Ronan Dantec

Amendement 759 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 759

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s'oppose à la disposition particulièrement problématique qui permet au préfet de maintenir pour 5 ans supplémentaires une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation (AUP) déclarée illégale par le juge. Une telle disposition porte atteinte à l’effectivité des décisions de justice. En permettant la poursuite d’une activité malgré l’annulation juridictionnelle de son fondement légal, le dispositif fragilise le principe de légalité et l’autorité de la chose jugée. Si le texte encadre cette faculté par la prise en compte de différents critères, notamment environnementaux, économiques et sociaux notamment la prévention de pertes irréversibles pour les productions végétales de cycle long, il introduit néanmoins une possibilité de dérogation qui revient à neutraliser, même temporairement, les effets d’une décision du juge administratif. Par ailleurs, cette mesure fait primer des considérations d’opport

Amendement 789 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 789

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à inscrire dans la loi les seuils de qualité à ne pas dépasser pour qu’un captage soit exonéré. La rédaction actuelle de l’article 8 renvoie à un décret la définition des seuils à ne pas dépasser mais cela ne donne aucune garantie sur le seuil qui pourrait être retenu. Au terme des discussions à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a indiqué qu’il comptait retenir, pour les eaux brutes, un seuil de 80 % du seuil de qualité de l’eau distribuée. Or il nous semble inconcevable que des captages dont le taux de pollution atteindrait 75 % voire 79 % puissent être exemptés de toute action. C’est pourquoi, cet amendement propose d’inscrire dans la loi que, pour bénéficier de cette exonération, les captages ne devront pas dépasser, pour les eaux brutes, un seuil de pollution au maximum égal à 60 % du seuil applicable à l’eau distribuée.

Amendement 775 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 775

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à préserver la politique d’usage partagé de la ressource en eau comme une priorité. Cet amendement vise également à sécuriser juridiquement le texte en substituant une énumération des usages par une référence directe au cadre légal national existant. Notre groupe s’oppose à l’inscription du stockage de l’eau dans cet article pour modifier la les objectifs de la loi “Montagne 1” de 1985 en lui conférant une priorité sur les autres usages qu’il ne doit pas avoir. Cet amendement vise donc à préserver la politique d’usage partagé de la ressource en eau comme une priorité. Il s’appuie sur la hiérarchie des usages définie au titre II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, qui garantit la priorité absolue à la santé, la sécurité civile et l’alimentation en eau potable, avant de concilier de manière équilibrée les activités économiques, agricoles et récréatives. Ce renvoi direct évite toute omission et prévient le r

Amendement 770 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 770

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer la faculté de dérogation accordée au préfet en cas d’absence de révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), afin d’en préserver la portée juridique et la légitimité démocratique. Dans sa rédaction actuelle, l’article permet au préfet d’autoriser, par arrêté, des projets d’ouvrages de stockage d’eau en dérogeant aux règles du SAGE. Un tel dispositif affaiblit directement cet outil de planification, pourtant élaboré dans le cadre des commissions locales de l’eau, instances de concertation réunissant l’ensemble des acteurs du territoire. Cette faculté de dérogation introduit une logique d’exception administrative qui fragilise les équilibres construits localement et ouvre la voie à des décisions unilatérales, au détriment de la délibération collective. Le présent amendement propose de substituer à cette logique une obligation de garantie du respect des orientations du SAGE. Il réaffirme ain

Amendement 794 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 794

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires prévoit de supprimer les dispositions qui diminuent la prise en compte des pesticides interdits dans l’identification des captages prioritaires. Ces dispositions sont une aberration sanitaire et écologique, elles viennent affaiblir un peu plus la portée de l’article 8. S’il est difficile de chiffrer le nombre de captages concernés tant la formulation est floue, cela ouvre la voie à une mesure encore plus extrême. Si tel était le cas, d’après les chiffres présentés au Groupe National Captage (GNC) plus de la moitié des captages (environ 1000) identifiés comme prioritaires, pourraient être sortis du dispositif. Les critères d’identification des captages prioritaires devraient aussi inclure les situations pour lesquelles un captage alimente une unité de distribution (UDI) d’eau potable déjà non conforme. Si les pesticides interdits sont exclus de la définition des seuils, seul un nombre très faible de captage ne pourra être id

Amendement 778 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 778

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à revenir sur les dispositions adoptées en commission qui suppriment l’indexation des taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) sur l’inflation. Cette disposition avait été rejetée par l’Assemblée nationale avec un double avis défavorable de la commission et du Gouvernement. La rapporteure a souligné que “L’indexation répond à un principe de cohérence économique puisqu’elle permet de maintenir dans le temps le niveau de la redevance sans en modifier le barème ni l’augmenter de façon discrétionnaire. Ne pas l’indexer sur l’inflation engendrerait en outre une diminution des moyens financiers alloués aux agences de l’eau, sans apporter de réponse ciblée aux difficultés rencontrées par les exploitants.” Pour ces raisons, il est demandé la suppression de cet article.

Amendement 769 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 769

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à encadrer le mécanisme de révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévu par l’article 6, afin de garantir la cohérence et la légitimité démocratique des décisions prises. En l’état, la rédaction proposée tend à faire primer l’intégration des volumes prélevables et des projets de stockage issus des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) sur les orientations définies dans le cadre des SAGE. La commission des affaires économiques a par ailleurs imposé que les dispositions des SAGE ne peuvent avoir pour effet d’interdire, de restreindre ou de soumettre à des prescriptions supplémentaires la réalisation des projets d’ouvrages de stockage d’eau et des prélèvements associés lorsqu’ils sont soumis à la procédure de déclaration. Cette limitation de la portée normative du SAGE est contraire à la logique même de ce type de document. Le SAGE est un outil de planification qui peut, dans son

Amendement 761 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 761

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à sanctuariser dans le code de l’environnement une hiérarchie stricte et rationnelle des usages agricoles de l’eau, guidée par un impératif de souveraineté alimentaire nationale et de sobriété face au stress hydrique. La multiplication des projets de stockage artificiel de l’eau contourne l’esprit de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, en privatisant une ressource commune au profit de modèles agricoles hyper‑intensifs et déconnectés des besoins de notre territoire. Il est urgent de baser l’allocation de la ressource sur l’utilité publique des cultures. En effet, l’état actuel de notre modèle d’irrigation contredit l’objectif de souveraineté alimentaire. Près de 60 % des projets de stockage actuels servent à irriguer des cultures de maïs, une production massivement consommatrice en eau. Les données macroéconomiques mettent en lumière une aberration écologique : 34 % des volumes d’eau issus des surfaces irrigu

Amendement 783 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 783

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 7 quater portant modification de la définition de zones humides. Les critères relatifs à l’hydromorphologie des sols et à la présence de plantes hygrophiles aujourd’hui alternatifs deviennent cumulatifs. En modifiant ainsi la définition des zones humides inscrite dans la loi, cet article conduit à réduire leur périmètre et donc leur protection juridique, alors que les scientifiques et les organismes chargés de la protection des écosystèmes ont largement documenté leur disparition et leur importance pour la biodiversité, le fonctionnement du cycle de l’eau et la lutte contre les inondations. Il s’agit d’un affaiblissement particulièrement malvenu alors que la France connaît des épisodes d’inondations de plus en plus fréquents et intenses. Le Conseil d’Etat a récemment annulé un arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le ministre chargé de l’écologie avait affaibli le niveau de protection juridique des

Amendement 784 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 784

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à garantir que les sanctions administratives pour manquements aux obligations de compensation collective agricole puissent être prononcées dans un délai de 6 ans au lieu de 3 ans. Ce doublement de la durée de prescription permet de renforcer l’effectivité du droit de l’environnement et la portée des obligations légales.

Amendement 762 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 762

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à interdire le financement public des projets de stockage d’eau de grande taille déconnectés des milieux, et à soumettre les concours financiers des agences de l’eau à une éco‑conditionnalité environnementale stricte en matière d’irrigation agricole. En premier lieu, le présent amendement tire les conséquences des alertes environnementales et scientifiques en excluant explicitement les retenues de substitution du champ des subventions publiques. Cette mesure fait écho à la préconisation n° 2 du Conseil économique, social et environnemental (CESE) formulée dans son avis d’avril 2023 ( « Comment favoriser une gestion durable de l’eau face aux changements climatiques ? » ), adopté à une très large majorité. Le CESE y recommande l’interdiction de subventionner par des fonds publics tout projet de grande taille alimenté par pompage dans les nappes phréatiques, pointant les risques majeurs d’accaparement de la ressource, de

Amendement 766 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 766

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 5 quater A qui amoindri la représentation des collectivités territoriales dans les commissions locales de l’eau (CLE) au profit des organisations professionnelles agricoles. La commission des affaires économiques a pu revenir sur les modifications adoptées par l’Assemblée nationale qui avait porté à un tiers la part de chacun des trois collèges composant les CLE en modifiant cette répartition de la manière suivante : ‑ La part du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements passerait à 45 %, contre 50 % aujourd’hui et 33,3 % dans le texte adopté par l’Assemblée nationale ; ‑ La part du collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations passerait à 35 %, contre 25 % aujourd’hui et 33,3 % dans le texte adopté par l’Assemblée nationale ; ‑ La part du collège des représentants de l’État passerai

Amendement 781 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 781

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à généraliser la réalisation d’inventaires locaux et de cartographies des zones humides à l’échelle des bassins hydrographiques afin d’améliorer la connaissance fine de ces écosystèmes et de sécuriser les politiques locales d’aménagement. À ce jour, l’identification des zones humides repose encore trop largement sur des outils nationaux de pré‑localisation élaborés à partir de modélisations cartographiques. Ces outils comportent de nombreuses imprécisions tant qu’ils ne sont pas complétés par des diagnostics de terrain. Or, dans la majorité des territoires, ces inventaires précis ne sont réalisés qu’à l’occasion, tardive ou fragmentaire, des révisions des documents d’urbanisme. Inspiré d’une initiative du groupe Socialiste qui avait été adopté à l’Assemblée nationale, cet amendement a été techniquement ajusté afin de garantir une pleine efficacité opérationnelle sur le terrain, en coordination avec la Fédération

Amendement 760 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 760

Acte observé : Auteur principal

Amendement 787 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 787

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose de supprimer les alinéas 4 à 6 de l’article 8. Le Groupe National Captage (GNC) travaille depuis plusieurs années afin de trouver le cadre de protection le plus adéquat pour préserver les captages d’eau des pollutions. Alors qu’un décret, fruit de ces travaux, devait être publié en décembre dernier, après trois ans d’attente, pour donner une définition des captages sensibles, le Premier ministre a finalement acté, sous la pression des lobbies phytopharmaceutiques et agro‑industriels, un moratoire sur les questions liées à l’eau. Il a été annoncé un report de la publication du décret au mois de juin. A rebours des précédentes annonces, ce projet de loi vient finalement enterrer les travaux du GNC et les définitions tant attendues des captages sensibles. Les alinéas 4 à 6 viennent créer une nouvelle catégorie de captages : les captages exonérés. Pour ces captages, aucune action n’est prévue. Pourtant, la légi

Amendement 795 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 795

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à renforcer la protection des aires d’alimentation des captages en organisant une réduction massive du recours aux intrants et aux produits phytopharmaceutiques. Il vise à rétablir des dispositions adoptées à l’Assemblée nationale mais supprimées en commission des affaires économiques. Les aires d’alimentation des captages constituent des zones particulièrement sensibles pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine. Leur protection implique de limiter strictement les pressions polluantes d’origine agricole, en particulier celles liées à l’usage d’intrants et de produits phytopharmaceutiques. Le présent amendement vise à renforcer le contenu des programmes d’actions applicables dans les zones les plus vulnérables de ces aires, en y inscrivant une trajectoire ambitieuse de réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural e

Amendement 767 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 767

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir l’article 5 quater, supprimé en séance à l’Assemblée nationale, en garantissant la présence d’au moins un représentant de l’agriculture biologique au sein des conseils d’administration des agences de l’eau, parmi les représentants des usagers économiques. Cette disposition répond à une exigence de cohérence entre la composition des instances de gouvernance de l’eau et les objectifs poursuivis par les politiques publiques de préservation de la ressource. L’agriculture biologique constitue aujourd’hui une composante significative de l’agriculture française. En 2024, elle représente plus de 2,7 millions d’hectares, soit 10,1 % de la surface agricole utile nationale, et rassemble près de 62 000 exploitations agricoles, représentant environ 15 % des fermes françaises. Or les agences de l’eau consacrent une part croissante de leurs interventions à la prévention des pollutions diffuses d’origine agricole et à la pr

Amendement 779 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 779

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 7 qui envoie un très mauvais signal et remet en cause le lent et patient travail de protection des zones humides. La commission des affaires économiques a par ailleurs aggravé le dispositif en supprimant la mention de l’objectif général de restauration des zones humides dégradées. 50 % des zones humides françaises ont disparu entre 1960 et 1990, et seulement 6 % des écosystèmes humides remarquables se trouvent aujourd’hui dans un état de conservation favorable. À l’heure où la France vient de connaître des épisodes d’inondations exceptionnelles dont l’ampleur est aggravée par la disparition de ces milieux, il serait incohérent d’en affaiblir le régime de protection. Cet article proportionne en effet les obligations de compensation à la fonctionnalité résiduelle d’une zone humide. Autrement dit, moins la zone est en bon état, moins on est tenu de compenser sa destruction. Il n’est pas acceptable de

Amendement 773 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 773

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 10, en accord avec de nombreuses associations de défense de l’environnement (FNE, FNH), qui opère un recul scientifique et juridique majeur sous prétexte de protéger le foncier agricole. Imposer une compensation prioritaire sur les terres dites “incultes ou à faible potentiel agronomique” repose sur une méconnaissance des écosystèmes. Ces espaces sont pourtant dotés de fortes fonctionnalités environnementales car ils n’ont pas été perturbés par l’agriculture intensive. A l’inverse, c’est sur les terres agricoles utilisés que le potentiel d’amélioration écologique est le plus fort. Il ne s’agit pas non plus d’une “mise sous cloche” mais repose au contraire sur l’adaptation volontaire des pratiques, et offre des compléments de revenus contractuels aux agriculteurs. Enfin, l’étude d’impact du Gouvernement prévoyait que l’obligation de résultat de la séquence Eviter – Rédu

Amendement 765 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 765

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 5 bis qui revient sur la gouvernance de l’eau. Cette disposition avait été rejetée par l’Assemblée nationale avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Selon la rapporteure : “Placer les agences de l’eau sous la tutelle conjointe du ministère chargé de l’environnement et du ministère de l’agriculture introduirait structurellement un conflit d’intérêts dans leur gouvernance. Les agences ont précisément pour mission d’arbitrer entre les différents usages de l’eau, dont l’usage agricole, et de faire respecter les objectifs de bon état des masses d’eau fixés par la directive-cadre. Une tutelle agricole sur l’instance chargée de contrôler et de financer les prélèvements agricoles entrerait en contradiction flagrante avec cette mission. La place des enjeux agricoles dans les décisions des agences de l’eau doit être garantie par une représentation dans les conseils