Ronan Dantec

Amendement 261 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 261

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à fixer un délai de quatre jours entre la demande de l’aide à mourir et la décision concernant cette décision. Il sécurise ainsi le droit des patients à l’aide à mourir.

Amendement 251 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 251

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 3 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale.

Amendement 260 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 260

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à rendre systématique la consultation des directives anticipées de la personne malade, lorsque celle‑ci les a rédigées. Ce document participerait ainsi du “faisceau d’indices” analysé par la formation collégiale pour déterminer si la demande d’aide à mourir remplit effectivement les critères définis à l’article 4 de la présente proposition.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement 31 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l’article 4 qui vise à confier la primo‑attribution des logements sociaux aux maires, à travers le classement des demandeurs en commission d’attribution de logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) et prévoit un droit de veto motivé du maire pour l’ensemble des attributions et pas seulement la première. Notre groupe ne considère pas cette solution comme pertinente. D’autant que les intercommunalités restent aujourd’hui l’échelon le plus pertinent pour agir sur les problématiques d’habitat dans un bassin de vie et assurer la mixité sociale dans les territoires. De plus, la collégialité et l’objectivité des critères liés à la forte représentativité des bailleurs sociaux pour attribuer les logements sont fondamentales. Cette prérogative de refus d’attribution expose dangereusement les maires. En mettant ainsi le maire au cœur du dispositif pour orienter la question du peuplement dans le parc social, nous risquons de faire peser

Amendement 11 — Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a été proposé par le Conseil National des Barreaux. Il vise à supprimer la référence au caractère « intellectuel » dans la définition de la consultation juridique. Cette notion, introduite par continuité rédactionnelle, ne reflète plus les enjeux actuels. Avec l’essor de l’intelligence artificielle générative, qualifier la consultation juridique de « prestation intellectuelle » ne permet plus de rendre compte de la réalité. Jusqu’à présent, cette référence allait de soi puisque la consultation reposait sur une réflexion humaine impliquant analyse et discernement. Désormais, des outils technologiques sont capables de produire des consultations personnalisées sans intervention humaine, ce qui ne relève pas, au sens strict, d’une prestation intellectuelle. Le maintien de cette référence pourrait conduire à exclure du champ de la réglementation les services automatisés de conseil juridique, alors même qu’ils produisent des analyses personnalisées comparables à celles d’un pr

Amendement 10 — Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à garantir l’inopposabilité de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise aux lanceurs d’alerte, c’est-à-dire des personnes physiques signalant ou divulguant de bonne foi des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général. La confidentialité des documents proposée par le texte en discussion priverait les lanceuses et lanceurs d’alerte d’un moyen essentiel de défense dans la mesure où la confidentialité fait obstacle à la production de ces documents en justice. Pourtant, les consultations des juristes d’entreprise sont susceptibles de contenir des informations d'intérêt général relatives aux droits des consommateurs ou encore aux normes sanitaires et environnementales. Il est d’autant plus impérieux d’assurer la possibilité de produire ces documents que les lanceuses et lanceurs d’alerte et les personnes facilitant cette alerte, sont fréquemment

Amendement 9 — Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l’opposabilité de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise pour l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de la concurrence (ADLC) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), agissant dans le cadre de leurs pouvoirs d’enquête et de sanction, afin de préserver le plein exercice de leurs missions d’intérêt général. Ces trois autorités ont alerté sur le risque selon lequel l’introduction d’un tel principe pourrait porter atteinte à la lutte contre les abus de marchés menée par l’AMF, contre les ententes et les abus de position dominantes menée par l’ADLC, ou encore contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, mené par l’ACRP. Concernant l’AMF, le principe de confidentialité pourrait nuire à l’efficacité de ses enquêtes et contrôles en ralentissant son activité répressive. Ses enquêteurs doivent pouvoir saisir ou demander la remise

Amendement 8 — Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par le présent amendement de suppression, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires exprime son opposition à la création d’un principe de confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, afin de préserver la transparence de l’activité des acteurs économiques. La règle de confidentialité proposée est susceptible de constituer un obstacle à la mise en œuvre de la justice en créant une véritable boîte noire permettant de dissimuler des documents utiles à la manifestation de la vérité dans le cadre de litiges judiciaires ou d’enquêtes administratives. Par ailleurs, un tel principe constituerait également une nouvelle entrave à l’action indispensable des lanceurs d’alerte qui pourraient voir leur action criminalisée s’ils dévoilent un secret protégé par le principe de confidentialité créée par la présente proposition de loi. Enfin, aucune donnée chiffrée de permet d’établir un lien entre l’absence de règle de confidentialité et la délocalisation des services juridiques de

Amendement 34 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de restreindre la vente de logements sociaux au bail réel solidaire (BRS). L’objectif est de lutter contre la spéculation et les effets d’aubaine lors de la vente grâce au BRS qui permet de garder la maîtrise publique du foncier. Ce dispositif permettant la dissociation du foncier et du bâti apparaît d’autant plus pertinent s’agissant en particulier de logements sociaux ayant bénéficié d’aides publiques. Hors BRS, l’accession sociale ne permet pas de sécuriser correctement les opérations : les clauses anti spéculatives prévues dans les contrats de location‑accession et d’achat étant juridiquement fragiles.

Amendement 25 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

A travers cet amendement, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose de renforcer l’inscription d’objectifs annuels chiffrés de notre politique du logement et de l’habitat via la production de logements neufs, y compris sociaux, prévue à l’article 1er. L’article 1er inscrit un objectif de construction de 400 000 logements par an, dont au moins 120 000 logements locatifs sociaux. L’évaluation du besoin de construction annuel de logements n’est pas suffisante. Elle doit aller de pair avec l’évaluation de leur abordabilité. Selon l’USH, au 30 juin 2025, 2,87 millions de ménages sont en attente d’un logement social en France. Ce volume, en hausse continue ces dernières années, avec +52 % des demandes depuis 2015, continue d’augmenter (+ 6 % sur un an). L’objectif de 120 000 logements sociaux n’est pas en adéquation avec les très forts besoins de logements sociaux dans un contexte de cherté accrue des loyers en particulier dans les zones tendues et touristiques où la régulation

Amendement 35 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à l’article 15 qui permet aux organismes HLM, la revalorisation des loyers du parc ancien au niveau de ceux pratiqués pour le neuf, lors de la remise en location des logements ayant fait l’objet d’une réhabilitation. Il s’agit d’une mesure anti sociale qui propose aux bailleurs sociaux de compenser l’absence de soutien de l’État en s’appuyant sur leurs locataires. L’impact financier de la revalorisation des loyers organisée par l’article 15 est potentiellement lourde de conséquences pour les locataires. Les logements neufs sont 17 % plus chers que le reste du parc social. Cette mesure va conduire à réserver les logements de meilleure qualité à ceux qui ont le plus de moyens en créant une inégalité flagrante. Elle risque de faire sortir du parc social des ménages à faibles revenus. En niant les difficultés économiques et sociales des ménages qui, même en situation d’emploi, ne pourront pas supporter ces loyers ainsi rehaussés, cet

Amendement 38 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer les dispositions de l’article 19 qui prévoit une délégation élargie du contingent préfectoral à différents acteurs afin de faciliter l’accès au logement des salariés. Si cette évolution peut répondre à certains besoins en matière d’attractivité et de logement des travailleurs, elle ne saurait se faire au détriment des publics les plus fragiles. Le contingent préfectoral constitue un levier essentiel pour la mise en œuvre du droit au logement opposable et l’accueil des publics prioritaires. La délégation prévue par cet article pourrait réduire la capacité de l’État à répondre à ses obligations et fragiliser les objectifs de mixité sociale portés par la politique des attributions. Les auteurs de cet amendement s’opposent également à la délégation du contingent préfectoral à Action Logement opérée par ce même article. En effet, les études de l’Ancols montrent qu’Action Logement ne remplit pas son obligation vi

Amendement 36 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit d’un amendement de repli à celui demandant la suppression de l’article 15. L’article 15 va avoir pour conséquence la disparition progressive du parc HLM qui reste à bas loyers, alors que les organismes HLM refusent déjà et de plus en plus souvent, en parfaite contradiction avec leur vocation, d’attribuer des logements à des ménages au motif que leurs ressources sont insuffisantes. Cette mesure ne peut être qu’un obstacle supplémentaire à l’attribution de logements sociaux à des personnes à faibles ressources. Il est donc proposé de conditionner la possibilité de rehausser les loyers prévue par l’article 15 au respect des quotas légaux d’attribution (aux ménages prioritaires et 1er quartile des demandeurs hors QPV) afin que seuls les organismes en conformité avec leurs obligations sociales puissent utiliser cette nouvelle prérogative.

Amendement 32 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à l’article 8 qui renforce les mesures d’expulsion des personnes et le délit pénal prévus par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements de l’occupation illicite. Cet article pénalise le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces voies de fait ou contrainte au même titre que l’introduction. Cette évolution est manifestement disproportionnée compte tenu de l’importance des sanctions pénales et de la mise en œuvre d’une procédure très rapide et sans intervention du juge. Il vise à élargir la procédure administrative d’expulsion des squatteurs aux locaux qui ne sont pas des logements, à l’instar des bureaux, ou à usage commercial ou agricole. Étendre cette procédure administrative à tout local vide dépasse de très loin le but poursuivi par la loi du 27 juillet 2023. Le local vide n’est pas un logement, cette procédure vise donc à protéger les propriétaires de locaux vides, inoccupés et n’ayant p

Amendement 37 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires prévoit de supprimer l’article 16. Cet article vise à soutenir la rénovation énergétique des logements en permettant aux propriétaires de donner congé à leur locataire pour la réalisation d’importants travaux de rénovation énergétique. Si notre groupe est bien évidemment favorable à soutenir les propriétaires dans leurs projets de rénovation, cela ne peut pas se faire sans considération des locataires et du rapport de force entre propriétaires et locataires. En effet, l’article tel que rédigé après examen en commission ne garantit aucune justification avant congé du locataire de la bonne réalisation de travaux de rénovation. Le propriétaire doit seulement justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. De plus, la commission des affaires économiques a étendu cette faculté dans le cadre de baux meublés. Même si la commission a apporté une précision afin que la justification frauduleuse du congé par la réali

Amendement 28 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement fixe un objectif de logements sociaux à 30 % dans les communes les plus tendues parmi les communes soumises à la loi SRU eu égard au nombre de demandes non satisfaites de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels. Depuis sa création, la loi SRU a permis de dynamiser la production de logements sociaux avec plus de 1,8 millions de logements sociaux produits depuis 2001. Ainsi, aujourd’hui, près de la moitié des logements sociaux financés chaque année le sont dans les communes soumises à la loi SRU. Un décret fixera le niveau de tension à un taux égal ou supérieur à 6. Selon les chiffres disponibles du bilan triennal 2017‑2019, 644 communes sont concernées, principalement en région PACA et Ile‑de‑France, mais aussi en Nouvelle‑Aquitaine, en Occitanie et en Martinique. Dans ces communes, l’amélioration des conditions d’habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées n’aura pas lieu sans un effort supplémentaire de production. L’objectif de

Amendement 29 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de cet amendement demandent la réhabilitation du pouvoir du préfet, qui prononce la carence à l’encontre d’une commune qui n’a pas rempli ses objectifs SRU, d’exercer, à sa place, le droit de réservation communal des logements sociaux. En effet, plusieurs rapports de la Cour des comptes et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées font état de difficultés et de carences dans l’attribution des logements sociaux aux ménages mal‑logés et à faibles ressources. L’objectif de cet amendement vise donc à renforcer les sanctions dans les communes carencées en logement social. Avec la majoration du prélèvement sur les ressources fiscales des communes carencées, il paraît juste et équilibré de rétablir le transfert aux préfets des droits de réservation communaux dans les communes récalcitrantes. Au dernier bilan triennal 2020‑2022, parmi les 711 communes n’ayant pas atteint les objectifs, les préfets ont pris des arrêtés de carence à l’encontre de 341 d’entre elles.

Amendement 33 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à renforcer l’engagement de l’État dans la trajectoire de financements en faveur du logement social afin de relancer sa production et faire face à la rénovation et réhabilitation de ce patrimoine. Il prévoit de véritablement garantir que le financement du fonds national d’aide à la pierre (FNAP) le soit à parité entre l’État et les bailleurs sociaux comme cela était le cas en 2016 et que l’État s’engage réellement à une réduction du montant de la réduction de loyer de solidarité (RLS) pour parvenir à son extinction. L’objectif d’un retour à court terme de l’État dans le financement du FNAP et celui de l’extinction progressive, d’ici à 2030, de la RLS ainsi renforcés semblent plus que nécessaires pour concrétiser les ambitions inscrites à l’article 1er de la proposition de loi.