Ronan Dantec

Amendement COM-205 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-205

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 26 prévoit de transférer aux exécutifs locaux la compétence de définition des modalités de participation du public dans les procédures d’urbanisme. Présentée comme une mesure de simplification, cette disposition conduit en réalité à une uniformisation par le bas, en marginalisant le rôle des assemblées délibérantes. Le droit en vigueur révèle déjà une incohérence : l’exécutif est compétent pour fixer seul les modalités de participation du public lors de l’élaboration et de la validation des documents structurants tels que les SCoT et les PLU(i), tandis que l’organe délibérant demeure compétent en cas de modifications ultérieures, pourtant assorties de procédures de consultation plus légères. Cette dissymétrie affaiblit la cohérence de l’action publique et ne se justifie pas au regard des enjeux démocratiques attachés à ces décisions. Le présent amendement vise à corriger cette logique en réaffirmant la compétence de l’organe délibérant pour la fixation des modalités de l’enqu

Amendement 38 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à engager le débat sur l’adaptation des règles relatives à l’importation de semences de variétés plus adaptées aux conditions pédoclimatiques des territoires d’outre‑mer. La proposition initialement formulée dans l’article 8 visait à permettre au préfet, dans certaines collectivités d’outre‑mer, sous certaines conditions, d’autoriser l’importation de semences et de plants en provenance de pays tiers. Elle a été supprimée à juste titre lors de l’examen en commission des affaires économiques, puisqu’elle est contraire au droit de l’Union européenne et peu réaliste dans sa mise en œuvre faute de moyens d’évaluation adaptés pour les préfets. Cependant, une meilleure prise en compte des spécificités géographiques des territoires d’outre‑mer dans la commercialisation des plants et semence ainsi qu’une meilleure consultation des agriculteurs pourraient être bénéfique en termes d’autonomie alimentaire. Il s’agit en particulier d’adapter le cadre juridique existant aux fins

Amendement 37 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 4 qui prévoit des assouplissements de la loi Littoral, dans les zones de montagne de La Réunion. Justifiant d’un principe d’application de la Loi littoral particulièrement pénalisant pour les communes réunionnaises, compte tenu de leur surface importante et leur organisation territoriale « en lanières », du littoral au centre de l’île, pour la modifier, il s’agit en réalité de l’affaiblir. Cet article permet en effet d’autoriser l’extension de l’urbanisation en continuité des « secteurs déjà urbanisés », qui ne peuvent actuellement faire l’objet que d’opérations de densification et par exception au principe d’urbanisation en continuité, il autorise les travaux d’adaptation, réfection, extension limitée ou reconstruction sur place ou à proximité de bâtiments existants hors zones urbaines, ainsi que l’implantation en discontinuité d’installations de sécurité, de lutte contre l’incendie et de sanitai

Amendement COM-185 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-185

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En quelques années, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre – communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles – se sont imposés comme l’échelon pertinent pour concevoir et mener à bien des grands projets. Qu’il s’agisse d’investissement dans des infrastructures culturelles ou sportives, d’urbanisme, de logement, d’aménagement industriel et commercial et d’appui aux acteurs économiques, les décisions qui façonnent les territoires et permettent d’améliorer la vie de leurs citoyens sont désormais prises à l’échelle intercommunale. Ces communautés disposent désormais de compétences larges et de budgets importants. Mais ce pouvoir renforcé donné à des conseillers communautaires, élus en même temps que les conseillers municipaux, s’accompagne d’un éloignement entre les instances de décision et les citoyens, un éloignement qui n’est hélas pas que géographique. La place des femmes au sein de ces instances de décision

Amendement COM-204 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-204

Acte observé : Cosignataire

Les établissements publics à caractère intercommunal (EPCI) sont de plus en plus nombreux à souhaiter créer une centrale d’achat au profit de leurs communes membres. Ces centrales permettent en effet à ces communes d’obtenir des prix souvent plus avantageux, grâce aux économies d’échelle induits par la mutualisation des achats, et de bénéficier des capacités d’ingénierie achat de l’EPCI, en leur évitant d’avoir à lancer leur propre procédure. Au-delà, des marchés mutualisés entre EPCI et communes membres décuplent l’effet levier des politiques achats mises en œuvre notamment dans le cadre de leur schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPAPSER). Un EPCI souhaitant s’instituer centrale d’achats au profit de ses membres, au sens des articles L2113-2 à 3 du code de la commande publique, doit néanmoins aujourd’hui modifier ses statuts si ceux-ci ne le prévoient pas expressément. Le présent amendement propose de lever cette contrainte administrativ

Amendement COM-200 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-200

Acte observé : Cosignataire

Aujourd’hui, au sein des équipes administratives des intercommunalités, une délégation de signature peut être accordée seulement au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. Afin d’assurer la continuité des services, notamment dans des intercommunalités de taille importante telles que les communautés d’agglomération, urbaines, les métropoles ou les communautés de communes étendues avec plusieurs sites, il serait de bonne administration que les adjoints aux directeurs et aux responsables de service puissent aussi bénéficier d’une délégation de signature. Cette possibilité s’appliquerait également aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes fermés, que régit également cet article du code général des collectivités territoriales. L’attribution d’une délégation de signature continuerait de relever d’un choix du président d’intercommunalité

Amendement COM-203 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-203

Acte observé : Cosignataire

Dans sa rédaction actuelle, l’article L 2151-1 du code de la commande publique permet aux entités adjudicatrices d’autoriser les candidats à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus, dès lors que le montant de la procédure excède le seuil fixé par le décret n°2023-1292 du 27 décembre 2023, soit 10 millions d’euros. Une offre variable est une offre globalisée présentée pour plusieurs lots dans le cadre d’une même procédure de mise en concurrence. Au regard du montant élevé de ce seuil, cette faculté a originellement été mise en place pour permettre à l’acheteur de réaliser des économies d’échelle sur des marchés à forts enjeux. Elle pourrait également être utilisée pour valoriser un bilan environnemental plus favorable parfois permis par le regroupement des lots (mutualisation de la logistique et des livraisons réduisant les émissions de gaz à effet de serre, réduction des déchets etc.). Le présent amendement vise donc à aligner sur ce point le

Amendement COM-440 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-440

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 14 du projet de loi d’urgence agricole. Premièrement, cet article n’est pas justifié. En effet, les dispositions législatives et réglementaires existantes permettent déjà la mise en œuvre de mesures de gestion des populations de loups en France, par arrêtés ministériels. Le Conseil d’État relève ainsi que « les dispositions proposées, qui ne relèvent pas du niveau de la loi, ne sont pas nécessaires pour lui permettre d’atteindre l’objectif poursuivi par le projet de loi » et propose de ne pas retenir les dispositions de cet article, qu’il estime « ni nécessaires, ni opportunes ». Nous connaissons que trop bien des éleveurs et éleveuses qui se sentent légitimement désarmés et abandonnés face au loup et la prédation. Toutefois, ces dernières années, et à travers ce projet de loi, le Gouvernement répond à une situation complexe par des mesures simplistes, court-termistes et surtout non éprouvées. Cela ne pourra jamais constituer une réponse

Amendement COM-442 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-442

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Le retour du loup constitue une réalité difficile pour de nombreux éleveurs, qui en subissent les conséquences économiques, organisationnelles et psychologiques. Les politiques publiques doivent donc apporter des réponses réellement efficaces et adaptées au terrain. Le socle de la coexistence entre le loup et le pastoralisme devrait reposer sur la protection des troupeaux et une meilleure compréhension du système loup-système pastoral afin de faire baisser les dommages. Le prélèvement de loup est une réponse insuffisante et parfois même contreproductive. Il ne peut être généralisé comme le prévoit le présent article, a fortiori dans les réserves naturelles et les cœurs de parcs. La conservation de la biodiversité et de la géodiversité est l’objectif premier des réserves naturelles et cœurs de parcs nationaux. Ces « outils » constituent le cœur du dispositif français de protection de la biodiversité. Par son décret n°2022-527 du 12 avril 2022 le gouvernement reconnaît l’ensemble des rés

Amendement COM-441 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-441

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’alinéa ajouté à l’Assemblée nationale autorisant l’utilisation de jumelles permettant d’améliorer la vision nocturne, et de jumelles permettant d’identifier les sources de chaleur, dans le cadre des tirs de défense. Cette mesure, adoptée contre l’avis du Gouvernement, contre l’avis du ministère de l’Intérieur, est profondément dangereuse. Comme l’a parfaitement expliqué le ministre au banc : « Une lunette thermique, si elle est fixée sur l’arme, la transforme en arme de guerre. (…) Nous ne pouvons pas prendre le risque d’autoriser cet équipement à un public élargi (…) Une lunette thermique n’est pas une simple paire de jumelles ou un appareil d’observation neutre. Ce dispositif est directement intégré à l’acte de tir et son utilisation a pu causer des accidents. En dehors des agents de l’OFB et des louvetiers, seuls les militaires sont autorisés à en disposer. (…). « Quand une végétation très dense, un mu

Amendement COM-281 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-281

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir parmi les missions de l'organisme unique de gestion collective (OUCG), un objectif d'"efficacité et de sobriété à l'hectare" dans l'usage de l'eau pour l'établissement du plan annuel de répartition entre irrigants. Le Plan eau présenté le 30 mars 2023 fixe un objectif de réduction de 10 % des prélèvements d’eau tous usages confondus d’ici 2030. Le plan annuel de répartition établi par les organismes uniques de gestion collective (OUCG) constitue l’outil opérationnel pour décliner cet objectif à l’échelle des irrigants : il est donc indispensable qu’il intègre explicitement une exigence de sobriété à l'hectare et d’efficacité dans l’usage de la ressource, entendue comme la recherche d’une utilisation rationnelle et optimisée de l’eau allouée. Cet amendement inscrit cette exigence dans la loi, en cohérence avec les orientations des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour garantir l

Amendement COM-404 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-404

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir l'article 8 Ter instaurant une redevance sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des engrais phosphatés les plus toxiques. Initialement adopté à l’Assemblée nationale grâce à un travail transpartisan avec le réseau AMORCE, cet article a été supprimé par le Gouvernement malgré la nécessité de sa mise en œuvre. Face aux prétextes techniques invoqués pour justifier cette suppression, nous opposons une question politique fondamentale : comment est-il envisageable, à l'heure des crises budgétaires, de reporter le coût des pollueurs sur le portefeuille et la santé des Français et les agriculteurs ? Cet amendement repose sur deux urgences absolues (qui ne sauraient attendre le prochain Projet de loi finances), le pouvoir d’achat et la santé publique des Français. Aujourd'hui, un tiers des 33 000 captages d'eau potable en France est gravement pollué, entraînant la fermeture de cent d'entre eux

Amendement COM-413 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-413

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 10, en accord avec de nombreuses associations de défense de l’environnement (FNE, FNH), qui opère un recul scientifique et juridique majeur sous prétexte de protéger le foncier agricole. Imposer une compensation prioritaire sur les terres dites “incultes ou à faible potentiel agronomique” repose sur une méconnaissance des écosystèmes. Ces espaces sont pourtant dotés de fortes fonctionnalités environnementales car ils n’ont pas été perturbés par l’agriculture intensive. A l’inverse, c’est sur les terres agricoles utilisés que le potentiel d'amélioration écologique est le plus fort. Il ne s’agit pas non plus d’une “mise sous cloche” mais repose au contraire sur l’adaptation volontaire des pratiques, et offre des compléments de revenus contractuels aux agriculteurs. Enfin, l’étude d’impact du gouvernement prévoyait que l’obligation de résultat de la séquence Eviter - Rédu

Amendement COM-349 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-349

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 6 bis A qui ouvre une dérogation au schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Cet article conditionne toute réduction substantielle –⁠ au-delà de 20 % – des autorisations de prélèvement liées à un SAGE à la mise en œuvre effective de la solution de stockage. Ainsi les baisses de prélèvement d’eau prévues par SAGE supérieures à 20 % seront désormais facultatives pour les irrigants en l’absence d’ouvrage de stockage « compensatoire » . Cette limitation de la portée normative du SAGE est contraire à la logique même de ce type de document. Le SAGE est un outil de planification qui peut, dans son règlement, encadrer des activités autorisées dès lors que cela est nécessaire à l’atteinte du bon état des eaux. Avec cet article, les agriculteurs n’auront plus à réduire leurs prélèvements d’eau, y compris dans des situations de manque d’eau, tant que les ouvrages de stockage de l’eau n’auront pas

Amendement COM-348 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-348

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’objet de cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires est de supprimer l’article 6 qui organise un recul démocratique et écologique majeur en permettant de contourner ou de réviser de force les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) au profit exclusif de projets de stockage d'eau (dites «mégabassines»). Cet article déstructure durablement la gouvernance locale de l'eau à quatre niveaux. Tout d’abord, le SAGE est un outil de planification décentralisé et opposable, co-construit par les Commissions Locales de l'Eau (CLE) dont font partie les élus locaux et usagers. Imposer sa révision pour le rendre compatible avec un Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) revient à faire primer un outil, non défini par la loi, sur un document stratégique global. À défaut de révision, l'article permet par ailleurs au préfet de déroger aux règles du SAGE par simple arrêté après un avis non conforme du comité de bassin. C'est un déni du travail de concertation

Amendement COM-280 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-280

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 5 qui assouplit le cadre applicable aux projets de stockage et aux prélèvements d’eau, notamment au profit de l’irrigation, dans des territoires déjà en tension dans un contexte de raréfaction de l’eau. Il convient de maintenir un cadre garantissant une gestion sobre, durable et équilibrée. Celui proposé par l’article 5 affaiblit la démocratie locale de l’eau, les exigences de protection de la ressource et l’effectivité du droit de l’environnement. En premier lieu, il étend des procédures dérogatoires en matière de participation du public aux projets d’ouvrages de stockage d’eau et de prélèvements, en les intégrant dans le cadre des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Surtout, le dispositif passe outre les outils de démocratie locale de l’eau (CLE - SAGE) pour favoriser les projets de stockage d’eau et l’irrigation au détriment d’un véritable vision globale et cohérente sur les

Amendement COM-405 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-405

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose de supprimer la non prise en compte des pesticides interdits pour l’identification des points de prélèvements prioritaires. Cette disposition est une aberration écologique, elle vient affaiblir un peu plus la portée de l’article 8. Avec celle-ci, l’identification des captages prioritaires ne pourra être fondée sur la seule présence de substance interdite. S’il est difficile de chiffrer le nombre de captages concernés tant la formulation est floue, cela ouvre la voie à une mesure encore plus extrême. Si tel était le cas, d’après les chiffres présentés au Groupe National Captage (GNC) plus de la moitié des captages (environ 1000) identifiés comme prioritaires, pourraient être sortis du dispositif. Si les pesticides interdits sont exclus de la définition des seuils, un nombre très faible de captage sera prioritaire pour cette situation. En effet, d’après l’analyse des données du contrôle sanitaire, disponibles dans l’o

Amendement COM-403 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-403

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarités et Territoires vise à rétablir l’article 8 bis supprimé en séance à l’Assemblée nationale. Il permet de fixer un objectif contraignant : la réduction de moitié d’ici 2036, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution dits prioritaires. En inscrivant cet objectif dans les principes généraux du code de l’environnement, l’article fait de la résorption des captages dégradés une obligation de résultat pesant sur le préfet, et non une simple orientation de politique publique. Il confère ainsi une portée normative directe à un enjeu dont l’ampleur est considérable : on estime qu’un tiers des 33 000 captages recensés en France est actuellement affecté par des pollutions, et que plus de 100 captages sont abandonnés ou fermés chaque année pour cette raison, renchérissant le coût de production de l’eau potable et fragilisant la sécurité d’approvisionnement des

Amendement COM-297 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-297

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rééquilibrer la gouvernance des comités de bassin, au profit des usagers non économiques et de la société civile. Il vise à rétablir l’article 5 ter supprimé en séance à l’Assemblée nationale. Il propose de reprendre la proposition n° 55 du rapport d’information de l'Assemblée nationale sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique (porté par MM. Stéphane Haury (Renaissance) et Vincent Descoeurs (Les Républicains), qui préconisait d'accroître la part des sièges réservés aux acteurs non économiques. Actuellement, le collège des usagers souffre d’une profonde asymétrie de pouvoir. Les acteurs économiques professionnels disposent d'une ingénierie permanente, de moyens financiers et de structures solides leur permettant de mener un lobbying d’expertise très organisé. À l'inverse, les acteurs non économiques, garants de l'intérêt général et de la protection des écosystèmes, sont structurellement péna

Amendement COM-298 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-298

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 5 quater A qui amoindri la représentation des collectivités territoriales dans les commissions locales de l’eau (CLE). Le Plan eau, présenté en 2023, a fixé un objectif national de sobriété hydrique visant une réduction de 10 % des volumes prélevés d'ici 2030, pour l'ensemble des acteurs et des usages. Atteindre cet objectif suppose à la fois de mieux planifier la gestion de la ressource territoire par territoire, de renforcer la mesure des volumes prélevés et d'assurer un suivi renforcé des plus gros préleveurs, notamment par le déploiement de la télérelève sur les prélèvements soumis à autorisation. Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), pilotés par les CLE, constituent l'outil privilégié de cette planification territoriale. Les retours des territoires confirment leur utilité et leur pertinence, mais font également apparaître des attentes fortes de représentation équilibrée au