Ronan Dantec

Amendement 121 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 121

Acte observé : Cosignataire

Amendement 185 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 185

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l'article 9 de ce projet de loi. Cet article présente des fragilités juridiques et opérationnelles. L'intervention des régions dans le domaine de la sécurité contrevient à la loi NOTRe et aurait pour effet de complexifier inutilement l'action publique et de diluer les responsabilités.Comme le soulignent les rapporteurs dans le rapport de la commission, le recours exclusif aux contrats de plan État-régions (CPER) ou aux contrats de convergence pour encadrer ces financements pose problème. Ces dispositifs contractuels, négociés tous les cinq à six ans avec des possibilités d'avenants limitées, sont conçus pour des projets structurants d'envergure. Or, les interventions sur les équipements visés des polices municipales relèvent de besoins opérationnels ponctuels qui ne correspondent ni à la temporalité ni à la vocation des CPER. Ce cadre rigide empêcherait précisément les régions de répondre avec réactivité aux demandes des communes, vidant ainsi le

Amendement 184 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 184

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6, qui prévoit d’autoriser, à titre expérimental, les services de police municipale à utiliser des drones dans le cadre de la surveillance des communes. Le fait de permettre aux polices municipales de recourir à des drones modifie profondément la nature et l’esprit de leurs missions. La police municipale est une police de proximité, dont la valeur ajoutée repose sur la présence humaine sur le terrain, le contact direct avec les habitantes et habitants, le dialogue, la médiation et la prévention. Ce sont ces interactions qui permettent de désamorcer les tensions, de prévenir les conflits et d’assurer durablement la tranquillité publique. Le recours à des outils de surveillance à distance, qui viennent s’ajouter aux dispositifs de vidéosurveillance fixes déjà largement déployés, éloigne les agents de ces missions essentielles et contribue à transformer la police municipale en acteur de contrôle technologique, au détriment du lien de confia

Amendement COM-22 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Alors que 50 000 enfants en France vivent dans des bidonvilles, squats et logements temporaires, l’article 3 propose d’intégrer les aires permanentes d’accueil dans le quota minimal de logements sociaux imposées aux collectivités, figurant à l’article 55 de la loi SRU. La France compte également 4 millions de mal-logés, 2 millions de demandeurs de logement social et 300 000 personnes sans-abri, dont 42 000 enfants. Dans ce contexte, il est tout à fait inique de proposer une telle mesure antisociale, et alors qu’un rapport de la Fondation Abbé Pierre fait état d’un bilan catastrophique, au terme de la période triennale 2022-2022, des communes soumises à la loi SRU : sur 1 031 communes soumises à la loi SRU, 659 n’ont pas atteint leurs objectifs, soit 64 % des communes, alors qu’elles n’étaient que 47 % dans ce cas-là trois ans plus tôt. Enfin, l’attribution des logements sociaux ne peut pas être proposée selon une catégorisation des individus (ici, les gens du voyage) Pour l’ensemble de

Amendement COM-19 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à alerter sur le problème de pollution des sols et de l’air des aires des gens du voyage. Plus de la moitié des aires sont situées à un endroit exposant les gens du voyage à des risques pour leur santé, notamment en raison de leur proximité avec des usines. Selon Philippe Delacote, économiste à l”institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, les gens du voyage font face, en France, à une discrimination environnementale systémique. Les aires d’accueil, dont l’emplacement est déterminé par les pouvoirs publics, se situent davantage dans les communes présentant des zones de nuisances environnementales . Ainsi, dans les zones défavorisées sélectionnés pour les aires, le risque d’être à moins de 300 mètres d’une déchetterie se trouve multiplié par trois, celui d’être à moins de 100 mètres d’une station d’épuration ou d’une autoroute est multiplié par deux, ceux d’être à proximité d’un site pollué ou d’une usine classée Seveso (prés

Amendement COM-20 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article s’inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation à l'encontre des gens du voyage. L’augmentation du montant de l’amende forfaitaire délictuelle, prévue à l’article 12, aggrave encore ces atteintes en renforçant une réponse pénale automatique et disproportionnée, sans amélioration des garanties procédurales. Cet article étend davantage le recours à l’amende forfaitaire délictuelle alors que celle-ci pose déjà des difficultés importantes dans sa mise en œuvre. En plus d’avoir un taux de recouvrement très faible, qui varie de 20 à 53% selon les délits, l’AFD fragilise les relations entre la police et la population, comporte le risque de développer des pratiques discriminatoires, et n’a peu ou pas d’impact sur la lutte contre le narcotrafic. Aussi, le rapport du Ministère de l’Intérieur de mars 2025 sur la mission d’urgence relative à la déjudiciarisation, préconise, dans sa proposition n°25, de marquer une pause dans le développement des amendes forfaitaire

Amendement COM-18 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La pénurie d'offres de stationnement dans les communes entraîne assez souvent une sur-occupation des sites et des occupations de terrains en dehors des aires d'accueil. Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à instaurer un mécanisme de substitution de relogement pour les personnes concernées par la procédure simplifiée d’expulsion.

Amendement COM-21 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article vise à renforcer les procédures d’expulsion contre les gens du voyage en cas de stationnement illicite, notamment en rendant automatiques les expulsions forcées par les préfets. Le préfet doit garder son pouvoir discrétionnaire afin de ne pas procéder à des expulsions, notamment lorsqu’il n'existe pas d'autres alternatives de stationnement légal. Selon le rapport 2024 de l'Observatoire des expulsions des lieux de vie informel, seule 1 expulsion sur 3 est précédée d’un diagnostic social. Au total, 1 484 expulsions ont été recensées sur tout le territoire français, du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 : une augmentation de 34 % par rapport à l‘année précédente 88 % des expulsions ne sont pas accompagnées de propositions d’hébergement pour les personnes, qui sont contraintes de retourner à l’errance. Ces expulsions sont également marquées par des violences envers les personnes. Ainsi, 87 % des expulsions ont été accompagnées d’une destruction ou d’une confiscation des biens

Amendement 171 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 171

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’inscrire dans la loi une procédure de retrait du service de police municipale à compétence judiciaire élargie. Le projet de loi n’a en effet pas prévu le cas de la collectivité territoriale souhaitant mettre un terme à cette convention et permettre un retour aux missions plus classiques des policiers et gardes champêtres. Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, alerte sur le fait que les dépenses de ce service de police municipale à compétence judiciaire élargie n’entrent pas dans le champ d’application du principe de compensation financière prévu par le quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution. Ces nouvelles prérogatives impliquent par ailleurs de se doter d’un service avec une structuration à deux niveaux (agent et encadrement), celle‑ci requiert la présence permanente d’un agent d’encadrement. Le Conseil national d’évaluation des normes, dans son avis sur le projet de loi

Amendement 170 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 170

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s’opposer aux modifications de l’article 3 opérées lors de l’examen du texte en commission. Les rapporteurs ont en effet étendu les compétences des policiers municipaux et gardes champêtres, leur permettant de relever l’identité de tout auteur de crime ou de délit flagrant. Les agents de police municipale et les gardes champêtres disposent aujourd’hui de compétences du pouvoir de relevé d’identité circonscrit à une liste de sanctions pénales qui leur sont attribuées. Cette extension du relevé d’identité à l’ensemble des crimes et délits commis en l’état de flagrance apparaît disproportionnée et contribue au flou des compétences attribuées entre la police et gendarmerie nationales d’une part, et la police municipale et les gardes champêtres d’autre part. La Défenseure des Droits, dans son avis sur le projet de loi, alerte sur ce glissement : en confiant davantage de missions répressives aux policiers m

Amendement 165 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de supprimer le caractère facultatif du déclenchement de la caméra‑piéton tel que prévu par l’article 7 et propose un recours obligatoire et systématique de l’enregistrement lors des opérations des gardes champêtres. Le recours aux caméras individuelles est le seul moyen de visualiser de manière objective la manière dont une intervention s’est déroulée et le comportement de l’ensemble des protagonistes. Tant le Comité d’évaluation et de déontologie de la police nationale (CEDPN) que l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) recommandent de rendre obligatoire l’activation systématique de la caméra‑piéton quand il est procédé à un contrôle d’identité. La Défenseure des droits, dans son avis sur le projet de loi, recommande de rendre obligatoire l’enregistrement par caméra piéton, en toute circonstance. Sur un plan purement opérationnel, la création d’une obligation d’enclencher systématiquement l

Amendement 163 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 163

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La procédure de l’AFD, outre les multiples problèmes qu’elle engendre pour les justiciables, ne permet pas, telle que mise en œuvre, une direction suffisante par le procureur de la République. Le Défenseur des droits observe en effet qu’un transfert de pouvoirs à l’agent verbalisateur est opéré au détriment de l’autorité judiciaire. Dans le cas d’un paiement effectué auprès de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, l’intéressé est sanctionné, une inscription à son casier judiciaire est effectuée et l’action publique s’éteint, sans contrôle de l’autorité judiciaire. Or, les forces de l’ordre ne préviennent pas systématiquement les intéressés qu’ils peuvent contester ces amendes devant le tribunal de police. Les personnes verbalisées ne sont le plus souvent pas informées de la possibilité de refuser le recours à cette procédure et du fait que la signature du procès‑verbal vaut reconnaissance des faits. Le taux de contestation de ces amendes est ainsi relative

Amendement 162 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 162

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) participe à un contournement de la justice. Les AFD sont généralement prises sans contrôle préalable d’une autorité juridictionnelle, au mépris des dispositions de l’article 40‑1 du code de procédure pénale, qui prévoit que c’est au procureur d’apprécier l’opportunité des poursuites. Cette procédure est pourtant progressivement utilisée comme un mode de traitement de masse du contentieux pénal, sans respect du principe d’individualisation de la peine, avec un risque accru d’arbitraire et d’atteinte au droit au recours des intéressés. Le Défenseur des droits, dans son avis sur le présent projet de loi, alerte sur les points suivants : Le projet de loi étend encore davantage le recours à cette procédure alors que celle‑ci pose déjà des difficultés importantes lorsqu’elle est mise en œuvre par les agents de la police et de la gendarmerie nationale. En plus d’avoir un taux de recouvrement très faible, qui varie de 20 à 53 % selon

Amendement 164 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 164

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’enchaînement systématique des contrôles d’identité revient à généraliser, dans certaines zones du territoire, des pratiques de contrôle d’identité discrétionnaires. Les contrôles d’identité abusifs ou discriminatoires sont une réalité quotidienne pour bon nombre de personnes en France. Le contrôle au faciès fait qu’un même individu peut être contrôlé « trois ou quatre fois » dans la même semaine. Cette pratique a pour effet de générer des tensions entre les forces de l’ordre et la population. Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoire a pour objet de conditionner la légalité des relevés d’identité à la remise d’un récépissé papier nominatif, indiquant le fondement légal du contrôle et les éléments de faits permettant à l’agent de justifier la légalité du contrôle.

Amendement 169 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 169

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à compléter la liste des délits que pourront constater les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie pour y ajouter diverses infractions environnementales : l’infraction d’atteintes aux espèces protégées, pollution des eaux, dépôt et gestion illégale des déchets, ainsi que le délit de braconnage et de chasse aggravée. La préservation de l’environnement et la lutte contre le changement climatique sont au cœur des préoccupations des citoyens et s’inscrivent dans les missions de police générale des maires. Le maire et sa police contribuent déjà quotidiennement à la répression des auteurs d’infractions environnementales (dépôts sauvages d’ordures, infraction en matières d’atteintes à la faune et à la flore – chasse notamment, installations classées pour la protection de l’environnement et règlement sanitaire départemental, pollution de l’eau, nuisances sonores et publicité). Il serait donc utile d’inclure ce panel d’infractions au

Amendement 166 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 166

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de préciser dans la définition des missions des agents de polices municipales et des gardes champêtres prévues à l’article 1er du projet de loi, les missions sociales qui peuvent leur être attribuées. Ces forces de sécurité mènent en effet des actions spécifiques auprès des jeunes, des actions de lutte contre les discriminations, d’éducation à la citoyenneté, de la prévention contre toutes les formes de violence et contre les addictions. Il semble nécessaire de les indiquer afin de valoriser la diversité des missions qui leur sont attribuées.

Amendement 168 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 168

Acte observé : Cosignataire

Amendement 167 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 167

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoire est une traduction de la proposition n° 21 du rapport sénatorial sur les polices municipales publié le 28 mai 2025 d’actualisation régulière du panel de formation. Ce rapport met en lumière l’importance d’adapter les formations dispensées aux évolutions de la société et aux besoins exprimés par les collectivités. De l’aveu des chefs brigadiers principaux, les formations proposées sont parfois inadaptées ou obsolètes. Elles doivent être adaptées aux fonctions qu’ils sont amenés à exercer ;

Amendement COM-148 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-148

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à assurer une couverture des coûts de gestion des déchets sous REP par les producteurs conforme aux exigences européennes. Bien que la directive-cadre sur les déchets fixe des principes de couverture des coûts supportés pour la gestion des déchets soumis au principe de la REP, force est de constater qu’aujourd’hui la plupart des cahiers des charges des différentes filières prévoient des soutiens aux collectivités inférieurs aux taux de prise en charge requis par cette directive. Ce non-respect des exigences européennes alourdit la facture des collectivités pour la gestion des déchets sous REP et in fine celle des usagers du service public en méconnaissance du principe « pollueur-payeur ». Le présent amendement vise à s’assurer que les cahiers des charges des différentes filières de REP prévoient des soutiens aux collectivités conformes aux exigences européennes. Cet amendement a été travaillé avec Amorce.

Amendement COM-153 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-153

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à maintenir les exigences françaises d’information des consommateurs sur les consignes de tri. L’info tri mise en place en France depuis de nombreuses années montre son efficacité pour alerter le consommateur sur la nécessité de réaliser un geste de tri pour les déchets visés par un dispositif de REP. La réglementation européenne est, pour l’heure, floue quant à la nouvelle signalétique qui serait imposée uniformément. Aussi, l’info-tri pourrait continuer d’avoir une utilité dès lors que cette nouvelle signalétique n’apporterait pas les mêmes informations aux consommateurs. La disparition pure et simple de l’info-tri en France laisserait le consommateur sans aucune information quant au geste de tri à réaliser. Cet étiquetage est en outre assimilé et appliqué par les metteurs en marché sans aucun impact sur les règles de concurrence. C’est pourquoi cet amendement propose le maintien jusqu’à la mise en place de l’étiquetage européen d’un étiquetage national et la poss