Ronan Dantec

Amendement 396 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 396

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à orienter en priorité les projets d’avenir agricole (PAA) vers les filières et les modes de production plus résilients et respectueux de l’environnement et de la santé. L’article ne mentionne pas l’agriculture biologique, dont le développement figure pourtant parmi les objectifs inscrits à l’article L1 du code rural, avec une cible de 21 % de la surface agricole utile exploitée en agriculture biologique en 2030. Il convient donc de préciser que les PAA concourent également à cet objectif et doivent favoriser le développement de ces modes de production dont les bénéfices en termes de santé publique (moindres contaminations des aliments aux pesticides de synthèse et au cadmium, protection de la qualité de l’eau) et pour la sauvegarde de la biodiversité sont aujourd’hui scientifiquement établis. De plus, l’agriculture biologique, moins dépendante des intrants importés (engrais, pesticides) constitue notre meilleur atout en termes de souveraineté alimentaire, dont l’am

Amendement 427 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 427

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer d’une part le doublement de la rémunération des parts sociales d’épargne des coopératives par rapport aux parts sociales d’activité, d’autre part le remplacement de la répartition des ristournes sous forme d’attribution de parts sociales par des parts sociales d’épargne. Au nom du besoin en fonds propres des coopératives, il s’agit de faciliter la rémunération du capital qui profitera d’abord à ceux qui ont le plus de parts, au détriment de la rémunération de l’activité. Le remplacement de la répartition de ristournes sous forme d’attribution de parts sociales par des parts sociales d’épargne permet en effet de maintenir ces fonds dans la trésorerie de la coopérative plutôt que de les distribuer aux associés. De plus, la rémunération des parts sociales d’épargne en lieu et place des parts sociales d’activité rend plus difficile le retour effectif de ces sommes aux coopérateurs, puisque la coopérative dispose d’un délai potentiellement plus long pour remb

Amendement 419 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 419

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préciser que les indicateurs de coûts de production incluent la rémunération du travail des exploitants agricoles et l’ensemble des coûts de main‑d’œuvre induits par la production agricole. Ce projet de loi ne répond pas à la première urgence agricole : la nécessité de rémunérer de manière juste les agriculteurs et agricultrices pour leur travail. Les dispositifs proposés sur la contractualisation et l’extension des tunnels de prix ne garantissent absolument pas cette juste rémunération du travail. En intégrant explicitement le coût de la main d’œuvre salariée et la rémunération du travail des non‑salariés agricoles dans les indicateurs de coûts de production, le présent amendement entend répondre à cet enjeu. Selon les données les plus récentes de l’INSEE, en 2020, 17,7 % des exploitants vivent sous le seuil de pauvreté monétaire, contre 14,4 % parmi l’ensemble de la population, avec tout de même de fortes disparités selon les filières. Pour les éleveurs, le taux

Amendement 418 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 418

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 18 bis qui participe d’une logique de surenchère pénale injustifiée. Le code pénal permet déjà de sanctionner sévèrement les violations de domicile et les intrusions dans les propriétés d’autrui : jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende l’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Introduire une peine spécifique plus lourde pour les seuls locaux agricoles crée une rupture d’égalité manifeste devant la loi pénale par rapport à d’autres secteurs professionnels ou locaux économiques (artisanat, commerce, petites industries) soumis aux mêmes risques d’intrusions ou de dégradations. L’introduction de cette disposition semble avoir surtout pour objectif de dissuader la documentation des conditions d’élevage et d’abattage par les lanceurs d’alerte et les journalistes et s’inscrit dans la lignée des amendements anti‑lance

Amendement 415 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 415

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue par le présent article. Sous prétexte de mettre fin à des “surtranspositions”, le Gouvernement propose de créer un nouveau cadre juridique applicable aux élevages intensifs, différent du régime des installations classées (ICPE) actuel. Sur la forme, cette disposition est particulièrement malvenue puisque la Commission européenne n’a pas encore publié l’acte d’exécution permettant de prendre en compte les spécificités du secteur de l’élevage pour l’application de la directive 2010/75 modifiée. Il serait donc préférable d’attendre la publication de cet acte afin d’éviter de revenir sur ces dispositions dans les prochains mois. Nous regrettons également le choix de réformer le régime ICPE par ordonnance, alors qu’il s’agit d’un choix de politique publique qui implique des conséquences importantes en matière de modèle agricole, de protection de l’environnement et d’aménagement du territoire. Il s’agit donc d’u

Amendement 400 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 400

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à recentrer les objectifs relatifs à l’amélioration de la qualité des produits services en restauration collective sur les produits disposant d’une certification réellement exigeante en matière environnementale, de rémunération des producteurs et de bien-être animal. La multiplication des labels et systèmes de certification dont les cahiers des charges sont parfois peu distinctifs sur le plan social ou environnemental affaiblit l’objectif du dispositif : améliorer la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration collective et soutenir les filières françaises de qualité. Le présent amendement revient à l’esprit initial de la loi Egalim en augmentant à 40% la part de produits sous signe de qualité et d’origine (Label rouge, AOP, IGP, AB), dont 20 % issus de l’agriculture biologique, dans les repas servis en restauration collective. Le dispositif proposé préserve cependant la possibilité d’intégrer les autres produits actuellement pris en compte dans l’object

Amendement 407 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 407

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’exclusion de l’obligation pour le notaire d’établir des déclarations distinctes à la SAFER lorsque des biens préemptables (agricoles) et non préemptables (non‑agricoles) sont physiquement séparés pour les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement. Cette dérogation est contraire à l’objectif de transparence des transactions foncières et de leur contrôle par les SAFER qui sous‑tend les dispositions du présent article. Elle pose également un problème concret en restreignant la lisibilité des transactions pour les SAFER et en conséquence la possibilité d’exercer son droit de préemption. Les sites patrimoniaux remarquables et ceux classés ou inscrits au titre du code de l’environnement procèdent de zonages étendus, hétérogènes et sans lien direct avec la nature foncière ou agricole des biens en cause. De plus, ces sites sont souvent situés dans des zones attractives

Amendement 404 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 404

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer l’objectif d’approvisionnement 100 % européen dans la restauration collective publique. Il s’agit d’éviter le potentiel contournement de l’obligation créée par le présent article. D’une part en précisant que la définition de l’absence d’offre suffisante, qui devra être appréciée “au regard de critères objectifs tenant à la disponibilité des produits, aux volumes nécessaires et à la capacité d’assurer un approvisionnement régulier” prend en compte la saisonnalité des produits. Il convient en effet de nous assurer que le principe de disponibilité des produits et l’impératif d’approvisionnement régulier ne pénalisent pas les produits soumis à des contraintes saisonnières et dont l’approvisionnement est, par définition, irrégulier. D’autre part, il est proposé de supprimer l’alinéa 24 qui prévoit une exclusion par décret de certains produits de cette obligation. La faible production de certains produits sur le territoire de l’Union européenne n’empêchera pas

Amendement 403 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 403

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le texte de la commission a supprimé l’ensemble des dispositions adoptées à l’Assemblée nationale qui visaient à protéger la rémunération des agriculteurs dans la restauration collective, ce que propose de réintroduire cet amendement, et notamment la référence à un critère de rémunération équitable des producteurs. Le texte issu de l’Assemblée Nationale obligeait les collectivités à attribuer au moins un marché public alimentaire en se basant sur la rémunération des producteurs, et autorisait la mise en place d’une délégation de paiement entre la collectivité, le titulaire du marché et l’agriculteur, afin d’assumer la bonne rémunération de ce dernier. Cet amendement propose donc son rétablissement pour consacrer au niveau législatif le critère relatif à la rémunération juste des producteurs, déjà prévu à l’article R. 2152‑7 du code de la commande publique. Le critère de rémunération équitable est fondamental. Il convient de le protéger, car il lance en France la prise de conscience par

Amendement 422 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 422

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à assurer le respect de l’interdiction, pour un acheteur, de négocier ou de conclure un contrat de vente de produits agricoles avec un producteur qui a donné mandat pour négocier à une organisation de producteurs. Les acheteurs sont facilement en mesure de s’assurer que les producteurs avec lesquels ils négocient ont donné mandat ou non à une organisation de producteurs. Pour simplifier l’application de cette interdiction, il est donc proposé de supprimer la mention “en toute connaissance de cause”, qui serait très difficile à établir.

Amendement 398 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 398

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 quater qui prévoit l’autorisation d’insecticides interdits d’utilisation en France : l’acétamipride, un néonicotinoïde, et le flupyradifurone, au mode d’action similaire à celui des néonicotinoïdes. Tout d’abord, ces dispositions sont sans lien avec le projet de loi initial, qui ne contient aucune disposition relative à l’utilisation de substances ou produits phytopharmaceutiques ni à leurs procédures d’autorisation. L’article 2 se borne en effet à permettre au ministre chargé de l’agriculture de fixer des conditions particulières à l’importation et à la mise sur le marché de produits alimentaires traités avec des substances non autorisées dans l’Union européenne. Ces dispositions n’ont aucun lien avec les procédures d’autorisation et les conditions d’utilisation des substances mentionnées à l’article 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, que l’article 2 quater introduit en commission modifie. Cet article a donc tout d’un cavalier légi

Amendement 424 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 424

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à rendre systématiques les tunnels de prix dans les contrats de vente de produits agricoles et les accords‑cadres. Il s’agit de traiter de la première urgence agricole : la nécessité de rémunérer de manière juste les agriculteurs et agricultrices pour leur travail. Le principe des tunnels de prix est une revendication largement partagée dans le monde agricole et s’avère également protectrice, en assurant une certaine prévisibilité des prix, aux autres acteurs de la chaîne de valeur agro‑alimentaire. La généralisation des tunnels de prix constitue en ce sens une mesure utile de protection du revenu des agriculteurs. Or l’expérimentation proposée se borne à renvoyer aux filières la responsabilité de la mise en place des tunnels de prix. Il convient au contraire au législateur de prendre ses responsabilités pour améliorer le revenu des agriculteurs, sans attendre l’avis des interprofessions, dont beaucoup laissent trop peu de place à l’amont agricole et sont régulièrem

Amendement 399 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 399

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement soit habilité à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de renforcer et d’améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien‑être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux ». Nous refusons de signer un chèque en blanc au Gouvernement sur ce sujet majeur. Le recours à la procédure des ordonnances prive le Parlement d’un débat essentiel pour la souveraineté agricole, la sécurité de nos concitoyens et la lutte contre les concurrences déloyales. Il s’agit d’une habilitation large pour définir des politiques publiques en matière de sécurité sanitaire, de santé et de bien‑être animal ainsi que de santé et de protection des végétaux, sans véritable débat public. Alors que le Gouvernement tente déjà d’assouplir les règles en matière d’autorisations ICPE des élevages, cet article risque de permettre un affaiblissement supplémentaire des contrô

Amendement 416 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 416

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de rendre les procédures d’évaluation environnementale relatives aux élevages intensifs moins protectrices de l’environnement et de restreindre l’information et la participation du public dans le cadre de ces procédures, en contradiction avec l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui consacre le droit, pour toute personne “de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement”. Sous prétexte de mettre fin à des “surtranspositions”, le Gouvernement propose de créer un nouveau cadre juridique applicable aux élevages intensifs, différent du régime des installations classées (ICPE) actuel. Sur la forme, cette disposition est particulièrement malvenue puisque la Commission européenne n’a pas encore publié l’acte d’exécution permettant de prendre en compte les spécificités du secteur de l’élevage pour l’application de la directive 2010/75 modifiée. Il serait donc préférable d’attendre la publication

Amendement 428 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 428

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 23 qui introduit un dispositif permettant de condamner les requérants à des dommages et intérêts, en cas de recours jugé abusif contre certains projets environnementaux, agricoles ou d’aménagement. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’inscrit résolument contre les dispositions de cet article qui restreint de manière excessive l’accès au juge dans des contentieux de projets agricoles, industriels ou d’infrastructures au nom de la sécurisation des porteurs de projet. En instaurant une telle pression, le législateur fragilise le droit à un recours effectif, principe à valeur constitutionnelle, en limitant ce droit pour les personnes ne pouvant prendre le risque d’être condamnés à verser des dommages et intérêts en cas de rejet de la demande par le juge administratif. La notion de « recours abusif » est insuffisamment définie et ouvre la voie à des interprétations extensives, susceptibles de fragiliser des actions contentieuses pourta

Amendement 425 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 425

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préciser que les indicateurs de coûts de production incluent la rémunération du travail des exploitants agricoles et l’ensemble des coûts de main‑d’œuvre induits par la production agricole. Il s’agit concrètement d’empêcher les acheteurs de produits agricoles d’imposer aux agriculteurs des prix inférieurs aux coûts de production en interdisant de fixer la borne minimale des tunnels de prix en dessous de ce niveau. Ce projet de loi ne répond pas à la première urgence agricole : la nécessité de rémunérer de manière juste les agriculteurs et agricultrices pour leur travail. Les dispositifs proposés sur la contractualisation et l’extension des tunnels de prix ne garantissent absolument pas cette juste rémunération du travail. En intégrant explicitement le coût de la main d’œuvre salariée et la rémunération du travail des non‑salariés agricoles dans les indicateurs de coûts de production, le présent amendement entend répondre à cet enjeu. Selon les données les plus réc

Amendement 395 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 395

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à concilier les projets alimentaires territoriaux et les projets d’avenir agricole en précisant que les premiers doivent être accompagnés par l’État et les collectivités territoriales en priorité. Ces deux dispositifs sont complémentaires, mais les projets alimentaires territoriaux (PAT) sont portés par les collectivités et l’État, alors que les projets d’avenir agricole (PAA) pourront bénéficier de concours privés plus importants. Si une priorité est donnée aux seconds, les PAT risquent de manquer de moyens, mettant à mal leur ambition voire leur existence même. À l’inverse, donner la priorité aux PAT n’empêchera pas le développement des PAA. Rémunérateurs pour les agriculteurs et utiles pour les collectivités et les habitants (restauration collective, prévention des pollutions), les PAT sont très peu soutenus par l’État, qui a même mis fin au financement des projets opérationnels dans le dernier projet de loi de finances. Il s’agit pourtant d’un des rares outils à

Amendement 408 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 408

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à étendre de cinq à dix ans précédant leur aliénation la durée depuis laquelle des bâtiments à vocation agricole qui ne sont plus utilisés comme tels peuvent être préemptés par la Safer. Cette disposition, supprimée en commission des affaires économiques, est issue d’un compromis transpartisan à l’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement, qui avait lui-même déposé l’amendement de réécriture de l’article 12 adopté par les députés. Elle répond à un enjeu majeur du défi que constitue le renouvellement des générations en agriculture, afin d’éviter que les bâtiments dont l’usage agricole est récent sortent du champ d’intervention des SAFER et, possiblement, perdent définitivement leur fonction agricole. Il est précisé que ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de changement de destination des biens, à l’exception du cas où ce changement de destination été effectué au cours des dix années en violation des règles d’urbanisme applicables.

Amendement 405 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 405

Acte observé : Cosignataire

Amendement 397 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 397

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir la mention des collectivités d’outre‑mer à l’article 1er, supprimée en commission, afin d’orienter les projets d’avenir agricole vers les filières qui permettent d’assurer un approvisionnement alimentaire local. En matière alimentaire, le taux de dépendance aux importations est de près de deux tiers en Guyane et à Mayotte, de plus de 75 % à la Réunion et supérieur à 80 % en Guadeloupe et en Martinique (Rapport d’information déposé par la délégation aux outre‑mer de l’Assemblée nationale sur l’autonomie alimentaire des outre‑mer, n° 1502, 4 juillet 2023). Cette situation est entretenue par les aides publiques à la production agricole en outre‑mer, qui bénéficient presque exclusivement à des filières exportatrices (banane, canne et rhum), au détriment des filières nourricières et de certains territoires – Mayotte et la Guyane perçoivent moins de 10 millions d’euros sur les 338 millions d’euros du fonds POSEI en 2024. S’il est nécessaire de réorienter les ai