Ronan Dantec

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement 220 — Développement des transports

Référence : 220

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à permettre aux communautés de communes qui n’organisent pas de lignes régulières, cette offre de mobilité n’étant pas adaptée à leur territoire à lever le versement mobilité à un taux maximal de 0,3 % afin de financer des services de transport à la demande, de mobilité active ou partagée. La loi d’orientation des mobilités de 2019 a conditionné l’instauration du versement mobilité à l’organisation d’au moins une ligne régulière au sein du ressort territorial de l’AOM. Or, la ligne régulière n’est pas nécessairement le service de mobilité le plus adapté pour les communautés de communes, notamment celles situées dans les zones les moins denses. Cet amendement vise donc à permettre aux communautés de communes qui mettent en place des services de transport à la demande, du covoiturage, de l’autopartage ou des services de location de vélos de lever le versement mobilité à un taux réduit. Cet amendement a été travaillé avec

Amendement 266 — Développement des transports

Référence : 266

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à affirmer que la mission principale du contrat de performance signé tous les 10 ans entre l’État et SNCF Réseau, et revu tous les trois ans, doit avant tout garantir la pérennisation et la stabilisation du réseau. Dès lors, il est proposé d’ajouter dans la définition du contrat de performance cette notion de « pérennisation du réseau » afin que le Gouvernement donne véritablement à SNCF Réseau les moyens financiers nécessaires. Il conviendra ainsi de mettre en cohérence les futures lois de programmation prévues par l’article 1er avec le contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau, les deux textes ayant vocation à couvrir une période de 10 ans.

Séance plénière - PJL et PJLO Justice criminelle

Acte observé : Participant

Amendement 241 — Développement des transports

Référence : 241

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, repris du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, vise à généraliser la possibilité, pour les régions, de mettre en place une écocontribution sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition, en supprimant les conditions liées au report de trafic. À la suite du transfert entre 2019 et 2021 à la Collectivité européenne d’Alsace de la voirie nationale non concédée située sur son territoire, l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021, prise sur le fondement de la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, a permis à cette collectivité de soumettre à une taxe les véhicules de transport de marchandises utilisant certaines parties de son réseau. La même année, la loi « Climat et résilience » d’août 2021 a ouvert la voie à des éco contributions régionales visant les poids lourds. En conséquence, en juillet 2023, l’

Amendement 221 — Développement des transports

Référence : 221

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue par le bloc communal au profit des AOM. Face aux besoins de financements colossaux des autorités organisatrices de la mobilité pour assurer le développement de leurs infrastructures de transports, notamment à travers le déploiement des services express régionaux métropolitains, ou pour mener à bien la décarbonation de leurs flottes d’autobus et d’autocars renforcement de l’offre de transports alternatifs à la voiture, la Conférence « Ambition France Transport » qui a rendu ses conclusions au début de l’été 2025, propose des pistes de financements pertinentes. Tandis que le modèle de financement des AOM est aujourd’hui particulièrement fragile, il paraît indispensable de garantir un financement pérenne des services de mobilité, en diversifiant leurs ressources et en mettant à contribution des catégories plus larges de contribuables. Cette mesure, qui traduit

Séance plénière - PPL et PPLO Justice criminelle

Acte observé : Participant

Amendement 226 — Développement des transports

Référence : 226

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement de repli du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à prévoir explicitement que la décision de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) et de la satisfaction de l’absence de solution alternative délivrées conjointement à la déclaration d’utilité publique (DUP), soient obligatoirement motivées. L’article 19 prévoit la possibilité pour l’État de reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur et l’absence de solution alternative satisfaisante (deux des trois conditions permettant d’obtenir une dérogation à l’interdiction de détruire les espèces protégées) dans l’acte de déclaration d’utilité publique ou de déclaration de projet. Cette possibilité, qui existait déjà pour certaines opérations d’aménagement, les projets industriels, les projets d’énergie renouvelable, les projets nucléaires et les projets de transports d’électricité, est donc généralisée à tous types de projets. Les décisions administratives n’on

Amendement 267 — Développement des transports

Référence : 267

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

90 ans après sa création, l’auteur estime qu’il est temps de repopulariser le billet congé annuel aujourd’hui trop méconnu et encore moins utilisé puisque seuls 24 000 billets ont été commandés l’année dernière. Archaïsme dans les démarches, politiques tarifaires propres à la SNCF, paysage ferroviaire en plein bouleversement avec la montée en puissance des régions et l’arrivée de la concurrence... le billet congés annuels ne trouve plus sa place dans sa forme actuelle. Dès lors que cette politique relève du champ réglementaire, l’auteur est contraint de demander un rapport au Gouvernement pour qu’il détaille les actions qu’il pourrait mettre en œuvre, et les coûts afférents, pour que les salariés aient véritablement accès à ce billet à tarif réduit de 25 % actuellement en vigueur et qu’il soit facile d’utilisation ; sur le modèle des codes avantages de la SNCF – il n’est plus possible de demander autant de papiers et de validations à l’heure du numérique et de l’instantanéité ! Bien sû

Amendement 242 — Développement des transports

Référence : 242

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à intégrer le développement de parking‑relais sécurisés vélo dans les objectifs des plans de mobilité élaborés par les collectivités territoriales. Le développement de gares routières sur le territoire doit être l’occasion de renforcer leur accessibilité et leur multimodalité. Il est primordial que les services de transport soient accueillis dans des nœuds de mobilité concentrant plusieurs services et modes, permettant de favoriser les interconnexions entre transports urbains et transports interurbains et de longues distances. Cette intermodalité est d’autant plus optimale lorsqu’elle intègre les modes actifs. Ainsi, le rabattement et la diffusion à vélo depuis et vers les gares constituent un levier pour leur desserte, en complément de l’accessibilité à pied, en transports publics urbains, ou ferroviaires. L’organisation du stationnement, et en particulier le stationnement sécurisé, est l’un des éléments structurants

Amendement 227 — Développement des transports

Référence : 227

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement de repli du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à limiter la durée de validité des déclaration d’utilité publique (DUP) emportant la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) et l’absence d’autre solution satisfaisante à deux ans afin de tenir compte de l’évolution des circonstances de fait. Passé ce délai, la RIIPM et l’absence d’autre solution satisfaisante doivent être demandées et reconnues à nouveau. Compte tenu de la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété par l’expropriation et de la menace qui pèse sur les propriétaires des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique (DUP), la loi encadre le délai pendant lequel l’expropriation pourra être réalisée. Actuellement, ce délai est en principe de cinq ans, renouvelable une fois. Pourtant, en dix ans, le contexte politique, juridique et physique d’un projet peut beaucoup évoluer, aboutissant à des expropriations

Amendement 228 — Développement des transports

Référence : 228

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à maintenir la rédaction en vigueur de l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, relatif à la prise en compte des aménagements cyclables lors des opérations de voirie en agglomération. L’article 21 apporte en effet des modifications substantielles au dispositif du code de l’environnement, en proposant de remplacer la liste actuelle des aménagements cyclables par une formulation plus générale. Cette évolution réduit la précision et la portée normative du dispositif, au détriment de la lisibilité des exigences en matière de sécurité des cyclistes. Elle renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir les types d’aménagements applicables. Ce transfert du niveau législatif vers le niveau réglementaire fragilise la stabilité du cadre juridique et introduit une incertitude sur le niveau d’exigence des règles dans le temps. Ces modifications sont de nature à conduire à des interprétations plus souples des exigenc

Amendement 212 — Développement des transports

Référence : 212

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à garantir que les objectifs de l’action de l’État dans les infrastructures de transport qui ont vocation à être fixés par une loi de programmation comprennent bien les transports collectifs. Il s’agit de s’assurer que des infrastructures liées aux transports publics urbains puissent être incluses dans le périmètre d’intervention des futures lois de programmation. Leur intégration explicite dans les lois de programmation permettrait de renforcer la cohérence des investissements dans l’ensemble des transports publics urbains, afin de garantir une cohérence dans le réseau urbain et péri‑urbain, le développement de la multimodalité, et une stabilité dans l’engagement financier de L’État. Cet amendement a été travaillé avec l’Union des Transports Publics et Ferroviaires.

Amendement 219 — Développement des transports

Référence : 219

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’indexation automatique annuelle des tarifs des transports en commun sur l’inflation. Une telle disposition s’apparente à une mesure en trompe-l'œil et pourrait entraîner deux effets délétères selon le CESE. D’une part, une indexation automatique des tarifs sur le niveau général des prix peut avoir un effet désincitatif à l’utilisation des transports en commun, alors même qu’il faut rendre ce mode vertueux le plus attractif possible, pour parvenir à un report modal de la voiture individuelle. D’autre part, ce dispositif pourrait entraîner un emballement des prix en cas d’inflation forte, à l’instar de l’inflation qu’a connu la France ces dernières années. Cette mesure pourrait, en plus, peser particulièrement sur les usagers les plus précaires. Enfin, il est compliqué de justifier une hausse des tarifs si elle n’est pas accompagnée d’une hausse significative de l’offre. Bien que cette disposition n’entrave

Amendement 224 — Développement des transports

Référence : 224

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à sanctionner l’absence de reporting de la part des chargeurs sur leurs obligations. Le reporting est obligatoire mais rien ne le garantit. Il s’agit tout simplement de garantir l’application de la loi. Cet amendement a été travaillé avec T & E France.

Amendement 215 — Développement des transports

Référence : 215

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à intégrer la prise en compte de la trajectoire de réchauffement de référence d’adaptation au changement climatique (TRACC) par la loi de programmation. Pour sortir d’une logique de réponse au cas par cas et construire une stratégie d’adaptation au changement climatique, les gestionnaires d’infrastructures de transport doivent pouvoir se référer à un niveau de résilience cible, dont la définition relève de la responsabilité de l’État. Cette prise en charge non négligeable prend la forme d’une analyse des vulnérabilités des réseaux de transport national selon les hypothèses de la trajectoire de réchauffement de référence d’adaptation au changement climatique (TRACC). Dans son rapport public annuel 2024 consacré à l’adaptation, la Cour des comptes recommande ainsi de prendre la TRACC comme nouvelle référence. De même, dans son avis sur le PNACC3, le Haut Conseil pour le climat recommande d’inscrire « le PNACC et la TRACC

Amendement 222 — Développement des transports

Référence : 222

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à garantir un accès minimal à une solution de mobilité dans l’ensemble des territoires, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. Dans de nombreux territoires, l’absence de transport collectif structurant limite fortement l’accès à l’emploi, aux services publics et aux soins, générant des inégalités territoriales fortes. L’autopartage électrique constitue aujourd’hui la solution la plus efficiente pour répondre à cet enjeu, en permettant la mise à disposition d’un véhicule mutualisé à coût maîtrisé, sans nécessiter d’infrastructures lourdes. Cette solution est en plein essor : d’après le Baromètre national de l’Autopartage, un million de Français seraient inscrits à un service d’autopartage en 2025. Ce modèle permet d’apporter une solution concrète, économique et écologique, pour les territoires, en garantissant un accès à un véhicule à distance raisonnable des habitants. Il est donc proposé de généraliser

Amendement 218 — Développement des transports

Référence : 218

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à l’article 8 qui permet d’accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) aux projets ferroviaires faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP). Avec cet article, l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique qui doit durer au moins 1 mois et peut s’appuyer sur une étude d’impact inclurait alors l’examen de la dérogation envisagée au PPRT, et cette déclaration d’utilité publique vaudrait alors également dérogation au PPRT. Il s’agit d’une mesure de simplification et d’accélération pour sécuriser les projets qui remet en cause le droit de l’environnement et le fragilise. L’étude d’impact fait mention du projet de l’étoile ferroviaire lyonnaise (EFL) et son raccordement à Saint‑Fons à l’Est de l’agglomération Lyonnaise, au cœur de la vallée de la chimie. Le renforcement du passage des trains va apporter des dangers sup

Amendement 214 — Développement des transports

Référence : 214

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à intégrer explicitement les investissements de développement d’infrastructures dans la programmation pluriannuelle en incluant les lignes de desserte fine du territoire qui constituent un maillon essentiel de l’accessibilité des territoires et de la cohésion nationale. Ces lignes, majoritairement classées UIC 7 à 9, assurent un rôle irremplaçable de desserte des territoires ruraux et intermédiaires en permettant l’accès aux services, à l’emploi et aux pôles urbains. A ce titre, elles participent directement à l’effectivité du droit à la mobilité et à l’équilibre territorial. Après avoir consacré un avis dédié à cette question (Quelles solutions pour des mobilités durables et inclusives en zones peu denses ? juillet 2022), le CESE a pointé dans son avis sur le présent projet de loi « l’absence de vision sur le droit à la mobilité des populations en territoires peu denses et le risque de sacrifice de la desserte fine du