Ronan Dantec

Amendement 235 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 235

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le GEST souhaite supprimer l’article 10 qui habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin d’assurer l’adaptation du droit national au nouveau cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le groupe ne remet pas en question l’exigence de mettre en conformité avec le droit français les évolutions du cadre européen, mais les mesures envisagées touchent à des garanties fondamentales en matière de libertés économiques, de protection des données, de responsabilité des professionnels assujettis ainsi que d’équilibre des pouvoirs entre autorités nationales et européennes de supervision. Ces choix relèvent pleinement de la compétence du législateur et appellent, à ce titre, un débat parlementaire approfondi. Le recours à une habilitation à légiférer par ordonnance prive le Parlement de la possibilité d’examiner précisément la portée des adaptations envisagées, alors même que le nouveau dispositif européen modifie significativement l

Amendement 284 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 284

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à désigner les acteurs responsables et à répartir leurs compétences pour la mise en œuvre et le respect de l’AI Act sur le sol français : CNIL, DGCCRF, DGE, Arcom et ARCEP.

Amendement 192 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 192

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à réintroduire l’obligation pour les bâtiments résidentiels privés existants et rétablir des seuils plus ambitieux pour les bâtiments publics non résidentiels en matière de solarisation. La transposition opérée à l’article 45 est partiellement fidèle à l’esprit de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) en ce qu’elle renforce nettement la solarisation du bâti, en particulier sur les bâtiments neufs et les rénovations importantes, avec un abaissement des seuils et une réduction des alternatives qui diluaient l’objectif de production solaire. En revanche, elle est plus restrictive sur un segment déterminant pour un déploiement réellement massif et rapide du solaire : la mobilisation des toitures existantes en dehors des seules rénovations importantes, notamment dans le parc privé. Pour maximiser l’effet « massification sur le bâti » , il serait utile que les textes d’application et la trajectoire nationale veillent à mieux activer ce gisement

Amendement 189 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 189

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir la solarisation des constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol, disposition issue de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi « APER » ). Il vise ainsi à revenir sur des reculs adoptés en commission concernant nos objectifs de solarisation des parkings, ces derniers offrent un potentiel énorme de production d’électricité solaire. Si la directive (UE) 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments (DPEB) fixe des exigences minimales, elle n’interdit nullement aux États membres d’adopter des dispositions plus ambitieuses en matière de déploiement des énergies renouvelables.

Amendement 193 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 193

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à maintenir la solarisation des parcs de stationnement qui comportent des ombrières, prévue à l’article L. 111‑19‑1 du code de l’urbanisme qui a été supprimée en commission. Cette disposition impose aux ombrières des parcs de stationnement d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur surface. Il s’agit d’une avancée importante pour l’atteinte des objectifs de production d’électricité renouvelable et pour la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers. En effet, malgré la priorisation sur le bâti et les surfaces artificialisées prévue par la loi, ces espaces naturels, agricoles et forestiers sont encore les espaces les plus utilisés pour l’implantation de parcs solaires. Il est préférable d’équiper des parkings, surfaces pauvres en biodiversité et déjà artificialisées, plutôt que de déplacer l’objectif de production d’énergie renouvelable vers des espaces naturels, agricoles et forestiers qui seraient clôturés, en

Amendement 191 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 191

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir un taux de 40 %, puis de 50 % en 2027 pour la proportion de la toiture du bâtiment à solariser comme cela été prévu par le projet de loi initial. Il vise ainsi à revenir sur des reculs adoptés en commission concernant nos objectifs de production solaire. Si la directive 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments (DPEB) n’impose aucun seuil, elle laisse la possibilité aux États‑membres de maintenir des ambitions. C’est pourquoi, il n’apparaît pas acceptable de revenir sur les hausses prévues par le Gouvernement en abaissant ce taux à 30 %.

Amendement 190 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 190

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à maintenir des obligations de solarisation renforcées concernant les rénovations importantes des bâtiments non‑résidentiels d’une surface d’emprise au sol supérieure à 500 m2, comme cela est prévu dans le périmètre actuel. Avec le recul adopté en commission, les obligations de solarisation en cas de rénovations importantes des bâtiments ou parties de bâtiments non résidentiels ne s’appliqueront qu’en 2028 avec pour seuil de déclenchement une emprise au sol de 270 mètres carrés. Il importe donc de maintenir une obligation renforcée d’ici à 2028 comme le prévoyait le texte initial du Gouvernement.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 9 — Liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis l’assassinat de Samuel Paty, l’efficacité du régime de la protection fonctionnelle est questionnée. Cet amendement vise à supprimer la référence à une faute, y compris détachable, dans la mise en œuvre de cette protection pour les enseignants et enseignants chercheurs. Aucune faute ne peut justifier de laisser un enseignant ou un enseignant chercheur exposé à une menace grave pour son intégrité personnelle sans protection fonctionnelle, du fait de sa particulière exposition dans le cadre de ses fonctions. Les circonstances justifiant la mise en place d’une protection sont souvent celles de l’urgence, qui ne permettent pas un examen satisfaisant de faits de causalité ayant abouti à des menaces, telles que des fautes, détachables ou non. Il s’agit donc de proposer de distinguer le temps de la mise sous protection de celui de la sanction éventuelle, si une faute a été commise, mais une fois seulement la personne mise sous protection. Cet amendement s’appuie également sur les consta

Amendement 8 — Liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à encadrer la pratique extra‑légale des zones à régime restrictif (ZRR) déployées à travers tout le territoire depuis la publication du décret 2011‑1425 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation. La généralisation de ce régime permettant au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) de sélectionner les chercheurs habilités à accéder à des laboratoires de recherche de sciences dures et de sciences humaines sans motivation des décisions de refus d’accès est particulièrement inquiétante et constitue une atteinte à la liberté académique. Les auteurs de cet amendement considèrent que l’article 410‑1 du code pénal relatif aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation visé par les décrets et arrêtés ne constitue pas une base légale suffisante à la mise en œuvre d’un tel régime, dont la mise en œuvre manque de proportionnalité et de transparence. Si le cadre réglementaire des ZRR concerne le potentie

Amendement 10 — Liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à limiter l’initiative des poursuites en diffamation ou injure visant des enseignants chercheurs et chercheurs au seul ministère public, afin de prévenir un dévoiement par la multiplication de procédures baillons portant atteinte à la liberté académique. Il reprend une proposition issue du rapport de 2017 sur les procédures baillons visant les enseignants chercheurs commandé par le secrétaire d’État à l’enseignement supérieur.

Amendement 135 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à maintenir l’obligation de recyclabilité des emballages réutilisables. L’article 6 du règlement européen 2025/40 relatif aux emballages et déchets d’emballages exige des États membres que “tous les emballages mis sur le marché doivent être recyclables” d’ici 2030. La France avait déjà introduit une telle disposition dans son droit interne avec l’article 9 de la loi AGEC et ce, dès 2020. A ce titre, l’article 17 du décret n° 1055/2022 du 27 décembre 2022 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, impose aux producteurs de mettre sur le marché des emballages respectant des critères de conception favorisant leur recyclabilité et leur réutilisation. Une politique de réemploi et de réutilisation des emballages ambitieuse ne saurait trouver de sens si on ignore la question de la fin de vie des emballages et leur recyclabilité. Aussi, la volonté du Gouvernement de retarder cette obligation constitue ainsi un revirement législatif qui met en péril l’atteinte des o

Amendement 119 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les distributeurs finaux à constituer des groupements afin de satisfaire aux obligations qui leur incombent en matière de réemploi. Le règlement 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (“PPWR”), dispose en effet, qu’à partir du 1er janvier 2030, les distributeurs finaux qui mettent à disposition sur le marché des boissons alcoolisées et non alcoolisées dans des emballages, sur le territoire d’un État membre, veillent à ce qu’au moins 10 % de ces produits soient mis à disposition dans des emballages réutilisables dans le cadre d’un système de réemploi. Si le paragraphe 12 de l’article 48 de ce règlement prévoit la possibilité pour les distributeurs de le faire, ce n’est en rien une obligation imposée par le droit européen. Cette alternative est envisageable à condition que chaque groupement ne représente que 40 % de la part de marché de la catégorie de boissons

Amendement 118 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à assurer la responsabilité des producteurs et des éco‑organismes de la continuité de la collecte sélective des déchets sous REP. Bien que le principe de la REP, rappelé par la directive‑cadre européenne sur les déchets, vise au développement de collecte sélective des déchets concernés, la législation n’indique pas explicitement la responsabilité des producteurs ou de leurs mandants (éco‑organismes) dans le maintien et la continuité de ces collecte sélective. Dès lors, ces collectes ont pu être suspendues indûment obligeant ainsi les collectivités à se substituer dans la collecte de ces déchets, souvent sans prise en charge financière. Le présent amendement vise à corriger ce manque en cohérence avec les exigences européennes en la matière. Cet amendement a été travaillé avec Amorce.

Amendement 121 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 121

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à maintenir un temps suffisant pour la consultation du public sur les plans d’action pour le milieu marin. L’article 53 vise à ajuster les dispositions du code de l’environnement qui assurent la transposition directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive‑cadre « stratégie pour le milieu marin » , ou DCSMM). Les modifications proposées concernent les modalités d’adoption et de mise à jour des plans d’action pour le milieu marin qui constituent le volet environnemental du document stratégique de façade. Cet article modifie notamment la procédure de participation du public prévue pour la mise à jour des plans d’action pour le milieu marin, en faisant passer la durée de la mise à disposition du public des différents volets des plans de 3 mois à un mois. Les plans d’action des documents stratégiques de façade comptent en général entre 500

Amendement 120 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 120

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à maintenir une interdiction générale d’élimination des invendus non alimentaires applicable à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui a été créée par la loi AGEC et modifiée par la loi Climat et Résilience. Selon l’article L. 541‑15‑8 du code de l’environnement, il est interdit de jeter les invendus non alimentaires neufs destinés à la vente. Sauf exceptions, ces produits (textiles, accessoires et chaussures) doivent être réemployés, par le don ou la réutilisation. Dans le cas où les produits ne doivent pas être donnés ni réutilisés, ils doivent être gérés conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, dans l’ordre de priorité suivant : le recyclage (via le tri à la source), toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique, l’élimination. L’article 25 du règlement 2024/1781 “ESPR” sur l’écoconception pour des produits durables prévoit qu’à partir du 19 juillet 2026, la destruction des produits de consommation inven

Amendement 117 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les dispositifs de lutte contre les allégations environnementales trompeuses. Depuis 2020 et la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC), la France s’est dotée d’un cadre juridique spécifique pour encadrer les allégations environnementales, afin de lutter contre le greenwashing et garantir une information sincère, claire et non trompeuse des consommateurs. La directive européenne 2024/825 adoptée en 2024, vise à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information. Si le champ d’application de cette dernière est plus vaste que celui de la loi AGEC et qu’elle qualifie toute mention non démontrée de pratique commerciale déloyale, celle‑ci ouvre la possibilité d’avoir recours à des mentions relatives à du greenwashing. La directive prévoit d’interdire ces mentions “lorsque aucune performance en

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL Polices municipales

Acte observé : Participant

Amendement 14 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement d’appel a pour objet de demander au Gouvernement de mettre en place un plan de lutte contre le phénomène récent du viol commandité en ligne, commis en retransmission en direct ( « live streaming » ) et de proposer des pistes qui permettraient de reconnaître ces faits pleinement, notamment par la création d’une infraction pénale autonome ou la création d’une circonstance aggravante dans le code pénal. Selon l’association Colosse aux pieds d’argiles, le nombre de signalements de contenu pédocriminel en ligne, dont les agressions retransmises en direct, a doublé depuis la pandémie du covid‑19. Le mode opératoire du viol commandité en ligne commis en retransmission en direct est simple : les commanditaires se mettent en relation avec des proches des enfants, souvent leurs enfants, via les réseaux sociaux tel que Facebook ou Skype. Les enfants sont ensuite agressés sexuellement en direct via une webcam contre de l’argent, souvent versé aux membres de la famille de la v