Ronan Dantec

Amendement COM-116 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 2 du projet de loi octroie une compétence judiciaire spécifique pour les personnels d’encadrement de la police municipale, lesquels disposent de nouvelles prérogatives judiciaires aux fins d’accompagner les agents de police municipale dans leurs nouvelles missions de police judiciaire. Dans ce cadre, ces personnels d’encadrement pourront, lors de la constatation d’un délit ou d’une contravention de la 5e classe prévus par le code de la route ou le code pénal pour lesquels la peine de confiscation d’un véhicule est encourue, ordonner après accord du procureur de la République donné par tout moyen, « procéder ou faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule ». En l’état du droit, cette possibilité n’est offerte qu’aux OPJ et APJ, également sur autorisation préalable du procureur de la République. Il ressort toutefois de la lecture de l’étude d’impact adossé au projet de loi que, contrairement aux autres prérogatives confiées aux personnels d’encadremen

Amendement COM-111 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) participe à un contournement de la justice. Les AFD sont généralement prises sans contrôle préalable d’une autorité juridictionnelle, au mépris des dispositions de l’article 40-1 du code de procédure pénale, qui prévoit que c’est au procureur d’apprécier de l’opportunité des poursuites. Cette procédure est pourtant progressivement utilisée comme un mode de traitement de masse du contentieux pénal, sans respect du principe d’individualisation de la peine, avec un risque accru d’arbitraire et d’atteinte au droit au recours des intéressés. Le Défenseur des droits, dans son avis sur le présent projet de loi, alerte sur les points suivants : Le projet de loi étend encore davantage le recours à cette procédure alors que celle-ci pose déjà des difficultés importantes lorsqu’elle est mise en œuvre par les agents de la police et de la gendarmerie nationale. En plus d’avoir un taux de recouvrement très faible, qui varie de 20 à 53% selo

Amendement COM-119 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-119

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement s’inscrit dans le même objectif du chapitre II du titre II de l’harmonisation des compétences sur les territoires par les différents acteurs . Il a pour objectif de sécuriser l’action des agents des réserves naturelles afin qu’ils puissent sécuriser leurs actions de verbalisation des infractions au code de l’environnement. En effet, de nombreux agents bénéficient depuis plusieurs années de ce dispositif qui est essentiel pour répondre notamment aux attentes des collectivités territoriales en matière de lutte contre les atteintes à l'environnement et au cadre de vie. L'extension territoriale de compétence des agents de réserves naturelles et de gardes du littoral commissionnés permet : -la mutualisation des moyens humains entre réserves naturelles entre réserves naturelles lorsque sont présents plusieurs gestionnaires de réserves naturelles sur un département ou région. Ces collaborations et mutualisations sont essentielles. Les organismes à qui est confiée la gest

Amendement COM-118 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires reprend une préconisation du rapport de l’association France Urbaine “Police municipale : comment rendre la filière plus attractive ?” qui propose de développer les stages pratiques auprès d’acteurs de la prévention (violences intrafamiliales, violences conjugales, prise en charge des victimes…) pour les agents et veiller à créer des référentiels de formation dédiés à chaque catégorie de la filière. Le rapport souligne une forte progression des agents à former avec une projection de 11 000 nouvelles recrues d’ici 2026 (3 500 départs à la retraite à combler et 7 500 recrutements afin de renforcer les effectifs) soit une filière qui comprendrait à la fin du mandat municipal plus de 32 500 fonctionnaires. Il est fondamental de former ces nouveaux agents à la prise en charge des victimes et aux violences intrafamiliales afin de mieux les sensibiliser et permettre d’améliorer l’accompagnement des victimes, de les associer

Amendement COM-123 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-123

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoire est une traduction de la proposition n°21 du rapport sénatorial sur les polices municipales publié le 28 mai 2025 d’actualisation régulière du panel de formation. Ce rapport met en lumière l’importance d’adapter les formations dispensées aux évolutions de la société et aux besoins exprimés par les collectivités. De l’aveu des chefs brigadiers principaux, les formations proposées sont parfois inadaptées ou obsolètes. Elles doivent être adaptées aux fonctions qu’ils sont amenés à exercer ;

Amendement COM-117 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de préciser dans la définition des missions des agents de polices municipales et des gardes champêtres prévues à l’article 1er du projet de loi, les missions sociales qui peuvent leur être attribuées. Ces forces de sécurité mènent en effet des actions spécifiques auprès des jeunes, des actions de lutte contre les discriminations, d’éducation à la citoyenneté, de la prévention contre toutes les formes de violence et contre les addictions. Il semble nécessaire de les indiquer afin de valoriser la diversité des missions qui leur sont attribuées.

Amendement COM-114 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'enchaînement systématique des contrôles d’identité revient à généraliser, dans certaines zones du territoire, des pratiques de contrôle d’identité discrétionnaires. Les contrôles d’identité abusifs ou discriminatoires sont une réalité quotidienne pour bon nombre de personnes en France. Le contrôle au faciès fait qu’un même individu peut être contrôlé "trois ou quatre fois" dans la même semaine. Cette pratique a pour effet de générer des tensions entre les forces de l’ordre et la population. Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoire a pour objet de conditionner la légalité des relevés d’identité à la remise d’un récépissé papier nominatif, indiquant le fondement légal du contrôle et les éléments de faits permettant à l’agent de justifier la légalité du contrôle.

Amendement COM-110 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-110

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-109 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-109

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-112 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-112

Acte observé : Cosignataire

Le projet de loi accroît l’exposition pénale, civile et disciplinaire des policiers municipaux et des gardes champêtres en élargissant leurs compétences dans le champ de la police judiciaire. Si le principe de la protection fonctionnelle est prévu par le code général de la fonction publique, son application demeure aujourd’hui insuffisamment sécurisée pour ces agents lorsqu’ils exercent des missions judiciaires. Cette incertitude crée un risque réel de mise en cause individuelle non couverte, susceptible de dissuader les agents d’exercer pleinement les compétences que le législateur leur confie. Le présent amendement vise à sécuriser explicitement l’application de la protection fonctionnelle lorsque les policiers municipaux et les gardes champêtres exercent des missions de police judiciaire. Il garantit un niveau de protection équivalent à celui applicable aux agents exerçant des missions de même nature, sans créer de droit nouveau ni de charge financière supplémentaire.

Amendement 4 — Restitution de biens culturels

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoire supprime la mention des autorités de saisine de la commission nationale des restitutions – ministre de la culture et Premier ministre – afin de permettre la saisine systématique de la commission à chaque demande de restitution formulée par un État. La réécriture du texte par la commission de la culture permet à un Premier ministre de bloquer d’emblée l’instruction d’une demande, sans avoir besoin de s’en justifier. Cette faculté d’un seul à bloquer l’instruction d’une demande est regrettable : la réunion de la commission nationale des restitutions permet d’éclairer les pouvoirs publics, le Parlement et le peuple français sur les modalités d’acquisition par la France d’un bien. Par ailleurs, si la commission se prononce en défaveur de la restitution, l’avis motivé permet également à l’État demandeur d’obtenir des explications publiques, officielles et objectives concernant la position française et de permettre de faci

Amendement 8 — Restitution de biens culturels

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à restreindre la première borne temporelle du 10 juin 1815 aux seuls États membres de l’Union européenne, afin de faciliter la restitution de biens spoliés sur d’autres continents avant cette date. La date du 10 juin 1815 correspond à un fait historique européen, la restitution des biens spoliés durant les conquêtes napoléoniennes. Cette restriction temporelle permettait également d’englober les biens culturels acquis lors de la colonisation européenne de l’Afrique et ainsi de répondre à la promesse du président de la République de faciliter les restitutions dues éléments du patrimoine culturel africain présent dans les musées français, dont la très grande majorité ont été acquis après la fixation des règles de partage de l’Afrique lors de la conférence de Berlin de 1885 (99 % en ce qui concerne les objets de l’unité patrimoniale Afrique du musée du quai Branly‑Jacques Chirac) Toutefois, cette borne temporelle

Amendement 6 — Restitution de biens culturels

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à donner plus de poids au comité scientifique conjoint en lui permettant de rendre non pas un simple rapport, mais un véritable avis sur la demande de restitution, sur la base de la méthode qui sera définie par la Commission nationale et des conditions inscrites dans la présente loi. Dans les situations où les sources sont lacunaires ou contestées, l’expertise scientifique collégiale constitue une garantie essentielle pour éclairer la décision publique. Le comité scientifique conjoint permet d’objectiver l’analyse des faits historiques et patrimoniaux, en dépassant les seules approches administratives ou diplomatiques. L’intérêt majeur de ce comité réside également dans sa capacité à associer étroitement l’État demandeur au travail de recherche sur la provenance et les circonstances de la première acquisition du bien. Cette démarche conjointe favorise le partage des sources, la confrontation des savoirs et la reconnaissance des récits historiques portés par l

Amendement 5 — Restitution de biens culturels

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires prévoit la présence de représentants de l’État demandeur et de personnalités qualifiées désignées par lui à l’occasion de l’instruction des demandes de restitution. En l’état du texte, l’état demandeur est totalement exclu de la procédure d’instruction de la demande : il n’a pas voix au sein de la commission nationale des restitutions et ne peut en proposer des membres. L’avis rendu sur la demande de restitution sera donc unilatéral, alors même que ces restitutions doivent permettre de s’inscrire dans des logiques de coopération et de collaboration muséales entre l’État demandeur et la France. Cet amendement prévoit la présence de représentants de l’État demandeur lorsque la commission nationale des restitutions se réunit pour instruire la demande de restitution. L’amendement prévoit aussi qu’à cette même occasion, des personnalités qualifiées soient ponctuellement désignées par l’État demandeur afin d’éclairer scie

Amendement 7 — Restitution de biens culturels

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose une définition de l’appropriation illicite plus large que la seule référence aux vols, pillages, cessions ou libéralités obtenues par la contrainte ou la violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer. En effet, cette définition restrictive ne permet pas d’intégrer certaines méthodes d’extraction coloniales utilisées à grande échelle en Afrique, qui s’appuient largement sur la situation de contrainte que constitue le fait colonial pour s’emparer d’objets africains et les rapatrier en Europe. Le rapport Sarr‑Savoy relève par exemple que lors des missions d’explorations et raids scientifiques menés durant près d’un siècle par des ethnographes et naturalistes, les méthodes d’acquisitions étaient largement frauduleuses. Or, ces méthodes n’entrent pas dans les critères définis par la présente proposition de loi. Ainsi, concernant les achats, le rapport révèle que les sommes versées étaient souvent dérisoir

Amendement COM-9 — Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Référence : COM-9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer la faculté pour le Préfet d’autoriser certaines communes nouvelles à déroger aux obligations au titre du logement social, des aires d'accueil des gens du voyage et des centres médico-sociaux scolaires. Si les auteurs de l’amendement ne s'opposent pas à cette faculté encadrée de dérogation préfectorale, ils considèrent toutefois que celle-ci ne doit pas entraîner un affaiblissement ou un recul de législations sociales qui bénéficient aux personnes les plus précaires, et qui ne sont par ailleurs que partiellement respectées. C’est notamment le cas de l’article 55 de la loi SRU : selon le ministère de la transition écologique, plus de la moitié des communes entrant dans le champ d’application de la loi SRU sont déficitaires et ne respectent pas leurs obligations alors que la demande explose avec près de 3 millions de personnes en attente d’un logement social. C’est aussi le cas de l’obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de disposer

Amendement COM-87 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6, qui prévoit d’autoriser, à titre expérimental, les services de police municipale à utiliser des drones dans le cadre de la surveillance des communes. Le fait de permettre aux polices municipales de recourir à des drones modifie profondément la nature et l’esprit de leurs missions. La police municipale est une police de proximité, dont la valeur ajoutée repose sur la présence humaine sur le terrain, le contact direct avec les habitantes et habitants, le dialogue, la médiation et la prévention. Ce sont ces interactions qui permettent de désamorcer les tensions, de prévenir les conflits et d’assurer durablement la tranquillité publique. Le recours à des outils de surveillance à distance, qui viennent s’ajouter aux dispositifs de vidéosurveillance fixes déjà largement déployés, éloigne les agents de ces missions essentielles et contribue à transformer la police municipale en acteur de contrôle technologique, au détriment du lien de confia

Amendement COM-88 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9, dont la rédaction actuelle ne permet pas de mesurer clairement la portée juridique et politique. En l’état, cet article pourrait être interprété comme une habilitation donnée aux régions pour intervenir dans le champ de la sécurité, alors même qu’elles n’en ont pas la compétence et qu’elles ne disposent pas de la clause générale de compétence depuis la loi NOTRe. À cet égard, il convient de s’en tenir à l’orientation rappelée par le Premier ministre, qui a affirmé la nécessité de « l’identification d’un seul responsable par politique publique » et de la clarification des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Or, la sécurité relève d’une articulation entre l’État et les communes. Le financement des politiques de sécurité doit incomber à l’État, qui ne saurait se désengager de ses responsabilités au motif du développement des polices municipales. En outre, la loi NOTRe ne confère pas aux conseils régio

Amendement COM-10 — Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Référence : COM-10

Acte observé : Cosignataire

Amendement 4 — Exploitation des hydrocarbures en outre-mer

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi qui prévoit qu’un arrêté ministériel fixe chaque année un niveau de production d’hydrocarbures qui corresponde à la consommation nationale prévisionnelle. Alors que cet article est présenté comme un outil pour définir et limiter la production d’hydrocarbures au niveau de la consommation nationale d’énergie, il risque d’avoir l’effet inverse. En effet, en basant la production sur la consommation nationale, il permettra une augmentation régulière et toujours plus importante de la production, tout en limitant les incitations à baisser la consommation d’hydrocarbures. Or, l’Agence Internationale de l’Énergie préconise la fin de tout nouveau forage et appelle depuis 2021 les États à sortir du gaz, du charbon et du pétrole pour respecter l’objectif d’un réchauffement planétaire limité à 1,5° C, fixé lors de la COP 21 à Paris. La France s’est engagée à réduire de 55