Ronan Dantec

Amendement 26 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à l’article 3 qui constitue une attaque contre la loi SRU, avec un détricotage en faveur des communes récalcitrantes. L’article 3 vient modifier de manière conséquente les équilibres de la loi SRU en autorisant les communes réfractaires au logement social à en produire moins que d’autres à travers un affaiblissement du régime de sanctions et des pénalités. La loi SRU a permis d’accroître le nombre de logements sociaux par la construction de plus d’un million de logements depuis plus de 20 ans sur le territoire national tout en rééquilibrant de manière géographique le parc locatif social. Bien que l’efficacité de la loi SRU ne soit plus remise en question, des centaines de communes sont toujours réticentes à l’appliquer. En effet, les résultats du bilan triennal 2020‑2022 sont particulièrement mauvais puisque, sur 1 031 communes soumises à la loi, 659 n’ont pas atteint leurs objectifs, soit 64 % des communes, alors qu’elles n’étai

Amendement 24 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objectif d’accélérer la réalisation des objectifs annuels de rénovation (et notamment de rénovations globales) pour atteindre les seuils de 900 000 rénovations d’ampleur par an, dont 300 000 rénovations performantes dès 2027. Il ne s’agit, ni plus ni moins, que de traduire, dans les objectifs de notre politique du logement et de l’habitat, les engagements du Gouvernement. Le ministre de la Transition écologique avait fixé pour objectif la réalisation de 200 000 rénovations globales en 2024, avant de repousser cet objectif à 2025 qui se fait toujours attendre. La loi de transition énergétique de 2015 a fixé un objectif de rénovation de l’intégralité du parc immobilier pour atteindre les normes « bâtiment basse consommation » (BBC) d’ici 2050. Cela revient à opérer une rénovation globale de 95 % des 37 millions de logements français d’ici 2050. Pour atteindre cet objectif, il conviendrait de rénover globalement plus de

Amendement 27 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objectif de cet amendement est d’intégrer le quart du nombre des résidences secondaires dans le calcul de l’objectif global. En effet, pour calculer les objectifs, la loi SRU décompte les logements locatifs sociaux parmi les résidences principales. La hausse du nombre des résidences secondaires et des locations saisonnières dans les zones touristiques et tendues, notamment Airbnb, a pour conséquence de faire baisser le nombre de résidences principales et, in fine, les objectifs de production de logements sociaux. Cet amendement permet également de lutter contre la multiplication des résidences secondaires dans les zones touristiques et tendues, source aujourd’hui de déprise de certaines communes. Cet amendement est en cohérence avec la volonté du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires de porter à 150 000 l’objectif annuel de construction de logements locatifs sociaux, proposé par un autre amendement afin de répondre aux besoins des ménages en attente d’un logement social.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement COM-120 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-120

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à centrer le premier critère d’accès à l’aide à mourir non pas sur l’âge, mais sur la capacité à exercer les droits dont le demandeur a la jouissance. Ce critère permet donc à toute personne majeure ou mineure émancipée de demander une aide à mourir. Pour permettre l’accès à l’aide à mourir aux personnes majeures privées de leurs droits mais qui remplissent l’ensemble des critères définis au présent article (et notamment la capacité à manifester sa volonté de façon libre et éclairée), cet amendement maintient, en alternative à cette condition de capacité juridique, la condition d’être âgé d’au-moins 18 ans. Cet amendement comprend un gage visant à assurer sa recevabilité financière.

Amendement COM-116 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer la condition de nationalité française et de résidence pour demander une aide à mourir. En effet, cette mention n’apporte aucun éclairage sur la capacité de la personne à être apte à demander une aide à mourir. Ainsi, pour les autrices et auteurs du présent amendement, cette condition n’a pas lieu d’être. Cet amendement comprend un gage visant à assurer sa recevabilité financière.

Amendement COM-113 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à réduire le délai entre la demande d’aide à mourir et la décision du médecin après la procédure collégiale définie au présent article. Dans le texte étudié par notre commission, ce délai est de 15 jours. Les autrices et auteurs du présent amendement proposent de le remplacer par un délai de 7 jours. Le délai de 2 jours entre cette décision et la confirmation par le patient resterait inchangé. En effet, un délai de 15 jours semble disproportionné face aux souffrances vécues par la personne qui a demandé l’aide à mourir, considérant les critères d’accès à cette aide à mourir, définis à l’article 4 de la présente proposition.

Amendement COM-110 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : COM-110

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir l’article 8 dans sa version initiale, concernant la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins d’accompagnement d’une part, la formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social à ces enjeux d’autre part. Cet amendement rejoint ainsi la mesure 27 de la stratégie décennale. Bien qu’une telle mesure relève davantage du domaine réglementaire, les autrices et auteurs du présent amendement appellent notre assemblée à exprimer clairement la volonté du législateur à développer une culture palliative élargie en France, via la formation. La commission spéciale chargée d’examiner ce texte avait adopté l’article 8. L’Assemblée l’avait ensuite rejeté après l’adoption d’amendements mentionnant l’aide à mourir dans cet article. Sans revenir sur ces débats, il apparaît opportun de réintroduire cette mesure dans sa version initiale en commission, pour p

Amendement COM-114 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à rendre systématique la consultation des directives anticipées de la personne malade, lorsque celle-ci les a rédigées. Ce document participerait ainsi du “faisceau d’indices” analysé par la formation collégiale pour déterminer si la demande d’aide à mourir remplit effectivement les critères définis à l’article 4 de la présente proposition.

Amendement COM-119 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer, dans le cadre de l’aide à mourir, la condition d’incapacité physique pour bénéficier de l’administration de la substance létale par un professionnel de santé.

Amendement COM-117 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires renforce la structuration des dispositions législatives existantes concernant la fin de vie. Il distingue, dans la section 2 visée du code de la santé publique, deux sous-sections : 1.– Expression de la volonté des malades en fin de vie, qui rassemble les articles L. 1111-11 et L. 1111-12, qui respectivement définit les directives anticipées et dispose l'obligation de s'enquérir de l'expression de la volonté exprimée par le patient ; 2.– Obstination déraisonnable et dignité du mourant, qui rassemble les articles L. 1110-5-1 et L. 1110-5-2, qui respectivement dispose l’arrêt des traitements en cas d’obstination déraisonnable et définit la sédation profonde, longue et continue. Cet amendement vise ainsi à renforcer la clarté, l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi, donc des droits des patients en fin de vie. Cette modification est réalisée à droit constant. Car les droits établis par les lois dites « Leonetti » en 200

Amendement COM-111 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : COM-111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à doubler le nombre de parlementaires faisant partie de la gouvernance de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs. Les autrices et auteurs du présent amendement rappellent que, sur les enjeux bioéthiques ou relatifs à la santé publique, la représentation du Parlement est multiple, par exemple au Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine (3 parlementaires de chaque chambre), au Haut conseil du financement de la protection sociale (2 parlementaires) ou à la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (2 parlementaires). La présence de deux député·es et deux sénateur·rices permet de représenter dans cette instance une pluralité d’opinions, ce qui devrait constituer une priorité pour notre assemblée vis-à-vis des questions que soulèvent l’accompagnement et les soins palliatifs.

Amendement COM-112 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer une exception au régime juridique prévu par la présente proposition de loi en ce qui concerne l’expression de la volonté de la personne qui demande une aide à mourir. Il s’agit, uniquement lors de la dernière confirmation (après que la personne ait indiqué expressément demander une aide à mourir et qu’elle ait confirmé cette demande à l’issue de la procédure collégiale), avant l’administration de la substance létale, de prévoir la possibilité que, si la personne n’est plus capable de confirmer sa demande (physiquement ou de manière libre et éclairée), la mention explicite de la volonté de la personne dans les directives anticipées et la confirmation de la personne de confiance puissent valoir comme volonté de la personne pour procéder à l’aide à mourir.

Amendement COM-118 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer, dans le cadre de l’aide à mourir, la condition d’incapacité physique pour bénéficier de l’administration de la substance létale par un professionnel de santé. Il précise aussi que ce professionnel doit être volontaire.

Amendement COM-109 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : COM-109

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à renforcer l’incitation à rédiger des directives anticipées. Il renforce l'information donnée aux patients de la possibilité de rédiger ces directives lors d'un diagnostic grave et régulièrement et tout au long du traitement d'une pathologie grave. Il précise que le médecin accompagne le patient, soit directement, soit en lui signalant des ressources (associations, documents), dans l’élaboration de ces directives. Et il précise que le médecin invite le patient à élaborer et réviser de manière répétée ces directives, de sorte à pouvoir tracer l’évolution de la volonté du patient au fil de son traitement. Enfin, cet amendement inscrit les directives anticipées et la personne de confiance sur la carte vitale des assurés, reprenant ainsi une préconisation de MM. Leonetti et Claeys.

Amendement COM-112 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : COM-112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rendre opposable la volonté du patient exprimée dans ses directives anticipées dans la procédure d’arrêt des traitements pour éviter une obstination déraisonnable, lorsque le patient n’est plus en état d’exprimer sa volonté. Il vise à préciser l’intention du législateur, au regard de l’interprétation des lois de 2005 et 2016, notamment vis-à-vis de l’ordonnance du Conseil d’Etat dans l’affaire n°508990. En effet, les autrices et auteurs du présent amendement souhaitent préciser que la décision d’arrêt des traitements doit revenir au patient lui-même, et que lorsque cela n’est pas possible, l’équipe soignante ne peut contrevenir à la volonté exprimée par le patient dans ses directives anticipées.

Amendement COM-115 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à systématiser la consultation de la personne de confiance dans le cadre de la procédure collégiale, dans le cas où elle a été désignée et où la personne qui a formulé la demande d’aide à mourir le requiert. En l’état du texte, c’est le médecin qui a le dernier mot sur cette sollicitation. Les autrices et auteurs du présent amendement souhaitent transférer ce pouvoir (de consulter la personne de confiance) à la personne qui a demandé l’aide à mourir.

Amendement COM-111 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à clarifier l'ambiguïté de la formulation de l’alinéa 7 du présent article. Dans la version étudiée par notre commission, cet alinéa indique que la présence du professionnel de santé n’est plus obligatoire après l’administration de la substance, mais qu’il doit toutefois être “près et en vision directe de la personne”. Cet amendement simplifie la formulation et supprime donc la mention de la présence non-obligatoire.

Amendement 5 — Accompagnants des élèves en situation de handicap

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire