Fiche publique sourcée
Ronan Dantec
Conseiller communautaire — Metropole Nantes Metropole
Département : Loire-Atlantique (44)
Profession de l'information, des arts et des spectacles
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Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Ronan Dantec est un homme politique et écrivain français né le 5 août 1963 à Brest. Conseiller municipal et métropolitain de la ville de Nantes et de Nantes Métropole, il est élu sénateur de la Loire-Atlantique le 25 septembre 2011 et élu pour un second mandat le 24 septembre 2017. Il est vice-président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Militant écologiste et régionaliste breton, il participe à la formation des Verts et crée le groupe nantais en 1984. Il a été membre du parti Europe Écologie Les Verts jusqu'en 2019. Il est actuellement président de l'association Ensemble sur nos territoires (ESNT).
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
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Q3441589Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Ronan_DantecSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Comptes professionnels publiés
Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (6)
- Introduction de l’article « Ronan Dantec » — révision 236078278 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Ronan Dantec avec Ban Ki-moon.jpg — Wikimedia Commons CC BY-SA 3.0 Consulter
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Ronan Dantec — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Notice institutionnelle de M. Ronan DANTEC — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 26 janvier 2024
3 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 octobre 2017 à 30 septembre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 3 décembre 2023
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2016 à 31 décembre 2022.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
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Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Nantes
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Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Ensemble, engagés pour nos territoires — 31,58 % des suffrages exprimés
- A vos côtés pour nos communes ! — 23,31 % des suffrages exprimés
- Unis pour tous nos territoires, du rural au littoral — 21,51 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (223)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 4 octobre 2023 au 15 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
3 524 acte(s) correspondant aux filtres — page 8 sur 177. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement 792 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 792
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
En l’état actuel, l’alinéa 19 de l’article 8 instaure une nouvelle dénomination de « points de prélèvements prioritaires », qui viendrait remplacer la catégorie des « points de prélèvement sensibles ». Mais aucune information, ni aucune garantie n’est apportée quant aux critères qui seront retenus pour définir ces points de prélèvement prioritaires. Les critères retenus pourraient être moins protecteurs que les critères envisagés pour les points de prélèvement sensibles. En demandant aux représentants de l’État d’arrêter une liste de points de prélèvement prioritaires, sans aucune méthode approuvée et prédéfinie sur laquelle s’appuyer, cette disposition risque de complexifier les actions à l’échelle locale et d’engendrer une application inégale de cette mesure sur le territoire. De plus, à l’alinéa 20, un décret est prévu pour préciser les critères d’identification des « captages prioritaires ». Alors que l’arrêté attendu depuis 2022 relatif aux points de prélèvement sensibles n’a touj
Amendement 763 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 763
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à encadrer strictement l’usage de la ressource en eau en interdisant l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) au sein des territoires souffrant d’un déficit hydrique chronique. Il cible spécifiquement les zones de répartition des eaux (ZRE) ainsi que les périmètres quantitatifs des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Utilisées pour produire de l’énergie, ces cultures assèchent nos réserves d’eau au moment même où les nappes phréatiques ont besoin de se recharger. L’ambition initiale de ces plantations ne saurait se faire au détriment de nos réserves hydriques les plus fragiles. Il convient de prévenir des dérives manifestes alors que l’usage de l’eau doit demeurer prioritairement consacré à la production agricole destinée à l’alimentation humaine et animale, ainsi qu’à la préservation des écosystèmes. Financer ou autoriser le captage d’eaux superficielles ou souterr
Amendement 790 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 790
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 18 de l’article 8 prévoit qu’en l’absence de transmission d’une délimitation des aires d’alimentation des captages (AAC) par la collectivité responsable de la production d’eau au préfet, ce dernier est libre de délimiter lui‑même, ou non, ces zones. Il ne serait tenu de le faire que pour les points de prélèvement prioritaires, dont la définition dépendra d’une hypothétique publication d’un décret, et dont on ne connaît pas le contenu. En limitant l’obligation de délimitation des AAC par le préfet aux points de prélèvement prioritaires, et qui plus est à une catégorie qui n’est pas définie dans le présent projet de loi, cet alinéa amoindrit la portée de cette mesure et retarde son application. C’est pourquoi cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose de systématiser la délimitation des AAC, et l’identification des zones les plus contributives aux pollutions, par la personne publique responsable de la production d’eau, et s
Amendement 786 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 786
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise réécrire intégralement l’article 8. Tel que rédigé, cet article enterre la feuille de route du précédent Gouvernement, tout comme les travaux du Groupe national captage (GNC) et les décrets censés définir les captages sensibles qui auraient dû être publiés en décembre dernier. Il abandonne des notions ou des outils attendus ou stabilisés et crée un nouveau cadre juridique encore plus flou et complexe des catégories de captages et d’actions, rejeté par tous les acteurs de l’eau. Cela fait plus de 60 ans que la France légifère sur l’eau et échoue à la protéger des pollutions industrielles et agricoles. Alors que l’eau est déclarée « patrimoine commun de la nation » depuis 1992, les tentatives législatives se sont succédé pour tenter de protéger la qualité de l’eau : périmètres de protection des captages d’eau potable imaginés dès 1902, lois sur l’eau de 1964 et de 1992 pour instaurer les périmètres de protection de
Amendement 777 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 777
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 6 quinquies qui ouvre la possibilité de suspendre temporairement la redevance pour pollutions diffuses lorsque des circonstances exceptionnelles affectent gravement la situation économique des exploitations agricoles. Cette mesure a été rejetée par l’Assemblée nationale avec un double avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Selon la rapporteure : “L’adoption de cette mesure reviendrait à priver les agences de l’eau d’une ressource essentielle au financement des politiques de prévention. Elle affaiblirait également le signal‑prix incitant à la réduction des pollutions à la source. “ Et le Gouvernement a souligné que : “La part de la redevance pour pollutions diffuses est déjà minime dans le coût des intrants agricoles ; son montant est faible au vu de celui des aides fournies aux agriculteurs par les agences de l’eau. En outre, ce dispositif serait difficile à appliquer dans la mesure
Amendement 793 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 793
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
L’alinéa 25 de l’article 8 prévoit de supprimer l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement qui a introduit la notion de points de prélèvements « sensibles », en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Le Groupe National Captage (GNC) travaille depuis plusieurs années sur la définition de la notion de captage « sensible ». Après trois années de retard, un décret reprenant les travaux du GNC devait être publié en décembre dernier pour arrêter cette définition. À la suite du blocage de cette publication par la FNSEA et à l’annonce du moratoire sur les questions liées à l’eau par le Premier ministre Sébastien Lecornu, la publication du décret définissant les captages sensibles a été reportée au mois de juin. Dans un mépris flagrant des travaux du GNC, cet alinéa entend enterrer la définition des captages sensibles et entériner la suppression de cette catégorie de captage. Cet amendement du groupe É
Amendement 782 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 782
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Retiré
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarités et Territoires vise à supprimer l’exemption des installations agrivoltaïques de la compensation collective agricole qui a été adopté par l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement. L’article 9 tend à protéger la terre agricole. Les installations agrivoltaïques pouvant avoir une emprise au sol et consommer une portion des terres agricoles, il convient de les soumettre au régime de la compensation collective. Certes, les énergéticiens affirment qu’on peut maintenir une activité agricole sur un terrain accueillant des installations agrivoltaïques, mais à cause des voies d’accès ou de l’emprise des générateurs, par exemple, la soustraction de terres agricoles est inévitable. L’agrivoltaïsme n’est donc jamais sans incidence sur l’agriculture.
Amendement 771 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 771
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 6 bis A qui introduit une dérogation aux dispositions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en matière de réduction des prélèvements d’eau. Cet article prévoit que toute réduction substantielle des autorisations de prélèvement supérieure à 20 % décidée dans le cadre d’un SAGE ne puisse entrer pleinement en vigueur qu’à la condition qu’une solution de stockage destinée à la compenser soit effectivement mise en œuvre. Elle subordonne ainsi l’application de mesures de gestion quantitative de la ressource à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage, remettant en cause la portée normative des SAGE. Or les SAGE constituent l’un des principaux outils territoriaux de mise en œuvre de la politique de l’eau. Élaborés à l’échelle des bassins versants par les commissions locales de l’eau, ils permettent d’adapter les règles de gestion aux réalités hydrologiques locales afin d’atteindre
Amendement 768 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 768
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 6, qui fragilise la gouvernance locale de l’eau en permettant de contourner ou de réviser des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) afin de les rendre compatibles avec certains projets de stockage d’eau. Cette remise en cause intervient alors que les SAGE constituent l’un des principaux outils de planification concertée de la ressource en eau. Plus de 180 SAGE couvrent aujourd’hui une grande partie du territoire national et encadrent la gestion de l’eau pour plusieurs dizaines de millions d’habitants. Élaborés par les commissions locales de l’eau (CLE), réunissant élus, usagers et représentants de l’État, ils traduisent localement les objectifs de bon état des masses d’eau fixés par la directive‑cadre européenne sur l’eau. L’article 6 inverse cette logique en faisant prévaloir un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), outil dépourvu de valeur normative équivalente, sur
Amendement 626 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 626
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement propose de mieux protéger les agriculteurs et consommateurs français des importations agroalimentaires produites avec des substances interdites d’utilisation sur le sol européen. Il s’inscrit dans la volonté renouvelée que la France et l’Union européenne défendent de manière effective et efficace leur souveraineté alimentaire. Cette volonté doit s’accompagner d’un soutien tant politique que législatif vis‑à‑vis de la capacité de nos paysans à vivre dignement de leurs exploitations, dans le respect des normes sanitaires et environnementales en vigueur. L’importation sur le territoire national de denrées produites avec des substances actives phytopharmaceutiques ou des médicaments vétérinaires interdits en Europe crée une situation de dumping social, économique et environnemental qui va à l’encontre de cette volonté et hypothèque notre souveraineté alimentaire. Ce double standard met les agriculteurs français en concurrence directe avec des produits issus de pratiqu
Amendement 627 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 627
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à préciser que le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale peut prendre des mesures particulières en matière d’importation et de mise sur le marché de produits traités avec des substances interdites par l’Union européenne quel que soit le motif de cette interdiction. La grande majorité des substances actives phytopharmaceutiques ou des médicaments vétérinaires qui sont interdits dans l’Union européenne ne le sont pas directement en raison de leur dangerosité établie, par les autorités compétentes, pour l’environnement ou la santé humaine ou animale. De nombreuses substances pourraient donc échapper à l’application du présent article. En effet, ces produits sont avant tout interdits car ils n’ont pas obtenu l'approbation ou le renouvellement de leur autorisation et donc de leur conformité avec le règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Or le respect de ce règlement est p
Amendement 629 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 629
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement crée une obligation d’information du Parlement par le Gouvernement sur les substances interdites d’utilisation dans l’Union européenne qui bénéficient de limites maximales de résidus supérieures au zéro analytique et pour lequel le Gouvernement a pris ou non des mesures de limitation des importations. Selon les chiffres du ministère de l’Agriculture, près de 90 substances sont concernées par de telles tolérances. Cette transparence est indispensable pour objectiver l’action du Gouvernement en matière de réciprocité des normes et de lutte contre la concurrence déloyale. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour la Nature et l’Homme.
Amendement 628 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 628
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement groupe Écologistes – Solidarité et Territoires vise à clarifier les conditions d’interventions des ministres compétents en cas de retrait ou de non‑renouvellement, au niveau de l’Union européenne, de l’approbation d’une substance phytopharmaceutique ou de l’autorisation d’un médicament vétérinaire. Il supprime la condition selon laquelle “seuls les produits dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale” seraient concernés. Cette formulation trop floue risque de rendre inopérantes les dispositions de cet article et d’en limiter la portée. Le principe de précaution doit s’appliquer et les connaissances scientifiques disponibles sur les conséquences des substances doivent être pleinement prises en compte. Ces connaissances évoluent avec le temps et certaines substances considérées comme inoffensives lors de leur approbation initiale se révèlent aujourd’hui dangereuses pour la santé ou l’environnement. Da
Amendement 394 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 394
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à élargir la liste des acteurs associés à la sélection et au déploiement des projets d’avenir agricole. Associer uniquement la chambre régionale d’agriculture et les organisations syndicales agricoles ne permet pas la participation effective de l’ensemble des parties prenantes à la définition de ces projets. Nous proposons donc d’ajouter les représentants des usagers de l’eau et les associations de protection de l’environnement, qui sont concernés par les enjeux d’aménagement du territoire et de gestion des ressources naturelles. La notion de pluralité syndicale est également indispensable afin d’associer l’ensemble des organisations agricoles représentatives. Les collectivités territoriales doivent aussi trouver leur place dans ces projets puisqu’il s’agit d’acteurs locaux à même d’identifier les besoins et capacités de leurs territoires en termes d’agriculture et d’outils de transformation. Elles jouent par ailleurs un rôle souvent important en termes de dé
Amendement 426 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 426
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à restreindre la possibilité d’utiliser des indicateurs de coûts de production alternatifs à ceux établis par les interprofessions dans les tunnels de prix. En précisant que les indicateurs alternatifs utilisés pour déterminer les tunnels de prix doivent être produits par les organisations de producteurs, l’objectif est, d’une part, de permettre une meilleure prise en compte des coûts réels de production, en rapprochant les indicateurs de la réalité des conditions de production. D’autre part, de limiter le recours à des indicateurs alternatifs qui peuvent empêcher la juste rémunération des agriculteurs pour leur production en rendant inopérante l’obligation de respecter les indicateurs établis par les interprofessions.
Amendement 421 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 421
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de faire figurer des indicateurs de coûts de production alternatifs dans les contrats de vente de produits agricoles. La possibilité d’utiliser des indicateurs alternatifs dans les contrats de vente et les accords‑cadres ne peut que défavoriser les agriculteurs, dont le pouvoir de négociation est aujourd’hui trop faible face à la grande distribution et aux industriels agro‑alimentaires. La référence à des indicateurs autres que ceux définis par les interprofessions doit donc être supprimée.
Amendement 417 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 417
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à supprimer l’article 18 qui prévoit d’augmenter les sanctions pénales pour les vols commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, en l’intégrant aux circonstances aggravantes définies dans le code pénal. Ainsi, le texte propose de porter de 3 à 5 ans la peine d’emprisonnement encourue et de 45 000 à 75 000 le montant de l’amende associée. Si le groupe Écologiste – Solidarité et territoires condamne sans réserve les vols qui ont lieu sur les exploitations agricoles, rien ne semble justifier la création d’une circonstance aggravante pour ces vols, qui par ailleurs peuvent déjà bénéficier de l’une des nombreuses circonstances aggravantes prévues à l’article 311‑4 du code pénal. Il est à craindre que cette disposition soit instrumentalisée pour élargir cette circonstance aggravante à d’autres infractions comme les prétendues actions « d’agribashing ». Enfin, la version de la commission va plus loin dans ce volet répressif et étend largement la list
Amendement 410 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 410
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement reprend en partie les dispositions de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles, adoptée à la quasi‑unanimité à l’Assemblée nationale en mars 2025. Il vise à lutter contre le phénomène dit de « consommation masquée », c’est‑à‑dire la perte d’usage agricole de terres cédées avec du bâti, dont l’ampleur dépasse aujourd’hui celle de l’artificialisation classique. Il s’inscrit pleinement en accord avec la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dont l’article 1er consacre la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture comme relevant de l’intérêt fondamental de la Nation. Le dispositif proposé permet de concourir à la politique d’installation et de transmission en agriculture telle que définie à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et qui doit viser à « inciter à la reprise d’exploitations et de permettre un ac
Amendement 401 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 401
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à instaurer une obligation progressive d’intégration d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans les achats alimentaires de la restauration collective publique et privée, sur le modèle de l’objectif existant de 20 % de produits biologiques en restauration collective. Les labels de commerce équitable sont les seuls à garantir à travers leur cahier des charges la juste rémunération des agriculteurs, y compris en France pour les agriculteurs français. L’obligation de 10 % de juste rémunération incitera donc les acteurs de la chaîne de valeur à certifier aussi une juste rémunération des produits de qualité, afin d’en faire progressivement la nouvelle norme de notre commande publique. Rappelons qu’aujourd’hui, en France, près d’un agriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. La faiblesse du revenu agricole moyen nuit à l’attractivité du métier. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté alimentaire, puisqu’il ne peut y avoir d’activité agricole et donc
Amendement 420 — Protection et souveraineté agricoles
Référence : 420
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à restreindre la possibilité d’utiliser des indicateurs de coûts de production alternatifs à ceux établis par les interprofessions dans les contrats ou accords‑cadres. En précisant que les indicateurs alternatifs doivent être produits par les organisations de producteurs. L’objectif est, d’une part, de permettre une meilleure prise en compte des coûts réels de production, en rapprochant les indicateurs des conditions réelles de production. D’autre part, de limiter le recours à des indicateurs alternatifs qui peuvent empêcher la juste rémunération des agriculteurs pour leur production en rendant inopérante l’obligation de respecter les indicateurs établis par les interprofessions.
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement ou organisme public local
conseiller municipal de nantes
Commune de Nantes — Nantes
Titulaire — 1 juillet 2020 au 30 septembre 2023
Établissement ou organisme public local
conseiller communautaire
Metropole Nantes Metropole — Metropole Nantes Metropole
Titulaire — 1 juillet 2020 au 30 septembre 2023
Établissement public de l’État
senateur
Sénat — France
Titulaire — 1 octobre 2017 au 30 septembre 2023
Établissement ou organisme public local
conseiller municipal de nantes
Commune de Nantes — Nantes
Titulaire — 1 janvier 2016 au 31 décembre 2022
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
3 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus intercommunaux et métropolitains
En coursConseiller communautaire
Metropole Nantes Metropole
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller communautaire
Indemnité estimée — Conseiller communautaire1 150,95 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire ou métropolitain. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et, lorsqu’elle s’applique, de l’enveloppe indemnitaire du président et des vice-présidents.Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Nantes
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller municipal
Indemnité estimée — Conseiller municipal246,63 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Dans les communes de 100 000 habitants et plus, le simple conseiller municipal peut recevoir une indemnité dans la limite légale et de l’enveloppe votée. Ailleurs, une délégation ou une délibération documentée reste nécessaire.Sénateurs
En coursSénateur
Loire-Atlantique
Mandat depuis le 2 octobre 2023
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 9 034,97 € / mois108 419,64 € / an
Total des indemnités estimé
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Historique des mandats
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- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe du RDSE
Groupe politique ou parlementaire
- Réunion administrative des non-inscrits
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe écologiste
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Groupe politique ou parlementaire
- Liste divers gauche
Nuance électorale officielle
- Europe écologie les Verts
Nuance électorale officielle