Ronan Dantec

Amendement 344 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 344

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal « Jeanbrun ». Il s’agit de permettre une location à prix encadrée plus longue du logement en contrepartie d’avantages fiscaux non négligeables et alors que les conditions d’éligibilité au statut du bailleur privé ont été rendues moins contraignantes par le présent projet de loi (baisse du taux de travaux minimal obligatoire et affaiblissement des critères de rénovation). L’allongement de la durée d’engagement locatif permet ainsi de mieux garantir la vocation sociale et durable du dispositif, en assurant une mise à disposition plus longue des logements à loyers maîtrisés. Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires rappelle que les dispositifs de soutien à l’investissement locatif doivent être strictement encadrés et conditionnés à de véritables contreparties sociales et environnementales. À défaut, ils risquen

Amendement 340 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 340

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement soit habilité à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi relative portant sur les procédures prévues par le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et le code de l’urbanisme destinées à permettre la réalisation d’une opération ou d’un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique en procédant à la mise en compatibilité de documents de planification et d’urbanisme ou à l’adaptation de plans, schémas ou programmes sectoriels afin de permettre d’identifier aisément la procédure la mieux adaptée à l’opération ou au projet envisagé, de faciliter la mise en œuvre de l’ensemble de ces procédures et d’en accélérer le déroulement ». Ce recours à l’article 38 de la Constitution a pour objectif de réduire le nombre de ces procédures, en redéfinissant leur champ d’application, en simplifiant et rationalisant leur régime juridique, notamment s’agiss

Amendement 362 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 362

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à l’article 10 qui vise à confier la primo‑attribution des logements sociaux aux maires, à travers le classement des demandeurs en commission d’attribution de logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) et prévoit un droit de veto motivé du maire pour l’ensemble des attributions et pas seulement la première sans limitation à la prévention de l’ordre public. Notre groupe ne considère pas cette solution comme étant le bon levier. D’autant que les intercommunalités restent aujourd’hui l’échelon le plus pertinent pour agir sur les problématiques d’habitat dans un bassin de vie et assurer la mixité sociale dans les territoires. De plus, la collégialité et l’objectivité des critères liés à la forte représentativité des bailleurs sociaux pour attribuer les logements sont fondamentales. Cette prérogative de refus d’attribution expose dangereusement les maires. En mettant ainsi le maire au cœur du dispositif pour orienter

Amendement 343 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 343

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement du groupe Écologiste Solidarité et Territoires vise à renforcer les exigences de rénovation conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal « Jeanbrun » pour y inclure le traitement de l’enveloppe du bâtiment afin de garantir le confort d’été. L’article 4 abaisse les exigences de rénovation pour les bailleurs privés (seuil de 20 % de travaux et étiquette D) pour le bénéfice du dispositif fiscal “Jeanbrun”. Cet assouplissement fait peser un risque majeur sur la qualité du parc locatif : il permet l’octroi d’avantages fiscaux pour le seul changement d’un système de chauffage (vers l’électrique), sans aucune amélioration de l’isolation du bâti. Installer un équipement décarboné dans une passoire thermique laisse le locataire totalement vulnérable face aux vagues de chaleur estivales et au phénomène des « bouilloires thermiques », qui constitue une urgence sanitaire. Cet amendement vise donc à conditionner la déduction fiscale à l’inclusion du traitement thermique de l’envel

Amendement 354 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 354

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi transpartisane visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants, déposée à l’Assemblée nationale le 11 juillet 2025 par le groupe Écologiste et Social et signée par 150 députés, et portée par la Fondation pour le Logement des Défavorisés. En son I, il modifie la définition légale de la précarité énergétique, pensée du seul point de vue du froid, pour y inclure la chaleur excessive que nous avons tous pu ressentir ces dernières semaines, et les ménages défavorisés plus encore. Le II met fin aux coupures d’électricité et crée un service minimum de l’électricité en toute saison, y compris l’été. Pour s’éclairer, se nourrir, se chauffer, se laver, recharger son téléphone, faire ses devoirs, inviter des amis, mais aussi en période de fortes chaleurs pour conserver ses aliments et médicaments au frais et faire fonctionner un ventilateur, l’énergie est plus que jamais un bien de première nécessité dont

Amendement 244 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 244

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à améliorer les capacités de contrôle des communes qui constituent l’enjeu majeur de la politique de protection des locaux d’habitation et de régulation des meublés touristiques. Il s’inscrit ainsi dans l’objectif du projet de loi visant à renforcer la décentralisation des politiques du logement afin de mieux les adapter aux réalités des territoires. En effet, cet amendement permet de garantir que les communes disposent des moyens opérationnels leur permettant d’exercer effectivement les compétences qui leur sont reconnues en matière de contrôle des meublés touristiques, et ce, afin de remédier aux tensions créées par ceux‑ci sur le marché locatif privé. Les agents assermentés du service municipal du logement disposent d’un droit de visite des locaux d’habitation, après accord du propriétaire ou du locataire, ou au besoin après autorisation judiciaire, pour en constater l’état d’occupation. Toutefois ils ne disposent p

Amendement 245 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 245

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à faciliter le recours aux revêtements réflectifs de toiture dans les secteurs protégés, notamment dans les territoires fortement urbanisés. Les occupants des logements situés sous les toitures figurent parmi les premiers à subir les conséquences des vagues de chaleur, avec des températures parfois difficilement supportables. Les dispositifs de « cool roofing », consistant en l’application de revêtements réfléchissants à fort albédo, réduisent les surchauffes estivales, améliorent le confort d’été des logements et limitent le recours à la climatisation. Ils constituent un levier simple d’adaptation des bâtiments au changement climatique et de réduction des îlots de chaleur urbains. Les revêtements de toiture réflectifs permettent de renvoyer une partie des rayons du soleil vers l’atmosphère. La surchauffe de la toiture est limitée pendant la période estivale et a fortiori durant les canicules. Le température à l’intérieur du bâtiment est ainsi régulée, ce qui permet

Amendement 243 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 243

Acte observé : Cosignataire

En cohérence avec la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025 et celle déposée au Sénat par Ian BROSSAT, Marianne MARGATÉ et Antoinette GUHL, le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers. Les différentes évaluations ont montré qu’il permet de limiter significativement la hausse des loyers, sans effet négatif durable sur l’offre locative, tout en générant des économies substantielles pour les locataires. Dans un contexte de crise du logement, l’encadrement des loyers constitue une mesure de justice sociale et de protection du pouvoir d’achat. Sa pérennisation répond également à une demande forte des collectivités engagées dans sa mise en œuvre. Elle s’inscrit enfin dans une logique de confiance envers les territoires, en leur donnant les moyens d’agir face aux déséquilibres du marché locatif.

Amendement 215 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 215

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à renforcer les obligations des syndics, notamment des syndics professionnels, en matière de rénovation énergétique ou structurelle des copropriétés. Il s’agit de leur confier la mission d’informer les copropriétaires des aides individuelles et collectives existantes et de les charger de constitution des dossiers de demandes d’aides, pour les aides concernant la copropriété dans son ensemble. Selon un sondage CSA, en 2019, seuls 26 % des copropriétaires avaient inscrit ce type de travaux à leur agenda, et que 90 % d’entre eux pensaient que cela coûte cher. Il s’agit aussi d’encourager la mise en place de solutions collectives pour l’amélioration de l’habitabilité en hiver comme en été.

Amendement 211 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 211

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement s’inscrit dans l’objectif du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Il vise à simplifier les procédures d’autorisation d’urbanisme applicables aux opérations portant sur la réhabilitation, la transformation et la mutation du bâti existant, dont la rénovation énergétique des logements, y compris en copropriété. La relance du logement ne peut plus reposer uniquement sur la construction neuve. Elle suppose également de faciliter la transformation du parc existant, l’adaptation des bâtiments aux nouveaux usages, la rénovation énergétique des logements et la mobilisation de constructions déjà bâties. Ces opérations sont essentielles pour répondre à la crise du logement, améliorer la qualité d’usage des bâtiments et limiter l’artificialisation des sols. Or, le droit actuel distingue, selon des critères souvent complexes, les opérations relevant du permis de construire de celles relevant de la déclaration préalable. Cette distinction est part

Amendement 213 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 213

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à inscrire dans ce troisième programme ANRU les opérations de renforcement d’espaces boisés et de réduction de l’artificialisation des sols nécessaires à l’amélioration de l’habitabilité générale des quartiers. Il vise à mettre le paysagisme au cœur de la rénovation urbaine. Cet amendement répond à la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé d’instaurer des espaces verts publics de grande proximité de 10 m2 par habitant. De grandes différences existent entre les villes françaises : on comptait à Paris en 2024 un arbre pour 13 habitants, contre 1 pour 2 habitants à Rennes. La présence d’arbres et de sols non artificiels est particulièrement nécessaire au maintien de l’habitabilité des villes l’été, alors que le nombre de jours de canicules mortelles pourrait atteindre 20 jours par en en 2100.

Amendement 214 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 214

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer le paragraphe qui prévoit que le périmètre de développement du logement créé à l’article 2 est soumis à un avis simple des Architectes des bâtiments de France (ABF), pour maintenir leur avis conforme. Les ABF contribuent utilement à la protection du patrimoine architectural de nos villes. L’instauration d’un avis simple à l’ensemble des opérations de construction conduites dans ce nouveau cadre constitue une dérogation trop importante, susceptible de porter atteinte à la cohérence architecturale et à la durabilité de nos constructions dans le futur. Il convient au contraire de repenser les missions des ABF, de renforcer leur dialogue avec les collectivités et les citoyens, notamment sur les questions de rénovations énergétiques, tout en maintenant une capacité pour eux de s’opposer aux projets susceptibles d’altérer notre patrimoine architectural sur le long terme.

Amendement 355 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 355

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement reprend l’article 4 de la proposition de loi transpartisane visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants, déposée à l’Assemblée nationale le 11 juillet 2025 par le groupe Écologiste et Social et signée par 150 députés, et portée par la Fondation pour le Logement des Défavorisés. Il vise à faciliter l’installation de protections solaires, solution primordiale pour limiter la surchauffe des logements, en obligeant les copropriétés à prévoir dans leur règlement le type de protections solaires extérieures installables et en prévoyant un vote pour ces travaux à la majorité simple en assemblée générale.

Amendement 838 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 838

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement rétablit l'article 19 ter dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale L’article 19 ter rétabli inscrit au rang des pratiques commerciales trompeuses le fait pour un annonceur de ne pas être en mesure de justifier du prix payé au producteur agricole au regard des indicateurs de référence mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Le maintien des capacités productives nationales est le premier fondement de la souveraineté alimentaire nationale. Or, de telles capacités de production ne peuvent être sauvegardées sans une meilleure rémunération des agriculteurs. Aussi, les consommateurs français sont en grande majorité et de plus en plus favorables à une meilleure répartition de la valeur en faveur des agriculteurs. Ainsi, selon un sondage Ipsos de 2024, 85 % des Français considèrent que les agriculteurs ne sont pas rémunérés à leur juste valeur. De plus en plus d’acteurs économiques mettent en avant, dans l

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Amendement 412 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 412

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer certains critères permettant de soustraire les baux emphytéotiques au droit d’opposition des SAFER créé par le présent article. Ce droit d’opposition est déjà suffisamment restreint puisqu’il ne concerne pas les baux emphytéotiques : ‑ Conclus entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré ; ‑ Dont un des contractants est une personne morale de droit public, une personne privée chargée d’une mission de service public ou une fondation d’utilité publique dont l’objet est d’acquérir du foncier agricole ; ‑ Lorsque l’emprise des biens concernés fait l’objet, d’un projet d’intérêt général au sens de l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme (opération d’aménagement ou d’équipement, protection du patrimoine et des ressources naturelles, aménagement agricole, etc.), de la création d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation ou de la réalisation d’une mesure de compensation des atteintes à la biodiversité ou est inscrit dans un docume

Amendement 409 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 409

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rétablir le droit de visite accordé aux SAFER, qui a été supprimé lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques. Ce droit de visite doit permettre aux SAFER de disposer des moyens d’exercer leurs missions d’intérêt général. Il est indispensable pour leur permettre de réaliser une véritable évaluation, basée sur l’état réel des terrains et de leurs usages, des biens mis sur le marché. L’absence d’une telle possibilité complexifie grandement leur travail et rend en partie abstrait le contrôle des usages du foncier. Les dispositions ici rétablies sont issues d’un compromis transpartisan à l’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement, qui avait lui‑même déposé l’amendement de réécriture de l’article 12 adopté par les députés. Inspiré de dispositions inscrites dans le code de l’urbanisme (article L. 213‑2 relatif au droit de préemption urbain) ce droit de visite des SAFER est encadré pour respecter le droit de propriété puisque le propriéta

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant