Serge Merillou

Amendement 137 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 137

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe SER est opposé à la délégation du contingent préfectoral pour prioriser le logement des personnes reconnues prioritaires DALO selon qu’elles sont ou non en emploi. La multiplication des contingents liée au travail se fait nécessairement au détriment du droit universel au logement. La crise du logement a rendu l’accès au logement particulièrement difficile pour les populations les plus vulnérables. Cette situation doit nous conduire au contraire a maintenir la fonction sociale du logement et à renforcer les efforts de solidarité nationale. Considérant que les mesures proposées n’auront aucun effet sur la crise du logement et menace la cohésion sociale de notre pays, cet amendement propose la suppression de l’article 19.

Amendement 123 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 123

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Dans les territoires détendus, le taux de vacance est de 7,9 % et 7,7 % en zone B2 et C contre 5,9 % et 4,3 % en zones B1 et A (chiffre 2019). Dans ces mêmes zones B2 et C, le taux de rotation est de 10,7 % et de 11,5 % contre 8,9 % et 4,3 % en zones B1 et C. Plus le taux de vacance est élevé, moins les fonds propres nécessaires à l’investissement le sont. Plus le taux de rotation est élevé, plus les charges liées à la remise en état des logements le sont. Cette situation nuit à l’attractivité des communes concernées et contribue à accroître encore davantage la vacance. Cet amendement propose ainsi de mettre en place une expérimentation « territoires zéro vacance » à la main des EPCI volontaires, dotés de la compétence habitat, pour mieux prendre en compte les contextes locaux. Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement assure le suivi de cette expérimentation sur son territoire.

Amendement 124 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 124

Acte observé : Cosignataire

Amendement 119 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 bis, introduit en commission, interdit la production de nouveaux logements PLAI dans les communes présentant plus de 40 % de logements sociaux. Cette mesure traduit une vision stigmatisante qui ne prend en compte ni les mesures de mixité sociale existantes dont il faudrait assurer le respect, ni les réalités des territoires : 24 % des ménages ont des ressources inférieures aux plafonds PLAI.

Amendement 122 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 122

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La multiplication des dérogations aux règles du PLU que le Parlement a adopté lors des derniers textes pose une question de démocratie locale. L’amendement du groupe SER propose de supprimer le droit, introduit dans le cadre des travaux de la commission, à déroger au plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu qu’il s’agisse des règles de destination ou de celles qui fixent les servitudes de mixité sociale.

Amendement 127 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, déposé en lien avec l’UNAFO, propose que le programme local de l’habitat définisse des objectifs de logement accompagné, résidences sociales généralistes et jeunes actifs, foyers de jeunes travailleurs, pensions de famille et résidences accueil.

Amendement COM-34 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les collectivités territoriales peuvent mandater leurs OPH rattachés pour des opérations de construction ou d’aménagement relevant de leurs compétences. Cet amendement, déposé en lien avec la Fédération des OPH, propose d’étendre cette possibilité pour permettre aux collectivités de mieux répondre aux besoins en matière de réhabilitation, d’entretien et de rénovation, notamment énergétique, de leurs équipements immobiliers. Il propose ainsi d'ajouter aux opérations déjà possibles, les travaux de réhabilitation, d’entretien et de rénovation notamment énergétique. Il vise également à ajouter aux bénéficiaires de ces prestations l’ensemble des entités de rattachement des OPH listées à l’article L421-6 et les membres des syndicats mixtes de rattachement des OPH. Par ailleurs, compte tenu des besoins très importants en matière d’adaptation des logements en raison du vieillissement de la population et des besoins des personnes handicapées, l'amendement vise à donner la capacité aux OPH de ré

Amendement COM-52 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 10 a notamment pour objectif de permettre la combinaison des SCIAPP avec les baux réels solidaires (BRS). Le présent amendement, déposé en lien avec l'Union sociale pour l'habitat, propose une rédaction plus précise de la modification à apporter à l’article L. 443-6-2 du CCH : il indique que l’organisme Hlm peut apporter à la SCIAPP la pleine propriété des logements ou bien des droits réels issus d’un contrat de BRS. Ainsi, un organisme Hlm pourrait : - S’il est agréé OFS, signer un contrat de BRS avec la SCIAPP (constitution de droits réels au profit de la SCIAPP) en contrepartie de parts sociales de la SCIAPP. - S’il est opérateur dans le cadre d’un contrat de BRS signé avec un OFS externe, apporter les droits réels issus de ce contrat à la SCIAPP, en contrepartie de parts sociales de la SCIAPP.

Amendement COM-45 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement, déposé en lien avec l'Union Sociale pour l'Habitat, vise à simplifier les d’échanges d’informations entre les bailleurs sociaux, le groupement d’intérêt public pour le système national d’enregistrement de la demande de logement social (« GIP-SNE ») et l’administration fiscale. Il met en place des échanges d’information directs entre l’administration fiscale et le GIP-SNE, au bénéfice des bailleurs, afin d’éviter des redondances inutiles de transfert d’informations, et donc afin de réduire les coûts de gestion supportés en bonne partie par les bailleurs sociaux. Ces échanges d’information permettront notamment de simplifier le recueil de documents administratifs opérés par les bailleurs auprès de leurs locataires dans le cadre des enquêtes relatives au supplément de loyer de solidarité (SLS) et à l’occupation du parc social (OPS). L'amendement supprime le comité d’orientation du système national d’enregistrement qui occasionne une charge administrative inutile pou

Amendement COM-47 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article L. 441-2 du CCH permet de simplifier la procédure de relogement au sein du patrimoine de l’organisme démolisseur en dérogeant au cadre d’une attribution classique qui implique notamment la vérification des plafonds de ressources du ménage relogé. L’objectif est d'éviter d’éventuels blocages lors des relogements des ménages dans le cadre des opérations de démolition/reconstruction, accordées par l’autorité préfectorale ou dans le cadre de l’ANRU. Cet amendement, déposé en lien avec l'Union sociale pour l'habitat, propose d'étendre ces mesures de simplification : - aux relogements des opérations de démolition/reconstruction situées en Outre-Mer (prévues à l’article L. 472-1-8 du CCH); - aux relogements dans le cadre des opérations de démolition/reconstruction réalisées par les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux (prévues à l’article L. 481-3 du CCH). Cet amendement propose également de clarifier les termes de l’article L.441-2 (V) du CCH

Amendement COM-39 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La liste des charges récupérables est fixée pour les logements des organismes d’HLM par le décret n°82-955 du 9 novembre 1982. L’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l’amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable. Cette dérogation limitative ne permet pas l’inclusion dans les charges récupérables des services à la personne à caractère social d’intérêt direct pour les locataires. Cet amendement, déposé en lien avec la fédération des OPH, propose d’élargir la possibilité de déroger à la liste limitative des charges récupérables pour inclure, par accords collectifs locaux, des charges portant sur des services à la personne à caractère social d’intérêt direct pour les locataires. Cet amendement du groupe SER permet ainsi de donner des outils aux collectivités pour améliorer les services fournis aux habitants et de répondre à de nouveaux besoins.

Amendement COM-46 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’Union sociale pour l'habitat concourt à la mise en œuvre des politiques publiques de l’habitat dans le cadre de conventions conclues avec l’État ou avec la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), conformément aux dispositions prévues à l’article L.452-1 du code de la construction et de l’habitation. Elle est ainsi appelée, dans le cadre d’une mission d’intérêt public, à mener des études et analyses sur le logement social et les politiques de l’habitat social, notamment sur l’adéquation entre les logements rendus disponibles à la location et les ménages demandeurs, ainsi que sur les logements loués et les caractéristiques des ménages occupant. Cet amendement vise à permettre à l’Union sociale pour l’habitat d’accéder, dans un cadre sécurisé, aux données individuelles issues de l’enquête sur l’occupation du parc social (dites « OPS »). Cet accès est indispensable pour mener à bien les études et évaluation des politiques de l’habitat social.

Amendement COM-53 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'activité d’entremise immobilière portant sur des logements appartenant à des personnes physiques, n'entre pas dans les compétences des organismes Hlm, contrairement aux activités de "syndic" ou "d'administrateur de biens" qui sont expressément mentionnées par la loi. Or la cession de ses droits réels immobiliers par le preneur dans le cadre d’un BRS constitue une opération complexe, distincte d’une « vente classique » et nécessite donc un accompagnement par un professionnel expérimenté. La recherche d’un nouveau preneur et la présentation du dispositif du bail réel solidaire doivent pouvoir être faites par les organismes Hlm, professionnels reconnus dans le développement de ces opérations destinés à l’accession à la propriété de ménages modestes.

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 250

Référence : 250

Acte observé : Cosigner

1

Amendement COM-55 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 5 de la proposition de loi ouvre la possibilité au titulaire du droit de préemption ou son délégataire, après délibération ou décision motivée, d’aliéner le bien au profit d’une personne privée. Cette faculté ne semble pas inclure les garanties suffisantes permettant de s’assurer que les biens préemptés contribuent effectivement aux objectifs d’accès au logement et de mixité sociale menacés par la spéculation foncière et immobilière. Le présent amendement, déposé en lien avec l'Union sociale pour l'habitat, vise ainsi à renforcer ces garanties en réaffirmant le rôle prioritaire des organismes de logement social et de foncier solidaire dans l’utilisation des biens préemptés. En prévoyant une cession prioritaire à leur bénéfice, il apporte des garanties supplémentaires sur la pérennité des ouvrages réalisés sur les biens préemptés et une réponse plus adaptée aux objectifs de mixité sociale, y compris lorsque le territoire est couvert par un plan local de l’habitat.

Amendement COM-42 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi fixe des objectifs d’attribution visant à mettre en œuvre le droit au logement et à favoriser l’équilibre social et la mixité des villes et des quartiers. A ce titre, au moins 25 % des attributions annuelles, hors quartier politique de la ville (QPV), doivent être consacrées aux ménages du 1er quartile ou au relogement des ménages concernés par des opérations de renouvellement urbain. Ce niveau du 1er quartile est défini annuellement par arrêté. Si cet indicateur est pertinent pour connaître la demande des ménages les plus modestes, il présente plusieurs inconvénients en raison : - de son manque de fiabilité : calculé à partir des ressources déclarées au moment de l’enregistrement, des ressources partiellement renseignées ou déclarées à 0 entrent en compte dans la définition du 1er quartile. Lors de la qualification de la demande, des demandes identifiées initialement comme relevant du 1er quartile, basculent ainsi dans le 2e ou 3e quartile une fois les pièces et prestations vér

Amendement COM-50 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Deux dispositions permettent de destiner prioritairement tout ou partie de résidences de logements sociaux à certaines catégories de public : - l’article 109 de la loi ELAN prévoit de destiner des logements à des jeunes de moins de 30 ans; - l’article 20 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement qui permet de les destiner à des personnes âgées ou en perte d’autonomie. Il est souvent fait recours à cette disposition dans le cadre de projets de résidences destinées aux seniors ou de projets d’habitat inclusif monté en logement social. Ces dispositions permettent de veiller à la cohérence dans le temps entre le projet social ayant présidé à la construction de la résidence et son occupation dans le temps. Dans ce type d’opérations, le préfet dispose de 30% des logements réservés au titre du contingent préfectoral comme pour l’ensemble des opérations de logement social. Le préfet peut, pour ce qui concerne les logements qui lui sont réservés, s'engager, en fonction d

Amendement COM-38 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les collectivités très engagées dans la politique de l’habitat de leur territoire doivent pouvoir maitriser la programmation de logements bénéficiant d‘aides publiques du fait de leur connaissance fine des marchés locatifs, et disposer ainsi d'une vue d’ensemble des différents types de logements construits sur leur territoire (logements sociaux, logements intermédiaires, logements libres) répondant au mieux au parcours résidentiel des ménages. Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose que les opérations de logements intermédiaires fassent l'objet d'une consultation préalable des autorités organisatrices de l'habitat (AOH).

Amendement COM-44 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement, déposé en lien avec l'Union Sociale pour l'Habitat, vise à rendre les conventions d’utilité sociale (CUS) plus stratégiques et plus simples, en évitant les redondances administratives. Actuellement, ces conventions, conclues entre l’État et les bailleurs sociaux pour six ans, encadrent la mise en œuvre locale de la politique du logement social. Elles jouent un rôle clé en reliant les objectifs nationaux aux actions des bailleurs, notamment en matière de production, de rénovation et d’évolution des loyers. Toutefois, leur contenu s’est complexifié au fil du temps, avec des engagements parfois redondants et des documents pouvant atteindre plusieurs centaines de pages. Dans un objectif de simplification et d’efficacité, l’amendement propose de recentrer les CUS sur l’essentiel : - il prévoit que les CUS comportent des objectifs prévisionnels annuels de production, de rénovation et de réhabilitation quantifiés et annualisés portant sur les logements sociaux produits