Ronan Dantec

Amendement 883 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 883

Acte observé : Cosignataire

A l’opposé de la philosophie de l’article 11, source d’innombrables futurs conflits de voisinage, le présent amendement vise à intégrer dans ce projet de loi d’urgence la proposition de loi du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse. Il ambitionne tout d’abord d’adapter le droit au regard aux exigences du Conseil constitutionnel en spécifiant que l’élaboration de chartes d’engagement départementales relatives à l’utilisation des phytosanitaires doit respecter les procédures de consultation du public prévus par l’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement. Plus largement, il revoit largement le processus d’élaboration de la charte en associant, sous l’autorité du préfet, les utilisateurs de produits phytosanitaires, les riverains des parcelles et les maires des communes concernées, invités à prendre toute leur place dans cette concertation en définissant avec l

Amendement 882 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 882

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement de repli vise à supprimer le décret d’application du présent article censé prévoir les modalités de cohabitation de la servitude créée par l’article 11 avec les dispositifs existants. Il s’agit ainsi d’aménager les dispositifs de la loi Labbé, avec l’interdiction d’épandage près des lieux accueillant des publics fragiles (écoles, EPHAD, etc) et avec les zones de non‑traitement prévues à l’article L . 253 – 8 du code rural et de la pêche maritime. Si le présent article ne supprime pas purement et simplement les zones de non‑traitement, il poursuit le même objectif. En effet, pour permettre de supprimer ou de réduire ces zones aux frontières des exploitations et ainsi pouvoir épandre davantage, il est proposé de créer une zone tampon chez les riverains via la présente servitude. Aussi, les auteurs et autrices de cet amendement s’inquiètent fortement de l’avenir des zones de non‑traitement dans les mesures que comprendront ce décret. Ces zones sont déjà notoirement insuffis

Amendement 884 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 884

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de supprimer la notion de « non protégeabilité » de certaines espèces, en l’occurrence bovines, équines et asines introduite dans cet article. Il prévoit en outre d’imposer des démarches de réduction de la vulnérabilité des troupeaux aux éleveurs. Pourtant, le rapport n°014851 publié en juillet 2023 par l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable intitulé « Parangonnage sur la politique publique du loup » est très clair sur la question. « Concernant la "non protégeabilité’’ de certaines espèces (bovins ou équins), la mission estime qu’il n’y a pas de fondement technique à cette notion. En France, la prédation sur les bovins est en augmentation. Il est probable qu’elle augmentera à l’avenir en raison de l’extension du loup dans des zones d’élevage bovin, d’une moindre « disponibilité » en ovins pour le loup sur ces zones et peut-être en raison d’un apprentissage du loup à chasser ces animaux. » Le rapport recommandait même aux ministres ch

Amendement 840 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 840

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre aux producteurs de changer d’organisation de producteurs ou d’association d’organisations de producteurs pour aller d’une dite verticale (quand elles dépendent directement d’une laiterie, soit une structure par entreprise) à une dite transversale (quand elles regroupent des éleveurs livrant à différents acheteurs, soit une structure par bassin de production). Les organisations de producteurs verticales ont un faible pouvoir de négociation du fait de leur structuration et de leur dépendance à un seul acheteur. Des dérives ont été observées de la part de la part d’acheteurs qui s’affranchissent parfois des grilles interprofessionnelles et achètent le lait à des prix excessivement bas. Au contraire, les organisations de producteurs horizontales bénéficient d’un meilleur ancrage territorial et la rémunération du producteur y est plus juste. En facilitant la possibilité de rejoindre une organisation de producteurs ou une association d’organisations de product

Amendement 832 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 832

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise, d’une part, à avancer la date à laquelle les distributeurs, enseignes de restauration commerciale et grossistes seront tenus de publier la part de produits bios et de produits sous signe de qualité et d’origine dans leurs achats de produits alimentaires. D’autre part, à avancer la date à laquelle les distributeurs seront tenus de transmettre la part de produits alimentaires sous marque distributeur dont l’ingrédient principal est d’origine française. Ces acteurs ayant toutes les informations nécessaires à leur disposition, le délai de trois ans prévu pour l’entrée en vigueur de ces dispositions ne semble pas justifié.

Amendement 841 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 841

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour un agriculteur de quitter sa structure collective en cas de changement de mode de production. La protection de l’environnement constitue un objectif d’intérêt général susceptible de justifier une dérogation au principe de la libre négociation des clauses contractuelles. En effet, l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne assigne à l’Union notamment pour objectif « un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement ». Il est constant que la protection de l’environnement constitue un des objectifs essentiels de l’Union. Cette exigence d’intégration de la protection de l’environnement dans les politiques de l’Union est également consacrée par l’article 37 de la charte des droits fondamentaux. La production biologique est considérée expressément par le droit européen comme une méthode de production respectant l’environnement. En ce sens, l’article 103 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 pré

Amendement 835 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 835

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 bis A, supprimé en commission, afin de corriger une asymétrie dans la répartition de la valeur créée sur les marchés d’exportation au sein des filières agricoles et agroalimentaires. La valeur créée sur les marchés d’exportation constitue aujourd’hui un angle mort de la contractualisation agricole. Ce manque de transparence lèse directement l’amont agricole. Comme le dénoncent les fédérations de producteurs (notamment dans les filières laitières et de l’élevage), la matière première française et la qualité des modes de production sont des facteurs essentiels de la compétitivité internationale de nos exportations agroalimentaires, les produits agricoles français bénéficiant d’une image de qualité à l’étranger. Pourtant, la plus‑value générée sur les marchés extérieurs ne fait aujourd’hui l’objet d’aucun mécanisme garantissant sa prise en compte effective dans la rémunération des producteurs. Cette inégale répartition de la valeur ajouté

Amendement 833 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 833

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à étendre l’obligation de transparence sur l’origine des produits alimentaires dans les achats de la grande distribution à tous les produits, plutôt qu’aux seuls produits commercialisés sous marque distributeur. L’alinéa 56 du présent article impose en effet aux commerces alimentaires appartenant à un grand groupe de distribution de communiquer la part, dans leurs achats de produits sous marque distributeur, de produits dont l’ingrédient principal est originaire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et, parmi celle‑ci, la part de produits dont l’ingrédient principal a été produite en France. L’enjeu de cette mesure est, d’une part, de faire la transparence sur les pratiques des distributeurs en matière d’approvisionnement français et européen, afin d’éclairer les choix des consommateurs. D’autre part, d’inciter les enseignes de grande distribution à acheter et commercialiser une part plus importante de produits d’origine française et européenne. L

Amendement 836 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 836

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 bis C, supprimé en commission, afin de renforcer l’effectivité du régime de sanction applicable aux manquements aux obligations de contractualisation agricole. Dans son audit flash publié en février 2024, la Cour des comptes a relevé que les contrôles réalisés dans le cadre des lois Egalim avaient conduit à la constatation de plusieurs manquements sans que les sanctions prévues par la loi ne soient effectivement mises en œuvre. Les constats de la Cour des comptes interrogent sur la portée dissuasive et sur l’effectivité du dispositif actuel. Aussi, cet amendement vise à renforcer le caractère proportionnel des sanctions en précisant, dans la loi, des critères tels que la gravité des manquements constatés, à renforcer leur caractère dissuasif en cas de pratiques répétées ou systématiques et à améliorer la publicité des décisions administratives afin d’en garantir l’effectivité.

Amendement 834 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 834

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir que les prix d’achat des produits agricoles couvrent les coûts de production. Il s’agit de traiter de la première urgence agricole : la nécessité de rémunérer de manière juste les agriculteurs et agricultrices pour leur travail. Cette disposition préserve la liberté de négociation des parties au contrat. Il s’agit simplement de renforcer la prise en compte des coûts de production afin d’éviter que les agriculteurs et agricultrices soient contraints de vendre à perte, une pratique aujourd’hui courante. Actuellement, la revente à perte de produits agricoles et alimentaires est interdite pour les fournisseurs et les distributeurs. Mais les producteurs, au contraire, ne sont pas protégés de la vente à perte, faute de prise en compte des indicateurs de coûts de production pertinents. Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et territoires vise donc à instaurer un principe simple : les coûts de production doivent figurer dans les contrats de vent

Amendement 827 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 827

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 5 qui assouplit le cadre applicable aux projets de stockage et aux prélèvements d’eau, notamment au profit de l’irrigation, dans des territoires déjà en tension dans un contexte de raréfaction de l’eau. Il convient de maintenir un cadre garantissant une gestion sobre, durable et équilibrée. Le cadre proposé par l’article 5 affaiblit la démocratie locale de l’eau, les exigences de protection de la ressource et l’effectivité du droit de l’environnement. Des affaiblissements supplémentaires ont par ailleurs été ajoutés en commission, mettant à mal la gouvernance de l’eau. En premier lieu, il étend des procédures dérogatoires en matière de participation du public aux projets d’ouvrages de stockage d’eau et de prélèvements, en les intégrant dans le cadre des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Les rapporteurs ont par ailleurs procédé à l’élargissement de la dérogation des réunions pu

Amendement 830 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 830

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir parmi les missions de l’organisme unique de gestion collective (OUCG), un objectif “de sobriété à l’hectare « de l’usage de l’eau pour l’établissement du plan annuel de répartition du volume d’eau autorisé entre irrigants tel que cela avait été voté à l’Assemblée nationale au stade de la commission. Cet objectif a été ensuite remplacé en séance par celui “d’efficience de l’usage de l’eau” et les rapporteurs du Sénat l’ont de nouveau remplacé par la notion “d’optimisation” alors qu’elle pourrait conduire à une augmentation de la consommation d’eau contraire aux objectifs de retour à l’équilibre quantitatif fixés par la directive cadre sur l’eau. Le Plan eau, présenté le 30 mars 2023, fixe un objectif de réduction de 10 % des prélèvements d’eau tous usages confondus d’ici 2030. Par ailleurs, le secteur agricole est soumis à un objectif de sobriété de 10 % à l’hectare irrigué, de nature à augmenter d’autant la

Amendement 828 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 828

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à remplacer l’article 5 par un dispositif qui ne viserait plus à faciliter les projets de stockage, mais à les suspendre, à révoquer les autorisations délivrées et à conditionner la poursuite de l’utilisation des ouvrages existants à la conversion en agriculture biologique. Compte tenu de l’accélération du changement climatique, le dispositif proposé par le présent amendement : ‑ instaure un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales pour des ouvrages de stockage de l’eau pour l’irrigation agricole ; ‑ abroge les autorisations environnementales délivrées pour les ouvrages dont les travaux n’ont pas commencé, afin de mettre fin à la guerre de l’eau dans les territoires concernés et d’ouvrir la voie à la restauration d’un dialogue apaisé permettant de remettre à plat la gestion de l’eau ; ‑ conditionne, d’ici un délai de trois ans, la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage existants, aya

Amendement 829 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 829

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer les dispositions qui prévoient d’exclure les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements inscrits dans un projet territorial de gestion de l’eau (PTGE) de l’obligation de réunions publiques dans le cadre de la procédure de consultation comme la loi Duplomb l’a fait pour les projets destinés à l’élevage qui nécessitent une autorisation environnementale. Une telle dérogation remet en cause les principes fondamentaux de la démocratie environnementale et de la gouvernance de l’eau, fondés sur la concertation des acteurs et la participation du public. Revenir sur ces garanties pour des projets répondant à des usages spécifiques affaiblit leur légitimité. Pour un nombre limité de situations, cette mesure conduit à fragiliser les processus de concertation existants. Le nombre de projets concernés par l’obligation de réunions publiques demeure par ailleurs limité et ne saurait justifier la suppression d

Amendement 772 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 772

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir l’article 6 bis, une disposition essentielle de transparence et d’anticipation écologique, qui a été supprimée en séance par l’Assemblée nationale : la généralisation de la télérelève quotidienne, et l’obligation d’un plan de sobriété d’ici fin 2027 pour les 70 000 points de prélèvement d’eau non domestiques (régime IOTA). Face aux motifs de suppression avancés, nous opposons trois arguments clairs. Premièrement, un suivi mensuel est obsolète et incomplet face aux crises. Si la suppression de l’amendement a été justifiée en invoquant l’article R. 214‑57 du code de l’environnement pour affirmer que l’obligation de mesure existe déjà, ce texte n’impose qu’un relevé mensuel, opaque et déconnecté de la réalité. Pour piloter finement la ressource en période de sécheresse, l’autorité publique a besoin d’une maille quotidienne. Inscrire cette obligation dans la loi consacre la connaissance en temps réel comm

Amendement 774 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 774

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 10, en accord avec de nombreuses associations de défense de l’environnement (FNE, FNH), car il opère un recul scientifique et juridique majeur sous prétexte de protéger le foncier agricole. En autorisant la délocalisation des mesures de compensation dans un périmètre élargi, cet article brise le principe fondamental de proximité écologique. Pour qu’une compensation fonctionne, le nouvel habitat doit être à proximité immédiate de la zone détruite afin de permettre la migration et la survie des espèces impactées. Par ailleurs, la commission a supprimé le fait que les mesures de compensation respectent le principe de cohérence fonctionnelle avec le milieu impacté, notamment au regard de la continuité hydraulique et écologique. En supprimant ces garanties, les mesures de compensation sont davantage assouplies, ce qui permet à l’écosystème et aux espèces inféodées de fonctionner ensemble n’est d

Amendement 785 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 785

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rehausser le niveau de l’amende administrative applicable en cas de manquement à l’obligation de réaliser une étude préalable agricole ou de mettre en œuvre les mesures de compensation collective qui a été abaissé en commission. En l’état du dispositif, le montant de l’amende administrative est fixé à 30 000 euros, tandis que l’astreinte journalière peut atteindre 1 500 euros. Cette articulation conduit à une disproportion entre les sanctions, l’amende apparaissant insuffisamment dissuasive au regard des enjeux économiques et des effets potentiels des manquements constatés. Afin de renforcer l’effectivité du dispositif et une meilleure proportionnalité des sanctions, il est proposé de monter le montant maximal de l’amende administrative à 75 000 euros, comme cela avait été adopté par l’Assemblée nationale.

Amendement 776 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 776

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarités et Territoires vise à supprimer l’article 9 bis A qui prévoit d’exclure les bâtiments agricoles, du décompte de l’artificialisation, y compris après 2031, sans qu’une telle exclusion ne soit fondée au regard des techniques de mesure de l’artificialisation. Ces sols sont pourtant bien artificialisés, puisque tout ou partie de leurs fonctions écologiques sont altérées. Nous proposons de continuer de les considérer comme artificialisés pour mieux protéger les terres agricoles et ne pas fausser la comptabilisation de l’artificialisation. Pour rappel, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire de la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux n’avait en effet pas retenu cette exclusion qui est d’ailleurs contraire à la nomenclature prévue par le décret n° 2023‑1096 du 27 novembre 2023. Par ailleurs, cette disposition s’appare

Amendement 780 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 780

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 7 bis qui vise à faciliter la création de plans d’eau de moins d’un hectare dans les zones humides. Cette disposition a été prise par arrêté le 3 juillet 2024 mais a été annulée par le Conseil d’État le 2 mars 2026, jugeant que l’assouplissement des règles encadrant la création de plans d’eau dans les zones humides est contraire au principe de non‑régression en matière de protection de l’environnement, institué par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Le Conseil d’État a pris soin ici de souligner « le rôle essentiel en matière environnementale » de ces zones humides « notamment comme refuges de biodiversité – le centre de ressources de l’Office français de la biodiversité estime ainsi que la moitié des oiseaux en dépendent –, comme système de filtration de l’eau dans le sol, comme facteur de régulation du cycle de l’eau et d’atténuation des ef

Amendement 764 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 764

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rééquilibrer la gouvernance des comités de bassin au profit de la société civile, des associations de protection de la nature et des usagers non économiques, en neutralisant le recul démocratique majeur opéré par la commission. Alors que le droit positif maintient une stricte égalité de représentation (20 % chacun) entre le deuxième collège (usagers non économiques, associations de protection de l’environnement, personnalités qualifiées) et le troisième collège (usagers économiques et organisations professionnelles), la commission a fait le choix délibéré d’aggraver les asymétries de pouvoir existantes. Par l’adoption d’un amendement de régression, elle a abaissé à 10 % la part des usagers non économiques et rehaussé à 30 % celle des acteurs économiques. Une telle modification institutionnelle s’apparente à une mise sous tutelle des comités de bassin par les intérêts privés et les lobbies sectoriels. Face à ce