Serge Merillou

Amendement 271 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 271

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans une réponse écrite du Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire publiée le 06/03/2025, il est indiqué que l’INPI assure sa mission d’attribution des titres de propriété industrielle et notamment sa mission d’homologation du cahier des charges d’une indication géographique de manière indépendante, sans être soumis à sa tutelle. En s’inspirant du modèle de l’INAO et de son organisation qui relève du ministère de l’Agriculture, le présent amendement vise à préciser que l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) est placé sous l’autorité du ministère en charge de la propriété industrielle pour l’ensemble de ces missions. L’INAO en charge de la mise en œuvre de la politique française relative aux signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine des produits agricoles et agroali

Amendement 268 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 268

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 37 du règlement 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 (règlement sur les données) attribue aux autorités compétentes désignées au sein des États membres un certain nombre de missions pour l’application et l’exécution du présent règlement, dont celles liées au « suivi des évolutions technologiques et commerciales pertinentes pour la mise à disposition et l’utilisation des données » ou encore à « la promotion de l’éducation aux données et la sensibilisation des utilisateurs et des entités relevant du champ d’application du présent règlement aux droits et obligations découlant du présent règlement ». Afin d’être en mesure d’accomplir ses missions, il apparaît nécessaire de permettre à l’Arcep de recueillir les informations utiles auprès des acteurs entrant dans le champ d’application du règlement sur les données et de les mettre à la disposition du public, sous réserve des secrets protégés par la loi. De plus, ces informations permettront, par leur mi

Amendement 275 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 275

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’alinéa 23 prévoit que « le groupement de producteurs a pour mission la défense et la gestion d’un produit bénéficiant d’une indication géographique ». L’alinéa 25 prévoit que « le groupement de producteurs contribue à la mission d’intérêt général de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales et des savoir‑faire ainsi que des produits qui en sont issus ». Aussi, l’alinéa 31 qui évoque que le groupement de producteurs est chargé de « participer aux actions de défense, de protection et de valorisation de l’indication géographique, des produits et du savoir‑faire du secteur, ainsi qu’à la connaissance qualitative et quantitative de ce dernier » est inutile, voir ambiguë puisqu’il se contente d’une simple participation. Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 31. Cet amendement a été travaillé avec la FFIGIA.

Amendement 273 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 273

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à s’en tenir au dispositif prévu par le règlement européen et ainsi éviter toute surtransposition. Les missions énoncées au règlement européen n° 2023/2411 auxquelles il est fait référence ne sont pas toutes obligatoires. Le texte de l’article 45 2. du règlement prévoit en effet qu’un groupement de producteurs peut notamment exercer les droits et effectuer les tâches qui suivent… Cet amendement a été travaillé avec la FFIGIA.

Amendement 266 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 266

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les travaux de commission ont pour effet de revenir sur les mesures initiales du projet de loi particulièrement en matière de solarisation des toitures des bâtiments et des parcs de stationnement. Lors de l’examen de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, il avait été rappelé que la France était le seul pays européen à ne pas avoir atteint l’objectif fixé à l’horizon 2020 dans le déploiement des énergies renouvelables, compromettant ainsi notre sécurité d’approvisionnement et notre capacité à respecter nos engagements climatiques. Le Sénat avait alors considéré que l’accélération du développement des énergies renouvelables devait passer prioritairement par la mobilisation de surfaces à faibles enjeux environnementaux et fonciers et avait décidé, par anticipation des orientations européennes, de renforcer les obligations de couverture en énergie solaire. L’amendement du groupe socialiste écologiste et républicain propose d

Amendement 278 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 278

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice d’une réduction des redevances liées aux procédures d’opposition à l’enregistrement d’une Indication Géographique (IG) aux associations régies par la loi de 1901. En effet, le coût actuel des procédures d’opposition, fixé à 600 euros, représente une charge financière disproportionnée pour ces petites structures. Cet amendement a été travaillé avec la FFIGIA.

Amendement 276 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 276

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose un alignement avec le droit européen. En effet, le règlement européen 2023/2411 ne prévoit pas que l’autorité compétente puisse demander l’annulation de l’indication géographique en cas de défaillance du groupement de producteurs. L’annulation demeure possible si la conformité du produit ne peut plus être assurée ou si aucun produit n’a été mis sur le marché depuis au moins 5 ans, au sens de l’article 32 du règlement 2023/2411. Cet amendement a été travaillé avec la FFIGIA.

Amendement 274 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 274

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à ajouter la possibilité pour l’organisme de certification compétent de retirer la certification qui a été précédemment octroyée à un producteur sous IG. En effet, la rédaction proposée ne semble pas conforme avec les pratiques actuelles de contrôle des Indications Géographiques (IG) industrielles et artisanales, ainsi qu’avec les principes de la certification. Un producteur ne peut être exclu de la liste publiée par l’INPI que si sa certification n’a pas été octroyée par l’organisme de certification compétent, ou si celle‑ci a été retirée par ce même organisme. Cet amendement a été travaillé avec la FFIGIA.

Amendement 265 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 265

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à renforcer le régime de sanctions applicable aux transferts illicites de déchets afin d’en garantir l’effectivité et le caractère réellement dissuasif, dans le contexte du nouveau cadre européen. À compter de mai 2026, le nouveau règlement européen sur les transferts transfrontaliers de déchets durcit fortement les règles : conditions d’exportation plus strictes et obligation de traitement respectant la santé humaine et l’environnement. Pour que ces nouvelles obligations soient réellement appliquées, le régime de sanctions doit être renforcé. Aujourd’hui, le trafic de déchets est extrêmement rentable. Selon l’OLAF, près de 30 % des flux de déchets en Europe seraient illicites, pour un montant estimé à 10 milliards d’euros par an — un niveau comparable au trafic de cannabis. Or les sanctions encourues restent bien inférieures à celles prévues pour d’autres trafics tout aussi lucratifs. Le rapport bénéfice‑

Amendement 264 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 264

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à clarifier la distinction entre compostage domestique et compostage industriel afin de garantir la qualité des composts produits et d’éviter la présence de résidus plastiques. Les conditions de biodégradation diffèrent en effet significativement entre ces deux filières, comme le précise le règlement (UE) 2025/40. Un emballage conçu pour le compostage industriel n’est pas nécessairement adapté au compostage à domicile. En l’absence de distinction claire, certains emballages pourraient ne pas se dégrader correctement dans un composteur domestique, entraînant la présence de résidus plastiques et une dégradation de la qualité des matières fertilisantes. Une telle situation irait à l’encontre des objectifs de réduction des microplastiques et de cohérence réglementaire. Il est donc nécessaire de maintenir une articulation cohérente entre les exigences de compostabilité, l’information des consommateurs et le cad

Amendement 263 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 263

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’article 52 du projet de loi. Les auteurs de cet amendement ont toujours été très réservés au recours aux habilitations qui prive le Parlement de débats parfois essentiels. Cette position est particulièrement forte lorsqu’il s’agit de sujets sensibles, comme c’est le cas avec l’article 52 qui traite des installations d’élevage. Ils estiment impensable de signer ainsi un « chèque en blanc » et considèrent qu’une telle réforme devrait faire l’objet d’un projet de loi à part entière ainsi qu’une étude d’impact conséquente et dédiée. Finalement, ils tiennent à rappeler que le Conseil d’État estime lui‑même que les conditions ne sont pas réunies pour procéder de la sorte en rappelant « au Gouvernement qu’en sollicitant une habilitation en vue de transposer des dispositions dont le contenu n’est pas encore déterminé à la date de l’habilitation, il prend le risque d’un défaut de transposition ou d’un

Amendement 253 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 253

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer la réforme des modalités de consultation du public opérée par les alinéas 4 et 5 concernant les plans d’actions pour les milieux marins. Cette réforme reviendra à ramener la durée de consultation du public à 30 jours minimum, et non plus 3 mois comme le prévoit notre législation actuelle, et de ne plus mettre à disposition du public des résumés des documents 5 mois avant leur mise en œuvre ou leur achèvement. Cette décision ne répond pas à une injonction européenne et relève bien d’un choix politique de simplification et de réduction des modalités de consultation du public que les auteurs de cet amendement regrettent fortement.

Amendement 252 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 252

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à renforcer les dispositions de l’article L. 541‑15‑8 du code de l’environnement concernant l’interdiction de destructions invendus non alimentaires. La législation actuelle circonscrit cette interdiction à la destruction des produits non alimentaires invendus. Il ne s’applique donc pas aux matières premières neuves non utilisées, particulièrement dans le secteur du textile et de la chaussure. Or, cette pratique est courante car le la gestion des stocks ou leur revente présentent souvent un coût supérieur à leur simple destruction. En conséquence, cet amendement propose d’étendre l’interdiction de destruction aux matières premières neuves acquises ou commandées par les metteurs sur le marché lorsqu’elles n’ont pas été utilisées pour la production, tout en prévoyant des exceptions strictement encadrées pour des motifs sanitaires, de sécurité ou de protection des droits de propriété intellectuelle. Il a été

Amendement 246 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 246

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à revenir sur la suppression opérée en commission par la Rapporteure des alinéas 48 et 49 (devenu 52) concernant les sachets de thé et de tisane. Le droit européen interdit la mise sur le marché de sachets de thé et de tisane non compostables industriellement, tout en laissant aux États membres la faculté, à leur convenance, d’aller au‑delà de cette exigence en n’autorisant uniquement que les sachets compostables domestiquement. La Rapporteure a estimé que nous étions face à une sutransposition en invoquant des enjeux de « compétitivité économique ». Or, l’urgence environnementale nous oblige à aller plus vite, particulièrement au regard des efforts – certes existants mais encore insuffisants – en matière d’économie circulaire. Le présent amendement propose donc de rétablir ces deux alinéas dans leur rédaction du projet de loi initial.

Amendement 244 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 244

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rendre le régime de sanctions applicable aux filières de REP plus progressif et dissuasif, en distinguant clairement les manquements liés à la performance environnementale de ceux tenant aux obligations déclaratives ou contributives. Cet amendement a été travaillé avec Aliapur.

Amendement 243 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 243

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à renforcer la transparence des éco‑contributions en prévoyant leur visibilité pour un certain nombre de filière REP. Il s’agit ici de venir traduire concrètement, par des outils appropriés, la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets qui impose aux États membres de veiller à ce que les producteurs supportent effectivement les coûts de la gestion des déchets issus de leurs produits et à ce que les régimes de REP reposent sur des mécanismes transparents, contrôlables et non discriminatoires. La visibilité de l’écocontribution constitue un outil opérationnel allant dans ce sens. Cet amendement propose donc de l’inscrire dans la loi pour un certain nombre de filières REP dans un soucis de renforcement de la transparence des dispositifs de responsabilité élargie du producteur, sans créer de charge disproportionnée pour les acteurs économiques. Cet amendement a été travaillé avec Aliapur.

Amendement 240 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 240

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à s’assurer que les cahiers des charges des différentes filières de REP prévoient des soutiens aux collectivités conformes aux exigences européennes. En effet, il apparait que la plupart des cahiers des charges des filières prévoient des soutiens aux collectivités qui restent inférieurs aux taux de prise en charge requis par la directive cadre sur les déchets. Ce non‑respect des exigences européennes alourdit la facture des collectivités pour la gestion des déchets sous REP mais aussi celle des usagers du service public. Cet amendement a été travaillé avec AMORCE.

Amendement 241 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 241

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à maintenir l’obligation de recyclabilité des emballages réutilisables. L’article 6 du règlement européen 2025/40 exige des États membres que “tous les emballages mis sur le marché doivent être recyclables” d’ici 2030. La France a introduit cette disposition dans son droit interne avec la loi AGEC, dès 2020. Or, cet alinéa 11 supprime cette disposition figurant à l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, renvoyant donc son applicabilité à 2030. Ce choix envoie un très mauvais message et remet clairement en cause notre capacité à atteindre les objectifs de prévention des déchets prévus par les textes français et européen. L’urgence environnementale doit nous inciter à accélérer l’action, et ce avant 2030. Pour ces raisons, il est proposé de conserver l’obligation de recyclabilité des emballages réutilisables. Cet amendement est issu des réflexions de Zero Waste France et Surfrider Foundation Europe.

Amendement 242 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 242

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser que les producteurs sont responsables et assurent la continuité de la collecte sélective des déchets. Il s’agit ici de s’en remettre à l’esprit de la directive‑cadre européenne sur les déchets qui ne trouve pas, actuellement, de traduction concrète dans notre législation nationale. Ainsi, notre législation n’indique pas explicitement la responsabilité des producteurs ou de leurs mandants (éco‑organismes) dans le maintien et la continuité de ces collectes sélectives. Dès lors, ces collectes ont pu être suspendues indument obligeant ainsi les collectivités à se substituer dans la collecte de ces déchets, souvent sans prise en charge financière. Le présent amendement vise à corriger ce manque en cohérence avec les exigences européennes en la matière. Il a été travaillé avec AMORCE.

Amendement 239 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 239

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à prendre en compte les recommandations du Conseil d’État dans son avis sur le présent article du projet de loi. Il s’agit de supprimer la présomption prévue à l’alinéa 12 concernant la qualification des sous‑produits au sein des plateformes industrielles afin de demander aux opérateurs d’apporter la preuve à l’administration que ces derniers peuvent être utilisés « directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ».