Serge Merillou

Amendement 5 — Soutenir et valoriser les commerces de proximité

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’accord de place trouvé en 2024 trouve sa traduction législative dans le projet de loi de simplification de la vie économique toujours en suspens. Trois mesures sont prévues : la mensualisation du paiement des loyers, le plafonnement du dépôt de garantie et l’encadrement de l’indexation des loyers Les commerçants attendent depuis plusieurs années que ces mesures se concrétisent. Notre amendement propose d’utiliser ce véhicule législatif pour sécuriser la mesure en lien direct avec notre proposition de loi, à savoir celle relative à l’encadrement de l’indexation des loyers. Aujourd’hui des dispositions du code monétaire et financier ne permettent pas d’encadrer les évolutions de l’indexation annuelle des loyers, même en cas d’accord entre le bailleur et le locataire. La mesure proposée vise donc à rendre licite un dispositif contractuel qui permet aux parties de convenir d’un mécanisme d’indexation qui fixe un plafond pour les évolutions à la hausse et un plancher pour les évolutions à

Amendement 3 — Soutenir et valoriser les commerces de proximité

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « Loi Pinel » ) a engagé une première réforme des statuts des baux commerciaux. Malgré des avancées positives, des difficultés importantes demeurent : s’agissant des loyers, ils sont souvent déconnectés de la réalité économique des commerçants. Un déséquilibre dans les rapports de force entre le bailleur et le locataire commerçant ont permis certaines pratiques qui accentuent encore la pression sur le commerçant : refacturation par le bailleur au locataire des impôts et des charges, signature de baux de 10 ans pour passer outre le plafonnement du loyer, exclusion de toutes les garanties du droit des obligations... L’accord de place trouvé en 2024 (mensualisation du paiement des loyers, encadrement des variations annuelles des loyers, plafonnement du dépôt de garantie), qui n’est d’ailleurs toujours pas concrétisé, n’est clairement pas suffisant si l’on veut véritablement rééquilibré les rap

Amendement 2 — Soutenir et valoriser les commerces de proximité

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article premier de la proposition de loi prévoit une expérimentation ciblée d’encadrement des loyers commerciaux dans les zones les plus en difficultés. Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de conditionner l’expérimentation d’encadrement des loyers commerciaux à l’instauration préalable d’un dispositif local d’observation pendant 18 mois minimum. Sur la base des constatations réalisées par l’observatoire local des loyers commerciaux et l’impact éventuel du niveau des loyers pratiqués sur la pérennité des commerces, les communes ayant mis en place la taxe sur les friches commerciales seront éligibles et pourront et la cas échéant procéder à l’expérimentation, en concertation avec le représentant de l’État et selon des modalités qui seront définies par décret. Le loyer de référence déterminé par le Préfet sera inscrit au bail soit lors de la signature du bail soit lors de sa révision ou de son renouvellement. L’expérimentation d’un dispositif d’encadre

Amendement 4 — Soutenir et valoriser les commerces de proximité

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 2 de la proposition de loi interdit la refacturation de la taxe foncière par les bailleurs aux commerçants en mentionnant expressément que la taxe foncière est à la charge exclusive du bailleur et automatiquement acquittée par lui. Cette pratique augmente généralement les dépenses des locataires commerciaux de 10 à 15 %. La refacturation de cette taxe foncière pèse très lourdement sur les commerces. L’objectif de cette proposition va dans le sens d’une meilleure protection du commerçant locataire. Compte tenu des réserves émises lors des travaux de commission sur les effets de bord qu’une telle interdiction pourrait induire, l’amendement du groupe socialiste, écologiste républicain propose une alternative visant à maintenir la possibilité de prévoir la refacturation de la taxe foncière tout en plafonnant à 50 % du montant de la taxe foncière la quote‑part récupérable sur le locataire.

rectifié

Référence : 450

Acte observé : Cosigner

1

Crise de la filière textile et garanties à apporter aux structures de réemploi solidaire

Référence : 07927

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, Environnement, fiscalité, Travail

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 446

Référence : 446

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 444

Référence : 444

Acte observé : Cosigner

1

Difficultés du secteur du bâtiment

Référence : 07804

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : commerce et artisanat, Économie et finances, fiscalité, PME

Commission des affaires économiques - PPL commerces de proximité et PPL centres de données sur le territoire français

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat sur les crises de l'agriculture française

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat relatif à la future politique agricole commune

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 424

Référence : 424

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Câbles sous-marins

Acte observé : Participant

Groupe d'études Forêt et filière bois - Table ronde sur le nématode du pin

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL DDADUE

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 404

Référence : 404

Acte observé : Cosigner

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