Serge Merillou

Amendement 134 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose d’étendre la transmission de l’ensemble des données relatives à l’occupation des logements ainsi que celles de Locomvac aux établissements publics fonciers.

Amendement 133 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’acquisition des parcelles en état d’abandon manifeste relève de la compétence de la commune et est organisée par les articles L. 2243‑1 à L2243‑4 du code général des collectivités territoriales. Cette procédure, qui passe par une phase administrative, ne permet pas directement à la commune de devenir propriétaire du bien. Elle doit être complétée par une procédure d’expropriation simplifiée passant par la déclaration d’utilité publique du projet (DUP). La simplification porte essentiellement sur l’absence d’enquête publique et la délivrance jointe de l’arrêté de cessibilité par le Préfet. Cette procédure d’expropriation se déroule en deux temps : tout d’abord il faut saisir le Préfet d’une demande de DUP du projet communal. Après instruction, le Préfet peut la prononcer par arrêté en déclarant les parcelles cessibles, avec possibilité de recours devant la juridiction administrative, puis en appel et cassation. Ensuite, si cette étape est franchie avec succès, il faut saisir le juge d

Amendement 131 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 131

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La mobilisation des biens vacants ou abandonnés est un enjeu d’importance particulière pour les petites communes confrontées aux enjeux de sobriété, de revitalisation et de cadre de vie des habitants. Les procédures sont cependant complexes, longues et onéreuses et les modes opératoires peu clairs. Cet amendement propose une clarification et une simplification des procédures applicables. Faute de précisions dans l’article 713 du code civil quant aux formalités de publication de la propriété communale, les acquisitions de plein droit sont fréquemment effectuées en utilisant la procédure décrite à l’article L. 1123‑3 qui vise les biens présumés sans maître du 2° de l’article L. 1123‑1 du CG3P. Ces modalités procédurales sont décrites en effet précisément et débouchent sur la publication d’un arrêté alors que la circulaire de 2006 précise que le PV de prise de possession n’a pas à être publié pour les acquisitions de plein droit, ce qui est source d’ambiguïté puisque l’opposabilité d’un d

Amendement 116 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Si certaines communes carencées versent d’importantes pénalités, elles font cependant part d’une volonté réelle de construire du logement social. Il s’avère que la déduction des dépenses relatives à la création de logements sociaux n’est faite que deux ans après la réalisation effective des dépenses. Des communes pourtant volontaires peuvent ainsi se trouver en difficulté de financement devant supporter, la même année, à la fois l’opération de logements sociaux et le versement des pénalités SRU. Ce décalage dans le temps de la déduction des pénalités SRU nuit à l’effet incitatif de réalisation de logements sociaux. Aussi, lorsque la commune lance un projet de production de logements sociaux, il est proposé de réduire ce décalage en permettant d’effectuer la déduction des pénalités dès l’année suivante. Tel est le sens de l’amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain.

Amendement 115 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les collectivités très engagées dans la politique de l’habitat de leur territoire doivent pouvoir maitriser la programmation de logements bénéficiant d‘aides publiques du fait de leur connaissance fine des marchés locatifs, et disposer ainsi d’une vue d’ensemble des différents types de logements construits sur leur territoire (logements sociaux, logements intermédiaires, logements libres) répondant au mieux au parcours résidentiel des ménages. Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose que les opérations de logements intermédiaires fassent l’objet d’une information préalable des autorités organisatrices de l’habitat (AOH).

Amendement 136 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 136

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La relance de la production de logements nécessite la relance de tout un écosystème qui a été éprouvé ces dernières années compte tenu de l’absence de volonté politique en matière de logement et d’habitat. Pour la crédibilité de la proposition et renforcer son caractère programmatique, l’amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose des objectifs réellement atteignables dans le cadre d’une trajectoire de relance de la politique logement 2026/2032.

Amendement 126 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 126

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les matériaux conventionnels utilisés pour la rénovation ou la construction, tels que les matériaux d’origine fossile ou les isolants synthétiques, présentent généralement une empreinte carbone importante, liée à leur production mais également à leur transport et à leur installation. En conséquence, ces solutions, bien que répondant aux normes thermiques, contribuent paradoxalement à augmenter significativement l’empreinte carbone du secteur de la construction et de la rénovation. La constitution d’une filière de rénovation et de construction reposant sur des matériaux bio et géosourcés à faible impact environnemental, est donc une nécessité. Ces matériaux peu transformés offrent de bonnes performances thermiques et hygrométriques, et constituent donc une alternative fiable aux isolants issus de ressources minérales ou fossiles, en particulier pour la rénovation des bâtiments existants. Ils contribuent également à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en raison du faible i

Amendement 125 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 125

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement propose d'introduire dans le code de la construction et de l'habitation la définition des termes « « matériaux biosourcés et géosourcés » afin de garantir que ces concepts soient pleinement pris en compte lors de l'élaboration des prescriptions relatives aux travaux. Il est également proposé d’inscrire l’utilisation de ces matériaux dans les objectifs généraux de performance énergétique et environnementale de la construction et de la rénovation de bâtiment. Une réhabilitation responsable du patrimoine bâti se fonde sur les ressources naturelles et humaines des territoires, intégrant une logique économique vertueuse du circuit court à la fois locale et décarbonée. Cette nouvelle orientation permettrait de résoudre l'incohérence profonde dans les pratiques actuelles reposant majoritairement sur des solutions standardisées et des matériaux à haute empreinte carbone, issus de filières industrielles. Les matériaux couramment utilisés pour la rénovation, tels que les ma

Amendement 132 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 132

Acte observé : Cosignataire

La mobilisation des biens vacants ou abandonnés est un enjeu d’importance particulière pour les petites communes confrontées aux enjeux de sobriété, de revitalisation et de cadre de vie des habitants. Cet amendement vise à clarifier les incertitudes majeures résultant principalement de la circulaire de 2006, prise suite au transfert aux communes en 2004. En pratique des difficultés se posent lorsque les propriétaires sont décédés (avant écoulement des délais de 30 ou 10 ans) car la mention de leur identité au fichier immobilier ou au cadastre conduit certains services de l’État à considérer qu’il y a des propriétaires connus, ce qui est pourtant impossible dans notre conception civiliste de la succession : une personne décédée ne peut en effet être propriétaire et les héritiers sont saisis des droits et actions du défunt (sauf renonciation ou non présentation). Ceci résulte de la rédaction de la circulaire de 2006 qui définit le propriétaire inconnu dans les termes suivants : (1.1.2) «

Amendement 120 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 120

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 8 durcit encore la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements de l’occupation illicite qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de s’introduire dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et qui étend la procédure d’expulsion extrajudiciaire de l’article 38 de la loi DALO à tout local d’habitation y compris s’il ne s’agit pas du domicile. Cette loi a également créé un délit de squat d’un local à usage d’habitation ou à usage professionnel. L’article 8 prévoit ainsi d’appliquer d’une part, les mêmes sanctions pénales en cas de maintien dans un local d’habitation et d’autre part, la procédure d’expulsion de l’article 38 de la loi susmentionnée aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel. Considérant que l’extension envisagée, qui va au‑delà du squat du domicile d’autrui, apparait manifestement disproportionnée compte tenu de l’importance des sanctions pénales et de la mise en œ

Amendement 112 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, déposé en lien avec l’UNAFO, propose que la mise en œuvre des objectifs définis par l’article 1 puisse faire l’objet d’un suivi régulier par le conseil national de l’habitat et, tous les 3 ans, lors d’une conférence nationale de l’habitat et du logement, sur le modèle de la conférence nationale du handicap qui se réunit tous les 3 ans et permet de partager constats et propositions avec l’ensemble des acteurs.

Amendement 129 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 129

Acte observé : Cosignataire

Amendement 111 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement, déposé en lien avec l'UNAFO, propose de compléter les objectifs programmatiques fixés à l'article 1er par des objectifs de production de résidences sociales, dont des foyers de jeunes travailleurs, des pensions de famille et des résidences accueil. La stratégie du plan d’Abord intègre ces objectifs considérant que le logement accompagné contribue pleinement à faciliter l’accès à un logement à des personnes en mobilité professionnelle, en précarité, des jeunes, des familles monoparentales… Il est donc proposé de reconduire les objectifs à horizon 2030.

Amendement 121 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 121

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain a pour objectif de lutter contre les congés abusifs. Il reprend une disposition figurant à l’article 2 de la proposition de loi du député socialiste Inaki Echaniz visant à retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs adoptée à l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025. Suite à la délivrance d’un congé pour vente, il prévoit que le locataire peut demander au bailleur dans un délai de 3 à 6 mois suivant l’expiration du bail toutes preuves de vente, de la mise en vente ou de la reprise pour soi‑même ou un proche.

Amendement 135 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 16 de la proposition de loi prévoit la création d’un « congé pour travaux d’économie d’énergie ». Ces travaux seraient considérés comme un motif légitime et sérieux pour le bailleur de donner congé au locataire sans obligation de relogement. La rénovation thermique ne doit pas se faire au détriment des locataires. L’amendement du groupe Socialiste, écologique et républicain propose la suppression de l’article 16.

Amendement 130 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 130

Acte observé : Cosignataire

Amendement 117 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Nous faisons face aujourd’hui à une grave pénurie de logements sociaux. Cette pénurie et la tension qu’elle engendre sur le parc social contribuent à la perte d’influence des maires dans l’attribution des logements. Le cœur du problème, ce sont donc non pas les modalités d’attribution des logements sociaux, mais la production de ces logements, et donc la capacité d’investissement des bailleurs sociaux qui a été affaiblie par la mise en place de la RLS depuis 2018. Confier la présidence des Caleol aux maires posera nécessairement des problèmes d’organisation, le parc de logements des bailleurs sociaux s’étendant souvent sur plusieurs communes. Les ajustements adoptés en commission témoignent d’ailleurs de la complexité organisationnelle de cette mesure. Notre politique de logement social doit être le fruit d’un équilibre entre écoute des élus locaux et respect des objectifs de l’État, notamment en matière de mixité sociale et de logement des personnes prioritaires. La mise en place d’un

Amendement 118 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 118

Acte observé : Cosignataire

Amendement 114 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe Socialiste, écologiste et républicain est opposé à l’article 3 qui porte une nouvelle fois atteinte à la loi SRU et donc au logement des personnes précaires et des classes modestes. La prise en compte des logements intermédiaires dans les quotas de la loi SRU affaiblit notre dispositif de solidarité nationale qui a permis de construire plus d’1,8 million de logements sociaux dans les communes déficitaires depuis 2001. Cette proposition est déconnectée des besoins et de la demande des Français : 70 % des ménages ont des ressources qui entrent dans les plafonds d’attribution des logements sociaux et 70 % des demandeurs ont des ressources inférieures aux plafonds de ressources très sociaux (PLAI). La mixité sociale est déjà prévue dans les objectifs de rattrapage avec 30 % possible de logements financés en PLS (prêts locatifs sociaux). Par ailleurs, le rôle de la commission SRU reste essentiel pour maintenir une application cohérente et homogène de la loi SRU et jouer de rôle d’

Amendement 128 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les gestionnaires de logements‑foyers, dont les résidences sociales, facturent à leurs résidents une redevance toutes charges et prestations comprises, et non pas un loyer et des charges régularisées annuellement. Ce modèle est extrêmement protecteur pour les personnes logées, puisque c’est le gestionnaire qui assume les évolutions du coût des charges. Depuis 2009, l’indexation des redevances est basée sur le seul IRL (article 65 de la loi MOLLE), et, non plus comme c’était le cas auparavant, selon des indices composites : coût de la construction, « Électricité, gaz et autres combustibles » et « Services d’entretien du logement ». Mais l’IRL ne prend pas assez en compte le poids de l’entretien, de la construction, de l’énergie, des fluides et des services, dans le secteur des Foyers de jeunes travailleurs et résidences sociales. La différence sensible entre les indices composites et l’IRL tient en effet à la très faible pondération de dépenses spécifiques au secteur des foyers et résid