Ronan Dantec

Amendement 2 — Exploitation des hydrocarbures en outre-mer

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à maintenir l’interdiction de la recherche, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux et du charbon issue de la loi Hulot de 2017. L’ONU, le GIEC et l’Agence internationale de l’énergie insistent : il faut stopper tout nouveau projet pétrolier ou gazier. Lors de la COP 28 à Dubaï, l’accord invitait les participants à “se détourner des combustibles fossiles”. La France est engagée en ce sens depuis la COP 26 de 2021 au sein de la Beyond Oil and Gas Alliance, qui regroupe des États défendant une sortie définitive de l’utilisation du gaz et du pétrole et s’engageant à ne plus autoriser de nouvelles exploitations d’hydrocarbures. En choisissant de revenir sur l’interdiction adoptée en 2017, la France trahirait ses engagements internationaux répétés depuis la COP 21. La présente proposition de loi inscrirait notre pays dans le climatoscepticisme ambiant et dans une fuite en avant pétro‑gazière qu

Amendement 6 — Exploitation des hydrocarbures en outre-mer

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de modifier l’intitulé de cette proposition de loi en remplaçant le titre actuel afin de rendre plus limpide aux yeux des Françaises et des Français les intentions, objectifs et conséquences de cette loi sur l’environnement et sur la place de la France dans le monde. Ce nouvel intitulé permet ainsi à nos concitoyens et concitoyennes de mesurer l’impact gravissime de ce texte, qui conduit la France à sortir de l’accord de Paris sur le Climat par la petite porte, en niant la réalité climatique et la parole scientifique. L’obscurantisme trumpien et le relativisme climatique ne doivent pas s’imposer chez nous. La France freine toutes les politiques de décarbonation : rénovation thermique des logements, transports collectifs électromobilité, transition agroécologique, décarbonation de l’industrie, énergies renouvelables… Ainsi, en 2024, notre pays n’a réduit que de 1,6 % ses émissions de gaz à effet de serre en 2025, so

Amendement 3 — Exploitation des hydrocarbures en outre-mer

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à proposer une solution alternative à l’exploitation d’hydrocarbures et une vision d’avenir pour les territoires d’outre‑mer en proposant de les rendre indépendant en matière énergétique grâce à une production 100 % renouvelable qui couvre l’ensemble de la consommation finale brute d’énergie de chacun de ces territoires. La France s’est engagée à atteindre la neutralité carbone en 2050, et à réduire de 55 % ses émissions d’ici 2030. La sécurité et l’indépendance énergétique vis‑à‑vis de pays hostiles comme la Russie et dorénavant les États‑Unis passent par le développement des énergies renouvelables. Les territoires et collectivités d’Outre‑mer regorgent d’un potentiel renouvelable immense, porteur d’emplois de qualité non délocalisables, d’avenir et de prospérité durable localement partagée. En 2023, la filière renouvelable comptait déjà 84 000 emplois directs en France. A l’inverse, vouloir développer l’économie des

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Pays Andins

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 299

Référence : 299

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Explications de vote PPL CHOC

Acte observé : Participant

Amendement COM-7 — Restitution de biens culturels

Référence : COM-7

Acte observé : Cosignataire

La présente demande de rapport du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à mettre en lumière la nécessité d’avancer sur la question du partage et de la restitution des archives produites par les autorités coloniales françaises et conservées dans les musées publics français. Au moment des indépendances, de nombreuses archives (archives de l’Afrique équatoriale française, enquêtes ethnographiques menées en Afrique dans les années 1930) ont été versées aux Archives nationales d’outre-mer ou aux archives de musées ou d’instituts universitaires. Si des efforts ponctuels ont été menés en Europe pour remédier à cette privation “de sources et de ressources”, plusieurs anciennes colonies françaises réclament l’accès aux archives de leur propre histoire. Dans leur rapport, Bénédicte Savoy et Felwine Sarr mentionnent le rôle central que la question des fonds d’archives jouent dans le processus de reconstruction mémorielle, sujet intimement lié dans les consciences collectives et dans

Amendement COM-1 — Restitution de biens culturels

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à prévoir dans la loi une composition paritaire du comité scientifique chargé de rendre un avis sur une demande de restitution. Ce comité doit être composé d’autant de membres désignés par la France que par l’État demandeur. Le projet de loi est très peu précis quant à la composition du comité scientifique et ne prévoit aucune garantie de représentation équitable de l’État ayant formulé une demande de restitution. Le texte prévoit uniquement que ce dernier est constitué en concertation avec l’État demandeur, et renvoie à un décret le soin de préciser la composition du comité. Il est important de prévoir une composition équilibrée entre la France et l’État demandeur, afin de garantir la réciprocité et l’égalité de la procédure. La garantie législative de parité permet également de s’assurer que les conditions de spoliation et d’acquisition du bien, et l’importance du bien pour le patrimoine de l’État demandeur s

Amendement COM-2 — Restitution de biens culturels

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires prévoit les modalités d’information du Parlement et de publicité et de transmission de l’avis du comité scientifique. Il prévoit notamment : -l’information des commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat de la création d'un tel comité et de sa composition. -la transmission du rapport du comité scientifique au Gouvernement, à l’État demandeur, aux commissions de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’au Conseil d’État, afin que ce dernier évalue la légalité du décret de sortie des collections publiques au regard des critères posés par la loi. -la publicité du rapport, sous réserve de l’approbation de l’État demandeur, comme le prévoit la loi n°2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. L’objectif est d’assurer l’information des parties prenantes à la procédure, du Parlement ainsi que des c

Amendement COM-3 — Restitution de biens culturels

Référence : COM-3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose une définition de l’appropriation illicite plus large que la seule référence aux vols, pillages, cessions ou libéralités obtenues par la contrainte ou la violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer. En effet, cette définition restrictive ne permet pas d'intégrer certaines méthodes d’extraction coloniales utilisées à grande échelle en Afrique, qui s'appuient largement sur la situation de contrainte que constitue le fait colonial pour s’emparer d’objets africains et les rapatrier en Europe. Le rapport Sarr-Savoy relève par exemple que lors des missions d’explorations et raids scientifiques menés durant près d’un siècle par des ethnographes et naturalistes, les méthodes d’acquisitions étaient largement frauduleuses. Or, ces méthodes n’entrent pas dans les critères définis par la présente proposition de loi. Ainsi, concernant les achats, le rapport Sarr-Savoy révèle que les sommes versées étaient souve

Amendement COM-5 — Restitution de biens culturels

Référence : COM-5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer la mention restrictive selon laquelle seuls les biens culturels constituant des éléments “fondamentaux” du patrimoine d’un peuple pourraient être restitués en vertu des dispositions du présent projet de loi. La présence de cette mention dans la loi en fait un critère juridique de restitution des biens culturels demandés par les États. Le caractère fondamental d’un bien culturel pourrait donc faire l’objet d’une appréciation tant par le Gouvernement français lors l’examen de l’opportunité et de la légalité de l’adoption du décret de sortie des collections publiques que par le Conseil d’État lors de l’examen de la légalité du décret. Or, ce n’est pas aux autorités françaises de déterminer ce qui est fondamental pour le patrimoine d’un peuple, mais bien aux pays et aux peuples qui réclament la restitution d’un bien. Comme l’indique le rapport Sarr-Savoy, “c’est [aux communautés des pays africains] qu’i

Amendement COM-4 — Restitution de biens culturels

Référence : COM-4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Le présent amendement vise à revenir sur l’exclusion des biens militaires du périmètre des biens culturels à restituer. La justification de cette exclusion de l’intégralité des biens militaires repose sur la difficulté d’identifier la licéité ou l’illicéité de l’acquisition au regard de la difficulté d’identifier le droit en vigueur lors de l’acquisition et le manque de documentation sur les modalités de saisie des biens. Cette justification exclut donc toute possibilité de restituer un bien constituant un élément fondamental du patrimoine d’un État et d’un peuple pour le seul motif que celui-ci a contribué aux activités militaires, quand bien même l’illicéité de l'acquisition pourrait être révélée par un travail scientifique et historique ne se limitant pas au droit en vigueur, mais prenant en compte le contexte militaire et le pouvoir des armes. Notre groupe propose donc de réintégrer ces biens dans le droit général proposé par le présent projet de loi, et de permettre la restitution

Amendement COM-6 — Restitution de biens culturels

Référence : COM-6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à restreindre la première borne temporelle du 10 juin 1815 aux seuls États membres de l’Union européenne, afin de faciliter la restitution de biens spoliés sur d’autres continents avant cette date. La date du 10 juin 1815 correspond à un fait historique européen, la restitution des biens spoliés durant les conquêtes napoléoniennes. Cette restriction temporelle permettait également d’englober les biens culturels acquis lors de la colonisation européenne de l’Afrique et ainsi de répondre à la promesse du président de la République de faciliter les restitutions dues éléments du patrimoine culturel africain présent dans les musées français, dont la très grande majorité ont été acquis après la fixation des règles de partage de l’Afrique lors de la conférence de Berlin de 1885 (99% en ce qui concerne les objets de l’unité patrimoniale Afrique du musée du quai Branly-Jacques Chirac). Toutefois, cette borne temporelle

Amendement 73 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à préciser le périmètre de la formation des soignant·es à l’accompagnement de la fin de vie et aux soins palliatifs.

Amendement 76 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 76

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préciser que la procédure collégiale tient compte de la volonté du patient exprimée dans ses directives anticipées.Il vise à préciser l’intention du législateur, au regard de l’interprétation des lois de 2005 et 2016, notamment vis‑à‑vis de l’ordonnance du Conseil d’État dans l’affaire n° 508990. Dans cette affaire, les médecins ont décidé de mettre en œuvre l’arrêt des traitements alors que le patient avait indiqué dans ses directives anticipées : « Je souhaite que tout soit entrepris pour soigner et prolonger ma vie ».En effet, les autrices et auteurs du présent amendement souhaitent préciser que la décision d’arrêt des traitements doit revenir au patient lui‑même, et que lorsque cela n’est pas possible, l’équipe soignante ne peut contrevenir à la volonté exprimée par le patient dans ses directives anticipées.

Amendement 74 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à renforcer l’incitation à rédiger des directives anticipées.Il renforce l’information donnée aux patients de la possibilité de rédiger ces directives lors d’un diagnostic grave et régulièrement et tout au long du traitement d’une pathologie grave. Il précise que le médecin accompagne le patient, soit directement, soit en lui signalant des ressources (associations, documents), dans l’élaboration de ces directives. Et il précise que le médecin invite le patient à élaborer et réviser de manière répétée ces directives, de sorte à pouvoir tracer l’évolution de la volonté du patient au fil de son traitement.

Amendement 77 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 77

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires renforce la structuration des dispositions législatives existantes concernant la fin de vie. Il distingue, dans la section 2 visée du code de la santé publique, deux sous‑sections :1.– Expression de la volonté des malades en fin de vie, qui rassemble les articles L. 1111‑11 et L. 1111‑12, qui respectivement définit les directives anticipées et dispose l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le patient ;2.– Obstination déraisonnable et dignité du mourant, qui rassemble les articles L. 1110‑5‑1 et L. 1110‑5‑2, qui respectivement dispose l’arrêt des traitements en cas d’obstination déraisonnable et définit la sédation profonde, longue et continue.Cet amendement vise ainsi à renforcer la clarté, l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi, donc des droits des patients en fin de vie. Cette modification est réalisée à droit constant.Car les droits établis par les lois dites « Leonetti » en 2005 et

Amendement 72 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir l’opposabilité du droit aux soins palliatifs voté par l’Assemblée nationale.