Serge Merillou

Amendement 196 — Développement des transports

Référence : 196

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Ce rapport vise à étudier l’expérimentation de solutions innovantes en matière de logistique et de transport de marchandises, adaptées aux spécificités territoriales, en particulier dans les territoires insulaires et ultrapériphériques. Il s’inspire notamment de l’initiative menée en région Bretagne par le groupement d’intérêt économique (GIE) « chargeurs Pointe de Bretagne », qui mutualise les flux logistiques de plusieurs entreprises agroalimentaires afin d’optimiser les expéditions vers le reste du territoire national. Aujourd’hui le GIE regroupe 16 industriels de toutes tailles : des multinationales comme des PME, même des TPE. Lors de la phase de livraison, le GIE est passé de 17 palettes en moyenne en 2012 à sa création à 38 palettes depuis 2020. Cette démarche de coopération interentreprises a permis de rationaliser les flux de transport, de renforcer la compétitivité des acteurs économiques locaux et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Concernant la compétitivité

Amendement 202 — Développement des transports

Référence : 202

Acte observé : Cosignataire

Amendement 158 — Développement des transports

Référence : 158

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à garantir une affectation claire des recettes des concessions autoroutières en consacrant au moins 50 % de celles‑ci au report modal vers des modes de transport bas‑carbone. Le secteur des transports constituant l’un de principaux émetteur de gaz à effet de serre, les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de favoriser le report modal, notamment vers le ferroviaire, les transports en commun, le vélo ou encore les mobilités partagées afin d’atteindre nos objectifs de décarbonation. Investir dans les mobilités bas‑carbone permet de réduire notre dépendance aux énergies fossiles, de limiter l’exposition des ménages aux fluctuations des prix des énergies fossiles et d’améliorer, à terme, le pouvoir d’achat des ménages grâce à des alternatives de transport plus propres et plus accessibles. Si la volonté du Gouvernement est réellement d’accélérer la transition écologique, il est nécessaire que la loi flèche ces r

Amendement 205 — Développement des transports

Référence : 205

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

À ce jour, SNCF Réseau ne dispose pas d’une assise juridique suffisamment solide pour pouvoir prendre en compte les impératifs relatifs à l’aménagement du territoire dans les procédures d’allocation des capacités ferroviaires entre les différents exploitants. Cette situation est regrettable alors qu’un certain nombre de dessertes TGV dites d’aménagement du territoire, fragiles économiquement, se trouvent menacées par le développement de la concurrence dans le secteur ferroviaire. Cette lacune mérite d’être comblée. Aussi, le présent amendement prévoit‑il que, dans le cadre de l’attribution prévisionnelle de sillons ferroviaires via des accords‑cadres, SNCF Réseau puisse imposer aux opérateurs candidats d’opérer des dessertes qui présentent un intérêt en matière d’aménagement du territoire.

Amendement 125 — Développement des transports

Référence : 125

Acte observé : Auteur principal

Texte parlementaire 540

Référence : 540

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition CNES art. 13 C

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 508

Référence : 508

Acte observé : Cosigner

1

rectifié

Référence : 487

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 15 — Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 6 du projet de loi issu de l’Assemblée nationale prévoit que le Gouvernement remet au parlement d’un rapport déclinant les modalités d’élaboration d’une « action logement » du secteur public. Dans le cadre des travaux de commission, la rapporteur a proposé la suppression de cet article 6 considérant que le Gouvernement a d’ores‑et‑déjà la légitimité, sur le fondement des conclusions du rapport d’avril 2024, de mener une réflexion sur la création d’un « Action Logement du secteur public ». C’est en effet la recommandation 26 de ce rapport : élaborer, en concertation avec les représentants des personnels et les employeurs publics des trois versants, une feuille de route en vue de la constitution de l’ « Action logement du secteur public ». Il s’agit de mettre en place une structure professionnalisée capable d’élaborer une stratégie d’ensemble pour le logement des agents publics, de porter des projets communs aux différents employeurs publics et d’apporter une aide en ingénierie

Texte parlementaire 473

Référence : 473

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPL Commerces de proximité

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 3 — Implantation des centres de données sur le territoire français

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Avec ce sous amendement du groupe socialiste écologiste et républicain, il s’agit de prévoir, en amont de la qualification de projet d’intérêt national majeur, l’organisation préalable par le porteur de projet, d’un comité de projet avec le représentant de l’État, la commune d’implantation, les communes limitrophes concernées et les établissements publics de coopération intercommunale compétents. Le porteur de projet devra transmet un dossier présentant les caractéristiques du projet, ses impacts et ses modalités d’intégration territoriales au regard des enjeux environnementaux, énergétiques et économiques. L’objectif est d’associer les élus locaux en amont de la qualification d’intérêt national majeur du projet afin de garantir eur implication dans la faisabilité et la conception même du projet.

Commission des affaires économiques - Examen du rapport pour avis sur le projet de loi « Martinique »

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Implantation des centres de données sur le territoire français

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les acteurs du secteur et les élus dénoncent le manque d’information et d’anticipation des besoins en centres de données et de leur localisation. Une réflexion davantage concertée, une plus grande visibilité et une planification territoriale du déploiement des centres de données permettraient de mieux prendre en compte les équilibres entre les enjeux de développement économique et d’attractivité, d’autonomie stratégique, de soutien à la politique énergétique nationale, d’aménagement du territoire et de transition écologique. Il est essentiel que l’implantation de ces infrastructures stratégiques ne se fasse pas “contre” les territoires, mais avec eux. Or les élus regrettent que l’État mène les projets sans implication des territoires, alors même que les contestations locales se multiplient. L’acceptabilité des projets par la population est conditionnée par la prise en compte des enjeux d’impact environnemental, de retombées économiques et de souveraineté. Aussi, l’amendement du groupe

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Audition conjointe avec la commission des affaires économiques

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition de M. Clément Beaune

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Soutenir et valoriser les commerces de proximité

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article premier de la proposition de loi prévoit d’expérimenter un dispositif ciblé d’observation et d’encadrement des loyers commerciaux dans les zones les plus en difficultés. Afin de faciliter l’objectivation des loyers commerciaux, cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de permettre aux communes qui ont institué la taxe sur les friches commerciales de mettre en place un dispositif local d’observation des loyers commerciaux avec la publication, par arrêté du préfet, de loyers de référence, à titre indicatif et donc non contraignant. Les modalités relatives à la création de l’observatoire local et les conditions de collecte et de traitement des données seront fixées par décret. L’opacité du marché de l’immobilier commercial défavorise les commerçants qui n’ont pas les données nécessaires au moment de la négociation du loyer. La création d’observatoires des loyers commerciaux constitue donc une condition préalable à toute régulation. La publication de