Ronan Dantec

Texte parlementaire 713

Référence : 713

Acte observé : Cosigner

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Commission des affaires étrangères - Mission Information : La diplomatie climatique française

Acte observé : Participant

Amendement 48 — Lutter contre les déserts médicaux

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à compléter le cadre fixé au pouvoir réglementaire pour l’application de l’obligation d’exercice à temps partiel créé par la commission Le texte ne définit ni la quotité d’activité attendue, ni le volume d’actes concerné, ni les conditions permettant de considérer qu’un médecin conserve une activité principale dans sa zone d’installation. Ces éléments sont pourtant déterminants pour apprécier la portée réelle de la mesure. Le présent amendement pose donc un principe de proportionnalité. Il prévoit que les modalités définies par décret soient compatibles avec le maintien d’une activité principale dans la zone d’installation du praticien, afin d’éviter que l’obligation créée ne conduise, dans les faits, à remettre en cause l’équilibre de son exercice professionnel.

Amendement 47 — Lutter contre les déserts médicaux

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à compléter le cadre fixé au pouvoir réglementaire pour l’application de l’obligation d’exercice à temps partiel créé par la commission Si le texte renvoie au décret le soin de déterminer le nombre minimal d’actes exigé, il demeure silencieux sur la distance pouvant séparer le lieu d’exercice principal du praticien et la zone dans laquelle il sera tenu d’exercer à temps partiel. Cette question n’est pourtant pas accessoire : selon les critères retenus, l’obligation pourrait représenter quelques déplacements ponctuels ou conduire à l’exercice régulier d’une activité à plusieurs dizaines, voire centaines de kilomètres du lieu d’installation principal. Le présent amendement vise donc à prévoir que le décret précise également les critères de proximité géographique applicables. Il permettra ainsi au Parlement de mieux apprécier la portée réelle du dispositif proposé.

Amendement 19 — Lutter contre les déserts médicaux

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires tend à rétablir l’article 1er tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale. Le texte issu de l’Assemblée nationale est le fruit d’un travail transpartisan mis en place depuis 2022, et adopté par une large majorité de députés issus de sensibilités politiques diverses. Il repose sur un principe simple et lisible : favoriser les installations dans les territoires où l’offre de soins est insuffisante et éviter la concentration continue des médecins dans les zones déjà les mieux dotées.Le texte issu dans la commission n’est pas aussi ambitieux que celui proposé et adopté par l’Assemblée nationale. Il substitue à ce mécanisme un dispositif plus complexe prévoyant la possibilité pour certaines médecins spécialistes de s’installer dans les zones sur‑denses à la condition d’un engagement à temps partiel dans une zone sous‑dense. Au contraire, le texte issu de l’Assemblée nationale permettait l’installation des médecins, généralis

Amendement 20 — Lutter contre les déserts médicaux

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer la limitation à cinq ans du dispositif protégeant les assurés sociaux qui ne parviennent pas à désigner un médecin traitant. L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale crée, en pareille hypothèse, une majoration du ticket modérateur à la charge de l’assuré. Ainsi, dans le cadre du travail engagé par les députés, il a été constaté que cet article constitue une véritable double peine pour les assurés vivant dans des déserts médicaux. Pour rappel 6,4 millions d’assurés n’auraient pas de médecin traitant déclaré en 2025, soit près de 10 % de la population couverte. Ainsi, le texte de l’Assemblée nationale proposait de supprimer la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant. Cependant, la commission des affaires sociales du Sénat a limité la durée de cette dérogation pour une période de 5 ans. Or, rien ne permet aujourd’hui d’affirmer que les difficultés d’accès à

Amendement 22 — Lutter contre les déserts médicaux

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à prévenir les risques de financiarisation qui pourraient résulter de nouveaux mécanismes de régulation de l’installation des médecins. Dès lors que la loi conditionnera la faculté pour un médecin de s’installer en zone sur‑dense à la cessation concomitante d’activité d’un autre médecin, naîtra, de manière formelle ou informelle une sorte de « droit de présentation du successeur ». Une telle situation a déjà été observée dans d’autres secteurs soumis à des restrictions d’accès, notamment pour les licences de taxis, ou avant la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015, pour les offices notariaux. Or, ce droit pourrait faire l’objet d’une valorisation patrimoniale et conduire à la constitution d’un marché du « droit de à l’installation » dans les territoires les plus attractifs. Une telle marchandisation du droit à installation ne manquerait pas d’accentuer la financiarisation de l’offre de soins récemment dénoncée par le rapport de notre commission des affaires sociales Le pré

Amendement 21 — Lutter contre les déserts médicaux

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er bis dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Cet article prévoit la création d’un indicateur territorial de l’offre de soins destiné à mieux apprécier les besoins de santé des populations et les réalités locales d’accès aux soins. Il constitue un outil indispensable de pilotage des politiques de lutte contre les déserts médicaux. Sa suppression en commission apparaît paradoxale alors même que le texte renforce le recours au zonage pour encadrer l’installation des médecins. La lutte contre les déserts médicaux suppose de disposer de données objectives, transparentes et régulièrement actualisées, via des indicateurs prenant en compte le temps médical disponible, les caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales des territoires, ainsi que les besoins de la population.

Amendement 204 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 204

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement de repli vient préciser la phase préalable à une éventuelle opposition du ministre. Pour éviter que l’auteur ne se retrouve dans une voie sans issue avec une mise en demeure vague, inexploitable et donc potentiellement bloquante, cet amendement vient préciser que la mise en demeure détaille tous les passages de l’œuvre incriminés par le ministère des Armées et nécessitant modifications par l’auteur pour lever la menace d’opposition. Il est en effet essentiel que le dispositif exceptionnel de l’article 17 restreignant la liberté de création et d’expression, soit encadré au maximum.

Amendement 53 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement permet d’espacer le rythme des déclarations obligatoires ; le texte initial visant à obliger tous les françaises et français à déclarer chaque année à l’administration chargée du service national, et ce jusqu’à leur 50ans, tout changement relatif aux informations mentionnées à l’article L. 113‑2 du code du service national. Cet amendement propose de procéder à une actualisation des informations tous les cinq ans.

Amendement 48 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’intégration croissante de solutions de traitement automatisé des données dans les chaînes de décision opérationnelle tend à réduire la place de l’humain à une validation purement formelle, tandis que les catégories d’analyse et de ciblage sont définies en amont par des systèmes dont les logiques peuvent être opaques. Le présent amendement pose un principe clair et sans exception : toute décision d’employer une arme ou de déclencher un processus de destruction doit impérativement résulter d’une décision humaine explicite, quel que soit le contexte opérationnel et quelle que soit la nature de la cible ou de l’effet recherché. Ce principe vaut non seulement pour les frappes létales contre des personnes, mais également pour toute action entraînant une destruction quelconque, y compris par exemple d’un bâtiment – fût‑il inoccupé. La nature non létale d’une action ou l’absence de victimes directes ne saurait en effet justifier de confier à un système automatisé la décision de détruire, ave

Amendement 60 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Lors des débats sur la loi de programmation militaire en 2023, le ministre des Armées, Sébastien Lecornu, avait justifié l’absence de transparence sur les dépenses liées à la dissuasion nucléaire en soulignant que « certains secrets militaires doivent correspondre à certaines discrétions budgétaires ». Pourtant, dans le cadre des conférences d’examen du Traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires (TNP), la France publie régulièrement un rapport national visant à assurer une forme de transparence sur la mise en œuvre des trois piliers du traité. À ce titre, la diplomatie française a rendu publics, en 2025 puis en mai 2026, des éléments relatifs au montant des dépenses consacrées à la dissuasion nucléaire. Par ailleurs, la dissuasion nucléaire représente, selon les déclarations répétées de la ministre Catherine Vautrin, environ 13 % du montant global de la loi de programmation militaire. Toutefois, cette donnée exprimée en pourcentage ne permet pas de mesurer concrètement l’évol

Amendement 35 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer l’encadrement de l’usage des dispositifs de lutte anti‑ drones par les opérateurs d’importance vitale (OIV), en imposant une supervision stricte par des personnels dûment habilités et formés, notamment lorsque des réservistes interviennent au sein d’opérateurs privés, de leurs prestataires ou sous‑traitants. Le retour d’expérience du conflit en Ukraine met en évidence le rôle désormais central des drones dans les opérations militaires, mais également dans les menaces pesant sur les infrastructures critiques. Il démontre en parallèle que les capacités de défense anti‑drones peuvent être partiellement assurées par des acteurs non étatiques, à condition d’être rigoureusement encadrées et intégrées dans une chaîne de commandement cohérente. Ainsi, en Ukraine, des dispositifs de défense anti‑drones mis en œuvre par des acteurs privés ont montré leur efficacité, allant jusqu’à intercepter des cibles rapides, tout en étant pleinement intégrés au système

Amendement 47 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les dérèglements climatiques constituent une menace majeure pour la stabilité internationale et la sécurité des populations. Les mesures de sobriété concourant à la lutte contre le réchauffement climatique doivent être pleinement intégrées dans une stratégie de sécurité globale. Une industrie numérique militaire qui serait prédatrice des ressources énergétiques et aggraverait le dérèglement climatique ne saurait constituer une solution pérenne ni servir les intérêts de long terme de la Nation. Le présent amendement propose d’inscrire dans le rapport annexé des exigences de sobriété et d’évaluation environnementale applicables aux programmes numériques de défense, en cohérence avec les engagements climatiques de la France et avec l’objectif d’une défense durable.

Amendement 37 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à restreindre le champ d’application de l’obligation de déclaration préalable aux seules catégories d’œuvres susceptibles de contenir des informations relatives aux activités des services de renseignement. Le texte actuel renvoie à l’ensemble des œuvres de l’esprit au sens des articles L. 112‑1, L. 112‑2 et L. 112‑3 du code de la propriété intellectuelle, ce qui est excessivement large. L’article L. 112‑1 couvre toutes les œuvres sans distinction de genre ni de destination, tandis que L. 112‑3, relatif aux traductions et bases de données, est sans lien avec l’objet du dispositif. Seules trois catégories de l’article L. 112‑2 présentent un lien pertinent : les écrits littéraires et scientifiques (1° ), les conférences et allocutions (2° ), et les œuvres audiovisuelles comme les documentaires (6° ). Le présent amendement limite le renvoi à ces seules catégories. Cet amendement a été déposé par le groupe Écologiste et social à l’Assemblée Nationale.

Amendement 55 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à exclure l’engagement associatif de la liste des informations transmises à l’administration militaire.

Amendement 54 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le GEST souhaite assurer par le présent amendement qu’aucune forme de maniement d’armes ne puisse avoir lieu lors de la nouvelle journée de mobilisation prévue par ce texte. Lors de l’examen en commission de la défense à l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a en effet indiqué que la journée de mobilisation inclurait une « épreuve de tirs ».

Amendement 52 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’alinéa 62 prévoit de qualifier de manière automatique l’ensemble des travaux, ouvrages et activités autorisés ou décidés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Une telle qualification générale et indifférenciée pose une difficulté majeure. La reconnaissance d’une RIIPM constitue, en droit de l’environnement, une exception particulièrement encadrée, notamment au regard de la protection des espèces protégées et de leurs habitats. Elle suppose, en principe, une appréciation au cas par cas, fondée sur un examen rigoureux de la nécessité du projet et de l’absence d’alternative satisfaisante. En réputant de manière automatique que l’ensemble des projets relevant de l’état d’alerte de sécurité nationale satisfait à cette exigence, le dispositif proposé vide de sa substance ce contrôle et transforme une exception strictement encadrée en présomption générale. Il en résulte un affaiblissement significatif

Amendement 41 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer la sanction pénale prévue en cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration, d’une décision d’opposition ou d’un refus. Le dispositif prévoit en effet déjà des sanctions administratives, notamment des retenues sur pension ainsi que le retrait de décorations, qui dissuadent les contrevenants potentiels de ne pas respecter cette obligation déclarative. Les peines proposées par l’alinéa 20, que nous proposons ici de supprimer, pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, semblent manifestement disproportionnées. La seule menace de retenues sur pension et de retrait de décoration nous paraissent suffisants pour faire respecter cette obligation.

Amendement 46 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le recours croissant à des solutions numériques extra‑européennes dans le domaine de la défense soulève des enjeux majeurs en matière de souveraineté, de sécurité et d’autonomie stratégique. Cette problématique est au cœur des orientations fixées par la Revue nationale stratégique 2025, qui souligne la nécessité de garantir la maîtrise des capacités critiques, en particulier dans le champ informationnel et numérique. Le présent amendement propose d’inscrire dans le rapport annexé l’exigence que les développements en matière d’intelligence artificielle militaire et de technologies quantiques soient prioritairement conduits avec des acteurs nationaux et européens, afin de préserver l’autonomie stratégique de la France et d’éviter toute dépendance technologique structurelle vis‑à‑vis d’acteurs extérieurs à l’Union.