Ronan Dantec

Amendement 72 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à réserver le bénéfice du produit de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) aux seuls établissements publics d’enseignement supérieur et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Lors de la création de la CVEC par la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, cette contribution avait été pensée comme un outil de solidarité au service de la vie étudiante, destiné à financer des politiques d’intérêt général : accompagnement social, santé étudiante, activités sportives et culturelles, amélioration de l’accueil et de la vie de campus. Les débats parlementaires avaient alors souligné le lien étroit entre cette contribution acquittée par les étudiants et les missions de service public exercées par les établissements publics d’enseignement supérieur et les CROUS. L’extension progressive du bénéfice de la CVEC à des établissements privés, y compris à de

Amendement 71 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Instaurée en 2018 par la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, la CVEC fait l’objet de critiques constantes depuis sa création. Fixée initialement à 90 euros, elle est indexée sur l’inflation et atteint 105 euros à la rentrée 2025, un niveau inédit qui pèse lourdement sur les étudiantes et étudiants. Collectée par les CROUS et partiellement reversée aux universités, cette contribution est acquittée chaque année par l’ensemble des étudiantes et étudiants, à l’exception des boursiers. Or, dans un contexte de précarité étudiante qui ne cesse de s’aggraver—files alimentaires toujours plus longues, hausse des loyers, recul du pouvoir d’achat—nous estimons qu’il n’appartient pas aux étudiants de financer le fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur. Par ailleurs, depuis sa création la CVEC n’a pas garanti une amé

Amendement 73 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise consacrer un principe simple d’universalité d’accès aux structures et actions financées par la CVEC : tout étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur, public ou privé, doit pouvoir bénéficier des actions et structures financées par la CVEC, indépendamment de son établissement d’inscription. La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) a été instituée afin de financer des actions destinées à améliorer les conditions de vie des étudiants, notamment dans les domaines de la santé, de l’accompagnement social, de la culture, du sport, de l’accueil et de la prévention. En consacrant ce principe d’universalité d’accès aux actions financées, le présent amendement réaffirme la vocation collective et solidaire de la contribution de vie étudiante et de campus. Elle permettra notamment à des étudiants ne disposant pas, dans leur établissement, de certaines infrastructures ou actions spécifiques

Amendement 68 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à mieux protéger les étudiantes et étudiants dans leurs relations contractuelles avec les établissements d’enseignement supérieur privés en limitant la durée des contrats à une seule année pédagogique et en interdisant les clauses de tacite reconduction. De nombreux contrats d’inscription engagent aujourd’hui les étudiants sur plusieurs années ou prévoient une reconduction automatique, parfois assortie de frais particulièrement élevés. Ces pratiques peuvent placer les étudiantes, étudiants et leurs familles dans une situation de dépendance économique et limiter concrètement leur capacité à se réorienter lorsque la formation suivie ne correspond pas à leurs attentes, à leurs besoins ou à leur situation financière. Or les parcours d’enseignement supérieur impliquent souvent des évolutions d’orientation, des changements de projet professionnel ou des difficultés économiques imprévues. Les étudiantes et étudiants d

Amendement 67 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à porter le délai de rétractation sans motif à tous les étudiants jusqu’à trente jours après le début de la formation. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit un droit de rétractation jusqu’à trente jours avant le début de la formation et une possibilité. Si cette disposition constitue une avancée, elle demeure insuffisante au regard des réalités concrètes rencontrées par les étudiants lors de leur entrée dans l’enseignement supérieur privé. En effet, de nombreux étudiants s’engagent dans une formation sans disposer d’une connaissance complète et effective de son contenu pédagogique, de ses conditions d’enseignement ou de son organisation. Les premières semaines de cours constituent ainsi un moment déterminant, au cours duquel la réalité de la formation et de l’établissement se révèle pleinement. Par ailleurs, cette période correspond également à la finalisation des processus d’affectation via la p

Amendement 57 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à intégrer les frais d’inscription parmi les éléments pris en compte par l’autorité académique ou le Procureur de la République pour s’opposer à l’ouverture d’un établissement ou d’un cours. En 2025, le livre‑enquête Le Cube de Claire Marchal a dévoilé les dérives du secteur du privé lucratif à travers le cas du groupe Galileo, parmi lesquels des frais de scolarité démesurés qui contraignent les étudiants à s’endetter. Selon l’Observatoire de la Vie Étudiante, 11 % des effectifs en école de commerce auraient contracté un prêt, contre 6 % en école d’ingénieurs et 4,5 % à l’université. En général, les frais d’inscription dans les établissements privés, notamment les écoles de commerce, atteignent 3000 à 10 000 euros par an. En 2022, l’enquête menée par le Bureau national des étudiants en école de management, auprès de 3 800 étudiants, révélait que 57 % d’entre eux s’étaient endettés pour rejoindre des écoles de c

Amendement 55 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à doubler le délai d’opposition de l’autorité académique à l’ouverture d’un cours, d’un établissement d’enseignement supérieur ou d’un centre de formation d’apprentis, en le faisant passer de 2 à 4 mois. En l’état du texte, l’autorité académique ne dispose que d’un délai de 2 mois pour apprécier la conformité du projet d’ouverture du cours, de l’établissement d’enseignement ou du centre de formation d’apprentis aux exigences légales, alors même que les éléments à examiner sont nombreux et complexes : qualité et destination des locaux, nature réelle des enseignements dispensés, sincérité des diplômes annoncés, composition de l’équipe pédagogique, moralité et garanties présentées par les dirigeants ou encore réalité du caractère d’enseignement supérieur de la structure. Dans un contexte marqué par la multiplication des dérives du privé lucratif ces dernières années — pratiques commerciales trompeuses, promesses m

Amendement 58 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer la faculté pour les établissements à but lucratif bénéficiant de l’agrément de recevoir des boursiers. L’extension de la possibilité d’accès des boursiers à des établissements poursuivant un objectif lucratif constitue une rupture avec la logique historique du système d’aide sociale à l’enseignement supérieur. Les bourses sur critères sociaux ont été conçues comme un instrument de démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur public et non comme un mécanisme de financement indirect de structures privées dont le modèle économique repose sur la captation de frais d’inscription élevés. Par ailleurs, l’ouverture de l’accueil de boursiers au privé lucratif ne s’accompagne ici d’aucune garantie en matière de régulation des frais de scolarité. En effet, l’agrément créé par cette proposition de loi n’apporte aucune garantie concernant les frais d’inscription : rien dans ce projet de loi ne s’oppose

Amendement 62 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 62

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité vise à étendre la majoration de la participation de l’employeur au financement du contrat d’apprentissage lorsque l’’apprenti est inscrit dans une formation délivrée par un établissement ou un organisme à but privé lucratif, même si ce dernier bénéficie de l’agrément créé par le présent projet de loi. Le secteur privé à but lucratif connaît une croissance décuplée par les aides publiques à l’apprentissage. Cette manne financière attire des acteurs privés lucratifs qui créent des formations pour bénéficier largement de la manne de l’apprentissage. Aujourd’hui, 84 % des formations proposées en apprentissage sur la plateforme de sélection Parcoursup sont privées, et 92 % des formations proposées par les établissements privés sans contrat avec l’État sont en apprentissage. Avec 6 000 euros pour un apprenti majeur, c’est une manne financière considérable que les formations privées récupèrent. La Cour des comptes elle‑même critiqué l’in

Amendement 56 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à créer une obligation de transmission annuelle au recteur de région de la liste des enseignants, des programmes, des diplômes et des frais d’inscription par les établissements, assortie d’une une amende de 3750 euros en cas de manquement La régulation de l’enseignement supérieur privé ne peut se limiter à un contrôle initial au moment de la déclaration d’ouverture, mais doit également passer par un suivi régulier de l’autorité académique. L’obligation inscrite dans le texte selon laquelle toute modification concernant les éléments de la déclaration initiale doit être portée à la connaissance de l’autorité académique est insuffisante. Rien ne contraint les établissements à se plier à cette obligation légale. Il sera très facile pour des établissements peu scrupuleux de contourner le contrôle de l’État en procédant en toute discrétion à des changements internes, non portés à la connaissance des services de l’Éta

Amendement 61 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à réserver le bénéfice des aides publiques à l’apprentissage aux seuls organismes publics ou aux seuls établissements privés à but non lucratifs. Le secteur privé, notamment à but lucratif, connaît une croissance décuplée par les aides publiques à l’apprentissage. Cette manne financière attire des acteurs privés lucratifs qui créent des formations pour bénéficier largement de la manne de l’apprentissage. Aujourd’hui, 84 % des formations proposées en apprentissage sur la plateforme de sélection Parcoursup sont privées, et 92 % des formations proposées par les établissements privés sans contrat avec l’État sont en apprentissage. Avec 6 000 euros pour un apprenti majeur, c’est une manne financière considérable que les formations privées récupèrent. La Cour des comptes elle‑même critiqué l’inefficacité de la dépense publique de soutien à l’apprentissage dans le supérieur dans ses rapport sur la question, en parlant

Amendement 66 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à réserver le référencement sur Parcoursup aux seules formations conduisant à un diplôme reconnu par l’État. La plateforme constitue un outil central d’orientation des élèves et des familles vers les formations de l’enseignement supérieur. À ce titre, elle doit garantir que les formations qui y sont référencées répondent à des standards clairs de reconnaissance académique et institutionnelle. La réservation du référencement du Parcoursup aux établissements agrées ou agrées d’intérêt général proposé par cet article est insuffisante pour garantir le droit à la poursuite dans l’enseignement supérieur aux élèves et aux familles. Il convient de s’assurer clairement que seules les formations conférant un diplôme reconnu par l’État puissent figurer sur Parcoursup.

Amendement 63 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à renforcer le droit à une information claire des étudiants et de leurs familles sur le fonctionnement de l’enseignement supérieur. La multiplicité des statuts d’établissements, des agréments et des certifications déjà existants ou créés par ce projet de loi peut rendre difficile l’identification de la valeur réelle des formations proposées. Cette opacité peut conduire à des choix d’orientation insuffisamment éclairés et à des incompréhensions quant aux droits académiques. Le présent amendement crée donc une obligation pour l’État de mettre à disposition des étudiantes, étudiants et des familles une information gratuite, accessible et intelligible. Il s’agit ainsi de garantir une meilleure transparence du système d’enseignement supérieur et de favoriser une orientation éclairée et choisie.

Amendement 65 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à interdire clairement les dénominations mensongères des diplômes non reconnus par l’État. De nombreux établissements utilisent, dans leur communication commerciale ou dans la dénomination de leurs formations, des appellations susceptibles d’entretenir une confusion avec les diplômes nationaux ou les grades universitaires conférés par l’État : “Bachelor”, “Mastère”, “Master of Science”... Alors que cette situation est régulièrement relevée par les services de contrôle, notamment la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le présent projet de loi ne propose aucune mesure pour lutter contre ces pratiques commerciales trompeuses. C’est pourquoi le présent article propose deux mécanismes permettant de mettre un terme à ces pratiques inadmissibles : En premier, toute appellation ou toute publicité commerciale de nature à induire en erreur sur la nature de la

Amendement 59 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et le contrôle public des établissements d’enseignement supérieur privés à but lucratif et des groupes qui les contrôlent. Le projet de loi étend les pouvoirs de contrôle de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche aux personnes morales contrôlant les établissements privés ou concourant à leur gestion. Toutefois, l’effectivité de ce contrôle suppose également une information régulière du Parlement et du public. La publication d’un rapport annuel permettra de disposer d’une vision consolidée des contrôles réalisés, des manquements constatés et des suites données par l’administration. Elle contribuera à améliorer la transparence d’un secteur bénéficiant, directement ou indirectement, de financements publics importants, et où l’opacité de certains groupes d’enseignement supérieur privés lucratifs a été maintes fois démontrée.

Amendement 64 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à garantir le bon usage des financements publics consacrés à l’orientation des étudiantes et étudiants. Le présent amendement prévoit ainsi qu’aucun financement de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales ne puisse être accordé à un salon ou événement d’orientation présentant des établissements d’enseignement supérieur privé ne bénéficiant pas des agréments créé par le présent projet de loi ou des organismes de formation préparant à des certifications professionnelles dépourvues de la certification qualité prévue par ce même projet de loi amendé par le Rapporteur. Cette mesure vise à renforcer l’exigence de transparence et de qualité dans l’information délivrée aux futurs étudiantes et étudiants, tout en assurant que l’argent public ne contribue pas à promouvoir des formations lucratives ou ne présentant pas des garanties minimales valorisées par les agréments et certifications.

Amendement 60 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à prévoir la participation financière des établissements d’enseignement supérieur privés et organismes de formation privé aux différents contrôles prévus dans ce projet de loi, effectués par l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche ou par Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres). Ces missions de contrôle et d’évaluation constituent une garantie essentielle de la qualité des formations dispensées, de la protection des usagers et du respect des obligations légales et réglementaires applicables à ces structures. Elles mobilisent toutefois les moyens humains, techniques et financiers de l’État, sans que leur coût ne fasse aujourd’hui l’objet d’une participation spécifique des établissements concernés. Le présent amendement vise ainsi à consacrer le principe d’une participation des établissements concernés au financement des opérations de contrôle

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat Enjeux et perspectives APD

Acte observé : Participant