Ronan Dantec

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 423 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 423

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre aux producteurs de changer d’organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs en cas de changement de mode de production. Un producteur qui se convertirait en agriculture biologique n’aurait pas les mêmes intérêts d’une organisation de producteurs à une autre. Afin de servir au mieux les intérêts économiques des producteurs, et de ne pas empêcher ceux qui souhaiteraient entamer une conversion vers un autre modèle d’agriculture, les producteurs doivent avoir cette possibilité.

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Amendement 791 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 791

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarités et Territoires vise à rétablir l’article 8 bis supprimé en séance à l’Assemblée nationale. Il permet de fixer un objectif contraignant : la réduction de moitié d’ici 2036, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution dits prioritaires. En inscrivant cet objectif dans les principes généraux du code de l’environnement, cet amendement fait de la résorption des captages dégradés une obligation de résultat pesant sur le préfet, et non une simple orientation de politique publique. Il confère ainsi une portée normative directe à un enjeu dont l’ampleur est considérable : on estime qu’un tiers des 33 000 captages recensés en France est actuellement affecté par des pollutions, et que plus de 100 captages sont abandonnés ou fermés chaque année pour cette raison, renchérissant le coût de production de l’eau potable et fragilisant la sécurité d’approvisionnemen

Amendement 788 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 788

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à donner une portée concrète et opérationnelle à l’objectif de réduction de la pollution des captages d’eau potable. Il s’inscrit dans le prolongement direct de l’article 8 bis supprimé par le Rassemblement national à l’Assemblée nationale, qui fixe une trajectoire de réduction de moitié, entre 2026 et 2036, du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution. L’article L. 211‑3 du code de l’environnement autorise la définition de prescriptions nationales ou particulières pour assurer la protection de la ressource en eau. Dès lors qu’un nouvel objectif ambitieux de reconquête de la qualité de l’eau est inscrit dans la loi, il est de notre responsabilité de législateur de l’accompagner des outils juridiques indispensables pour l’atteindre. C’est pourquoi cet amendement propose d’interdire, à compter du 1er janvier 2030, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de synthèse dans deux zones stric

Amendement 942 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 942

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par la présente motion, le groupe Écologiste – Solidarité et territoires propose de déclarer irrecevable, en application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le texte issu de la Commission des affaires économiques du Sénat sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, dont certains articles portent de graves atteintes à des dispositions constitutionnelles et au droit de l’Union européenne. Plusieurs dispositions méconnaissent en particulier des droits garantis par la Charte de l’environnement, à valeur constitutionnelle, et au droit de l’Union européenne. De manière globale, l’objectif affiché de nombreuses dispositions de ce projet de loi est de supprimer des mesures dont l’objectif est de contribuer à garantir le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé, ou de créer de nouvelles dispositions dont les conséquences prévisibles portent atteinte à ce droit consacré par la Charte de l’environnement. Dans sa décision n° 2020-809 DC

Amendement 630 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 630

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose d’introduire un article additionnel visant à actionner les mesures conservatoires prévues par le droit de l’Union européenne pour suspendre l’importation en France et la mise sur le marché de denrées contenant des résidus d’acétamipride ou de flupyradifurone, en raison des risques sérieux que ces substances font peser sur l’environnement et la santé. Dès lors que les données scientifiques et les décisions juridiques nationales établissent l’existence d’un risque environnemental et sanitaire avéré sur le territoire, l’introduction de denrées contenant des résidus de ces mêmes substances présente un risque caractérisé pour l’écosystème et les citoyens. Il est de la responsabilité de la puissance publique de tirer les conséquences de ce risque sérieux en application du principe de précaution. En utilisant les dispositions de l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002, le présent amendement impose au Gouvernement d’activer les démarches visant à suspendre l’in

Amendement 796 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 796

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir l'article 8 ter instaurant une redevance sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des engrais phosphatés les plus toxiques. Initialement adopté à l’Assemblée nationale grâce à un travail transpartisan avec le réseau AMORCE, cet article a été supprimé par le Gouvernement malgré la nécessité de sa mise en œuvre. Face aux prétextes techniques invoqués pour justifier cette suppression, nous opposons une question politique fondamentale : comment est-il envisageable, à l'heure des crises budgétaires, de reporter le coût des pollueurs sur le portefeuille et la santé des Français et les agriculteurs ? Cet amendement repose sur deux urgences absolues (qui ne sauraient attendre le prochain Projet de loi finances), le pouvoir d’achat et la santé publique des Français. Aujourd'hui, un tiers des 33 000 captages d'eau potable en France est gravement pollué, entraînant la fermeture de cent d'entre eux

Amendement 888 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 888

Acte observé : Cosignataire

Amendement 887 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 887

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

De nombreux éleveurs et éleveuses exercent leur activité pastorale avec la contrainte de la prédation, en prenant toutes les mesures nécessaires pour protéger leurs troupeaux. Tout le monde reconnait les efforts qu’exigent d’eux la cohabitation avec les grands prédateurs. Cette cohabitation est néanmoins particulièrement bénéfique pour le respect de la biodiversité et les équilibres des écosystèmes. Les écosystèmes forestiers notamment bénéficient grandement de la présence lupine qui qui régule efficacement les populations d’ongulés (cerf, chevreuils et sangliers particulièrement) et favorise le renouvellement du couvert forestier. A l’instar du label « Agriculture biologique » qui repose sur la notion de respect de la biodiversité et la préservation des ressources naturelles, il est proposé de créer un label spécifique pour les produits du pastoralisme respectant la grande faune. Il est envisageable également d’imaginer une dimension « d’origine protégée » pour ces produits émanant pr

Amendement 886 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 886

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 14 du projet de loi d’urgence agricole. Premièrement, cet article n’est pas justifié. En effet, les dispositions législatives et réglementaires existantes permettent déjà la mise en œuvre de mesures de gestion des populations de loups en France, par arrêtés ministériels. Le Conseil d’État relève ainsi que « les dispositions proposées, qui ne relèvent pas du niveau de la loi, ne sont pas nécessaires pour lui permettre d’atteindre l’objectif poursuivi par le projet de loi » et propose de ne pas retenir les dispositions de cet article, qu’il n’estime « ni nécessaires, ni opportunes ». Nous connaissons bien des éleveurs et éleveuses qui se sentent légitimement désarmés et abandonnés face au loup et à la prédation. Toutefois, ces dernières années, et à travers ce projet de loi, le Gouvernement répond à une situation complexe par des mesures simplistes, court‑termistes et surtout non éprouvées. Cela ne pourra jamais constituer une réponse poli

Amendement 885 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 885

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les groupes écologistes des deux assemblées défendent une politique de protection du pastoralisme conjointe à une démarche de conservation du loup. La voie retenue par le Gouvernement d’assouplir uniquement les règles de gestion du loup témoigne d’une certaine démagogie, satisfaisante dans les discours mais n’ayant aucun impact sur le réel des éleveurs, et d’un renoncement à soutenir les éleveurs dans les logiques de prévention, de protection sans action létale, ou d’accompagnement psychologique face à la détresse que rencontrent les éleveurs confrontés à des attaques de leur troupeau. Cet amendement, inspiré des travaux de nos collègues députés, propose ainsi réécriture générale de l’article 14 sur la prédation du loup et son impact sur les élevages. En premier lieu, il procède à une précision concernant les mesures de gestion prévues par ce projet de loi en associant clairement ces mesures de gestion à la protection des élevages. Ce texte étant un texte agricole, il ne s’agit pas ici

Amendement 881 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 881

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’affirmation que l’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation du loup s’apprécie en principe au niveau national est contraire à la directive “Habitats, Faune, Flore” et aux jurisprudences européennes. L’évaluation de l’état de conservation doit se faire dans le cadre de l’aire de répartition, y compris locale, de l’espèce. Ainsi, il faut différencier les différentes zones biogéographiques utilisées par l’espèce (Alpes, Massif central, etc.) et distinguer l’état de conservation dans chacun de ces territoires. La gestion de la population lupine ne peut se faire efficacement qu’à cette échelle, le niveau national ne prenant pas en compte les disparités des territoires. La prédation du loup est totalement différente d’un territoire à un autre. Dans les massifs alpins et provençaux, où le loup est historiquement implanté et où les éleveurs et bergers sont habitués à sa présence, des mesures de protection (chiens de protection, clôture, gardiennage etc.) ont

Amendement 879 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 879

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le retour du loup constitue une réalité difficile pour de nombreux éleveurs, qui en subissent les conséquences économiques, organisationnelles et psychologiques. Les politiques publiques doivent donc apporter des réponses réellement efficaces et adaptées au terrain. Le socle de la coexistence entre le loup et le pastoralisme devrait reposer sur la protection des troupeaux et une meilleure compréhension du système loup‑système pastoral afin de faire baisser les dommages. Le prélèvement de loup est une réponse insuffisante et parfois même contreproductive. Il ne peut être généralisé comme le prévoit le présent article, a fortiori dans les réserves naturelles et les cœurs de parcs. La conservation de la biodiversité et de la géodiversité est l’objectif premier des réserves naturelles et cœurs de parcs nationaux. Ces « outils » constituent le cœur du dispositif français de protection de la biodiversité. Par son décret n° 2022‑527 du 12 avril 2022 le Gouvernement reconnaît l’ensemble des ré

Amendement 880 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 880

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’alinéa ajouté à l’Assemblée nationale et aggravé en commission au Sénat autorisant l’utilisation de jumelles permettant d’améliorer la vision nocturne, et de jumelles permettant d’identifier les sources de chaleur, dans le cadre des tirs de défense. Cette mesure, adoptée contre l’avis du Gouvernement, contre l’avis du ministère de l’Intérieur, est profondément dangereuse. Comme l’a parfaitement expliqué le ministre au banc : « Une lunette thermique, si elle est fixée sur l’arme, la transforme en arme de guerre. (…) Nous ne pouvons pas prendre le risque d’autoriser cet équipement à un public élargi (…) Une lunette thermique n’est pas une simple paire de jumelles ou un appareil d’observation neutre. Ce dispositif est directement intégré à l’acte de tir et son utilisation a pu causer des accidents. En dehors des agents de l’OFB et des louvetiers, seuls les militaires sont autorisés à en disposer. (…). » Quan

Amendement 878 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 878

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 qui prévoit la création d’un régime de servitude d’urbanisme destiné à préserver les conditions d’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées. Il défie la logique la plus élémentaire qui est d’encourager la réduction de l’exposition des populations à des produits dont la dangerosité est attestée étude après étude. Il va à rebours de l’indispensable évolution des pratiques agricoles par la diminution de l’usage des produits phytosanitaires. La vocation de cette servitude d’urbanisme est de se substituer, totalement ou partiellement, aux zones de non‑traitement actuelles, ces surfaces agricoles en bordure d’habitations qui doivent être cultivées sans pesticides. Le dispositif proposé transfère donc les contraintes vers les collectivités territoriales, les riverains et les futurs projets d’aménagement. Il conduit ainsi à faire peser les conséquences de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, non sur les