Serge Merillou

Amendement II-2175 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2175

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention de Madame la ministre et du Gouvernement, sur la nécessité de maintenir la même ambition pour nos productions sous Signes de Qualité dont la visibilité acquise par ce biais constitue un formidable soutien à nos filières qui connaissent tant de crises actuellement, de même qu’une reconnaissance de la valeur patrimoniale admirable de ces productions en France. Point n’est besoin de rappeler : - La richesse patrimoniale viticole de mon département, riche de 6 grands crus sous signes-de-Qualité (Beaumes-de-Venise, Cairanne, Châteauneuf-du-Pape, Gigondas, Rasteau, Vacqueyras) d’intérêts culturels et touristiques : - L’AOP Huile essentielle de lavande de Haute-Provence ; - L’IGP cerise des coteaux du Ventoux… Ces productions sous Signes de Qualité sont issues des « stratégies convergentes des filières, de la profession et des pouvoirs publics pour développer et défendre les productions agricoles, à travers des instruments, dont les AOC/AOP so

Amendement II-2171 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2171

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, tel que prévu par la loi de Finances 2025. La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique financent les actions de gardiennage des troupeaux, les chiens de protection, les analyses de vulnérabilité et l’accompagnement technique des éleveurs. De la zone alpine initiale (Auvergne-Rhône- Alpes et Provence-Alpes Côte-d’Azur), les dommages s’étendent désormais à plus d’une cinquantaine de départements en 2025. L’augmentation de la population lupine reste significative (+7 % par an depuis 2020 contre 9 % en 2019 et 20 % en 2018) et son extension géographique nécessite un renforcement des besoins en moyens de protection. Dans mon département de Va

Amendement II-2102 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à revenir sur la suppression de 72 ETP au sein de l'ONF pour permettre à l'Office de mener à bien ses missions. En 20 ans, l’ONF aura perdu près de 38% de ses effectifs - passante de près de 13.000 à 8000 en 2025 - alors même que ses missions demeurent et sont même renforcées du fait des conséquences du dérèglement climatique. Pour 2026, l'ONF subira de nouveau la suppression de 32 ETP sous pafond et 40 hors plafond. Sur la base d’une moyenne de 55.000 euros par poste, le présent amendement propose donc de flécher 3,96 M€ afin de maintenir les effectifs de l'ONF. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l’action n° 1 du programme 215 afin de les orienter vers l’action 26 du programme 149. Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme débiteur visé, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.

Amendement II-2110 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2110

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à revenir sur la baisse des crédits dédiés au dispositif d'aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA), anciennement Agridiff. Ce dispositif vise à accompagner les exploitations agricole en difficulté notamment en termes de restructuration des dettes, après la réalisation d’un audit de l’exploitation et la mise en œuvre d’un plan de restructuration. Ce dispositif est indispensable, particulièrement lorsque nous savons que le niveau d'endettement des exploitations agricoles françaises est de plus de 40% d'après les chiffres du ministère de l'agriculture de 2022. Il convient donc de revenir sur cette baisse des crédits pour les rétablir au niveau de 2025, soit une hausse de 5,5M€ en AE et 4,3M€ en CP. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l’action n° 4 du programme 215 et de les orienter vers l'action 22 du programme 149. Néanmoins, l’intention de cet amendem

Amendement II-2260 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2260

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec Mouvement Impact France vise à créer un mécanisme de soutien à l’investissement dédié aux Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS), intégré à la mission « Économie » et opéré par Bpifrance. Les Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS), créées par la loi du 31 juillet 2014, constituent un modèle d’entreprise hybride : elles cherchent à concilier performance économique et impact social ou environnemental, tout en respectant des principes de gouvernance démocratique et de lucrativité limitée. Par leur nature, ces entreprises affichent des marges plus faibles que les sociétés classiques, car elles réinvestissent leurs bénéfices dans leur mission d’utilité sociale et intègrent dans leur modèle des coûts liés à l’emploi, à la transition écologique ou à l’inclusion sociale. Malgré leur rôle dans la vitalité économique et la cohésion des territoires, les SCESS de

Amendement II-2112 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) propose d'apporter un soutien renforcé à la filière avicole pour la vaccination de leurs animaux contre l'influenza aviaire. La récurrence et l’ampleur croissante des crises aviaires depuis plusieurs années ont fortement fragilisé cette filière, et notamment celle des palmipèdes gras. La filière rappelle que la vaccination des canards entamée en 2023 a redonné de l’espoir mais que la baisse de la prise en charge par l'Etat de 85 à 70% en 2024, puis de 70% à 40% en 2025. De plus, la révision du règlement délégué européen sur la vaccination attendue avant la fin de l'année 2025, pourrait déboucher sur une nouvelle baisse de la prise en charge de l’État de 40% à 27%. L'ensemble de ces baisses rend la situation définitivement soutenable économiquement pour les exploitations impactées. Le présent amendement propose donc d'assurer le maintien à une hauteur proche de 40% de la vaccination, soit environ 20M€. Af

Amendement II-1202 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1202

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à relever au niveau de 2023, soit 36 millions d'euros, les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique, amputés de près de 45% de leur montant en 2026 et déjà légèrement en baisse en 2024 et 2025. Ce fonds permet de d’aider à financer l’installation, l’équipement et le fonctionnement de quelques 770 radios non commerciales et indépendantes, pilier de la vie et de la démocratie locale. Afin de se conformer aux règles de la LOF, cet amendement : - Abonde de 16 500 000 € l’action 06 « soutien à l’expression radiophonique locale » du programme 180 « Pressez et médias » - Diminue de 16 500 000 € l’action 01 « livre et lecture » du programme 334 « livre et industries culturelles ». Naturellement, cette baisse de crédits n’est pas souhaitée par l’auteure de l’amendement mais résulte des obligations de gage financier que le Gouvernement est appelé à lever afin de préserver l’intégrité de l'autre programme de la mission.

Amendement II-2182 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2182

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à créer un fonds d’indemnisation pour compenser les pertes catastrophiques déjà subies par de nombreux apiculteurs. La saison 2025 a été bonne pour la plupart des apiculteurs à l’exception du Sud où la canicule et la sécheresse ont fortement réduit les récoltes de miel. Depuis plus de vingt ans, le frelon asiatique ravage les ruchers français, détruit des millions d’abeilles chaque année et menace directement l’équilibre de la biodiversité. Malgré le vote, au printemps 2024, d’une loi adoptée à l’unanimité par les députés et les sénateurs pour lutter contre ce prédateur, aucune mesure concrète n’a encore été mise en œuvre par le Gouvernement. La lutte contre le frelon asiatique concerne l’ensemble de la population : apiculteurs, agriculteurs, collectivités, riverains… et chaque citoyen. Protéger les abeilles, c’est protéger la pollinisation, l’agriculture, et donc notre alimentation. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 5

Amendement II-2181 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2181

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer un nouveau programme « Soutien au financement de projets d’irrigation structurants, pour une gestion équilibrée et durable des territoires » avec un montant alloué de 1 000 000 d’euros. Il s’agit là d’accompagner davantage les territoires ruraux au vu des enjeux existants autour de la gestion durable de l’eau et des sols, dans le contexte actuel de changement climatique et de diversification de nos productions agricoles. Il vise à apporter un signal de l’Etat positif aux agriculteurs confrontés au réchauffement climatique, notamment dans le cadre du Projet Hauts de Provence Rhodanienne pour lequel des Etudes très sérieuses sont actuellement menées. La question de l’eau est centrale, urgente et prioritaire dans nos territoires ruraux. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 1 000 000 euros en AE et en CP sur l’action n° 24 du programme 149 afin de les orienter vers le programme « Soutien au financement de projets d’ir

Amendement II-2180 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2180

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien de 10 000 000 d’euros aux grands crus de la filière viticole du sud-est de la France. La filière viticole traverse une crise durable et structurelle : aléas et crises climatiques, crise de nos exportations, crise de la promotion de nos vins à l’international, crise économique avec une baisse de la consommation de vins rouges, augmentation des droits de douane… Les grands crus sont en effet également impactés par ce contexte très défavorable. Pour faire face à la crise, le soutien des banques et de l’Etat sur le long-terme est nécessaire. Il faut 10 ans à une entreprise pour se restructurer. L’accompagnement de nos grands crus en termes d’aide à la trésorerie et à la restructuration de leurs PGE est indispensable. Un soutien à l’exportation et à la promotion des grands crus à l’international est également nécessaire. Une attention particulière doit également être apportée à l’étiquetage. Afin d’être recevable, cet amendement propose de pré

Amendement II-2179 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2179

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Alors que 2026 sera l’année international du pastoralisme, cet amendement vise à soutenir la profession d’éleveur et de gardien de troupeaux en milieu rural par la mise en place d’une rémunération forfaitaire destinée à compenser, en partie, les coûts inhérents à la pratique pastorale : nécessité de diversification des exploitations, transhumance, attaques de loup, formation des bergers… La multiplication des crises sanitaires en élevage, la prédation du loup rendent singulièrement difficiles les conditions d’exercice du métier d’éleveur et de gardien de troupeaux. Or, la pratique pastorale est associée à d’importantes contraintes et à des coûts élevés pour les éleveurs. L’État a budgété, sur l’action 2 du programme 206, 10 millions d’euros (M€) ce qui correspondrait à une aide équivalente à environ 28€ par élevages. Dans une logique de soutien à la profession d’éleveur et de gardien de troupeaux, mais aussi de prise en compte de leurs problématiques budgétaires de diversification agri

Amendement II-2177 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2177

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter de 4M€ l’aide à la restructuration des exploitations agricoles, pour aider les exploitations viticoles du sud-est de la France à se restructurer. Dans un contexte de crise conjoncturelle, structurelle et climatique majeure de notre viticulture du Sud-Est de la France, il ne parait pas opportun d’affaiblir ce dispositif, mais au contraire, d’en faciliter les critères d’accès pour les exploitations en difficultés, notamment les caves coopératives viticoles. En effet, l’ensemble des exploitations viticoles sont en crise, la diversification des productions est l’un des leviers d’action de l’agriculture de demain, mais le conseil à la diversification et la constitution des dossiers de demande de financement constitue une lourdeur administrative telle que la plupart ne sont même pas en mesure de les mener à bien. Pour être recevable, cet amendement propose de minorer de 4 000 000 euros en AE et en CP l’action 2 « Évaluation de l’impact des politiques publiques

Amendement II-2176 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2176

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel vise à créer un fonds de soutien à l'accompagnement à la diversification agricole en Méditerranée. En se basant sur une estimation moyenne de 50 000€ par ETP, cet amendement permettra de créer 4 ETP pour le montage des dossiers de diversification des agriculteurs de la région sud-est dans le cadre du Plan Agriculture Climat méditerranée. Le coût de ces postes est donc estimé à 200 000 €. La mise en place d’un tel accompagnement des agriculteurs en conseil à la transition et en ingénierie financière est primordiale. En effet, l’ensemble des exploitations sont en crise, la diversification des productions est l’un des leviers d’action de l’agriculture de demain, mais le conseil à la diversification et la constitution des dossiers de demande de financement constitue une lourdeur administrative telle que la plupart ne sont même pas en mesure de les mener à bien. Cet amendement permettra également d’apporter une aide gratuite à la constitution des dossiers PAC des agri

Amendement II-2173 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2173

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à la création d’un fonds « d’accélération et de déploiement » des résultats de la recherche avec des projets associant les organismes nationaux de recherche (ONR), les Instituts techniques agricoles (ITA) et tous les acteurs du développement (Organisations professionnelles…) et de la surveillance (le réseau des FREDON), compte-tenu des risques émergents pour nos cultures et nos territoires. Avec l’intensification des échanges commerciaux et le dérèglement climatique, nos cultures sont menacées par des espèces exotiques non natives pouvant mettre en danger la sécurité alimentaire, la biodiversité et la santé humaine. Ainsi, la création d’un fonds « d’accélération et de déploiement » des résultats de la recherche avec des projets associant les organismes nationaux de recherche (ONR), les Instituts techniques agricoles (ITA) et tous les acteurs du développement (Organisations professionnelles…) et de la surveillance (le réseau des FREDON), dans la même logique d'antici

Lutte contre les produits non conformes vendus sur les places de marché extra-européennes

Référence : 06993

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, fiscalité

Amendement II-749 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-749

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement porte sur le critère d’effort fiscal des communes, qui intervient notamment dans la répartition des dotations de péréquation de la DGF. Il propose d’ajuster le calendrier d’application des nouvelles modalités de calcul de l’effort fiscal, comme cela a été le cas depuis 2023. Pour mémoire, les critères financiers des dotations (effort fiscal, potentiel financier, etc.) ont été adaptés en 2022 pour tenir compte de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Selon le calendrier fixé en 2022, les nouvelles modalités de calcul de ces critères devaient produire leurs effets à compter de 2023, avec une montée en puissance progressive (mise en œuvre des nouvelles modalités à hauteur de 10 % en 2023, puis 20 % en 2024, 40 % en 2025, 60 % en 2026, 80 % en 2027, avant une application complète en 2028) Ce lissage est assuré techniquement par application de « fractions de correction » qui s’amenuisent dans le temps. Pour le pot

Amendement II-1446 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1446

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à abonder le financement de la Défense des Forêts Contre l’Incendie (DFCI) afin de faire face au risque incendie par le renforcement des actions de prévention et de lutte contre les incendies de forêt. La prévention est la meilleure arme contre les incendies. Avec des étés de plus en plus chauds et secs, la fréquence et l’intensité des feux de forêt augmentent. Cet amendement propose 34 millions d'euros pour la Défense des Forêts Contre l’Incendie. L’auteur de l’amendement, dont le département, l’Aude, a été ravagé par un méga-feu, d’une importance inouïe depuis un siècle, avec plus de 16 000 hectares brulés, estime qu’il est indispensable de renforcer les actions de prévention et de lutte contre les incendies de forêt. Cette proposition, au regard des sommes colossales à engager pour la reconstruction après une catastrophe, est un investissement essentiel, bien plus qu’une dépense, pour protéger nos forêts et notre territoire. Abonder les moyens de la DFCI est un e

Amendement II-2106 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2106

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à apporter un soutien accru à la filière canne-sucre-rhum. L’aide à la transformation de la canne en rhum est une aide du programme POSEI visant à soutenir les distilleries de rhum agricole des outre-mer. Celles-ci sont confrontées à des coûts de production particulièrement élevés (matière première, salaires, dépollution…) tout en ayant à supporter la concurrence de distilleries des pays ACP et tiers. Le contingent de rhum agricole aidé au titre de cette aide est plafonné à 88.757 HAP et n’a pas été revalorisé depuis 2010. Entre 2010 et 2020, la production de rhum agricole a fortement progressé dans les départements producteurs, avec une hausse de la production de + 55 % en Guadeloupe, de + 40 % en Martinique et un doublement de celle-ci en Guyane. Cette situation a entrainé une réduction importante du taux de couverture de l’aide par la production réelle et un déficit conséquent de financement de c

Amendement II-2097 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2097

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à rétablir en partie les crédits dédiés à la planification écologique. Les auteurs de cet amendement déplorent l'abandon quasi total des crédits dédiés à la planification écologique dans ce budget pour 2026. D'1 milliard d'euros en 2024, ils chutaient déjà de 70% en 2025 pour s'établir à 376 M€. Pour 2026, ces crédits poursuivent leur dégringolade pour s'établir à 118 M€. Il s'agit d'une chute de 88% en deux ans ! Pourtant, en 2025, le Ministère de l'agriculture promettait que cette baisse passagère serait temporaire avant de « reprendre une trajectoire plus progressive les prochaines années ». Le présent amendement propose donc - de façon extrêmement raisonnable - de seulement rétablir les crédits dédiés à la planification à hauteur de 250 M€ en AE et en CP, soit une hausse de 131,475 M€ en AE et de 71,662 M€ en CP. Les auteurs de cet amendement ont parfaitement conscience que ce montant n'est pas

Amendement II-2104 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à revenir sur l'effondrement du financement de l’action 9 « Planification écologique : stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires », en cours depuis deux ans. Cette nouvelle ligne créée en 2024, était dotée à l’origine de 250 M€ en AE et 150 M€ en CP, avant de connaitre en 2025 une première baisse de 90 M€ en AE pour atteindre 160 M€. Pour 2026, cette action passe de 160 M€ à 25 M€ en AE et 42 M€ en CP, soit une baisse de 225 M€ en AE. Or, cette action finance notamment le plan ECOPHYTO 2030 et les PARSADA. Ce renoncement budgétaire reflète malheureusement le désengagement réel de l'actuel gouvernement en matière de transition agroécologique et de réduction du recours aux pesticides de synthèse. Le présent amendement vise donc à rétablir les montants de cette action 9 à la hauteur de son niveau de 2024. Elle se base sur l'estimation des besoins faite par la rapporteure pour