Serge Merillou

Amendement COM-35 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain a pour objectif de lutter contre les congés abusifs. Il reprend une disposition figurant à l'article 2 de la proposition de loi du député socialiste Inaki Echaniz visant à retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs adopté à l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025. Suite à la délivrance d'un congé pour vente, Il prévoit que le locataire puisse exiger du bailleur dans un délai de 3 à 6 mois suivant l’expiration du bail toutes preuves de vente, de la mise en vente ou de la reprise pour soi-même ou un proche.

Amendement COM-43 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi Égalité et Citoyenneté a modifié la définition de la sous-occupation des logements pour favoriser la mobilité dans le parc social. Toutefois, il s'avère que cette définition restrictive de la sous-occupation ne permet pas de prendre en compte les spécificités territoriales : sur certains territoires, la rareté de l’offre disponible en petits logements notamment ne permet pas de proposer des solutions alternatives. Aussi cet amendement, déposé en lien avec l'Union Sociale pour l'Habitat, propose une nouvelle définition de la sous-occupation qui permet une meilleure prise en compte des besoins territoriaux et de la qualification de l’offre. Elle facilitera la mutation de ménages isolés vivant dans des grands logements (notamment des personnes âgées) tout en leur permettant de bénéficier d’une pièce supplémentaire dans le logement de destination pour accueillir des proches ou des aidants.

Amendement COM-41 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Si certaines communes carencées versent d’importantes pénalités, elles font cependant part d’une volonté réelle de construire du logement social. Il s'avère que la déduction des dépenses relatives à la création de logements sociaux n’est faite que deux ans après la réalisation effective des dépenses. Des communes pourtant volontaires peuvent ainsi se trouver en difficulté de financement devant supporter, la même année, à la fois l’opération de logements sociaux et le versement des pénalités SRU. Ce décalage dans le temps de la déduction des pénalités SRU nuit à l'effet incitatif de réalisation de logements sociaux. Aussi, lorsque la commune lance un projet de production de logements sociaux il est proposé de réduire ce décalage en permettant d'effectuer la déduction des pénalités dès l'année suivante. Tel est le sens de l’amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain.

Amendement COM-40 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans une logique de décentralisation, et considérant que les EPCI dotés du statut AOH n’assurent pas une couverture complète du territoire, l'amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose que les départements qui sont notamment délégataires des aides à la pierre puissent être reconnus autorité organisatrice de l'habitat à titre subsidiaire.

Amendement COM-56 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 8 de la proposition de loi propose de durcir encore la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements de l'occupation illicite qui punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de s'introduire dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et qui étend la procédure d’expulsion extrajudiciaire de l'article 38 de la loi DALO à tout local d'habitation y compris s'il ne s'agit pas du domicile. Cette loi a également créé un délit de squat d'un local à usage d'habitation ou à usage professionnel. L'article 8 prévoit ainsi d'appliquer d'une part, les mêmes sanctions pénales en cas de maintien dans un local d'habitation et d'autre part, la procédure d'expulsion de l'article 38 de la loi susmentionnée aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel. Considérant que l'extension envisagée, qui va au-delà du squat du domicile d’autrui, apparait manifestement disproportionnée compte tenu de l'importance des

Amendement COM-54 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans toutes les opérations immobilières d’un secteur identifié, les servitudes de mixité sociale permettent à une collectivité d’imposer par le règlement, sans contrepartie, la réalisation de programmes avec des catégories de logements identifiées parmi lesquelles un certain pourcentage de logements sociaux. Concernant la typologie de logements locatifs sociaux, on observe une très grande disparité des règlements, dont certaines rédactions particulièrement larges ouvrent la voie à la mise en œuvre de logements dont le caractère social n’est pas pérenne, au détriment des objectifs de mixité sociale durable souhaitée par la loi « SRU ». Cet amendement, déposé en lien avec l'Union sociale pour l'habitat, propose de préciser que les logements locatifs sociaux visés par le PLU au titre des servitudes de mixité sociale sont les logements locatifs sociaux et très sociaux pérennes, financés par les prêts PLS, PLUS et PLAI, et destinés aux organismes Hlm et les sociétés d'économie mixte de cons

Amendement COM-51 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 9 de la loi 6 juillet 1989 permet, sous certaines conditions, aux locataires d’un même bailleur de procéder, de droit, à l’échange de leurs logements respectifs. Ce dispositif s’applique aux locataires du parc privé et du parc social. Cet amendement, déposé en lien avec l'Union sociale pour l'habitat, propose de créer un dispositif ad hoc pour les OLS afin de faciliter les échanges de logements dans le parc d'un même organisme. L’échelle territoriale de l’échange serait à définir. Chaque locataire se substitue de plein droit à celui auquel il succède et ne peut être considéré comme un nouvel entrant. Ainsi le passage en commission d’attribution n’est pas prévu, les travaux et diagnostics impactant les budgets des OLS non plus, chaque locataire acceptant le logement en l’état après l’avoir visité. L’échange serait rendu possible à l'ensemble des locataires munis d’un bail, en demande/besoin après accord du bailleur et vérification des conditions d'éligibilité au logement/secte

Amendement COM-31 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 16 de la proposition de loi prévoit la création d'un "congé pour travaux d’économie d'énergie". Ces travaux seraient considérés comme un motif légitime et sérieux pour le bailleur de donner congé au locataire sans obligation de relogement. La rénovation thermique ne doit pas se faire au détriment des locataires. L'amendement du groupe Socialiste, écologique et républicain propose la suppression de l'article 16.

Amendement COM-32 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-32

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement reprend le texte de la proposition de loi déposée le 9 juillet 2025 par le groupe Socialiste, écologiste et républicain visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense. À titre d'exemple, le bailleur social Périgord Habitat fait état de taux de vacance particulièrement importants pour certains biens immobiliers pourtant situés en plein centre-ville de Périgueux. Un immeuble Art Déco des années 1930 de 59 logements familiaux connaît un taux de vacance de 50 % en raison de performances énergétiques très insatisfaisantes et d'une fonctionnalité devenue obsolète. Les bailleurs sociaux n'ont pas les moyens d'autofinancer une rénovation lourde de ce type d'immeuble. Et, compte tenu de la qualité d'origine du bâti, le dispositif « seconde vie » qui nécessite d'atteindre une performance énergétique classée A ou B est le plus souvent inatteignable, aussi bien du point de vue patrimonial qu'économique. Cet amendement

Amendement COM-29 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe Socialiste, écologiste et républicain est opposé à l’article 3 qui porte une nouvelle fois atteinte à la loi SRU et donc au logement des personnes précaires et des classes modestes. La prise en compte des logements intermédiaires dans les quotas de la loi SRU affaiblit notre dispositif de solidarité nationale qui a permis de construire plus d’1,8 million de logements sociaux dans les communes déficitaires depuis 2001. Cette proposition est déconnectée des besoins et de la demande des Français : 70% des ménages ont des ressources qui entrent dans les plafonds d’attribution des logements sociaux et 70% des demandeurs ont des ressources inférieures aux plafonds de ressources très sociaux (PLAI). La mixité sociale est déjà prévue dans les objectifs de rattrapage avec 30% possible de logements financés en PLS (prêts locatifs sociaux). Par ailleurs, le rôle de la commission SRU reste essentiel pour maintenir une application cohérente et homogène de la loi SRU et jouer de rôle d’ale

Amendement COM-30 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Nous faisons face aujourd’hui à une grave pénurie de logements sociaux. Cette pénurie et la tension qu’elle engendre sur le parc social contribuent à la perte d’influence des maires dans l’attribution des logements. Le cœur du problème, ce sont donc non pas les modalités d’attribution des logements sociaux, mais la production de ces logements, et donc la capacité d’investissement des bailleurs sociaux qui a été affaiblie par la mise en place de la RLS depuis 2018. Confier la présidence des Caleol aux maires posera nécessairement des problèmes d’organisation, le parc de logements des bailleurs sociaux s'étendant souvent sur plusieurs communes. Notre politique de logement social doit être le fruit d’un équilibre entre écoute des élus locaux et respect des objectifs de l’État, notamment en matière de mixité sociale et de logement des personnes prioritaires. La mise en place d'un droit de veto aux maires viendrait rompre cet équilibre. Par ailleurs, ce doit de véto exposera les maires dans

Amendement COM-33 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-33

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Dans les territoires détendus, le taux de vacance est de 7,9% et 7,7% en zone B2 et C contre 5,9% et 4,3% en zones B1 et A (chiffre 2019). Dans ces mêmes zones B2 et C, le taux de rotation est de 10,7% et de 11,5% contre 8,9% et 4,3% en zones B1 et C. Plus le taux de vacance est élevé, moins les fonds propres nécessaires à l’investissement le sont. Plus le taux de rotation est élevé, plus les charges liées à la remise en état des logements le sont. Cette situation nuit à l'attractivité des communes concernées et contribue à accroître encore davantage la vacance. Cet amendement propose ainsi de mettre en place une expérimentation "territoires zéro vacance" à la main des EPCI volontaires, dotés de la compétence habitat et relevant de ce périmètre, pour adapter les normes nationales aux contextes locaux.

Texte parlementaire 244

Référence : 244

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen des amendements de séance (PPL Exposition aux pesticides de synthèse)

Acte observé : Participant

Amendement 6 — Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à intégrer l’infraction de stationnement très gênant dans le champ de la lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI), aujourd’hui réservée à des infractions plus graves et à la lutte contre la criminalité organisée et les vols. Actuellement, le stationnement très gênant est une contravention de 4e classe sanctionnée par une amende forfaitaire lorsque le véhicule est garé sur un trottoir, une piste cyclable, un passage piéton, une voie réservée aux bus ou taxis,... Cependant, sa constatation nécessite toujours la présence d’un agent assermenté, ce qui limite considérablement l’efficacité de la répression et la régulation de l’espace public. La dépénalisation de cette infraction pour l’adosser à un dispositif automatisé permettrait : ‑d’accroître le nombre de constats effectués (notamment dans les zones denses où les agents ne peuvent être présents en permanence) ; ‑de renforcer la fluidité et la sécurité de la circulation, en particulier pour les p

Séance plénière - PPRE Mercosur

Acte observé : Participant

Amendement 3 — Exposition aux pesticides de synthèse

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) demande la remise d’un rapport au Gouvernement au Parlement dans un délai d’un an visant à dresser un état des lieux de la mise en œuvre des chartes départementales d’engagement depuis la loi de 2018 et d’en analyser les freins qui nuisent à leur bon développement, du fait notamment des nombreux contentieux. Les auteurs de cet amendement ont en effet pu constater dans leur travail en amont de ce texte qu’il n’existait pas de réel suivi global de ces chartes à l’échelle nationale, rendant le développement du dispositif peu appréhendable, voire opaque du fait de la diversité par nature de ces chartes. Or, la multiplication des contentieux en cours autour de ces chartes mériterait que ce travail de recensement et d’analyse ait lieu. Sur cette base, ce rapport pourrait utilement préconiser des pistes d’amélioration réglementaire du dispositif actuel, dans le but de s’assurer du bon respect de l’esprit de la loi « E

Amendement II-2266 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2266

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’inclusion numérique est une véritable politique publique déployée depuis 2018 et déclinée partout sur le territoire. Elle s’inscrit dans un temps long pour engager durablement une réduction des inégalités et une montée en compétence de chaque citoyen. Car, si les Français sont de plus en plus connectés, ils ne sont pas toujours à l’aise avec les outils et services numériques mis à leur disposition. Le nombre de personnes « éloignées du numérique » a même augmenté au cours des cinq dernières années, passant de 13 à 16 millions. La fracture est avant tout sociale (les personnes les moins diplômées sont les plus en difficulté) et territoriale (on est plus éloigné du numérique en zone rurale que dans les villes). Le dispositif des « Conseillers numériques » s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale pour un numérique inclusif. Il a été mis en place grâce à la mobilisation de 250 M€ du plan France relance permettant la création de 4 000 postes de conseillers numériques en deux ans.

Amendement II-2265 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2265

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose d'augmenter de 125,3 millions d'euros la compensation versée à La Poste au titre de ses missions de service public pour revenir au niveau prévu par la LFI 2025. Il permettrait ainsi de réduire une sous compensation abyssale qui menace la pérennité du groupe La Poste et constituerait un premier pas ambitieux pour une réforme globale. Le groupe La Poste est chargé de quatre missions de service public aux modalités d’exécution exigeantes en contrepartie desquelles il perçoit des compensations d’un montant total de 787,2 millions d’euros en 2026. Ces missions font toutes l’objet d’une sous compensation par l’État qui conduit à un déficit de plus d’un milliard d’euros par an dont La Poste supporte la charge. Depuis 2017, la sous compensation des missions de service public de La Poste est de ce fait responsable de plus de 4 milliards de dettes cumulées. Le service universel postal (SUP), excédentaire avant 2017, a connu une baisse continue des volumes traités, notammen