Ronan Dantec

Amendement II-2036 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2036

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à créer un nouveau programme « Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale ». Le 11 novembre dernier, une plaque a été posée aux Invalides en hommage aux incorporés de force alsaciens et mosellans, en présence de 4 incorporés de force. Cette reconnaissance dans le marbre officiel du drame des incorporés de force alsaciens et mosellans revient enfin sur le manquement de la Nation à leur égard. Ce nouveau programme permettrait d'indemniser les 3 500 orphelins de Malgré-Nous encore en vie, selon le rapport de dénombrement rendu public en juin 2023. Le coût de cette mesure de réparation et de justice est estimé à 29 959 020 € plus 53 900 € de frais de gestion, soit un total de 30 012 920 €. Cette estimation se fonde sur les projections du montant de la révision annuelle du Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par l

Amendement II-2066 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2066

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros, afin de renforcer l’accès à la justice pour tous. La Justice se doit d’être accessible à tous, et les avocats jouent un rôle déterminant pour garantir cet accès. Pour cela, l’aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies de faire valoir leurs droits et d’être défendues de manière adéquate. Le montant de l’UV, fixé à 36 euros depuis le 1er janvier 2022, reste largement insuffisant. En comparaison, le coût horaire moyen de fonctionnement d’un avocat est estimé à 115 euros, selon le Syndicat des Avocats de France. Le rapport parlementaire Moutchou-Gosselin L’aide juridictionnelle (AJ), « victime de son succès » publié en 2019 a mis en lumière la faiblesse du financement de l’aide juridictionnelle en France, la plaçant en deçà de la moyenne européenne. Aussi, d’après les chiffres de la Commission européenne pour l’effic

Amendement II-1990 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1990

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En principe, le plan de renouvellement forestier, financé par l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" doit permettre le renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an. Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes a relevé que certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts ; dans un rapport datant de mars 2022, l'association Canopée a ainsi montré que de nombreux projets de reboisements financés par le plan de relance étaient associés à des coupes rases abusives. Pour 2025, le gouvernement propose d’augmenter les fonds du plan de renouvellement, pour atteindre 195 301 658 € en crédits de paiement. Au-delà des remarques formulées par la Cour des Comptes et les associations de protection de l’environnement, cette augmentation se heurte à un facteur limitant majeur : l

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-2241 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2241

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement propose d’ajouter un document de politique transversale sur l’économie sociale et solidaire (dit « orange budgétaire » ). L’Économie sociale et solidaire (ESS) représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7 % de l’emploi privé. Ses activités répondent à des besoins sociaux et ses acteurs participent au développement et à la consolidation des tissus socio‑économiques locaux, en créant des emplois d’avenir non délocalisables et en intervenant auprès de publics parfois éloignés des services publics essentiels. 80 % des aides publiques à l’ESS financent d’ailleurs des missions en prolongement direct de l’action publique (hébergement d’urgence, éducation, action sociale, accueil des réfugiés, etc.). Pourtant, les soutiens publics à l’ESS sont proportionnellement très inférieurs à ceux accordés aux autres entreprises. Le rapport de la Cour des comptes de septembre 2025 montre que seules 4 % des structures d

Amendement II-2238 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2238

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir les crédits du Dispositif local d’accompagnement (DLA), principal outil financé par l’État pour soutenir le développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Le DLA fournit, via un réseau de près de 120 opérateurs régionaux et départementaux animés par l’Avise, des prestations d’ingénierie permettant aux structures de l’ESS de consolider leur modèle économique, d’améliorer leur organisation interne, de développer leurs compétences ou encore de renforcer leurs partenariats. Il constitue ainsi un levier central pour l’accompagnement stratégique des organisations de l’ESS dans les territoires. Ce dispositif a démontré son efficacité. Selon l’Avise, les structures accompagnées ont connu une progression de l’emploi de 13,6 % entre 2020 et 2022, contre seulement 3,1 % pour celles qui n’ont pas bénéficié du DLA. La Cour des comptes souligne également que le dispositif est « très bien évalué » par les structures accompagnées, avec des effets avéré

Amendement II-2240 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2240

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à revenir sur la dissolution de l’Institut national de la consommation prévue dans le projet de loi de finances. La dissolution de l’Institut national de la consommation (INC) entraînerait la disparition ou la privatisation du magazine 60 Millions de consommateurs. Il s’agit pourtant du seul acteur et du seul média public dédié à l’information et à la défense des consommateurs. Depuis 1970, ce magazine remplit cette mission essentielle de protection des consommateurs contre les intérêts économiques et financiers privés dans tous les domaines de la vie quotidienne. En 2025, malgré des moyens en baisse depuis des années, l’Institut a permis d’alerter, par exemple, sur l’omniprésence des aliments ultra‑transformés dans l’alimentation des enfants, la présence de plastifiants dans des huiles d’olive ou encore sur les pratiques des assureurs en matière de catastrophes naturelles et d’assurance‑vie. Si d’autres acteurs, en particulier les associations de consommateurs agré

Amendement II-2237 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2237

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à financer la fonction d’Accueil-Information-Orientation (AIO) des Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS). Cette fonction constitue la porte d’entrée indispensable pour orienter les porteurs de projets et petites entreprises de l’ESS vers les dispositifs d’accompagnement existants, dans un contexte marqué par une grande complexité et une forte méconnaissance de l’écosystème. L’ESS représente 13,7 % de l’emploi privé, mais l’État consacre moins de 20 M€ par an à l’écosystème d’accompagnement qui doit soutenir son développement. Cette faiblesse structurelle des moyens, soulignée par la Cour des comptes, conduit à un système « archipélisé », peu lisible, qui empêche l’accès des porteurs de projets aux dispositifs disponibles et freine le changement d’échelle pourtant visé depuis la loi de 2014 et la recommandation européenne du 27 novembre 2023. Les CRESS, reconnues par la loi pour leur rôle d’ensemblier territorial et chargées de missions d’int

Amendement II-2235 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2235

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à maintenir pour 2026 les crédits dédiés à l’économie sociale et solidaire (ESS) au niveau voté en 2025, alors que le projet de loi de finances prévoit une diminution de 54 %, passant de 26,8 M€ à 12,3 M€. Une telle baisse fragiliserait directement un écosystème déjà sous-financé, éclaté et insuffisamment lisible selon les constats récents de la Cour des comptes. Pourtant, l’ESS représente 2,6 millions d’emplois, soit 13,7 % de l’emploi privé et 10,6 % de l’emploi salarié en France et regroupe associations, fondations, coopératives, mutuelles et sociétés commerciales de l’ESS. Ces acteurs, qui appliquent une gouvernance démocratique et une lucrativité limitée en application de la loi de 2014, ont une contribution multisectorielle – action sociale, éducation, santé, sport, culture, services – présente dans tous les territoires. Le rapport de la Cour des comptes montre que seules 4 % des structures de l’ESS perçoivent des subventions de l’État et près de 80 % de ces a

Amendement II-2239 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2239

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), dispositifs structurants du développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires. Les PTCE réunissent des acteurs de l’ESS, d’entreprises, des collectivités, des centres de recherche et des partenaires locaux afin de mutualiser des ressources, développer des innovations sociales, renforcer des filières et soutenir l’activité économique de proximité. Ils jouent un rôle central dans la revitalisation territoriale, la création d’emplois durables et la structuration d’écosystèmes économiques coopératifs. La diminution récente de leurs financements fragilise leur capacité à poursuivre ces missions, alors même que les PTCE constituent l’un des rares outils permettant de soutenir des dynamiques collectives de long terme et d’accompagner les transitions écologiques, sociales et économiques dans les territoires, y compris dans les zones en déclin. Le rétablissement du nive

Amendement II-2236 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2236

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les moyens humains de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en augmentant ses effectifs de 50 équivalents temps plein. Entre 2007 et 2022, les effectifs de la DGCCRF ont diminué d’environ un quart, et les hausses marginales du plafond d’emplois intervenues depuis 2022 ne permettent pas de répondre à l’augmentation continue de ses missions. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une création nette de cinq équivalents temps plein au niveau du plafond d’emplois de la DGCCRF. Toutefois, cette évolution est insuffisante au regard des documents budgétaires qui font apparaître, pour 2026, une diminution de dix-sept équivalents temps plein au sein de l’action 24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur », alors même que cette action constitue le cœur opérationnel de la direction. Par ailleurs, près de trente textes législatifs et réglementair

Amendement II-2234 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2234

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par les salariés, sous la forme de SCOP ou de SCIC. Les données les plus récentes confirment la solidité de ces modèles coopératifs. Fin 2024, le mouvement SCOP–SCIC regroupe 4 140 coopératives actives (4 558 structures en incluant les filiales), emploie 78 405 salariés coopératifs – soit 87 699 emplois en intégrant les filiales – et génère un chiffre d’affaires de 10,2 milliards d’euros. Leur taux de pérennité à cinq ans atteint 79 %, nettement supérieur à celui des entreprises classiques. Le rapport d’information n° 1696 de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur les perspectives et les freins au développement des SCOP rappelle que ces entreprises constituent une option particulièrement pertinente pour la transmission d’entreprises saines comme pour la reprise d’entreprises en difficulté. Leur taux de pérennité est de 90 % à cinq ans pour les transmissions et de 76 % pour les reprises à la b

Amendement II-1878 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1878

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à ce que la subvention de l’État à destination de la Caisse des Français·es de l’Étranger soit établie au niveau de celle de l’an dernier. Cet amendement a été rectifié pour tenir compte de la récente décision de la DFAE, dont la notification est parvenue en date du 08/12/2025, de compléter sa subvention à la CFE d'un montant de 330 000 euros, grâce à un redéploiement de crédits. En tenant compte des 5,5% de réserve de précaution qui seront appliqués si nous souhaitons reconduire ce montant en 2026, il s'agirait de prévoir dans le présent budget 1 110 000 euros. Il s’agit d’une proposition tout aussi insatisfaisante et insuffisante qu’elle constitue le strict minimum attendu par l’État. Alors que ce dernier s’est engagé à contribuer à hauteur de 50% des besoins de la catégorie aidée à travers la Convention de partenariat conclue avec la CFE, la dotation actuellement prévue est bien loin tant des besoins que de l’accord passé. Organisme de droit privé chargé

Amendement II-2229 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2229

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ce présent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la réduction des risques et des dommages (RdRD) en milieu carcéral au sein du programme 107 « Administration pénitentiaire ». La prévalence des addictions en détention est nettement supérieure à celle observée en milieu ouvert. Un tiers des personnes entrant en prison présente une problématique addictive hors tabac, et la quasi-totalité continue à consommer d'une manière ou d'une autre en détention. Selon une étude menée en 2017 à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas, près de 60 % des consommateurs de produits illicites hors cannabis auraient recours à l'inhalation et 30 % à l’injection. L'enquête ESSPRI (auquel la DAP a participé), réalisée en 2023, a mis en évidence la part importante de consommateurs de substances en détention, que ce soit le cannabis (49 % des détenus interrogés déclarent en avoir fumé au cours de leur détention), ou d'autres drogues (13 % déclarent avoir consommé de la cocaïne et 5,1 % de l'héroïne au cours de

Amendement II-2226 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2226

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les 21 Écoles Nationales Supérieures d’Architecture et de Paysage (ENSAP) françaises relèvent à la fois du ministère de la Culture et du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Elles forment des architectes, urbanistes et paysagistes selon le schéma universitaire LMD (Licence, Master, Doctorat) et s’inscrivent dans le système universitaire français. Certaines sont d’ailleurs intégrées à des EPE (Établissements Publics Expérimentaux) aux côtés d’universités. Aujourd’hui, malgré une dotation en hausse de la part du ministère de la Culture ces dernières années, la majorité de ces écoles fait face à des difficultés financières structurelles qui compromettent la qualité de l’enseignement dispensé. Elles multiplient pourtant les démarches pour générer leurs ressources propres en complément de la subvention pour charge de service public (alternance, formation professionnelle continue, droits d’inscription, etc.). L’un des leviers identifiés concerne la compensation des droit

Amendement II-2227 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2227

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-2225 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2225

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à allouer plus équitablement les fonds du Compte d’affectation spéciale développement agricole et rural (CASDAR) entre ses bénéficiaires, par l’augmentation de 10 millions d’euros de la subvention accordée aux organismes nationaux à vocation agricole et rural (ONVAR). Renforcer le soutien aux ONVAR constitue un levier essentiel pour le renouvellement des générations en agriculture. Le dernier recensement Agreste nous apprend que le nombre de paysans a diminué de près de 40 000 entre 2020 et 2023. Le rythme de diminution s’est même accéléré par rapport à la décennie 2010-2020 (- 3,6 % par an). Cette baisse concerne principalement les plus petites exploitations agricoles dont le nombre diminue de 9 % chaque année. Or les ONVAR proposent des services qui répondent concrètement aux problématiques rencontrées par les agriculteurs dans tous les aspects de leur travail, par exemple dans la recherche de foncier et à l’installation, le soutien aux agriculteurs en difficulté

Amendement II-2224 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2224

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués à la stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. L’effondrement de la biodiversité et l’explosion des cancers et maladies neuro-dégénératives font de la sortie des pesticides une question urgente. Les paysans et paysannes en sont les premières victimes : 1/3 de leurs cancers serait dû à l'usage des pesticides. Les conséquences environnementales sont majeures : contamination des milieux aquatiques, des sols, de l'air, empoisonnement des pollinisateurs. Il faudrait ainsi compter pour chaque hectare d'aire d'alimentation de captage d'eau potable situé sur une parcelle cultivée conventionnellement entre 800 et 1 400 € de « coût de potabilisation ». La priorité est l’interdiction immédiate des produits les plus toxiques : cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques (CMR) et perturbateurs endocriniens (PE). Ces interdictions doivent être couplées à l’interdiction aux frontières de produits traités avec ces mêmes pesticid

Amendement II-2221 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2221

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter la subvention pour charges de service public et le plafond d’emplois alloués à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). La baisse des dotations à l’ANSES inscrite dans le Projet de loi de finances apparaît incohérente au regard de l’évolution des missions de l’Agence et des dossiers à traiter pour 2026. De plus, la réforme des taxes au dossier, qui finance une partie des dépenses liées à l’examen des demandes d’autorisation de mise sur le marché, n’a toujours pas été finalisée. Il en résulte une stagnation des recettes liées aux taxes affectées qui n’était pas prévue initialement pour l’Agence. Le Gouvernement propose pourtant une nouvelle baisse de la subvention pour charges de service public de l’ANSES, qui s’accompagne d’une réduction de 10 équivalents temps pleins travaillés, après une baisse équivalente en 2025. Cette réduction des moyens humains et financiers de l’ANSES est incompatible a

Amendement II-2223 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2223

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à intégrer au programme 206 une mesure de soutien aux collectivités pour la mise en œuvre les dispositions de la loi Egalim en matière de restauration collective publique. Faute de politiques publiques cohérentes et ambitieuses, les objectifs fixés par la première loi Egalim puis par la Loi climat et résilience pour la restauration collective n’ont, à l’échelle nationale, pas été respectés. Selon les chiffres de l’Agence Bio, en 2023, moins de 7% des produits servis dans la restauration collective publique étaient issus de l’agriculture biologique. Dans les hôpitaux et les EHPAD, ce taux est même inférieur à 3 % d’après la FNAB. Les obligations de proposer un repas végétarien et d’atteindre un taux d’approvisionnement de 50% de produits « durables », dont 60 % pour les viandes et poissons, ne sont pas non plus appliquées partout. Selon l’Association des maires de France, en 2023, seulement 18 % des communes respectent les dispositions de la Loi Egalim concernant la