Ronan Dantec

Amendement I-4 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement adopté en 1ère lecture au Sénat et finalement retiré par le Gouvernement vise à renforcer l’encadrement du pacte Dutreil en supprimant la possibilité d’intégrer les actifs numériques dans le champ de l’exonération de droits de mutation.

Amendement I-6 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement adopté en 1ère lecture au Sénat et finalement retiré par le Gouvernement prévoit une augmentation du taux de TSCA sur les automobiles afin d’augmenter la part de la taxe reversée aux SDIS par les départements.

Amendement I-5 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement adopté en 1ère lecture au Sénat et finalement retiré par le Gouvernement durcit les conditions de transmission au titre du pacte en supprimant la possibilité de s’appuyer sur un pacte réputé acquis et sur les schémas de type family buy‑out.

Amendement I-7 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement adopté en 1ère lecture au Sénat et finalement retiré par le Gouvernement prévoit la création d’une taxe sur les croisiéristes et d’une taxe sur les locations de yachts.

Séance plénière - PJL Accord France Kazakhstan

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Accord France-Caraïbes

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Aide à mourir

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe d'études Mer et littoral - Audition SNSM

Acte observé : Participant

Amendement 10 — Restitution de biens culturels

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

De façon liminaire, les auteurs de cet amendement alertent le Gouvernement sur l’importance de procéder à la rédaction du décret d’application de l’article L. 124‑1 du code du patrimoine, près de dix ans après son adoption. Dans l’attente de ce décret, le présent amendement vise à préciser que l’action en nullité visant un acte de vente, de donation ou de legs d’un bien culturel ayant été volé ou illicitement exporté fait l’objet d’une imprescriptibilité. Cette imprescriptibilité est proposée en disposition miroir de l’imprescriptibilité du droit de propriété prévu à l’article 2227 du code civil, afin de permettre à l’État d’agir en justice en application de l’article L. 124‑1, concernant des faits de vol ou d’appropriation illicite remontant désormais jusqu’en 1972, selon la nouvelle rédaction de l’article proposée.

Amendement 9 — Restitution de biens culturels

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à modifier les dispositions particulières introduites concernant les biens culturels incorporés aux collections publiques par dons aux legs. Les dispositions figurant aux alinéas 20 à 23 ont pour objet de permettre aux personnes ayant fait dons ou legs de biens culturels spoliés et à leurs ayants droits de faire obstacle à la procédure de restitution ici créée. Le Conseil d’État valide ces précisions, en soulignant que la nécessité de restitution de biens culturels spoliés ne peut être systématiquement regardée comme un motif d’intérêt général supérieur suffisamment puissant pour déroger à la volonté de l’auteur de la libéralité ayant permis l’entrée du bien dans le domaine public. Les auteurs de cet amendement considèrent cependant que la conciliation à opérer avec le droit de propriété, certes protégé constitutionnellement, est à relativiser, au regard du renoncement de ce droit à la propriété par les personnes donataires ou légataires, et que les Conventio

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - réunion CATDD

Acte observé : Participant

rectifié

Référence : 318

Acte observé : Cosigner

1

Amendement COM-121 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-121

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La modification de l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime a pour objet de renforcer les pouvoirs de police des gardes champêtres dans le domaine de la protection animale, en leur permettant de rechercher et constater les infractions de maltraitances envers les animaux. Cette modification est essentielle car les gardes champêtres sont très généralement les premiers intervenants pour constater ces infractions dans les communes rurales et qu’il est important de pouvoir relever les infractions sans avoir à transmettre le dossier au Ministère public qui le redirigera à un Officier de Police Judiciaire pour enquête. Il s’agit également d’un juste retour de la profession dans le Code Rural qui a permis la création du corps des gardes champêtres en 1791.

Amendement COM-17 — Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Référence : COM-17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales fixe les modalités de désignation du maire délégué au sein des communes nouvelles, en l’alignant sur celles applicables à l’élection du maire, tout en prévoyant des dispositions transitoires lors de la création de la commune nouvelle. Toutefois, cet article ne prévoit actuellement aucune disposition relative à la cessation des fonctions du maire délégué en dehors des hypothèses de renouvellement du conseil municipal ou de fin de mandat. Cette lacune est susceptible de créer des difficultés de gouvernance locale, notamment lorsque la poursuite des fonctions du maire délégué n’apparaît plus compatible avec le bon fonctionnement des institutions municipales ou avec la volonté du conseil municipal. La présente disposition vise à combler ce vide juridique en permettant au conseil municipal de la commune nouvelle de mettre fin aux fonctions du maire délégué dans des conditions identiques à celles prévues pour son élection

Amendement COM-122 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-122

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet d'étendre les compétences des gardes champêtres à l’ensemble du Règlement Sanitaire Départemental. Les gardes champêtres sont souvent confrontés à des plaintes relatives à des manquements au règlement sanitaire départemental notamment en matière d’habitat. Or, les dispositions actuelles ne permettent pas aux gardes champêtres de dresser des procès-verbaux pour ces infractions. Cela permettrait de gagner en efficacité de traitement de ces plaintes de plus en plus nombreuses relevant des habitats indignes et/ou insalubres et pour lesquelles les Maires sont de plus en plus sollicités.

Amendement COM-113 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La procédure de l’AFD, outre les multiples problèmes qu’elle engendre pour les justiciables, ne permet pas, telle que mise en œuvre, une direction suffisante par le procureur de la République. Le Défenseur des droits observe en effet qu’un transfert de pouvoirs à l’agent verbalisateur est opéré au détriment de l’autorité judiciaire. Dans le cas d’un paiement effectué auprès de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, l’intéressé est sanctionné, une inscription à son casier judiciaire est effectuée et l’action publique s’éteint, sans contrôle de l’autorité judiciaire. Or, les forces de l’ordre ne préviennent pas systématiquement les intéressés qu’ils peuvent contester ces amendes devant le tribunal de police. Les personnes verbalisées ne sont le plus souvent pas informées de la possibilité de refuser le recours à cette procédure et du fait que la signature du procès-verbal vaut reconnaissance des faits. Le taux de contestation de ces amendes est ainsi relative

Amendement COM-115 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de supprimer le caractère facultatif du déclenchement de la caméra-piéton tel que prévu par l’article 7 et propose un recours obligatoire et systématique de l’enregistrement lors des opérations des gardes champêtres. Le recours aux caméras individuelles est le seul moyen de visualiser de manière objective la manière dont une intervention s’est déroulée et le comportement de l’ensemble des protagonistes. Tant le Comité d’évaluation et de déontologie de la police nationale (CEDPN) que l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) recommandent de rendre obligatoire l’activation systématique de la caméra-piéton quand il est procédé à un contrôle d’identité. La Défenseure des droits, dans son avis sur le projet de loi, recommande de rendre obligatoire l’enregistrement par caméra piéton, en toute circonstance. Sur un plan purement opérationnel, la création d’une obligation d’enclencher systématiquement l

Amendement COM-120 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-120

Acte observé : Cosignataire