Ronan Dantec

Amendement 413 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 413

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préciser l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 13 relatives aux baux emphytéotiques, afin que toute cession, transmission, modification, prorogation ou renouvellement d’un bail emphytéotique intervenant après l’entrée en vigueur de la loi soit soumise au contrôle des SAFER, quelle que soit la date de conclusion du bail.

Amendement 411 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 411

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’information de la SAFER avant la conclusion d’un bail emphytéotique. Exclure les biens pour lesquels la SAFER ne dispose pas du droit d’opposition créé par le présent article de l’obligation de transmission des informations sur le bail revient à transférer l’appréciation de ce droit d’opposition aux seuls contractants. Une telle restriction de l’obligation d’information risque de rendre complètement inopérant le droit d’opposition des SAFER, alors que de nombreuses exceptions à ce dernier, qui couvrent en réalité la majorité des baux emphytéotiques aujourd’hui conclus, sont prévues par ailleurs. Il convient donc de rétablir l’obligation d’information telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale afin de permettre aux SAFER d’exercer réellement leurs missions d’intérêt général, pour lesquelles le contrôle des baux emphytéotiques apparaît aujourd’hui nécessaire.

Amendement 406 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 406

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préciser l’obligation de notification par les notaires en cas de cession comprenant à la fois des biens sur lesquels la SAFER peut exercer son droit de préemption d’une part et des biens sur lesquels elle ne peut l’exercer d’autre part. L’article prévoit en effet que lorsqu’une cession comporte à la fois des biens soumis au droit de préemption des SAFER et des biens non contigus qui en sont exclus, la notification est réalisée de manière séparée. Ces deux notifications doivent donc relever d’opérations distinctes pour l’exercice du droit de préemption. À défaut, la distinction instaurée par l’article 12 demeurerait largement formelle. Une notification distincte n’aurait en effet qu’une portée limitée si les biens concernés continuaient à être appréciés dans le cadre d’une opération unique, alors même qu’ils relèvent de régimes juridiques différents. Cette exigence est d’autant plus justifiée que la déclaration d’intention d’aliéner vaut offre de vente au profit de

Amendement 402 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 402

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise d’une part à rétablir le calendrier en vigueur concernant l’éligibilité des produits provenant d’exploitations justifiant d’une certification environnementale de niveau 2 (CE 2) et à supprimer la prise en compte des produits labellisés “Haute Valeur Environnementale” au titre des objectifs en matière de produits durables et de qualité fixés par la loi Egalim. Le label “Haute Valeur Environnementale” (HVE) ne présente pas de garanties suffisantes sur le plan environnemental et est insuffisant pour répondre aux enjeux de la transition écologique. Il n’incite pas à changer de modèle de production : les productions hors‑sol (porcs, volailles, légumes sous serre...) restent autorisées, et surtout, les pesticides, y compris les plus nocifs, ne sont pas exclus. La loi française dispose depuis 2011 que le label HVE doit valoriser des modes de production censés être particulièrement respectueux de l’environnement. Mais les études produites par l’Office Français de la Biodive

Amendement 414 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 414

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 15 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance “pour mettre en œuvre les conclusions des Assises du sanitaire animal”. Ces assises sont pourtant toujours en cours. Le Parlement est donc amené à se prononcer sans avoir connaissance du système de prévention et de lutte sanitaire que le Gouvernement entend définir, et renvoie la question cruciale du financement des mesures sanitaires pour les élevages aux conclusions de ces Assises. Nous refusons de signer un chèque en blanc au Gouvernement en la matière, surtout au regard de sa gestion particulièrement problématique des précédentes crises sanitaires, notamment celle de la dermatose nodulaire contagieuse, dont le protocole sanitaire a été décidé sans réelle concertation ni association des principaux concernés, à savoir les éleveurs. Le contexte et l’ampleur des dispositions prévues à cet article justifient un débat parlementaire approfondi, transparent et contradictoire que la légiféra

Amendement 392 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 392

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 5A relatif à l’usage de la ressource en eau en agriculture qui a été adopté en commission des affaires économiques à l’initiative des rapporteurs. Cet article modifie en profondeur la hiérarchie des usages de l’eau en inscrivant la garantie de la disponibilité de la ressource en eau nécessaire aux activités agricoles parmi les objectifs de la politique agricole et en fixant un objectif de doublement des capacités de stockage d’eau à l’horizon 2035. Il fait de même en consacrant un « principe de non‑régression agricole » dans le code de l’environnement prévalant sur les décisions en matière de gestion quantitative de l’eau alors que cette notion n’est pas définie juridiquement. La loi impose une hiérarchie stricte et protectrice : la priorité doit demeurer l’alimentation en eau potable des populations, la santé publique et la sécurité civile. Cet article remet ainsi en cause l’ensemble de la politi

Amendement 292 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 292

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement, travaillé avec France Urbaine, a pour objet de tirer pleinement les conséquences de la constitution par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de services mutualisés d’observatoire fiscal au service de leurs communes-membres, s’agissant de la possibilité, pour les agents de ces services, de participer pour le compte des communes concernées aux commissions communales des impôts directs (CCID) prévues à l’article 1650 du code général des impôts. En effet, dans certains territoires, les services compétents des directions départementales des finances publiques (DDFiP) s’opposent à la participation des agents de ces services intercommunaux à la CCID au motif que lesdits services sont exclusivement composés d’agents relevant de l’EPCI et non de la commune concernée et que les dispositions de l’article 1650 du code général des impôts ne prévoient pas expressément la participation d’agents de l’intercommunalité dont la commune est membre. Pourtan

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement 356 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 356

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article impose que la séance d’installation des EPCI soit ouverte par le président sortant pour effectuer l’installation dans leur fonction des membres de l’organe délibérant et prévoit que le doyen d’âge préside ensuite la séance jusqu’à l’élection du nouveau président. Il n’est pas souhaitable d’imposer ce rôle au président sortant. Il n’est pas rare que celui‑ci ne souhaite pas se rendre à la séance d’installation de l’EPCI, notamment quand il a été battu aux élections municipales ou a souhaité se retirer de la vie politique locale. Le principe actuel selon lequel la séance est ouverte par le doyen d’âge et présidée par lui jusqu’à l’élection du président est mieux adapté. Le caractère impératif de cet article est donc de nature à créer des difficultés et à fragiliser juridiquement la réunion de la séance d’élection du nouveau président et du bureau de l’EPCI. Par ailleurs, la mention faite à « l’installation dans leur fonction des membres de l’organe délibérant » n’assure pas u

Amendement 355 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 355

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article modifie le CGCT pour prévoir que, dans les EPCI, le président, les vice‑présidents et les membres du bureau ayant reçu délégation continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. Cet amendement supprime cet article pour deux raisons. Premièrement, l’état du droit et la jurisprudence qui en résulte permettent déjà le maintien en fonctions recherché par cet article. L’article L. 5211‑10 du CGCT prévoit certes que « le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant » mais l’article L. 5211‑2 du CGCT dispose toutefois que : « A l’exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 2122‑4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du prés

Amendement 352 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 352

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis adopté par la commission des lois qui prévoit d’étendre le scrutin secret pour certaines décisions structurantes de l’EPCI, à savoir l’adoption du budget et l’institution et la fixation des taux des taxes, la délégation de la gestion d’un service public, l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal et la mise en œuvre de tout projet d’investissement structurant d’intérêt intercommunal dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. Précisément parce qu’il s’agit de décisions structurantes, il n’y a pas lieu de prévoir que le vote des conseillers communautaires soit secret. Le vote exprimé par les élus doit pouvoir être connu des citoyens. C’est un enjeu de transparence démocratique et de responsabilité politique.

Amendement 354 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 354

Acte observé : Cosignataire

Pour tous les membres des cabinets des présidents de conseils régionaux et départementaux et les emplois à responsabilité dans les services (les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau), le droit électoral en vigueur prévoit à la fois un régime d’incompatibilité avec les mandats d’élu dans ces conseils (L. 207), et un régime d’inéligibilité s’ils ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an (L. 195). Le régime actuel porte une atteinte disproportionnée au droit de certains salariés des Départements et des Régions de se présenter à une élection, en ce qu’il ne distingue pas parmi les membres des cabinets ceux ayant ou non une délégation de signature. Ce critère est celui retenu par l’article L. 231, donc le Conseil d’État, dans sa décision du 7 avril 2021 (446448), a confirmé l’interprétation stricte, qui dispose que seuls les collaborateurs ayant une délégation de signature du Président sont inéligibles lors d’une éle

Amendement 353 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 353

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à garantir que le vote des conseillers communautaires sur le budget, et par voie de conséquence sur l’institution et la fixation des taux des taxes soit en toute circonstance un vote public. L’adoption du budget est la décision la plus structurante pour une collectivité territoriale ou un groupement, il est donc indispensable que chaque élu se prononce publiquement, en responsabilité, et que chaque citoyen puisse avoir connaissance des votes émis.

Amendement 317 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 317

Acte observé : Cosignataire

L’état actuel du droit fait obstacle à la coexistence, sur une même commune, de dispositifs de mutualisation des forces de police à des échelles différentes. En effet, le code de la sécurité intérieure interdit à une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) mettant des agents à disposition, de recourir parallèlement à une mise en commun pluricommunale d’agents de police municipale. Cette règle conduit en pratique à une mise en concurrence des modèles d’organisation territoriale de la police municipale. Une telle logique présente le risque de reproduire, à l’échelle locale, des écueils bien identifiés au niveau national : cloisonnement des compétences, rivalités institutionnelles et inefficacité dans la réponse aux besoins de sécurité du quotidien. Or, les réalités de terrain démontrent au contraire l’intérêt d’une approche complémentaire. Lorsqu’un EPCI souhaite, par exemple, développer une police des transports, l’existence préalable d’une pol

Amendement 291 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 291

Acte observé : Cosignataire

Amendement 114 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En quelques années, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) – communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles – se sont imposés comme un échelon pertinent pour concevoir et mener à bien des grands projets. Qu’il s’agisse d’investissement dans des infrastructures culturelles ou sportives, d’urbanisme, de logement, d’aménagement industriel et commercial et d’appui aux acteurs économiques, les décisions qui façonnent les territoires et permettent d’améliorer la vie de leurs citoyens sont désormais prises à l’échelle intercommunale. Ces établissements publics de coopération intercommunale disposent désormais de compétences larges et de budgets importants. Malgré les progrès de la parité dans les communes, y compris désormais dans les plus petites, les exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale, qui viennent d’être renouvelés, restent très largement dominés par les hommes. La presse r

Amendement 153 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 153

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En facilitant les dérogations aux règles des plans locaux d’urbanisme, cet article remet en cause l’autorité des documents élaborés par les élus locaux dans le cadre d’une démarche démocratique et concertée. Il introduit une contradiction majeure entre l’objectif affiché de renforcement des libertés locales et la possibilité de contourner les choix territoriaux arrêtés. Cette mesure contribue à fragiliser la planification urbaine et à complexifier le droit. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires regrette le choix de la commission des Lois de l’introduire dans ce PJL et propose donc sa suppression.

Amendement 160 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 160

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 35 bis propose de rendre facultative la création des centres communaux d’action sociale (CCAS), ouvrant ainsi la voie à leur disparition progressive. Cette orientation doit être fermement rejetée. Présentée comme une mesure de simplification et de liberté laissée aux communes, cette disposition constitue en réalité un désengagement de la puissance publique en matière de solidarité de proximité. Elle revient à transférer aux communes des responsabilités accrues sans leur garantir ni les moyens, ni les outils adaptés pour les exercer, au risque d’une dégradation du service rendu aux habitants. Les CCAS forment aujourd’hui le premier réseau d’action sociale de proximité. Ils assurent un accueil inconditionnel, accompagnent les publics les plus fragiles et structurent l’intervention sociale locale en lien avec les partenaires institutionnels et associatifs. Dans un contexte marqué par une hausse continue de la précarité et un recul de certains services publics, leur rôle est plus

Amendement 145 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 145

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à compléter la rédaction proposée par l’article 4. Cet article est une clarification juridique bienvenue. Il reformule et précise le délai dans lequel la convocation du conseil municipal doit être adressée. Le Gouvernement fait le choix, en outre, de porter la durée à trente jours pour répondre aux difficultés pratiques rencontrées par des petites communes. Toutefois, cette évolution demeure incomplète en ce qu’elle ne fixe aucune limite à la durée de vacance effective du poste de maire. En l’état, si le délai d’envoi de la convocation est encadré, aucun encadrement n’est prévu pour la tenue du conseil municipal. Dès lors, l’intérim exercé par le premier adjoint peut se prolonger sans borne clairement définie, alors même que cette situation doit conserver un caractère transitoire. Le présent amendement propose en conséquence de fixer un délai maximal de quarante‑cinq jours pour la tenue du conseil municipal cha