Serge Merillou

Amendement 329 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 329

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de loi DDADUE exclut les zones non interconnectées (ZNI) du champ d’application du mécanisme incitant à la réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC), afin de prévenir toute hausse des prix des carburants dans des territoires déjà soumis à de fortes contraintes économiques. Toutefois, aucune disposition alternative n’est prévue pour soutenir le développement des énergies renouvelables et bas‑carbone dans les transports de ces territoires, alors même que ce déploiement constitue un enjeu majeur d’autonomie énergétique et de transition écologique. En l’absence de mécanisme adapté, cette exclusion est susceptible de créer une rupture d’égalité territoriale entre la métropole et les ZNI. Le présent amendement vise à permettre que les volumes d’énergies renouvelables et bas‑carbone distribués aux transports dans les ZNI puissent donner lieu à l’émission de certificats par les distributeurs. Les volumes concernés, marginaux à l’échelle nationale, ne sont pas de nature

Amendement 333 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 333

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) a toujours émis de fortes réserves s’agissant des offres à tarification dynamique qui reflètent les variations de prix sur les marchés au comptant (article L. 332‑7 du code de l’énergie). Les auteurs de l’amendement tiennent notamment à rappeler que l’électricité constitue un bien de première nécessité. Si, selon la Commission européenne, la tarification dynamique doit permettre aux consommateurs de saisir des opportunités de marché, force est de souligner qu’elle l’expose aussi à des risques de hausse importante de leur facture d’électricité en cas de violente poussée de prix sur les marchés. Or, la rédaction actuelle de l’alinéa 10 prévoit que l’offre de fourniture d’électricité ou de gaz doit préciser un certain nombre d’informations dont l’estimation de la facture annuelle. S’agissant d’une offre à tarification dynamique, il paraît extrêmement risqué d’indiquer une estimation de la facture annuelle. Une telle estimation risque d

Amendement 336 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 336

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à inscrire dans l’information précontractuelle délivrée aux consommateurs et consommatrices l’obligation pour le fournisseur d’énergie de mentionner l’existence de contributions à l’image des certificats d’économie d’énergie ou les certifications biogaz. La grande majorité des consommateurs ignore l’existence des certificats d’économie d’énergie, dispositif qu’ils financent à travers leurs factures d’énergie et qu’ils peuvent parfois mobiliser lors de travaux de rénovation énergétique ou de l’achat d’un véhicule électrique neuf. L’ouverture de la 6e période des CEE et l’extension des obligations en vue de financer ces dispositifs de transition écologique a comme défaut d’entrainer une augmentation des factures d’énergie. L’une des conditions pour que ce mécanisme devienne pleinement légitime est d’informer le consommateur de son existence. L’État a de plus en plus recours à ce mécanisme pour financer des politiques publiques qui relevaient auparavant d’un fin

Amendement 331 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 331

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer une disposition introduite en commission du développement durable par la rapporteure qui risque d’assouplir l’application du régime de sanctions aux violations des obligations de réduction d’émission de méthane applicables aux importations d’énergies fossiles. Cette nouvelle disposition permet en effet à l’autorité administrative de s’assurer « que les amendes et les astreintes prononcées ne compromettent pas la sécurité de l’approvisionnement énergétique ». Les auteurs de l’amendement estiment que cette disposition pourrait affaiblir la lutte contre les émissions de méthane issus d’importations d’énergies fossiles et accroître l’empreinte carbone de la France. Le règlement (UE) 2021 /1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 fixe l’objectif d’atteindre à l’échelle de l’Union européenne (UE) la neutralité carbone d’ici 20250. Pour respecter cet engagement, les États‑membres de l’UE doiv

Amendement 337 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 337

Acte observé : Cosignataire

Amendement 325 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 325

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article constitue une régression inacceptable du droit au repos des gens de mer, en particulier des marins pêcheurs, puisqu’il entérine un régime moins favorable de congés payés (2,4 jours par mois dans la limite de 28 jours) par rapport aux autres marins (2,5 jours par mois dans la limite de 30 jours), sans justification sérieuse au regard de la pénibilité spécifique du secteur de la pêche. Il introduit ainsi une rupture d’égalité entre salariés et organise une différenciation défavorable précisément pour ceux dont les conditions de travail sont parmi les plus difficiles. Surtout, il prévoit une application rétroactive depuis 2009, visant manifestement à sécuriser les employeurs et à limiter les conséquences de contentieux, tout en encadrant strictement la possibilité pour les salariés de faire valoir leurs droits par une forclusion de deux ans. Une telle rétroactivité, combinée à un plafonnement défavorable et à une restriction de l’accès au juge, va à l’encontre de l’esprit prot

Amendement 335 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 335

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une standardisation des factures commune à l’ensemble des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel. L’objectif est de garantir une meilleure lisibilité des factures d’énergie par les consommateurs et une meilleure compréhension des différentes composantes des prix de l’énergie. L’UFC‑Que Choisir constate que la libre forme des factures éditées par les fournisseurs d’énergie, avec pour seule obligation de respecter les mentions de l’arrêté ministériel du 18 avril 2012, ne permet pas de garantir une parfaite lisibilité de la tarification mise en place par le fournisseur. Bien que l’information précontractuelle soit renforcée par le présent projet de loi, une comparaison des factures acquittées d’un opérateur à l’autre est un autre moyen d’information du consommateur. Il est très souvent utilisé par ces derniers pour comparer les prix quand ils changent de fournisseur. A ce titre, une typologie standardisée des différents

Amendement 328 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 328

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La France et l’Union européenne demeurent structurellement dépendantes des importations d’engrais azotés. En France, près de 4 millions de tonnes sont consommées chaque année, dont près de deux tiers importés, en particulier de Russie (24 % des importations). Le tiers produit en Europe l’est à partir d’ammoniac fossile, dérivé de gaz naturel, créant un deuxième niveau de dépendance vis‑à‑vis de puissances telles que la Russie ou les États‑Unis. Cette situation pose un triple enjeu majeur de souveraineté alimentaire, climatique et économique. Or, avec un mix électrique décarboné et exportateur, la France dispose d’atouts significatifs pour développer une production domestique d’engrais azotés bas‑carbone, en cohérence avec le plan d’électrification de l’industrie annoncé par le Gouvernement. Des premiers projets industriels sont en développement sur le territoire, pour des mises en service attendues entre 2029 et 2032, et représentant environ 15 % des besoins nationaux actuels en azote

Amendement 326 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 326

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le législateur européen a souhaité renforcer la protection des consommateurs vulnérables contre les coupures avec la création de l’article 28 bis « Protection contre les interruptions de fournitures » de la Directive (UE) 2024/1711 du 13 juin 2024 modifiant les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union. En 2024 en France, plus de 300 000 ménages ont subi une coupure d’énergie, la forme la plus violente de précarité énergétique. Ce chiffre est même en hausse par rapport à l’année précédente. Pourtant contrairement au gaz, il est possible de remplacer la coupure d’électricité par une réduction de puissance électrique, permettant ainsi d’assurer aux personnes une alimentation minimale conforme à la dignité, tout en étant viable économiquement pour le fournisseur. Depuis 2022 et en réponse à l’appel porté par la Fondation, EDF a cessé de couper l’électricité des ménages et applique des réductions de

Amendement 327 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 327

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le nouveau mécanisme d’incitation à l’utilisation d’énergie renouvelable est ambitieux car il introduit des objectifs de réduction de l’intensité carbone des carburants jusqu’alors absents du dispositif TIRUERT. Lors de la consultation sur le dispositif opérée par la Direction Générale de l’Énergie et du Climat, en 2025, l’objectif affiché de réduction de l’intensité carbone se portait à 18,7 % en 2035. Il a été plus récemment abaissé par le Gouvernement à 18,1 % pour cette même année 2035. Le groupe SER comprend qu’un lissage ait été opéré entre les années 2027 et 2035 afin d’éviter de trop grands écarts d’une année sur l’autre. Cependant, il lui semble indispensable que les objectifs demeurent le plus haut possible pour inciter les fournisseurs d’énergies à choisir les énergies renouvelables et donner de la visibilité aux producteurs de ces‑dernières. L’ambition doit demeurer la plus forte possible. Il faut, par conséquent, rétablir un objectif de 18,7 %, au minimum, en 2035 et rehau

Amendement 332 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 332

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme de sur‑péage ciblé, en conformité avec le droit européen, afin de renforcer la cohérence de la politique nationale des transports avec les objectifs de transition écologique et de souveraineté logistique. La directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022, dite « Eurovignette révisée » , autorise les États membres à instaurer une majoration ciblée des redevances d’infrastructure sur des tronçons routiers régulièrement saturés ou dont l’utilisation engendre des dommages significatifs à l’environnement. Cette faculté, prévue à l’article 7 septies de ladite directive, n’a pas encore été transposée en droit français. Le présent article vise à combler cette lacune en introduisant, dans le code de la voirie routière, la possibilité d’appliquer une majoration de la redevance d’infrastructure sur certains axes caractérisés par une forte congestion ou par des impacts environnementaux importants. Cette mesure offri

Amendement 330 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 330

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à insérer une disposition dans le code des transports précisant que l’Autorité de régulation des transports (ART) conduit ses missions en cohérence avec les grandes orientations de la politique des transports et en veillant à la qualité du service rendu aux usagers afin qu’elle puisse mener son action conformément aux textes européens. L’Autorité de la concurrence a considéré, dans son avis du 29 novembre 2023 relatif au secteur des transports terrestres de personnes, que l’ajout d’une telle disposition permettrait à l’ART « d’appliquer le droit en vigueur à la lumière des objectifs de développement durable comme y invitent les traités européens, notamment les articles 7 et 11 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui exigent, d’une part, de veiller à la cohérence entre les différentes politiques et actions de l’UE en tenant compte de l’ensemble de ses objectifs et, d’autre part, d’intégrer les exigences de protection de l’environnement dans la défin

Amendement 282 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 282

Acte observé : Cosignataire

Amendement 267 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 267

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement a pour objet de compléter l’article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques. Il vise à garantir la continuité des conditions d’accès aux infrastructures de communications électroniques, en particulier dans les situations où ces infrastructures, initialement déployées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, pourraient être cédées à des opérateurs économiques tiers. En l’absence de cette précision, le transfert de propriété pourrait conduire certains opérateurs acquéreurs à remettre en cause les conditions d’accès (techniques, tarifaires, juridiques) auparavant consenties par les collectivités, créant ainsi une insécurité juridique pour les opérateurs bénéficiaires et une menace pour l’égal accès aux infrastructures essentielles sur le territoire. En l’espèce, la mesure ne crée aucune charge nouvelle : elle se borne à maintenir, pour la durée résiduelle des conventions déjà conclues, les conditions que les opérateurs bénéfi

Amendement 280 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 280

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement prévit la possibilité de demander à un producteur d’avoir recours, à ses frais, à un organisme de certification accrédité afin qu’il effectue un contrôle supplémentaire. Cette disposition qui existe actuellement dans le code de la propriété intellectuelle devrait être maintenue afin de justifier la légalité des contrôles complémentaires qui pourrait être nécessaires en cas de non‑conformité aux règles du produit sous indication géographique. Cela n’alourdit pas la procédure puisqu’il s’agit d’une simple possibilité.

Amendement 279 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 279

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit que la redevance versée à l’INPI pour l’homologation ou la modification du cahier des charges est à la charge du demandeur de l’indication géographique. Cette disposition est actuellement prévue par le code de la propriété intellectuelle et prévoit que le demandeur de l’IG doit payer la taxe d’enregistrement ou de modification du cahier des charges auprès de l’INPI. Il est important de maintenir cette règle de manière claire dans le code de propriété intellectuelle afin de ne créer aucune équivoque. Cet amendement a été travaillé avec la FFIGIA.

Amendement 277 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 277

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 23 confie la vérification de la conformité du produit au cahier des charges à des organismes de certification. Dans ce cadre, il n’y a pas de référence au plan de contrôle annexé au cahier des charges ni dans le règlement européen 2023/2411 ni dans la décision du Directeur général de l’INPI en date du 24 novembre 2025. Le présent amendement vise à préciser qu’il ne s’agit pas d’annexes en pratique. Cet amendement a été travaillé avec la FFIGIA.

Amendement 270 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 270

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objectif de maintenir la certification par voie d’accréditation comme unique système de contrôle des Indications Géographiques (IG) industrielles et artisanales. Ce mécanisme, qui a fait ses preuves depuis la mise en place des IGPIA, permet de s’assurer que les différents contrôles sont réalisés de « manière objective et impartiale » , « par du personnel qualifié » , conformément aux exigences du règlement européen n° 2023/2411. Par ailleurs, les personnes physiques ne sauraient être accréditées car elles ne constituent pas des entités juridiques au sens du règlement européen n° 2008/765. A noter qu’aujourd’hui l’État demande de plus en plus de passer par l’accréditation car cela permet de garantir un dispositif fiable de contrôle. Aussi cet amendement propose que l’article 23 prévoie que l’INPI délègue sa mission de vérification de la conformité du produit au cahier des charges à des organismes de certification. Cet amendement a été travaillé avec la FFIGI

Amendement 281 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 281

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement prévoit d’introduire la possibilité pour les collectivités de porter et gérer une IG industrielle et artisanale au même titre que les groupements de producteurs, au sens de l’article 8 du règlement européen n° 2023/2411. C’est le cas par exemple au Portugal des communes de Barcelos (pour les céramiques) et d’Estremoz (pour les figurines) dont les services de l’artisanat assurent la gestion des indications géographiques et font le lien entre les producteurs. Saint‑Amand‑en‑Puisaye et la communauté de communes Puisaye Forterre sont demandeuses de pouvoir porter et gérer deux IGPIA : la terre de grès et la poterie de Puisaye. Cet amendement a été travaillé avec la FFIGIA.

Amendement 272 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 272

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement prévoit d’introduire la possibilité pour les collectivités de porter et gérer une IG industrielle et artisanale au même titre que les groupements de producteurs, au sens de l’article 8 du règlement européen n° 2023/2411. C’est le cas par exemple au Portugal des communes de Barcelos (pour les céramiques) et d’Estremoz (pour les figurines) dont les services de l’artisanat assurent la gestion des indications géographiques et font le lien entre les producteurs. Saint‑Amand‑en‑Puisaye et la communauté de communes Puisaye Forterre sont demandeuses de pouvoir porter et gérer deux IGPIA : la terre de grès et la poterie de Puisaye. Cet amendement a été travaillé avec la FFIGIA.