Ronan Dantec

Amendement 4 — Accompagnants des élèves en situation de handicap

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

Amendement 6 — Accompagnants des élèves en situation de handicap

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Amendement COM-67 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-67

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement travaillé avec la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment est directement inspiré de la proposition n°9 du rapport de commission d'enquête sénatoriale sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique. (CAPEB). Il remplit trois objectifs : ouvrir les travaux de rénovation énergétique à toutes les entreprises moyennant un contrôle sur site systématique des chantiers effectués par des entreprises ne bénéficiant pas du label reconnu garant de l’environnement (RGE) ;faciliter l’obtention d’un label RGE, en rendant éligible à son obtention toute entreprise ayant réalisée trois chantiers dont la bonne exécution a été attesté par l’un contrôlerenforcer la fiabilité du label RGE, qui n’a pas fait montre de toute son efficacité, via ce nouveau processus d'obtention Nombre de petites entreprises ne sollicite par le label RGE, faute d'effectuer suffisamment de travaux de rénovation thermiques chaque année. Cet amendement prop

Séance plénière - PPL Riverains pesticides de synthèse

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Revenus des artistes auteurs

Acte observé : Participant

Amendement 5 — Continuité des revenus des artistes auteurs

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à créer une contribution sur l’intelligence artificielle destinée à financer le mécanisme de continuité de revenu des artistes auteurs.

Amendement 3 — Continuité des revenus des artistes auteurs

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de précision.

Amendement 10 — Continuité des revenus des artistes auteurs

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à permettre la lutte contre le salariat déguisé afin de prévenir l’effet d’aubaine, pour les entreprises, à déclarer sous le régime d’artistes auteurs, plus favorable, des personnes en situation de subordination salariale.

Amendement 9 — Continuité des revenus des artistes auteurs

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à instaurer un cadre financier à la mise en œuvre du mécanisme de continuité des revenus des artistes auteurs, en prévoyant que les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel transmettent aux artistes auteurs et aux diffuseurs un document de cadrage définissant la trajectoire financière.

Amendement 8 — Continuité des revenus des artistes auteurs

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à prévoir les conditions de recherche artistique et de prospection de diffusion et d’exploitation commerciale des artistes auteurs pour bénéficier d’un revenu de remplacement en l’absence de ressources. Il complète la version proposée par la rapporteure en commission par la mention d’incompatibilité entre ce revenu de remplacement et des actes de production d’œuvres aux termes d’un contrat avec un diffuseur ou un exploitant commercial. Toute période de création contractualisée avec un exploitant commerciale ou un diffuseur doit être rémunérée par celui ci et non pas financée par le mécanisme de continuité de revenus des artistes auteurs.

Amendement 7 — Continuité des revenus des artistes auteurs

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à adapter le mécanisme de continuité de revenus des artistes auteurs, en prévoyant la place du dialogue social au sein de l’UNEDIC pour la définition du mécanisme. Il vise en particulier à renvoyer la définition des critères d’éligibilité au mécanisme à des accords spécifiques.

Amendement 6 — Continuité des revenus des artistes auteurs

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à instaurer une contribution des ayants droits héritiers des artistes morts avant expiration du délai de prescription, afin de financer le mécanisme de continuité de revenus des artistes auteurs.

Amendement 4 — Continuité des revenus des artistes auteurs

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à prévoir une cotisation sur l’exploitation commerciale et la diffusion des œuvres tombées dans le domaine public pour permettre le financement du mécanisme de continuité des revenus des artistes auteurs.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 2 — Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les dispositifs de surveillance LAPI sont constitués d’un ensemble de caméras, fixes ou mobiles, capables de scanner automatiquement les plaques d’immatriculation et de photographier les occupants des véhicules. Ils sont utilisés dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, à des fins de prévention du terrorisme. Les rapporteurs du Sénat ont souhaité élargir le champ d’application du dispositif LAPI aux infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. Par cet amendement, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose particulièrement à ce que les technologies de surveillance soient déviées de leur finalité de prévention des crimes graves pour être utilisées dans la traque aux personnes qui aident les personnes migrantes aux frontières et la lutte contre l’immigration irrégulière. Un tel assouplissement d’une technologie de surveillance, dont l’usage doit toujours rester encadré et proporti

Amendement 23 — Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à renforcer l’information délivrée aux parents sur les alternatives aux usages des écrans lors des entretiens menés par les services de protection maternelle et infantile (PMI). Il propose d’intégrer explicitement, dans le cadre de ces entretiens de prévention, une information systématique sur les alternatives aux usages des écrans, en cohérence avec l’article 1er de la proposition de loi tel que complété en commission par la rapporteure, qui inclut désormais cette thématique dans la formation initiale et continue des professionnels de santé et de la petite enfance. L’objectif est d’assurer une cohérence pédagogique entre la formation des professionnels et les messages transmis aux familles, et de renforcer l’accompagnement des parents face aux usages numériques précoces, en valorisant des pratiques favorisant le développement psychomoteur, social et cognitif des jeunes enfants. Cet ajout permet ainsi de consol

Amendement 22 — Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à créer une peine en cas de non‑respect de l’obligation d’apposition d’un message de prévention sur les emballages d’appareils connectés neufs ou reconditionnés. L’obligation d’information pour les commerçants et les publicitaires de produits connectés, prévue par la présente proposition de loi, est une excellente mesure : elle permet de responsabiliser les acteurs commerciaux quant aux effets néfastes des produits qu’ils commercialisent, notamment concernant les plus jeunes. Toutefois, si la présente proposition de loi prévoit bien une amende pour les publicitaires qui ne respecteraient pas l’obligation d’information dans les promotions de produits connectés (publicité télévisée ou en ligne, imprimé…) , elle n’en prévoit pas pour les commerçants qui ne respecteraient pas l’obligation d’information apposée sur les emballages des produits neufs ou reconditionnés. Le présent amendement vise donc à combler ce manq

Amendement 25 — Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à renforcer la protection des mineurs face à l’exposition précoce aux écrans en étendant l’interdiction de la publicité destinée aux enfants de moins de 14 ans pour les téléphones portables à l’ensemble des équipements dotés d’un écran : téléphones, tablettes, ordinateurs, téléviseurs, montres connectées et dispositifs assimilés. Si l’usage de certains de ces appareils est encadré, notamment dans les établissements scolaires, les messages publicitaires qui les promeuvent restent, eux, largement accessibles aux mineurs. Cette contradiction expose les enfants à un environnement commercial qui valorise fortement l’accès précoce aux écrans, alors même que les messages de santé publique recommandent des usages strictement limités avant 6 ans et très encadrés ensuite. L’amendement propose donc d’interdire la publicité visant les mineurs de moins de 14 ans afin de réduire l’influence sur un public particulièrement vul

Amendement 24 — Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à compléter l’action de prévention prévue pour les enfants de moins de 18 ans afin qu’elle ne se limite pas à une sensibilisation aux risques, mais qu’elle comporte également de façon plus positive une éducation aux usages, adaptée à l’âge de l’enfant. Cette éducation aux usages a pour objectif d’accompagner progressivement les mineurs vers une pratique raisonnée, éclairée et responsable des outils numériques. Elle peut notamment comprendre des conseils pratiques sur la gestion du temps d’écran, la protection de la vie privée, les mécanismes d’attention, les risques de dépendance, ou encore l’adoption de comportements adaptés dans l’environnement numérique. L’amendement précise également que cette sensibilisation doit intervenir à un âge approprié, afin d’éviter une exposition trop précoce à des notions inadaptées au développement des plus jeunes. Avant 3 ans, voire 6 ans, la priorité doit rester la prévention