Ronan Dantec

Amendement COM-157 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-157

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à maintenir un temps suffisant pour la consultation du public sur les plans d’action pour le milieu marin. L'article 53 vise à ajuster les dispositions du code de l’environnement qui assurent la transposition directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin », ou DCSMM). Les modifications proposées concernent les modalités d’adoption et de mise à jour des plans d'action pour le milieu marin qui constituent le volet environnemental du document stratégique de façade. Cet article modifie notamment la procédure de participation du public prévue pour la mise à jour des plans d'action pour le milieu marin, en faisant passer la durée de la mise à disposition du public des différents volets des plans de 3 mois à un mois. Les plans d'action des documents stratégiques de façade comptent en général entre 500

Amendement COM-150 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-150

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à maintenir l’obligation de recyclabilité des emballages réutilisables. L’article 6 du règlement européen 2025/40 relatif aux emballages et déchets d’emballages exige des Etats membres que “tous les emballages mis sur le marché doivent être recyclables” d’ici 2030. La France avait déjà introduit une telle disposition dans son droit interne avec l’article 9 de la loi AGEC et ce dès 2020. Toutes choses égales par ailleurs, une politique de réemploi et de réutilisation des emballages ambitieuse ne saurait trouver de sens si on ignore la question de la fin de vie des emballages. La volonté du Gouvernement de retarder cette obligation constitue ainsi un non-sens écologique et un revirement législatif qui met en péril l’atteinte des objectifs de prévention des déchets prévus par les textes français et européen. L’urgence environnementale doit nous inciter à accélérer l’action, et ce avant 2030. Pour ces raisons, il est proposé de conserver l’obligation de recyclabilité de

Amendement COM-143 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-143

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En application du droit commun du code de l’environnement, les projets d’installations de production d’énergies renouvelables sont soumis, selon leurs caractéristiques, à des études d’impact ou à un examen au cas par cas, destinés à apprécier leurs effets notables sur l’environnement et la santé humaine. Parallèlement, la création de zones d’accélération renforcée pour le développement des énergies renouvelables s’accompagne de la réalisation d’une évaluation environnementale à un stade amont de la planification, portant sur les choix de localisation et les orientations générales retenues. Toutefois, en l’absence de précision normative, ces deux niveaux d’évaluation sont susceptibles de se superposer, entraînant des redondances inutiles, une complexification des procédures et un allongement des délais d’instruction, sans bénéfice environnemental supplémentaire. Cet amendement vise donc à préciser que le décret d’application définit le contenu de l’évaluation environnementale réalisée p

Amendement COM-142 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-142

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à sécuriser et clarifier le régime de dispense d’évaluation environnementale applicable aux projets éoliens et photovoltaïques solaires, dans un objectif de cohérence juridique et d’accélération effective des projets de production d’énergies renouvelables. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévoit la possibilité, « dans des circonstances justifiées », d’accorder une dispense assortie de mesures d’évitement, de réduction, voire de compensation ou de compensation financière. Cette approche, fondée sur une exception mal définie, est susceptible de fragiliser juridiquement les projets concernés et d’encourager un usage extensif de l’examen préalable. En pratique, l’examen préalable peut conduire tardivement à exiger la réalisation d’une évaluation environnementale projet par projet, alors même qu’une évaluation a déjà été menée au niveau du plan. Une telle situation crée une double charge administrative et financière, contraire à l’objectif poursuivi d’accélérat

Amendement COM-144 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-144

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet d’assurer une planification plus cohérente des zones d’accélération renforcées (ZAR) et de prévenir tout risque de vide juridique. Afin de sécuriser le dispositif sur le plan juridique et d’en garantir l’effectivité, il poursuit deux objectifs complémentaires. D’une part, il prévoit une validation locale des zones d’accélération renforcées, associant les collectivités territoriales concernées et le comité régional de l’énergie, afin de renforcer l’appropriation territoriale du dispositif et sa cohérence avec les politiques énergétiques locales. D’autre part, il précise le document de référence applicable dans les territoires non couverts par un plan climat-air-énergie territorial, en particulier les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants, afin d’éviter toute incertitude juridique. À cet effet, le plan local d’urbanisme est notamment retenu comme document de référence. Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat

Amendement COM-145 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-145

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à inclure les projets de stockage dans les zones d’accélération renforcées. L’article 15 sexies de la directive (UE) 2018/2001 modifiée (« RED III ») permet aux États membres de désigner des zones spécifiques destinées aux projets de stockage nécessaires à l’intégration des énergies renouvelables, avec la possibilité, sous certaines conditions, de prévoir une dispense d’évaluation environnementale. Or, le présent projet de loi ne transpose pas cette faculté. Pourtant, les projets de stockage constituent un levier essentiel de flexibilité du système électrique et un facteur clé du développement des énergies renouvelables. Il apparaît dès lors nécessaire d’intégrer les projets de stockage au sein des zones d’accélération renforcées, afin de favoriser le déploiement rapide et massif de ces infrastructures. Sans créer de nouvelles zones, le présent amendement prévoit ainsi d’inclure les projets de stockage dans le périmètre des zones d’accélération renforcées existantes

Amendement COM-156 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-156

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à maintenir une interdiction générale d’élimination des invendus non alimentaires applicable à tous les produits et toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui a été créée par la loi AGEC et modifiée par la loi Climat et Résilience. Selon l’article L.541-15-8 du code de l’environnement, il est interdit de jeter les invendus non alimentaires neufs destinés à la vente. Sauf exceptions, ces produits doivent être réemployés, par le don ou la réutilisation. Dans le cas où les produits ne doivent pas être donnés ni réutilisés, ils doivent être gérés conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, dans l'ordre de priorité suivant : le recyclage (via le tri à la source), toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique, l'élimination. L'article 25 du règlement 2024/1781 “ESPR” sur l’écoconception pour des produits durables prévoit qu’à partir du 19 juillet 2026, la destruction des produits de consommation invendus énumérés à l’a

Amendement COM-149 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-149

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préciser la rédaction de plusieurs alinéas en remplaçant l’expression « emballages réutilisables » par « emballages réutilisables relevant d’un système de réemploi ». En effet, un emballage dit « réutilisable » ne garantit pas, à lui seul, qu’il est ou qu’il sera effectivement réemployé. Cette clarification est cohérente avec le règlement européen PPWR qui impose des obligations de mise en marché de volumes d’« emballages réutilisables relevant d’un système de réemploi », et non des volumes d’« emballages réutilisables ». La notion de « système de réemploi » est définie par le règlement PPWR comme « les dispositifs organisationnels, techniques ou financiers qui permettent le réemploi en circuit fermé ou en circuit ouvert, ainsi que les incitations au réemploi, tels qu'un « système de consigne » qui garantit que les emballages sont collectés en vue de leur réemploi ». En d’autres termes, pour relever d’un système de réemploi, les emballages réutilisables doivent av

Amendement COM-154 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-154

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à maintenir les interdictions progressives de déchets plastiques et les ambitions de la France en la matière. Le présent projet de loi revient sur les dispositions de la loi AGEC visant à contraindre la distribution de sac en plastique et s’assurer d’exigences importantes concernant leur compostabilité. Aussi, il est pris le risque de voir remis sur le marché des sacs en plastique dits « compostables » mais uniquement dans des conditions industrielles spécifiques. Les consommateurs seraient alors induits en erreur et pourraient jeter ces sacs dans les bacs de collecte de biodéchets ou dans leurs composteurs à domicile. Cette disposition fait courir un risque important de présence de microplastiques dans le compost. Ce serait un recul majeur par rapport à la loi AGEC. C’est pourquoi, cet amendement supprime cette dérogation. Le présent projet de loi revient également sur l’interdiction de certains produits plastiques (contenants en polystyrène). Là encore, il s’agit

Amendement COM-147 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-147

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à revenir sur la réduction du champ de la REP Textiles sanitaires à usage unique (TSUU) aux seules lingettes. Le périmètre initial du décret d’application de la loi AGEC est en effet bien plus large : les lingettes, y compris celles préimbibées pour usages corporels et domestiques ; les équipements de protection individuelle (EPI), les linges et les vêtements jetables ; les autres produits d'hygiène en papier ; les produits d'hygiène et de protection intime absorbants ; et les produits utilisés pour des soins médicaux. Ce gisement représente 2,4 millions de tonnes de déchets annuels, soit 33 kg / an / habitant jetés dans les ordures ménagères résiduelles - 14% des OMR, qui finit majoritairement incinéré ou enfoui. Il est devenu la dernière grande famille de déchets non valorisables encore présents dans nos poubelles et dont le volume a doublé depuis les années 1990. A travers l’article 47, le gouvernement a maintenu cette mesure sur les seules lingettes, soit 1,2 %

Amendement COM-152 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-152

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les distributeurs finaux à constituer des groupements afin de satisfaire aux obligations qui leur incombent en matière de réemploi. Le règlement 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (“PPWR”), dispose en effet, qu’à partir du 1er janvier 2030, les distributeurs finaux qui mettent à disposition sur le marché des boissons alcoolisées et non alcoolisées dans des emballages, sur le territoire d’un État membre, veillent à ce qu’au moins 10 % de ces produits soient mis à disposition dans des emballages réutilisables dans le cadre d’un système de réemploi. Si le paragraphe 12 de l’article 48 de ce règlement prévoit la possibilité pour les distributeurs de le faire, ce n’est en rien une obligation imposée par le droit européen. Cette alternative est envisageable à condition que chaque groupement ne représente que 40 % de la part de marché de la catégorie de boissons

Amendement COM-140 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-140

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les dispositifs de lutte contre les allégations environnementales trompeuses. Depuis 2020 et la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC), la France s’est dotée d’un cadre juridique spécifique pour encadrer les allégations environnementales, afin de lutter contre le greenwashing et garantir une information sincère, claire et non trompeuse des consommateurs. La directive européenne 2024/825 adoptée en 2024, vise à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information. Si le champ d’application de cette dernière est plus vaste que celui de la loi AGEC et qu’elle qualifie toute mention non démontrée de pratique commerciale déloyale, celle-ci ouvre la possibilité d’avoir recours à des mentions relatives à du greenwashing. La directive prévoit d’interdire ces mentions “lorsque aucune performance en

Amendement COM-155 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-155

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à assurer la responsabilité des producteurs et des éco-organismes de la continuité de la collecte sélective des déchets sous REP. Bien que le principe de la REP, rappelé par la directive-cadre européenne sur les déchets, vise au développement de collecte sélective des déchets concernés, la législation n’indique pas explicitement la responsabilité des producteurs ou de leurs mandants (éco-organismes) dans le maintien et la continuité de ces collecte sélective. Dès lors, ces collectes ont pu être suspendues indûment obligeant ainsi les collectivités à se substituer dans la collecte de ces déchets, souvent sans prise en charge financière. Le présent amendement vise à corriger ce manque en cohérence avec les exigences européennes en la matière. Cet amendement a été travaillé avec Amorce.

Amendement COM-141 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-141

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préciser que l’appréciation des incidences négatives imprévues dans l’évaluation environnementale doit se faire au regard d’éléments nouveaux, spécifiques au projet, et ne pouvant raisonnablement être identifiés lors de l’évaluation environnementale du plan. En effet, l’examen préalable peut conduire tardivement à exiger une évaluation environnementale projet par projet, générant une double charge pour les porteurs de projets (plan + projet) et s’opposant à l’objectif d’accélération de la mise en œuvre des projets. Cet amendement a donc pour objectif de renforcer la prévisibilité pour les porteurs de projets et de limiter un usage extensif et systématique de l’examen préalable, tout en maintenant la protection environnementale. Cet amendement a été travaillé avec France Renouvelables.

Amendement COM-146 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-146

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à maintenir la filière de responsabilité élargie de producteurs pour les gommes à mâcher qui a été créée par la loi AGEC à l’initiative du Sénat. Il prévoit de revenir sur sa suppression opérée par l’article 47 du présent projet de loi afin d’appliquer le principe pollueur-payeur aux producteurs de gommes à mâcher synthétiques non biodégradables. 5 à 7 milliards de chewing-gums sont mis sur le marché chaque année en France, soit 11 000 tonnes (chiffres datant de 2018). Cela représente 4000 tonnes de gommes usagées. Nettoyer ces gommes à mâcher sur le sol est difficile en raison de leur adhérence avec un coût élevé pour les collectivités territoriales. Deuxième déchet le plus produit dans le monde, après les mégots de cigarettes, il convient de faire participer les producteurs aux coûts de gestion de ces déchets qui envahissent les trottoirs et dont la décomposition est extrêmement lente, ce qui signifie qu'ils peuvent rester dans l'environnement pendant des années,

Séance plénière - PJL Restitution Biens culturels

Acte observé : Participant

Amendement I-10 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Si le prolongement du crédit d’impôt jusqu’en 2028 bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique dans le Projet de loi de finances pour 2026 est bonne mesure, cet amendement prévoit son renforcement avec un plafond rehaussé à 6 000 euros (contre 4500 actuellement), comme cela a été voté à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Nous considérons que 4 500 euros est un montant insuffisant au regard des nombreux atouts de l’agriculture biologique pour la santé et l’environnement, et donc de la réduction des coûts cachés qu’elle permet. Les services écosystémiques rendus par cette filière ne sont pas rémunérés à leur juste valeur, à l’heure où les filières bio connaissent des tensions économiques conjoncturelles. En effet, les surfaces en agriculture biologique diminuent depuis deux ans, bien que la dernière Loi d’orientation agricole et plusieurs stratégies (Plan Stratégique National de la PAC, Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat) orientent vers des obj

Amendement I-11 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement transpartisan reprend, sous une forme remodelée et consolidée, l’article 4 de la proposition de loi n° 839 (2022‑2023) en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie, proposition de loi devenue ensuite l’article 38 de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Il a pour objectif d’inciter financièrement les agriculteurs à une gestion durable des haies, compte tenu des intérêts qu’elles comportent. Pour ce faire, il prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt d’un montant de 60 % des dépenses engagées pour les frais de certification (qui comprendrait en particulier la démarche « Label Haie – Référentiel Gestion » ) et de gestion durable de haies (recours à des entrepreneurs de travaux agricoles ou, si l’exploitant agricole effectue lui‑même les travaux, frais d’acquisition de matériel ou d’équipement, et dédommagement des travaux de gestion durable, via la conversion en euros d’un linéaire de haies

Amendement I-9 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement adopté en 1ère lecture au Sénat et finalement retiré par le Gouvernement crée une taxe sur les entreprises utilisant des infrastructures numériques.

Amendement I-8 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement adopté en 1ère lecture au Sénat et finalement retiré par le Gouvernement prévoit l’instauration d’une TGAP amont.