, notamment en cas de dysfonctionnements, d’incidents ou d’accidents impliquant un service ou ses agents.Pour lever toute ambiguïté, cet amendement précise que ces inspections peuvent également être saisies de missions d’enquêtes administratives, à caractère exceptionnel ou pré‑disciplinaire. La possibilité d’enquêtes administratives ponctuelles, distinctes du contrôle permanent, permet de répondre à des besoins spécifiques tels que l’analyse d’un événement grave ou la vérification de manquements avérés, et doivent donc être explicitement mentionnés.

Amendement 117 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La rédaction actuelle de l’alinéa 2 de l’article 16 laisse subsister une ambiguïté quant à la détermination des documents, pièces et éléments à transmettre aux inspections du ministère de l’Intérieur. En l’état, la formule « nécessaires à l’accomplissement de leurs missions » pourrait laisser entendre que cette nécessité reste soumise à l’appréciation des services contrôlés.Or, il est impératif que cette compétence relève uniquement des inspecteurs. Ceux‑ci doivent pouvoir exiger, sans entrave ni discussion, l’ensemble des informations qu’ils jugent utiles à leur mission.Cet amendement précise donc que l’appréciabilité des documents nécessaires incombe uniquement aux membres des inspections du ministère de l’intérieur et ne saurait être discutée ou appréciée par le service de police municipale contrôlé.

Amendement 120 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 120

Acte observé : Cosignataire

L’extension des compétences des policiers municipaux impose une vigilance accrue dans leur encadrement. Dans ce contexte, il est essentiel que les mécanismes de signalement et de transmission des informations judiciaires concernant les personnels soient efficaces et obligatoires, afin de garantir une réaction immédiate et adaptée.La formulation actuelle du code de procédure pénale – qui permet au procureur d’informer le supérieur hiérarchique en cas de mise en examen, saisine ou condamnation d’un agent – laisse une marge de discrétion incompatible avec les enjeux de sécurité publique. En effet, un policier municipal impliqué dans une infraction grave pourrait continuer à exercer ses fonctions, y compris le port d’arme, en l’absence d’une transmission systématique de l’information. Une telle situation semble problématique, surtout si ces agents sont amenés à disposer de prérogatives élargies.Cet amendement remédie à cette insuffisance, en transformant cette simple possibilité en obligat

Amendement 114 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’extension des compétences des polices municipales prévue par cet article ne doit pas créer de confusion sur la répartition des missions. La police de proximité reste une compétence des forces de sécurité de l’État, qui en conservent la responsabilité principale.Cet amendement rappelle donc que les missions des agents municipaux et gardes champêtres s’exercent « sans préjudice » de ce rôle central. Il s’agit de clarifier que l’action des polices municipales, bien que complémentaire, ne se substitue pas à celle de l’État, mais s’inscrit en appui et en coordination avec elle.

Amendement 119 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La rédaction actuelle de l’alinéa 5 de l’article 17 laisse subsister une ambiguïté quant à la détermination des documents, pièces et éléments à transmettre aux inspections du ministère de l’Intérieur. En l’état, la formule « nécessaires à l’accomplissement de leurs missions » pourrait laisser entendre que cette nécessité reste soumise à l’appréciation des services contrôlés.Or, il est impératif que cette compétence relève uniquement des inspecteurs. Ceux‑ci doivent pouvoir exiger, sans entrave ni discussion, l’ensemble des informations qu’ils jugent utiles à leur mission.Cet amendement précise donc que l’appréciabilité des documents nécessaires incombe uniquement aux membres des inspections du ministère de l’intérieur et ne saurait être discutée ou appréciée par le service de gardes champêtres contrôlé.