Ronan Dantec

Amendement 19 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

Amendement 5 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires prévoit une peine en cas non‑respect, par les promoteurs de plateformes ou de réseaux sociaux, y compris des influenceurs, de leur nouvelle obligation d’afficher la mention “produit dangereux pour les moins de quinze ans” à l’occasion de la promotion directe ou indirecte de réseaux sociaux ou de plateformes, créée par le présent article 3 bis B. Alors que la loi prévoit bien une peine en cas de méconnaissance par les influenceurs de leur obligation de d’indiquer la mention “collaboration commerciale” pour la promotion de biens, de services ou d’une cause par les influenceurs, aucune peine n’est prévue pour l’obligation d’apposer la mention “produit dangereux pour les moins de quinze ans”, prévue par le présent article. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il s’agit d’une erreur rédactionnelle. Afin de garantir la pleine effectivité de cette nouvelle obligation de prévention sanitaire, et de combler cette inc

Amendement 3 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement de repli du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoire ajoute des garanties techniques pour encadrer le système de vérification de l’âge des utilisateurs des réseaux sociaux, afin de protéger leur vie privée, leur anonymat en ligne et leurs données personnelles, afin que ces dernières ne puissent faire l’objet d’une cession ou d’une revente. Notre groupe regrette que le texte soit totalement dénué de mesures visant à encadrer les systèmes de vérification de l’âge, alors que l’application de la mesure d’interdiction d’accès aux réseaux sociaux suppose la mise en place d’un contrôle massif de l’âge, et comporte donc le risque d’un recueil massif de données personnelles, notamment de personnes mineures. Pour ce faire, le présent amendement prévoit en premier lieu que le système de vérification de l’âge soit conforme au référentiel établi par l’Arcom après avis de la Cnil, prévu à l’article 1 de la loi SREN du 21 mai 2024 concernant les systèmes de vérification d’âg

Amendement 2 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

Amendement 4 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à créer une peine pour non-respect de l’interdiction de publicité directe ou indirecte en faveur des réseaux sociaux destinés aux mineurs, afin de garantir la pleine effectivité de cette nouvelle interdiction. La peine proposée est la même que celle prévue pour la méconnaissance des autres obligations d'affichage d’un message sanitaire prévues par le code de la santé publique (message sanitaire pour les publicités de certaines boissons, pour les photographies de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée par logiciel, etc)

Amendement 1 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à inclure la publicité pour des produits ou des méthodes préconisés comme moyen de se donner la mort à la liste des délits pouvant faire l’objet de la peine complémentaire de bannissement numérique. La commission d’enquête sur les effets psychologiques de Tik Tok est née d’un constat sinistre et sans appel : le public de TikTok est exposé à de multiples images, vidéos et musiques glorifiant le suicide et l’automutilation. Les travaux de la commission d’enquête ont ensuite permis de recueillir de multiples témoignages poignants d’utilisateurs de TikTok qui ont été victimes de ce type de contenus. La première page du rapport évoque de nombreux témoignages de personnes ayant été exposées à des astuces visant à se donner la mort. Plusieurs personnes qui ne se connaissaient pas font mention d’une vidéo intitulée “la nuit porte conseil”, dans laquelle une personne préconise de prendre une corde et un tabouret. D’autr

Amendement 6 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires prévoit une campagne nationale annuelle menée par le Gouvernement en coopération avec l’Arcom, visant à sensibiliser sur les risques liés aux réseaux sociaux et à une exposition non raisonnée des enfants aux écrans. Une mesure similaire est présente dans la proposition de la loi visant à lutter contre l’exposition précoce des enfants aux écrans, adoptée par le Sénat le 20 novembre 2018. Nous proposons de compléter cette mesure en ajoutant un volet relatif aux réseaux sociaux afin de faire de ces campagnes de sensibilisation une occasion de sensibiliser sur l’usage du numérique dans son ensemble. Par ailleurs, ces campagnes devront également être l’occasion d’informer sur l’existence d’alternatives aux écrans et aux réseaux sociaux. La sensibilisation aux alternatives aux réseaux sociaux permet notamment de rappeler aux mineurs que la sociabilité ne se limite pas aux plateformes numériques, et que la sociabilité réel

Audition rapporteur - MI Diplomatie climatique - Audition de M. Jean-François Soussana Président du Haut Conseil pour le Climat

Acte observé : Participant

Amendement 13 — Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à la réforme de la clause de fonction dans les baux sociaux réservés par les employeurs publics qui est proposée à l’article 1er. Si nous soutenons la volonté de loger certains agents publics à proximité de leur lieu de travail, notamment dans des zones mal desservies ou en zones tendues, le dispositif proposé soulève plusieurs objections majeures. Tout d’abord, cet article a pour effet de conditionner le logement à l’existence d’un contrat de travail et peut donc contribuer en conséquence à précariser des agents publics qui pourraient perdre leur emploi et leur logement dans le même temps. Cela introduit un rapport de force particulièrement déséquilibré entre l’employeur et l’employé. Par ailleurs cela n’impacterait pas que la personne agent public mais le cas échéant toute sa famille. Deuxièmement, il introduit une logique de mise en concurrence entre publics dans le parc social, en réservant des logements pour les agents publi

Amendement 14 — Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à l’article 2 qui vise à permettre à l’État de bénéficier plus largement de droits de réservation sur les logements sociaux construits sur les terrains qu’il cède avec décote. Les modifications adoptées en commission ont relevé le taux de réservation dont peut bénéficier l’État, de 10 à 50 % – et non 25 % – des logements sociaux du programme, ce qui renforce encore la logique de segmentation du logement social poursuivie par cet article. Cet article risque de fragiliser le financement du logement social, en permettant à l’État de capter une part accrue des droits de réservation au détriment des autres cofinanceurs (collectivités territoriales, Action Logement, etc.), ce qui pourrait compromettre la réalisation ou l’ambition sociale de certains projets. Il affaiblit ainsi la portée réelle de la loi SRU, et risque d’orienter la production sociale vers des publics plus solvables ou plus institutionnels, au détriment des personnes ma

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - réunion CATDD

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Audition conjointe avec la commission des affaires économiques

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition de M. Clément Beaune

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Audition PJL Martinique

Acte observé : Participant

Amendement COM-7 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : COM-7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à rétablir l’article 2 de la proposition de loi initiale, supprimé par la Rapporteur en commission à l’Assemblée nationale, et qui visait à lutter contre les incitations numériques au suicide.. Cet article procède au doublement du quantum de la peine de bannissement numérique en cas de commission de certains délits en ligne (ex : provocation au suicide, harcèlement, proxénétisme, mise en danger par diffusion d’informations personnelles…) et intègre à la liste de ces délits la publicité en faveur de produits ou méthodes préconisés comme moyen de se donner la mort. Comme le précise la rapport de la commission d’enqupête sur les effets psychologiques de Tik Tok qur les mineurs, “ alors que l’article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique établit des obligations pour les plateformes de lutter contre les contenus illicites, la liste des infractions concernées est à ce jour incomplète puisqu’elle

Amendement COM-11 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : COM-11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires prévoit que les autorités publiques, en lien avec l’Arcom, assurent de manière régulière des actions d’information et d’éducation sur l’utilisation des écrans et des réseaux sociaux et sur leurs alternatives. Une mesure similaire a déjà été adoptée par le Sénat à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre l’exposition précoce des enfants aux écrans le 20 novembre 2018. Nous proposons d’ajouter un volet relatif aux réseaux sociaux afin de faire de ces campagnes de sensibilisation une occasion de sensibiliser sur l’usage du numérique dans son ensemble. Nous proposons également d’ajouter une sensibilisation aux alternatives aux écrans et aux réseaux sociaux, afin de donner aux jeunes et aux adultes des outils concrets permettant de moins dépendre du numérique. La sensibilisation aux alternatives aux réseaux sociaux permet notamment de rappeler aux mineurs que la sociabilité ne se limite pas

Amendement COM-8 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : COM-8

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires prévoit une action de prévention pour tous les enfants de moins de 18 ans aux risques sanitaires liés aux écrans et aux réseaux sociaux. Cette mesure a été adoptée par le Sénat à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les jeunes de l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique. Notre groupe souhaite également que cette action de prévention comporte de façon plus positive une éducation aux usages des écrans adaptée à l’âge de l’enfants et une éducation à l’usage des réseaux sociaux, ainsi qu’une information systématique sur les alternatives aux écrans et aux réseaux sociaux, parmi lesquels la fréquentation des lieux de sociabilisation réels. Cette éducation aux usages a pour objectif d’accompagner progressivement les mineurs vers une pratique raisonnée, éclairée et responsable des outils numériques. Elle peut notamment co

Amendement COM-9 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : COM-9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à rétablir l’article 3 de la présente proposition de loi. Cet article vise à imposer une information à caractère sanitaire aux messages publicitaires en faveur des réseaux sociaux et aux emballages pour les produits connectés. Cet amendement vise à rétablir la mise en œuvre des recommandations n° 16 et 39 du rapport de la Commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. En effet, si la proposition de loi comporte utilement des mesures d’interdiction destinées à protéger les mineurs, celles-ci ne sauraient suffire à elles seules. Une politique publique efficace doit également reposer sur des actions de prévention et d’information, permettant aux utilisateurs, aux familles et aux éducateurs de mieux appréhender les risques liés à l’usage des réseaux sociaux. L’instauration de messages sanitaires, à l’instar de ceux existant pour d’autres produits ou comportements à risque, constitue

Amendement COM-10 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : COM-10

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à intégrer au carnet de santé des messages d’information à caractère sanitaire, adaptés aux différentes tranches d’âge des enfants, sur les risques liés à l’exposition aux écrans et à l’usage des réseaux sociaux. Face à la généralisation des usages numériques dès le plus jeune âge, il est essentiel de mieux accompagner les parents par une information claire, accessible et fondée sur des repères d’âge. Le carnet de santé, support universel et régulièrement consulté, constitue un outil particulièrement pertinent pour diffuser ces messages de prévention. Cet amendement vise ainsi à compléter les mesures d’encadrement par une action de prévention, en sensibilisant les familles aux risques d’une exposition excessive et en promouvant des alternatives adaptées au développement de l’enfant.