Ronan Dantec

Amendement 14 — Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Seul jour obligatoirement chômé consacré par le code du travail, le 1Er mai constitue un temps de repos partagé, un conquis des luttes ouvrières, pour l’émancipation des travailleurs et des travailleuses. La spécificité du 1er mai tombe avec ce projet de loi auquel nous nous opposons avec force. Le GEST n’a pas vocation à accepter quelque dérogation nouvelle. Ainsi, les amendements que nous proposons sont contestataires. Cet amendement vise à donner une lisibilité aux représentant‑es des organisations syndicales sur le recours au volontariat des salarié‑es lors de la journée du 1er mai. Le bilan annuel permettra de vérifier, entreprise par entreprise, si les salarié‑es ont effectivement choisi de travailler ou s’ils et elles ont subi des injonctions managériales. Les entreprises de plus de 11 salarié‑es disposant d’un comité social et économique fourniront aux représentant‑es du personnel un bilan exhaustif du nombre de salarié‑es, les postes occupés, la répartition par genre et les mo

Amendement 12 — Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Seul jour obligatoirement chômé consacré par le code du travail, le 1er mai constitue un temps de repos partagé, un conquis des luttes ouvrières, pour l’émancipation des travailleurs et des travailleuses. La spécificité du 1er mai tombe avec ce projet de loi auquel nous nous opposons avec force. Le GEST n’a pas vocation à accepter quelque dérogation nouvelle. Ainsi, les amendements que nous proposons sont contestataires. Par cet amendement, nous proposons d’exiger l’avis conforme du Comité social et économique. Les accords de branche sont négociés au niveau national par des représentant·es qui ont une vision macroéconomique, souvent très éloignée des réalités quotidiennes d’une petite boutique ou d’un atelier. L’opportunité d’ouvrir un 1er mai varie drastiquement d’un territoire à l’autre. Une boulangerie située dans une zone touristique ultra‑dense n’a pas les mêmes besoins ni les mêmes contraintes qu’une boulangerie de quartier ou de zone rurale. Seuls les élu‑es du personnel au sein

Amendement 11 — Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Seul jour obligatoirement chômé consacré par le code du travail, le 1Er mai constitue un temps de repos partagé, un conquis des luttes ouvrières, pour l’émancipation des travailleurs et des travailleuses. La spécificité du 1er mai tombe avec ce projet de loi auquel nous nous opposons avec force. Le GEST n’a pas vocation à accepter quelque dérogation nouvelle. Ainsi, les amendements que nous proposons sont contestataires. Par cet amendement, nous proposons que les salariés occupés le 1er mai ne peuvent travailler de nuit. Le travail de nuit est reconnu par le code du travail comme une dérogation majeure aux rythmes biologiques, ayant des impacts lourds sur la santé (troubles du sommeil, risques cardiovasculaires, accidents du travail accrus). Par exemple, à l’intersection entre les inégalités de genre et de travail, des études démontrent que parmi les femmes non ménopausées, le travail de nuit augmente de 26 % le risque de cancer du sein [1]! De plus, des statistiques montrent que les a

Amendement 10 — Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rappeler que le 1er mai n’est pas un simple jour férié et chômé, mais l’héritage de luttes sociales, syndicales et démocratiques qui ont façonné l’histoire contemporaine de notre pays. Cette mémoire ne se limite pas aux seules conquêtes ouvrières métropolitaines. Elle inclut également les combats menés par les travailleurs issus des territoires placés sous domination coloniale. Le 1er mai 1953, à Valenciennes comme dans plusieurs villes de France, des travailleurs algériens défilèrent aux côtés du mouvement ouvrier derrière des revendications sociales et anticoloniales. La répression policière qui s’abattit sur ces cortèges témoigne de la répression coloniale. On compta 60 blessés graves et des dizaines d’arrestations. À l’heure où le présent texte propose d’étendre les possibilités de travail salarié le 1er mai, il importe de rappeler que cette journée tire sa singularité non seulement du repos qu’elle garantit, mais aussi de la mémoire collective qu’elle

Amendement 9 — Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 1er mai n’est pas un jour férié comme les autres. Héritier des luttes sociales qui ont permis la conquête de droits fondamentaux pour les travailleurs, il constitue le seul jour obligatoirement chômé consacré par le code du travail. Sa portée dépasse largement la seule question du repos : il est aussi un temps de mémoire, de transmission et d’engagement collectif. Cette mémoire est indissociable de l’histoire ouvrière de notre pays. À Fourmies, le 1er mai 1891, des ouvriers qui manifestaient pour la journée de huit heures furent victimes d’une répression sanglante qui fit neuf morts, dont plusieurs très jeunes travailleurs. Ce drame a profondément marqué l’histoire sociale française et contribué à faire du 1er mai un symbole des combats menés pour la dignité du travail et la protection des salariés. La possibilité pour les travailleurs de participer aux rassemblements, manifestations et commémorations organisés à l’occasion du 1er mai participe pleinement de cette transmission. À tr

Amendement 8 — Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 1er mai constitue un héritage majeur des luttes sociales et demeure le seul jour férié obligatoirement chômé pour les salariés. Son caractère collectif ne se limite pas à la seule question du repos : il permet également la participation à la vie démocratique, associative, syndicale et militante. Au fil de l’histoire, les mobilisations féministes et les luttes pour les droits des personnes lesbiennes, bisexuelles, transgenres, queer, intersexes et plus largement de toutes les minorités de genre et de sexualité se sont fréquemment inscrites dans le prolongement des combats pour l’égalité sociale et l’émancipation. Les discriminations au travail, les inégalités salariales, la précarité économique, les violences sexistes et sexuelles ou encore les obstacles à l’accès à l’emploi demeurent aujourd’hui des réalités qui justifient une mobilisation constante de la société civile. Le caractère chômé du 1er mai offre à chacune et chacun la possibilité de participer à ces espaces d’expression c

Amendement 7 — Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 1er mai n’est pas un jour férié comme les autres. Héritier des luttes ouvrières pour la réduction du temps de travail et l’amélioration des conditions d’existence, il demeure le seul jour obligatoirement chômé consacré par le code du travail. Sa singularité réside autant dans le repos qu’il garantit que dans la mémoire collective qu’il permet de faire vivre. Partout en France, le 1er mai est l’occasion de rassemblements syndicaux, associatifs et citoyens qui entretiennent la mémoire des conquêtes sociales. À Marseille notamment, les mobilisations des dockers ont profondément marqué l’histoire sociale du port et de la ville. Leurs luttes pour la dignité du travail, la solidarité ouvrière et la défense des droits collectifs participent de l’héritage dont le 1er mai demeure aujourd’hui l’une des principales expressions. La multiplication des dérogations au caractère chômé du 1er mai fragilise progressivement cette dimension collective. En réduisant la disponibilité des salariés pour pa

Amendement 6 — Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Notre amendement traduit le fait que le salarié qui serait occupé, en conséquence de ce projet de loi, le 1er mai n’est non pas « volontaire » laissant croire qu’il serait à l’initiative mais « déclaré volontaire ». La notion de volontariat n’est pas opératoire concernant le 1er mai de par sa nature de journée fériée obligatoirement chômée et payée même en modifiant le champ des dérogations permises. Le rapport de force défavorable rend illusoire l’exercice libre du volontariat. En effet, le volontariat demeure un mythe qui nie l’asymétrie de la relation de travail. Le lien de subordination qui lie le salarié à son employeur crée une pression structurelle que ni la loi ni l’accord de branche ne peuvent neutraliser. Rappelons que la partie qui demande ces dérogations est le patronat et non la partie représentative des salarié‑es unanime contre cette dérégulation, organisations patronales qui demandent que leur soit enfin permis de faire travailler leurs employé‑es le 1er mai et de lever

Amendement 5 — Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, nous proposons de modifier l’intitulé du projet de loi. Plutôt que le titre « Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers‑pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche », nous proposons le titre « Sur la création d’une dérogation nouvelle à l’article L. 3133‑4 du code du travail, limitée aux boulangers‑pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes ». Cet amendement suit une recommandation du Conseil d’État qui propose de modifier le titre du projet de loi en ce sens « afin de supprimer le terme » sécurisation « qui laisse accroire que c’est parce que les dispositions en vigueur de l’article L. 3133‑6 du code du travail manqueraient de clarté que la loi serait modifiée ». En effet, il ne s’agit pas d’une sécurisation mais de la création d’une nouvelle dérogation. Jusqu’à présent, seule une dérogation – qui fait consensus – existe. Elle est énoncée à l’article L. 3133‑6 du code d

Amendement 4 — Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ce projet de loi s’inscrit après plusieurs tentatives échouées de créer une nouvelle dérogation au travail le 1er mai. Suite à son passage au Sénat, la proposition de loi « visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai » a été inscrite dans la niche du groupe Ensemble pour la République avant que ce même groupe ne dépose une motion de rejet visant à ce que le texte ne soit pas débattu et envoyé directement en commission mixte paritaire (CMP). Un coup de force parlementaire largement dénoncé. Par la suite, le Gouvernement, face à une contestation syndicale unanime, parlementaire et citoyenne, a renoncé à la convocation de ladite CMP puis a publié un communiqué visant à indiquer que les boulangeries‑pâtisseries et les fleuristes artisanaux ne souffriront d’aucune conséquence en cas de d’ouverture le 1er mai 2026. Le conseil d’État a été saisi. Le Gouvernement a retiré le communiqué pour le remplacer par un nouveau communiqué, afin de clar

Amendement 3 — Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le Groupe Écologiste‑Solidarité et Territoires propose cette motion visant à opposer la question préalable. L’atteinte au 1er mai portée par le projet de loi constitue une rupture juridique, politique, démocratique, et même, selon l’historienne Danielle Tartakowski auditionnée lors de la première lecture, une méconnaissance de sa dimension anthropologique. Le parcours de la proposition puis projet de loi aux multiples rebondissements s’apparente à un coup de force contre la démocratie sociale et parlementaire. Nous contestons l’atteinte à la spécificité d’un jour symbolique, façonné par une histoire longue et internationale, dont la portée émancipatrice a traversé les 19 et 20ème siècles. Sous couvert de sécurisation juridique, le projet de loi a pour objet de faire entrer dans la légalité des pratiques jusqu’ici illégales. Le cadre juridique n’a pas évolué depuis 1948 et les dispositions relatives au 1er mai sont toujours d’ordre public. Ainsi, aucune convention collective ni accord d

Amendement COM-282 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-282

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement (de repli) du groupe Écologiste - Solidarité et Territoire, travaillé avec la Fondation pour le Logement et les associations Alda et Bail, vise à prolonger de sept années, soit jusqu’en novembre 2033, le dispositif expérimental d’encadrement des loyers initialement prévu pour une durée de cinq ans (jusqu’en novembre 2023), et prolongée jusqu’en novembre 2026 par l’article 85 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS ». Cette prolongation instaure une nouvelle phase d'expérimentation intégrant les améliorations du dispositif suscitées pour la durée de l'actuel mandat municipal.

Amendement COM-281 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-281

Acte observé : Cosignataire

En cohérence avec la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025 et celle déposée au Sénat par Ian BROSSAT, Marianne MARGATÉ et Antoinette GUHL, le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers. Alors que l’article 30 renforce la connaissance des loyers et de la vacance, il est essentiel d’inscrire dans la durée un dispositif dont l’efficacité est désormais établie. Les différentes évaluations ont montré qu’il permet de limiter significativement la hausse des loyers, sans effet négatif durable sur l’offre locative, tout en générant des économies substantielles pour les locataires. Dans un contexte de crise du logement, l’encadrement des loyers constitue une mesure de justice sociale et de protection du pouvoir d’achat. Sa pérennisation répond également à une demande forte des collectivités engagées dans sa mise en œuvre. Elle s’inscrit enfin dans une logique de confiance envers l

Amendement 39 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir l’article 15, supprimé lors de l’examen en commission, qui autorise, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les acheteurs publics à réserver des marchés ou des lots aux entreprises de l’économie sociale et solidaire. Cette dérogation au code de la commande publique permet de répondre aux spécificités économiques, sociales et environnementales des territoires ultramarins. En effet, les territoires ultramarins se caractérisent par la présence d'écosystèmes exceptionnels, souvent endémiques, dont la préservation constitue un enjeu majeur au regard de leur vulnérabilité. Les populations ultramarines souffrent par ailleurs de difficultés d’accès à certains services essentiels. L’insularité ou l’enclavement, les inégalités économiques et l’insuffisance des investissements et des services publics rendent souvent indispensables les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ces dernières occupent, dans ces domaines critiques dans

Amendement COM-197 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-197

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à compléter la rédaction proposée par l’article 4. Cet article est une clarification juridique bienvenue. Il reformule et précise le délai dans lequel la convocation du conseil municipal doit être adressée. Le gouvernement fait le choix, en outre, de porter la durée à trente jours pour répondre aux difficultés pratiques rencontrées par des petites communes. Toutefois, cette évolution demeure incomplète en ce qu’elle ne fixe aucune limite à la durée de vacance effective du poste de maire. En l’état, si le délai d’envoi de la convocation est encadré, aucun encadrement n’est prévu pour la tenue du conseil municipal. Dès lors, l’intérim exercé par le premier adjoint peut se prolonger sans borne clairement définie, alors même que cette situation doit conserver un caractère transitoire. Le présent amendement propose en conséquence de fixer un délai maximal de quarante-cinq jours pour la tenue du conseil municipal cha

Amendement COM-195 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-195

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 1 du projet de loi, relatif à la composition des commissions d’appel d’offres (CAO) et des commissions de délégation de service public (CDSP) au sein des collectivités territoriales. Le droit en vigueur prévoit un équilibre clair : les CAO et CDSP doivent réunir la moitié de leurs membres pour délibérer, à défaut de quoi une nouvelle réunion peut se tenir sans condition de quorum. Ce cadre garantit à la fois la continuité de l’action publique et un minimum d’exigence dans la participation des élus compétents. Le dispositif actuel, qui repose sur des membres titulaires et des suppléants identifiés, permet aux groupes politiques de désigner des élus disposant des compétences nécessaires et présentant un risque limité de conflits d’intérêts. L’article 1 propose de rompre avec cet équilibre en instaurant une suppléance généralisée : tout élu de l’assemblée pourrait ainsi remplacer indifféremme

Amendement COM-199 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-199

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 8 élargit les compétences pouvant être déléguées aux présidents d’exécutifs locaux. Jusqu’à 31 compétences peuvent déjà leur être confiées, sans vote de l’assemblée pour chaque décision, avec une simple information sans débat en séance. L’article propose d’en ajouter deux supplémentaires. Par le présent amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de ne pas octroyer aux présidences des collectivités territoriales la délégation du tableau des emplois, c’est-à-dire des créations et suppressions de postes d’agents. Le tableau des emplois relève du pouvoir de l’assemblée délibérante. Il engage l’organisation des services publics locaux et comporte un impact budgétaire direct. Retirer cette compétence aux élus revient à les priver d’un levier essentiel de décision et de contrôle. Dans un contexte où le champ des délégations est déjà très étendu, ajouter cette compétence accentuerait le déséquilibre au profit de l’exécutif, au détriment du débat public et du

Amendement COM-201 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-201

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 15 du texte poursuit deux objets bien distincts : En premier lieu, il vise à tirer les conséquences du report de l’âge légal de départ à la retraite consécutif à la réforme des retraites de 2023 en instaurant, à titre dérogatoire, un dispositif transitoire permettant aux fonctionnaires territoriaux en congé spécial de bénéficier d’une prolongation de ce congé jusqu’à l’âge à partir duquel leur pension de retraite peut être liquidée ; En second lieu, il met en extinction le congé spécial, qui ne pourrait plus être accordé dans le mois suivant la publication de la loi. S’il ne peut être que souscrit à la nécessité de tirer les conséquences de la réforme des retraites et à l’opportunité du régime transitoire proposé, l’extinction du congé spécial ne correspond à aucune demande ou besoin identifié en ce sens, ce dispositif conservant toute son utilité et sa pertinence et se révélant – au-delà du fait qu’il n’est pas propre au versant territorial puisqu’il peut bénéficier aussi au

Amendement COM-206 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-206

Acte observé : Cosignataire

Alors que la responsabilité d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale peut se trouver engagée dans le cas où ils ne prendraient pas les mesures pour mettre fin à une situation d’insalubrité d’un bâtiment, la mise en œuvre desdites mesures peut parfois se heurter aux règles relatives à la protection du patrimoine. En effet, dans le cas où le bâtiment concerné est localisé sur un site protégé au titre du patrimoine, l’exécution des mesures de traitement de l’insalubrité est soumise à autorisation de l’architecte des Bâtiments de France, si ledit bâtiment n’est pas à usage d’habitation et que les mesures ne prescrivent pas de démolition ou d’interdiction définitive d’y habiter. Or, un éventuel blocage de l’architecte des Bâtiments de France ne dégagerait pas la commune de sa responsabilité, qui pourrait toujours se trouver engagée. C’est pourquoi, afin de sécuriser les élus locaux, le présent amendement entend soumettre à un simple avis de l’architecte des B

Amendement COM-198 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-198

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à allonger les délais de convocation des conseillers municipaux afin de garantir de meilleures conditions d’exercice du mandat local, notamment pour les élus d’opposition. Dans le détail, cet amendement propose le passage de trois à dix jours pour les communes de moins de 3500 habitants et de cinq à quinze jours pour les communes de plus de 3500 habitants. Cette disposition vise à permettre aux élus de disposer d’un temps suffisant pour analyser les dossiers soumis à délibération et organiser leur présence, dans la continuité des dispositions de la loi portant création d’un statut de l’élu local visant à concilier les vies professionnelles, personnelles et le mandat. En outre, il complète l’article 1 du PJL de simplification des normes, en proposant une disposition qui vise à faciliter l’atteinte du quorum dans les réunions du conseil municipal.