Serge Merillou

Commission des affaires économiques - Audition Rodolphe Delord et Martin Böye

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 299

Référence : 299

Acte observé : Cosigner

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Amendement 222 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 222

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent article a été modifié par amendement lors de l’examen en commission. Alors que la version adoptée par l’Assemblée nationale crée un droit à l’aide à mourir, les amendements des rapporteurs ont changé la terminologie pour consacrer une “assistance médicale à mourir”.Le présent amendement propose de rétablir les termes “aide à mourir”, qui étaient ceux choisis par la convention citoyenne sur la fin de vie.L’expression d’assistance médicale à mourir se rapprochant des termes d’assistance au suicide, cette expression se veut plus restrictive vis‑à‑vis de l’euthanasie qui est pourtant bien présente dans le texte.Aussi, ce phrasé déshumanise un processus important pour une personne malade. Tout l’intérêt d’avoir consacré les termes d’“aide à mourir” est de rappeler que ce dispositif est conçu pour répondre à une demande libre et éclairée (art. 4) de la personne malade, elle qui fait une demande à son médecin pour enfin trouver une réponse à ses souffrances.Ainsi, cet amendement vi

Amendement 213 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 213

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement de repli propose de rétablir le délai de 15 jours pour la notification par le médecin de la réponse à la demande d’aide active à mourir. Cette version issue de l’Assemblée nationale permet une réelle application de l’aide active à mourir.

Amendement 220 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 220

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale de l’article relatif à l’accompagnement de la personne lors de l’administration de la substance létale, tout en y apportant des ajustements de clarification et de sécurisation du dispositif.Il précise que le professionnel de santé demeure présent de manière continue auprès de la personne pendant l’administration de la substance létale et jusqu’au constat du décès, en restant suffisamment proche pour pouvoir intervenir en cas de difficulté. Cette précision garantit la sécurité de la personne et assure un suivi médical effectif jusqu’à la fin de la procédure.L’amendement établit également que le décès résultant d’une aide à mourir est réputé être une mort naturelle, consécutive à l’affection dont souffrait la personne. Cette qualification vise à éviter toute conséquence juridique ou contractuelle défavorable pour les héritiers ou ayants droit, qui pourrait résulter d’une qualification du décès comme non naturel

Amendement 229 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 229

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées en commission prévoyant qu’un contrôle approfondi sur un échantillon de dossiers puisse être réalisé par la commission de contrôle et d’évaluation, y compris en l’absence de soupçon d’irrégularité de la procédure sur la base de l’analyse des données renseignées dans le système d’information ad hoc. Un tel dispositif crée la suspicion vis‑à‑vis des professionnels de santé et de leurs décisions médicales. Le travail de la commission de contrôle et d’évaluation paraît suffisamment étendu pour analyser les cas d’aide à mourir.

Amendement 221 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 221

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La présence obligatoire d’un officier de police judiciaire semble être une mesure superfétatoire qui risquerait d’avoir comme effet de ralentir la procédure d’aide à mourir. Cette mesure est donc supprimée par le présent amendement.

Amendement 211 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 211

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, tout en apportant une précision afin de permettre la prise en compte des directives anticipées.Il précise que le médecin peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée, et prendre également en compte les directives anticipées, si elles existent, garantissant ainsi que les volontés exprimées par la personne par avance soient respectées.Pour rappel, la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016, dite « Claeys‑Leonetti » , a rénové le cadre juridique des directives anticipées en élargissant leur champ, en renforçant leur portée juridique et en les rendant plus accessibles aux professionnels de santé. Elle a également consolidé le rôle de la personne de confiance, consultée en priorité lorsque le patient n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté.

Amendement 214 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 214

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer une précision rédactionnelle superfétatoire adoptée par la commission des affaires sociales.

Amendement 209 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 209

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Si sur les questions de fin de vie nous portons depuis plusieurs années des propositions que nous considérons comme étant plus ambitieuses, notamment sur l’autonomie du patient, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dans une large majorité a fait le choix, dès l’examen en commission de cette proposition de loi relative à l’aide à mourir, d’adopter une position d’équilibre consistant en la défense du consensus issu des travaux de l’Assemblée nationale.Cet amendement de repli vise donc à rétablir la rédaction de l’article 4 dans la version transmise au Sénat.En commission, les rapporteurs ne se sont pas opposés frontalement au texte mais en ont profondément modifié l’esprit et la portée, transformant “le droit à l’aide à mourir” en “assistance médicale à mourir”. Ce choix conduit à ce que le dispositif au cœur de ce texte soit désormais assimilable à des soins palliatifs de second niveau, notamment du fait de la modification des conditions d’accès, transformées en “conditions p

Amendement 238 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 238

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 18 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale et transmise au Sénat, relative à la prise en charge du dispositif d’aide à mourir.En effet, les rapporteurs ont modifié le texte en inscrivant la prise en charge de l’aide à mourir par l’assurance maladie dans le cadre du droit commun, plutôt qu’en prévoyant un régime spécifique pour les actes, produits et prestations concernés.Ce choix conduit à supprimer la prise en charge à 100 % par la sécurité sociale, au motif que les soins palliatifs ne bénéficient pas tous d’une telle couverture. Cette approche revient à niveler les droits par le bas et ne tient pas compte de la nature particulière de l’aide à mourir.L’aide à mourir constitue un acte unique et exceptionnel, qui ne saurait être assimilé à un accompagnement en soins palliatifs s’inscrivant dans la durée. Le rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale est donc nécessaire pour garantir une prise en charge ada

Amendement 217 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 217

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de limiter, pour la personne malade, le nombre de proches qui l’entourent dans ses derniers instants, lorsque la procédure a lieu dans un ESMS. Une telle restriction paraît être un manque d’humanité et pour la personne malade, et pour ses proches.

Amendement 223 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 223

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, détermine les modalités d’enregistrement et de consultation du système d’information.Le texte prévoit un tel dispositif concernant la consultation du registre recensant les déclarations des professionnels de santé volontaires pour participer aux procédures d’aide à mourir, mais demeure silencieux concernant la gestion du système d’information créé pour recenser l’ensemble des actes réalisés dans le cadre des procédures réalisées. Ces informations impliquent pourtant l’usage et le référencement des données de santé des patients concernées, dont nous rappelons le caractère éminemment privé et sensible.Le présent amendement vise donc à garantir un même niveau de protection des données renseignées, que ces dernières concernent les patients comme les professionnels de santé volontaires.

Amendement 210 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 210

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour objet de rétablir une rédaction de l’article proche de celle adoptée par l’Assemblée nationale, tout en apportant les précisions nécessaires sur le rôle du médecin et les conditions d’accès au dispositif d’aide à mourir.Cet amendement propose ainsi plusieurs ajustements par rapport à la version issue de l’Assemblée nationale.D’une part, cette rédaction clarifie le rôle du médecin en matière d’information sur l’accompagnement et les soins palliatifs. La version initiale de l’Assemblée nationale prévoyait non seulement que le médecin informe la personne de ses droits, mais également qu’il s’assure de l’accès effectif à ces dispositifs si la personne le souhaite. Une telle obligation pourrait créer une responsabilité excessive et difficilement applicable pour le praticien, qui ne maîtrise pas directement l’offre disponible sur son territoire.La rédaction proposée recentre donc l’obligation du médecin sur l’essentiel : informer la personne de l’existence de l’accompag

Amendement 218 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 218

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer l’ajout introduit par la commission du Sénat prévoyant que, dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale soit réservé aux pharmaciens titulaires et aux pharmaciens adjoints.Cette restriction n’est pas nécessaire au regard des règles déjà applicables au fonctionnement des officines, qui reposent sur un travail d’équipe encadré par des procédures strictes et placé sous la responsabilité du pharmacien titulaire. Elle risque en outre de compliquer l’organisation des pharmacies, en particulier dans les structures de petite taille ou confrontées à des contraintes de personnel.En limitant inutilement le nombre de professionnels pouvant intervenir, cette disposition est susceptible de ralentir la mise à disposition de la substance, alors même que les situations concernées peuvent relever de l’urgence. Sa suppression permet de garantir un fonctionnement plus souple des officines, sans porter atteinte à la sécurité ni à la qualité de

Amendement 226 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 226

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement sémantique substituant la notion d’aide à mourir à celle d’assistance médicale à mourir.

Amendement 208 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 208

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Si sur les questions de fin de vie nous portons depuis plusieurs années des propositions que nous considérons comme étant plus ambitieuses, notamment sur l’autonomie du patient, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dans une large majorité a fait le choix, dès l’examen en commission de cette proposition de loi relative à l’aide à mourir, d’adopter une position d’équilibre consistant en la défense du consensus issu des travaux de l’Assemblée nationale.Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction de l’article 4 dans la version transmise au Sénat, modifiée des propositions que nous avons formulées lors de l’examen du texte en commission.Si les rapporteurs ne se sont pas opposés frontalement au texte, ils en ont profondément modifié l’esprit et la portée, transformant “le droit à l’aide à mourir” en “assistance médicale à mourir”. Ce choix conduit à ce que le dispositif au cœur de ce texte soit désormais assimilable à des soins palliatifs de second niveau, notamment du fait d

Amendement 212 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 212

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, tout en consacrant le principe de collégialité dans la décision relative à la demande d’aide à mourir. Il précise en effet que la décision sur la demande d’aide à mourir est prise par les médecins membres du collège pluriprofessionnel à l’issue de la procédure collégiale.Par ailleurs, il prévoit que le médecin peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée et prendre également en compte les directives anticipées, si elles existent, garantissant ainsi que les volontés exprimées par la personne par avance soient respectées.Pour rappel, la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016, dite « Claeys‑Leonetti » , a rénové le cadre juridique des directives anticipées en élargissant leur champ, en renforçant leur portée juridique et en les rendant plus accessibles aux professionnels de santé. Elle a également consolidé le rôle de la personne de confiance, consultée e

Amendement 219 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 219

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale de l’article relatif à l’accompagnement de la personne lors de l’administration de la substance létale.

Amendement 231 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 231

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ces deux alinéas créés par la commission des affaires sociales du Sénat donnent le pouvoir au Ministre de la santé de sélectionner les membres de la commission d’évaluation et de contrôle prévue à l’article 15 et d’en désigner le Président. Cet amendement vise à supprimer cette disposition pour rétablir une sélection selon les modalités déterminées par un décret en Conseil d’État. En effet, cette disposition relève du domaine réglementaire.Par ailleurs, il semble inadapté de confier ce pouvoir à une instance politique plutôt que scientifique.