Ronan Dantec

Amendement II-2222 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2222

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à augmenter le soutien de l’État aux projets alimentaires territoriaux. Le projet de loi finances présenté par le Gouvernement acte l’abandon du soutien de l’État aux projets alimentaires territoriaux (PAT), alors que les collectivités ont su se saisir de ce dispositif au cours des dernières années : en témoignent les 450 PAT recensés en juillet 2025, dont 241 déjà opérationnels. Il convient d’encourager les collectivités dans cette dynamique qui profite aussi bien aux agriculteurs qu’aux collectivités et aux habitants. Les PAT sont en effet des outils utiles pour le maintien de l’agriculture, la rémunération des agriculteurs et le développement d’une alimentation locale de qualité. Par ailleurs, les critères de reconnaissance des PAT de niveau 2 (en phase opérationnelle) ont été renforcés en 2024 dans le but de garantir le caractère systémique des projets et leur impact transversal sur l’ensemble des dimensions de durabilité des systèmes alimentaires (économique, é

Amendement II-1991 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1991

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à annuler les réductions d'effectifs prévues par le Gouvernement Lecornu à l'ONF (72 ETP en moins prévus en 2026), et au contraire, à créer un emploi supplémentaire par service (+478 ETP). Ces 20 dernières années, les effectifs de l'Office National des Forêts ont fortement diminué en passant de 12 800 personnes en 2000 à près de 8000 en 2025 (7946 sous plafond et 500, dont 475 apprentis, hors plafond). Alors que nous faisons face à un défi majeur pour minimiser les effets néfastes du changement climatique (feux de forêts, inondations, perte de biodiversité, dépérissements, baisse de production des peuplements forestiers et donc baisse du stockage du carbone), il est nécessaire de renforcer dès aujourd'hui les effectifs de l'ONF afin de garantir la pérennité de nos forêts publiques, mais aussi la protection de l’ensemble de la population. A ce titre, le récent rapport de la Cour des comptes sur l’ONF est éloquent : l’établissement est un opérateur incontournable qui

Amendement II-2220 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2220

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rétablir le plafond d’emplois de l’Office national des forêts au titre du programme 149 au niveau de 2025. Le projet de loi de finances du Gouvernement prévoit un nombre d’emplois sous plafond en baisse de 37 équivalents temps plein travaillés (ETPT) sur deux ans. Dans une résolution du 16 octobre 2025, le Conseil d’administration de l’ONF fustige une baisse du plafond d’emplois et des subventions inscrits dans le programme 149 qui “ne permettraient pas à l’établissement de remplir en 2026 les Missions d’Intérêt Général aux niveaux requis et attendus notamment pour ce qui concerne les enjeux prioritaires de sécurité des populations.” Le projet de supprimer de nouveau des emplois démontre que le Gouvernement ne prend en considération ni les alertes des scientifiques sur l’augmentation des risques liés au changement climatique, ni les retours de terrain des salariés et des élus locaux qui constatent le manque de moyens humains face aux besoins et aux missions confié

Amendement II-2219 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2219

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à augmenter les moyens consacrés à la restructuration des exploitations agricoles en difficulté. Cette aide permet d’accompagner les paysans en difficulté grâce à la réalisation d’un audit, un plan de restructuration des dettes et un suivi de la situation économique. Ces crédits sont donc essentiels pour agir contre le mal-être paysan et tenter d’enrayer la diminution du nombre de fermes. Pourtant, le projet de budget présenté par le Gouvernement supprime près de 80 % des crédits affectés à l’aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA), passant de 6 700 000 euros à 1 300 000 euros d’autorisations d’engagement. Cet abandon aggraverait le rythme de disparition des fermes dans notre pays, alors que le dernier recensement Agreste nous apprend que leur nombre a diminué de près de 40 000 entre 2020 et 2023. Le rythme de diminution s’est même accéléré par rapport à la décennie 2010-2020 (- 3,6 % par an). Cette baisse concerne principalement les plus petites exploit

Amendement II-2012 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2012

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d’augmenter de 13 à 24 millions d'euros le budget de l'Etat alloué au programme d'Aide à l'installation-transmission en agriculture (AITA). En effet, la problématique du renouvellement des générations en agriculture et les enjeux associés sur l’installation / transmission sont au cœur des préoccupations du monde agricole. La tendance actuelle condamne à moyen terme le modèle agricole français. Ces dix dernières années, 108 000 exploitants agricoles et une ferme sur cinq ont disparu ; d’ici 2030, 48% des chefs d’exploitation auront atteint l’âge de partir à la retraite. Face à cela, la LOA fixe un objectif de 500 000 agriculteurs en France en 2035. En tenant compte du rythme actuel des départs en retraite d’agriculteurs et d’agricultrices, cela signifie que le nombre d’installation doit doubler chaque année dès 2025. L’une des clés pour y parvenir : mieux accompagner l’installation de toutes les personnes candidates. Il est fait état de manière consensuelle par le

Amendement II-2129 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2129

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à augmenter les crédits du fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) à la hauteur des besoins réels, afin de placer le FONPEPS à hauteur de 60 millions d’euros cette année. Depuis plsuieurs années, le FONPEPS est systématiquement sous-budgété, les crédits inscrits en loi de finances étant bien inférieurs aux crédits consommés : 57 millions d’euros en 2024 et 53,5 millions d’euros en 2025. Le ministère est donc chaque année contraint d’abonder en gestion les crédits du fonds, ce qui pose chaque année davantage de difficultés et réduit les crédits d’intervention. Pourtant, le FONPEPS est un dispositif indispensable pour le soutien à l'emploi artistique depuis sa création en 2016, c’est d’ailleurs le seul programme de soutien à l’emploi culturel. Son objectif est de soutenir l’emploi tant artistique que permanent en constituant un levier incitatif à l’embauche pour les entreprises ; il est a

Amendement II-2005 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2005

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à revenir sur la baisse drastique des crédits dédiés à l’expression radiophonique locale. Le PLF 2026 propose une véritable saignée dans le financement des radios associatives locales (FSER, fonds de soutien à l’expression radiophonique locale). Près de la moitié (44%) des crédits disparaissent : 19,6 millions en 2026, contre 35,3 millions en 2025, soit une coupe de près de 16 millions d’euros. Cette coupe est encore plus importante que celle proposée en PLF 2025, qui suggérait une coupe de 10 millions d’euros. Pour mémoire, le Sénat s’était opposé à cette coupe et avait rétabli l’intégralité des 10 millions, par des amendements venant de tous les bancs de l’hémicycle. Le Gouvernement tente donc de reporter l’économie - en l’aggravant - une année après, au mépris de l’opposition unanime du Sénat. Par ailleurs, aucune garantie n'est présent dans ce projet de loi de finances concernant le financement du Fonds rur

Amendement II-2290 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2290

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, adopté en commission des affaires économiques en 2024 et en commission du développement durable et de l’aménagement des territoires, vise à donner un nouvel objectif à la mission "Investir pour la France de 2030" en l’assortissant d’un indicateur de performance. Le but est de susciter une plus grande mobilisation des crédits de France 2030 au profit des technologies de recyclage et de réemploi des métaux critiques et stratégiques. Il est aujourd’hui nécessaire d’amplifier le soutien au développement du recyclage des métaux pour faire face à une demande croissante dans ce domaine. Le recyclage des métaux reste, pour le moment, à un stade balbutiant. La plupart des projets soutenus par France 2030 n’ont pas atteint la phase de production et leur viabilité reste à démontrer. Une stratégie nationale « Recyclabilité, recyclage et réincorporation des matériaux » a été élaborée et un appel à projet « Solutions innovantes pour l’amélioration de la recyclabilité, du recyclage et

Amendement II-2288 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2288

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement de repli vise à mettre en place un dispositif d’aides à l’innovation sociale au sein de la Mission Investir pour la France 2030. Il s'agit de soutenir le développement de l’innovation sociale et environnementale au même titre que l’innovation technologique qui bénéficie aujourd’hui d’un large soutien, bien qu’elle se concentre principalement sur le développement de nouvelles technologies sans nécessairement répondre à un besoin social spécifique ou identifié dans un territoire particulier. L’innovation sociale, au contraire, constitue un levier essentiel de transformation économique, sociétale et environnementale. Elle permet de concevoir de nouveaux produits, services ou modes d’organisation répondant à des problématiques sociales, à des besoins nouveaux ou mal satisfaits, tout en renforçant la cohésion et la résilience économiques des territoires. L’innovation sociale cherche à répondre aux enjeux de société (inégalités socio-économiques, transition écologique, chômage

Amendement II-2292 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2292

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à donner un nouvel objectif à la mission "Investir pour la France de 2030" en l’assortissant d’un indicateur de performance. En réalité, la volonté serait d’ériger la sobriété soit comme un objectif stratégique du plan France 2030 ou à tout le moins en faire un levier transversal. Ces objectifs n’apparaissant pas comme tels dans le PLF, le choix a été fait d’agir sur les objectifs et les indicateurs de performance de la mission. En l’état actuel de ce plan, la sobriété n’est pas abordée comme un horizon, un objectif à atteindre en soi pour « France 2030 », ni même comme une orientation qui doit inspirer et guider les innovations soutenues. La sobriété des modes de vie et de production doit pourtant faire partie intégrante des réflexions sur l’industrialisation de nos territoires afin d’assurer la soutenabilité des ressources (la terre, l’eau, les métaux…) essentielles à la survie des écosystèmes et à la vie économique dont ils sont le support. L’adéquation de la pro

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement II-2319 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2319

Acte observé : Cosignataire

Le programme Territoires d’industrie constitue depuis 2018 l’un des principaux leviers de la politique de réindustrialisation conduite par l’État en partenariat avec les collectivités et les acteurs économiques locaux. Il assure l’atterrissage territorial de la stratégie nationale de réindustrialisation, en traduisant concrètement les orientations nationales dans les réalités économiques de chaque bassin d’emploi. Cet atterrissage repose sur une animation de proximité incarnée par les chefs de projet Territoires d’industrie, véritables chevilles ouvrières du développement industriel local. Au fil des années, ce dispositif a permis de constituer un réseau national de développeurs économiques expérimentés, maîtrisant les écosystèmes industriels locaux. Leur expertise constitue désormais une infrastructure immatérielle essentielle pour réussir la réindustrialisation du pays. Sans cette ingénierie, l’objectif national de réindustrialisation ne pourra trouver une traduction opérationnelle a

Amendement II-2320 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2320

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les territoires, risquant de freiner l’innovation et l’attractivité de la France.Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n°01 “Infrastructures statistiques et missions régaliennes” du programme n°220 “Statistiques et études économiques” la somme de 9 000 000 € en AE et en CP pour l’attribuer à l’action n°23 “Industrie et services” du programmen°134 “Développement des entreprises et régulations” en AE et en CP.Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocatio

Amendement II-2285 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2285

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à maintenir le plafond d’emplois de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) au niveau de 2025. La baisse des dotations et des emplois autorisés pour l’ANSES inscrite dans le Projet de loi de finances apparaît incohérente au regard de l’évolution des missions de l’Agence et des dossiers à traiter pour 2026. De plus, la réforme des taxes au dossier, qui finance une partie des dépenses liées à l’examen des demandes d’autorisation de mise sur le marché, n’a toujours pas été finalisée. Il en résulte une stagnation des recettes liées aux taxes affectées qui n’était pas prévue initialement pour l’Agence. Le Gouvernement propose pourtant une nouvelle baisse de la subvention pour charges de service public de l’ANSES, qui s’accompagne d’une réduction de 10 équivalents temps pleins travaillés, après une baisse équivalente en 2025. Cette réduction des moyens humains et financiers de l’ANSES est incompatible avec le bo

Amendement II-2286 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2286

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rétablir le plafond d’emplois de l’Office national des forêts au titre du programme 149 au niveau de 2025. Le projet de loi de finances du Gouvernement prévoit un nombre d’emplois sous plafond en baisse de 37 équivalents temps plein travaillés (ETPT) sur deux ans. À ces baisses programmées s’ajoute une réduction de 13 ETPT présentée comme une simple “correction technique” qui concerne des emplois vacants. Dans une résolution du 16 octobre 2025, le Conseil d’administration de l’ONF fustige une baisse du plafond d’emplois et des subventions inscrits dans le programme 149 qui “ne permettraient pas à l’établissement de remplir en 2026 les Missions d’Intérêt Général aux niveaux requis et attendus notamment pour ce qui concerne les enjeux prioritaires de sécurité des populations.” Le projet de supprimer de nouveau des emplois démontre que le Gouvernement ne prend en considération ni les alertes des scientifiques sur l’augmentation des risques liés au changement climatiq

Amendement II-1934 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1934

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir les crédits destinés aux bourses scolaires pour les élèves français à l'étranger à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2025, soit 111,5 millions d'euros. Cette réduction de 7 millions d'euros par rapport au montant de 2025 (soit -6,3%) intervient alors que le Gouvernement justifie cette baisse par une diminution de 10% du nombre d'élèves boursiers. Or, cette justification inverse la relation de causalité : la baisse du nombre de boursiers n'est pas la cause de la réduction des crédits, elle en est la conséquence. Les frais de scolarité explosent dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, notamment en raison d'un déficit structurel lié aux moyens insuffisants accordés à l’opérateur pour couvrir ses frais de fonctionnement. Ce déficit se répercute mécaniquement sur les familles via l'augmentation continue des frais d'écolage. Ces hausses excluent déjà de nombreuses familles françaises du réseau d'enseignement, p

Amendement II-1835 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1835

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à augmenter la compensation prévue par le Gouvernement du relèvement de quatre points du taux des cotisations employeur pour la fonction publique d’État, qui passerait de 78,28 % à 82,28 %. Il s’agit d’un amendement de repli, notre groupe continuant de défendre la compensation intégrale de cette mesure pour les universités. Cette année, les universités tirent le signal d’alarme sur leur situation financière de plus en plus intenable après de nombreuses années à devoir absorber de nombreuses mesures imposées et non intégralement compensées. À ce titre, la non-compensation intégrale du relèvement de quatre points du taux de la contribution employeur au compte d’affectation spécial « Pensions », dont le surcoût pour les universités est estimé à 200 millions d’euros, va contraindre les universités à financer sur leurs fonds propres la part non couverte par le projet de loi de finances, soit près de 120 millions d’e

Amendement II-2251 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2251

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer un rapport annuel annexé au projet de loi de finances (dit « jaune budgétaire » ) sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport permettrait au Parlement de disposer d’informations officielles relatives aux aides publiques aux entreprises, notamment un recensement exhaustif et consolidé des aides attribuées au cours de l’année, le montant total par aide ainsi qu’une évaluation de leur efficacité en matière d’emploi et de transition écologique. Si le consentement à l’impôt est l’un des fondements de notre société, il est indissociable du suivi de l’utilisation de l’argent public. Les débats sur le projet de loi de finances ont au moins permis de rappeler la difficulté croissante de fonder nos échanges sur des constats communs, préalable indispensable à tout dialogue. Il est urgent que nos débats budgétaires et financiers aient pour point de départ une analyse de l’existant s’appuyant sur des faits. Sur les 2 000 dispositifs d’aides publiques aux entrepri

Amendement II-2206 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2206

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer un fond destiné à accompagner les viticulteurs dans leur transition et leur adaptation face aux conséquences du changement climatique. Les conséquences du changement climatique sont de plus en plus palpables, et l’agriculture en est la première victime. La culture de la vigne ne fait pas exception avec la multiplication des gels printaniers, des sécheresses, des pluies excessives, ou des épisodes de grêle. Ces épisodes climatiques, qui sont de plus en plus fréquents et de plus en plus intenses, affectent sévèrement les récoltes. En 2024, la production est en baisse de 18% en France, de 10% dans le Bordelais, de 35% en Charente ou de 25% en Bourgogne. Les mauvaises années s’accumulent pour nos viticulteurs et ni les assurances récoltes, ni les coûteux dispositifs techniques comme les bougies anti-gel ne permettent d’apporter une réponse à la hauteur de l’enjeu. Le coût et le mode de calcul des assurances récoltes, basé sur la « moyenne olympique », sont total

Amendement II-2207 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2207

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer un fond destiné à accompagner les propriétaires forestiers qui s’engageront dans la transition vers une sylviculture à couvert continu. Les coupes rases, qui consistent à abattre plus de 90% des arbres présents sur une parcelle forestière, ont un impact non négligeable sur l'environnement. Au-delà des conséquences paysagères, les coupes rases entrainent une perte de biodiversité, une érosion des sols, des perturbations du cycle de l'eau et une aggravation du changement climatique. Pourtant, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, cette pratique sylvicole n’a cessé de progresser en France et en Europe. En Gironde, selon l’IGN, entre 2005 et 2022, 30,7% des parcelles forestières ont fait l’objet d’une coupe rase. Ce pourcentage monte à 42,21% pour le département des Landes. Ainsi, il convient d’inciter les exploitants à opter pour des pratiques plus durables en favorisant la sylviculture à couvert continu qui combine bénéfices économiques et bénéfices éco