Ronan Dantec

Amendement 152 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 152

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans la continuité de l’article 26 bis, cet article vise à alléger les modalités d’instruction des demandes dérogatoires de changement de destination en zone agricole. Cette simplification apparente participe en réalité d’un mouvement de dérégulation qui affaiblit les garde‑fous existants, au détriment de la protection des espaces agricoles et de la cohérence territoriale. Il accentue les risques d’atteinte à la sobriété foncière sans apporter de réponse structurelle à la crise du logement. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires regrette le choix de la commission des Lois de l’introduire dans ce PJL et propose donc sa suppression.

Amendement 158 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 158

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ce nouvel article introduit une dérogation au principe d’inconstructibilité dans la bande des 100 mètres applicable aux lacs artificiels, en confiant au préfet un pouvoir d’autorisation au cas par cas. Une telle disposition n’apparaît ni opérante ni opportune. La création d’un pouvoir de dérogation préfectoral constitue une remise en cause préoccupante de la gouvernance locale et de la cohérence des politiques d’aménagement. Si des adaptations peuvent être envisagées, elles ne peuvent relever que d’outils de planification territoriale concertés, tels que les SCoT, permettant de prendre en compte les spécificités locales dans un cadre démocratique. Cette disposition participe ainsi d’une logique de dérogation au coup par coup, contraire aux objectifs de cohérence territoriale et de sécurisation juridique. En outre, cet article accroît le pouvoir des préfets. Or, ce texte n’est pas le bon véhicule législatif puisqu’un texte sur l’État local est déposé et sera discuté au Sénat pendant la

Amendement 156 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 156

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 26 nonies qui prévoit la refonte des conférences régionales de gouvernance de la politique de la réduction de l’artificialisation des sols avec la modification de son intitulé, sa composition avec la territorialisation de la sobriété foncière. Cet article ajouté en commission prévoit une flexibilisation du cadre réglementaire, notamment en permettant aux conférences régionales de gouvernance de s’affranchir du caractère prescriptif des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), ce qui est contre‑productif. Les objectifs et leur déclinaison territoriale contenus dans le document régional de planification s’appliqueront donc aux documents d’urbanisme dans un rapport de simple prise en compte au lieu de celui de compatibilité. Cette proposition de nouvelle conférence de gouvernance sur le ZAN perturbe à nouveau le travail déjà bien engagé dans les territoires. De plus, elle affaiblit le SRADDE

Amendement 148 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 148

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose d’instaurer un délai minimal de convocation de quinze jours francs pour les réunions des commissions concernées, assorti d’une forte incitation à la transmission de plannings prévisionnels à l’échelle trimestrielle, voire annuelle. Cette évolution répond à une contrainte largement identifiée : la difficulté pour les élus de concilier leur mandat avec leurs obligations professionnelles, dans un contexte où le délai actuel de convocation demeure particulièrement restreint (5 jours). En renforçant l’anticipation, elle favorise une participation effective et éclairée des membres désignés. Un tel dispositif permet de traiter à la source les difficultés de quorum, sans recourir à une suppléance généralisée porteuse de risques juridiques. Il contribue en outre à améliorer la transparence des travaux et à garantir des conditions de délibération plus sereines et plus équilibrées entre les différents groupes

Amendement 142 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 142

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 1 du projet de loi, relatif à la composition des commissions d’appel d’offres (CAO) et des commissions de délégation de service public (CDSP) au sein des collectivités territoriales. Le droit en vigueur prévoit un équilibre clair : les CAO et CDSP doivent réunir la moitié de leurs membres pour délibérer, à défaut de quoi une nouvelle réunion peut se tenir sans condition de quorum. Ce cadre garantit à la fois la continuité de l’action publique et un minimum d’exigence dans la participation des élus compétents. Le dispositif actuel, qui repose sur des membres titulaires et des suppléants identifiés, permet aux groupes politiques de désigner des élus disposant des compétences nécessaires et présentant un risque limité de conflits d’intérêts. L’article 1 propose de rompre avec cet équilibre en instaurant une suppléance généralisée : tout élu de l’assemblée pourrait ainsi remplacer indifféremme

Amendement 149 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 149

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 13 du projet de loi, relatif à la suppression de l’obligation de déclaration de vacance d’emploi (DVE) en cas de renouvellement d’un agent contractuel. Si la mesure proposée répond à un objectif de simplification administrative pour les employeurs publics, elle emporte des conséquences substantielles sur l’équilibre du statut de la fonction publique. En effet, la publicité préalable des postes constitue une garantie essentielle du respect du principe selon lequel les emplois permanents ont vocation à être occupés par des fonctionnaires titulaires. Sa suppression affaiblirait l’accès des agents titulaires ou candidats potentiels à l’information sur les postes disponibles, réduisant de facto les possibilités de mobilité et de recrutement. En outre, cette disposition est susceptible d’encourager un recours accru à la contractualisation, déjà en progression dans la fonction publique territoria

Amendement 147 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 147

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 4 ter vise à supprimer l’obligation de transmission aux conseillers municipaux non‑membres des organes intercommunaux des ordres du jour et des notes explicatives afférentes aux séances. Cette disposition doit être supprimée. Les conseillers municipaux sont les seuls élus locaux désignés au suffrage universel direct. À ce titre, ils tirent leur légitimité démocratique d’un lien direct avec les citoyens, qui justifie pleinement leur accès à une information complète sur les décisions prises à l’échelle intercommunale. Or, les établissements publics de coopération intercommunale, dont le fonctionnement demeure souvent complexe et peu lisible, exercent aujourd’hui des compétences structurantes qui affectent directement la vie des communes et l’exercice des mandats municipaux. Priver les élus municipaux non‑membres de ces instances d’une information directe et organisée revient à les déposséder, en partie, de leur mandat. L’accès à une information uniquement diffusée en ligne ne s

Amendement 146 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 146

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à allonger les délais de convocation des conseillers municipaux afin de garantir de meilleures conditions d’exercice du mandat local, notamment pour les élus d’opposition. Dans le détail, cet amendement propose le passage de trois à dix jours pour les communes de moins de 3500 habitants et de cinq à quinze jours pour les communes de plus de 3500 habitants. Cette disposition vise à permettre aux élus de disposer d’un temps suffisant pour analyser les dossiers soumis à délibération et organiser leur présence, dans la continuité des dispositions de la loi portant création d’un statut de l’élu local visant à concilier les vies professionnelles, personnelles et le mandat. En outre, il complète l’article 1 du PJL de simplification des normes, en proposant une disposition qui vise à faciliter l’atteinte du quorum dans les réunions du conseil municipal.

Amendement 143 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 143

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à substituer à la suppléance généralisée un mécanisme plus encadré et juridiquement sécurisé, en prévoyant le doublement du nombre de suppléants au sein des commissions d’appel d’offres et des commissions de délégation de service public. Une telle solution permet de répondre de manière opérationnelle aux difficultés de quorum, tout en préservant la qualité et la sécurité juridique des délibérations.

Amendement 157 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 157

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article introduit de nouvelles dérogations aux objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, remettant en cause la trajectoire de sobriété foncière portée par le Zéro Artificialisation Nette. En multipliant les exceptions, il affaiblit un cadre pourtant essentiel à la transition écologique et à la préservation des ressources. Cette logique de contournement compromet la lisibilité du droit et la crédibilité des engagements publics. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires regrette le choix de la commission des Lois de l’introduire dans ce PJL et propose donc sa suppression.

Amendement 144 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 144

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à conditionner la participation aux commissions d’appel d’offres et aux commissions de délégation de service public à une formation préalable obligatoire pour les élus non‑membres élus mais susceptibles de remplacer leurs collègues, conformément aux dispositions proposées par le Gouvernement et votés dans des termes similaires par la commission des lois du Sénat. En effet, les travaux de ces commissions requièrent une maîtrise précise des règles de la commande publique, des obligations de confidentialité ainsi que des principes de prévention des conflits d’intérêts. Les décisions qui y sont prises engagent par ailleurs la responsabilité pénale des élus qui y siègent. Dans ce contexte, permettre à des élus non formés d’y participer ferait peser un risque juridique significatif, tant pour les intéressés que pour la validité des délibérations. L’instauration d’une exigence de formation préalable constitue

Amendement 150 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 150

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 26 prévoit de transférer aux exécutifs locaux la compétence de définition des modalités de participation du public dans les procédures d’urbanisme. Présentée comme une mesure de simplification, cette disposition conduit en réalité à une uniformisation par le bas, en marginalisant le rôle des assemblées délibérantes. Le droit en vigueur révèle déjà une incohérence : l’exécutif est compétent pour fixer seul les modalités de participation du public lors de l’élaboration et de la validation des documents structurants tels que les SCoT et les PLU(i), tandis que l’organe délibérant demeure compétent en cas de modifications ultérieures, pourtant assorties de procédures de consultation plus légères. Cette dissymétrie affaiblit la cohérence de l’action publique et ne se justifie pas au regard des enjeux démocratiques attachés à ces décisions. Le présent amendement vise à corriger cette logique en réaffirmant la compétence de l’organe délibérant pour la fixation des modalités de l’enqu

Amendement 159 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 159

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, travaillé avec le CEREMA, vise à tirer les conséquences de l’objectif de simplification poursuivi par le projet de loi. Dès lors que la loi prévoit explicitement la transmission des données entre l’administration fiscale, l’Agence nationale de l’habitat et le Cerema, le renvoi à un décret ainsi qu’à une convention entre les parties apparaît superfétatoire. Cette double formalité est de nature à retarder la mise en œuvre opérationnelle du dispositif et à introduire une complexité administrative supplémentaire sans plus‑value juridique ni technique démontrée. La rédaction proposée s’inscrit dans la logique de la proposition de loi portée par M. Huwart, qui prévoyait une transmission directe des données nécessaires à l’exercice des missions d’intérêt général des organismes concernés. Il propose ainsi de supprimer toute référence à une convention et à un décret en Conseil d’État.

Amendement 155 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 155

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En autorisant des dérogations aux règles du PLU pour la construction de résidences principales, cet article affaiblit gravement la portée des documents d’urbanisme élaborés par les collectivités. Il permet de contourner des protections essentielles relatives aux espaces naturels, aux continuités écologiques et à la ressource en eau, tout en portant atteinte à la capacité de décision des élus locaux et des habitants. Cette remise en cause de la gouvernance locale et des équilibres territoriaux justifie sa suppression.

Amendement 154 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 154

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article élargit les possibilités de recours aux régimes dérogatoires pour la construction de logements, au risque d’encourager une urbanisation diffuse et non maîtrisée. En favorisant une interprétation extensive des dérogations, il porte atteinte à la cohérence des stratégies locales d’aménagement et accentue la consommation d’espaces naturels et agricoles. Une telle dérégulation ne saurait constituer une réponse crédible à la crise du logement. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires regrette le choix de la commission des Lois de l’introduire dans ce PJL et propose donc sa suppression.

Amendement 151 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 151

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article introduit une nouvelle possibilité de changement de destination des bâtiments en zone agricole, en contradiction avec les objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols. Il fragilise les équilibres agricoles et naturels, remet en cause la cohérence des documents de planification et affaiblit les outils existants de régulation, tels que le pastillage et l’avis conforme de la CDPENAF. En l’absence de garanties environnementales suffisantes, cette mesure ouvre la voie à une fragmentation accrue des espaces ruraux. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires regrette le choix de la commission des Lois de l’introduire dans ce PJL et propose donc sa suppression.

Amendement 34 — Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Après la loi de 1947 puis 1948 distinguant le 1er mai en tant que jour obligatoirement chômé et payé, le premier mai a permis de nombreuses manifestations qui se sont souvent appuyées sur des fêtes locales antérieures qu’il a contribué à dynamiser voire à sauvegarder. Il a permis aussi la création de nombreux rassemblements nouveaux car, en plus des manifestations syndicales, le temps du 1er mai est loin d’être un temps vide. C’est un temps social propice à la fête, au plaisir de « faire quelque chose ensemble dans le même temps ». D’ailleurs, à côté des propositions associatives, citoyennes, des initiatives municipales, les indépendants et artisans participent économiquement à ces moments collectifs en respectant l’interdiction de recourir à leurs salarié.e.s. Cette appropriation sociale d’un temps commun serait fragilisée si une dérégulation progressive du 1er mai était rendue possible suite à l’adoption de cette loi. Cet amendement d’appel vise à la remise d’un rapport sur le vide‑g

Amendement COM-202 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-202

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-196 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-196

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans les intercommunalités à fiscalité propre, les communes représentées au sein du conseil communautaire par un seul conseiller communautaire bénéficient d’un suppléant qui peut remplacer temporairement le conseiller titulaire en cas d’empêchement. Aujourd’hui, le suppléant est nécessairement le conseiller municipal qui serait amené à remplacer de façon définitive le conseiller communautaire titulaire en cas de cessation anticipée de son mandat : -dans les communes de moins de 1 000 habitants, il s’agit de l’élu suivant directement le titulaire dans l’ordre du tableau municipal ; -dans les communes de 1 000 habitants et plus, il s’agit de l’élu suivant directement le titulaire sur la liste sur laquelle ce dernier a été élu. Cette règle permet de connaître immédiatement la personne du suppléant au conseil communautaire, mais elle ne connaît pas d’exception et s’avère rigide dans certaines situations, par exemple quand le premier adjoint d’une commune de moins de 1 000 habitants n’a pas

Amendement 28 — Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Après la loi de 1947 puis 1948 distinguant le 1er mai en tant que jour obligatoirement chômé et payé, le premier mai a permis de nombreuses manifestations qui se sont souvent appuyées sur des fêtes locales antérieures qu’il a contribué à dynamiser voire à sauvegarder. Il a permis aussi la création de nombreux rassemblements nouveaux car, en plus des manifestations syndicales, le temps du 1er mai est loin d’être un temps vide. C’est un temps social propice à la fête, au plaisir de « faire quelque chose ensemble dans le même temps ». D’ailleurs, à côté des propositions associatives, citoyennes, des initiatives municipales, les indépendants et artisans participent économiquement à ces moments collectifs en respectant l’interdiction de recourir à leurs salarié.e.s. Cette appropriation sociale d’un temps commun serait fragilisée si une dérégulation progressive du 1er mai était rendue possible suite à l’adoption de cette loi. Cet amendement d’appel vise à la remise d’un rapport sur la fête d