Serge Merillou

Amendement II-2263 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2263

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec le mouvement SOL (ESS France) s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les titres de monnaies locales complémentaires à son article 16. Il vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant de renforcer les circuits courts et le commerce de proximité, de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique. Elles permettent aussi d’accélérer la transition numérique des TPE, PME et commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous. L’enveloppe de 600 millions d'euros demandée permettra de créer au moins vingt-cinq emplois directs sur l'ensemble du territoire français à court terme. Les fonds seront utilisés pour abonder un financement à hauteur d

Groupe d'études Forêt et filière bois - Audition Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE)

Acte observé : Participant

Amendement II-2253 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2253

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rétablir les crédits destinés aux commissions de surendettement pour les particuliers gérées par la Banque de France au niveau nécessaire à leur financement.La compensation de la mission de gestion des commissions de surendettement pour les particuliers assurée par la Banque de France recule de 10 millions d'euros en 2026. Cette diminution des crédits s’effectue plus rapidement que ne le prévoyait le contrat de performance signé entre l’État et la Banque de France pour les missions d’intérêt général qui lui sont confiées, malgré une hausse du nombre de dossiers déposés largement supérieure aux prévisions initiales avec 146 000 dossiers attendus en 2025 du fait du retournement de la conjoncture économique (+ 11,4 % par rapport à 2024). Il s'agit d'une mission essentielle pour les personnes les plus précaires, dont le coût pour l’État est en baisse quasiment constante depuis 2012, du fait, notamment du travail de

Amendement II-2254 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2254

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, travaillé avec ESS France vise à revenir sur les coupes sombres prévues par le PLF 2026 et à augmenter les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) de 20 millions d’euros.L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7 % de l’emploi privé.L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontre que seules 4 % des entreprises et o

Amendement II-2272 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2272

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à transformer l’initiative France Num en un bras armé de la montée en compétitivité de nos entreprises en la dotant de 5M€ d’euros de crédits pour le soutien à la transformation numérique des TPE et PME.L’insuffisance de la numérisation et de la robotisation de nos entreprises est au cœur de notre retard en matière de productivité et de compétitivité d’avec nos voisins et concurrents. L’initiative France Num a acquis une connaissance des acteurs et une visibilité utile à nos entreprises mais elle ne dispose pas aujourd’hui des moyens réels pour accompagner tant en ingénierie qu’en éventuelles subventions, nos TPE et PME à la hauteur de leurs besoins.Ces 5 M€ de crédits permettraient d’engager cette transformation de France Num vers un accompagnement renforcé de nos entreprises, en visant une montée en charge progressive dans les prochaines années. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 5M€, en AE et C

Amendement II-2256 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2256

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec ESS France vise à majorer de 3M€ les crédits dévolus aux CRESS.L’écosystème de soutien aux entreprises et organisations de l’ESS bénéficie d’un soutien de l’État de 26.7 millions d’euros en 2025, un montant qui avait été baissé dans le cadre de gels de crédits.Ce soutien étatique est particulièrement faible alors que l’ESS représente 13.7 % de l’emploi privé. Cette insuffisance du soutien à l’ESS constitue un obstacle majeur à son développement et fait écho à la question principale laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missions légales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.La situation des Chambres Régionales de l’ESS (CRESS) illustre bien les conséquences de la faiblesse de ces moyens.Les CRESS bénéficient de la reconnaissance de leur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux de l’ESS par la loi et assurent des missi

Amendement II-2268 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2268

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de mettre en place un dispositif de soutien au déploiement de wifi territoriaux dans les collectivités territoriales.Alors que les démarches administratives et les services essentiels sont aujourd’hui massivement dématérialisés, 8% de la population française demeure freinée dans son accès à internet faute de connexion, comme l’atteste le Baromètre du numérique 2025. Cette situation contribue à aggraver les inégalités sociales et territoriales et représente un véritable enjeu démocratique.Afin de garantir un accès effectif au numérique pour tous, y compris pour les personnes ne disposant ni d’un accès à domicile ni d’un forfait mobile suffisant, cet amendement propose de soutenir financièrement les collectivités souhaitant déployer des réseaux wifi publics et sécurisés sur leur territoire. Ces réseaux permettraient de couvrir à la fois les lieux d’accueil du public, tels que les France Services, mairies, CCAS ou bibliothèques, ainsi que les espaces publics ouverts

Amendement II-2271 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2271

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les coupes budgétaires successives du plan France très haut débit menacent la poursuite du déploiement des RIP mené par les collectivités locales, alors que ces crédits ont vocation à financer des dépenses engagées depuis plusieurs années. La baisse prévue pour 2026 est déconnectée du calendrier d’avancement des projets et du besoin de décaissement qui en résulte et risque de se répercuter sur les collectivités locales, qui devront, si leur situation le permet, se substituer aux engagements de l’État pour garantir la poursuite des projets.Le PLF 2026 prévoit une enveloppe de 258 millions d’euros pour le financement des RIP alors que la Cour des comptes souligne que l’année 2026 sera marquée par un pic des besoins de crédits en faveur des RIP estimés à 343 millions d'euros.Cet écart de 85 M€ interpelle sur les perspectives du soutien de l’État au déploiement de la fibre et sur la disponibilité suffisante des crédits nécessaires pour le financement des besoins de déploiement des RIP.Cett

Amendement II-2255 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2255

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec ESS France vise à maintenir les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) au niveau de ceux de 2025.L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7% de l’emploi privé.L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontre que seules 4% des entreprises et organisations de l’ESS perçoivent des subventions, et

Amendement II-2273 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2273

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’Institut National de la Consommation (INC) est un EPIC, placé sous la tutelle de la DGCCRF, chargé de fournir un appui technique aux associations de défense de consommateurs, de regrouper et de produire des études et enquêtes et de mettre en œuvre des campagnes d’informations à destination du grand public sur les questions de consommation.L’article 71du PLF pour 2026 prévoit sa dissolution au plus tard le 31 mars 2026. Le coût de la dissolution est estimé à 8 millions d’euros en 2026 et permettra ensuite une économie de seulement 1,8 million d’euros par an.L’INC constitue un centre de ressources et d’expertise essentiel pour les associations de consommateurs, dans l’identification des fraudes et abus, et pour la défense de leurs droits. Ses compétences et moyens lui permettent de réaliser des essais comparatifs de produits et de services, avec une déontologie stricte (achat anonyme des produits dans le commerce, mise au point d’un protocole de test par nos experts, tests réalisés dan

Amendement II-2275 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2275

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le présent amendement crée, au sein de la mission « Économie », un programme « Financement et accompagnement durable des entreprises » doté de 100 millions d’euros en AE et en CP. Cette dotation réduite représente le seuil indispensable pour amortir la baisse du plafond des taxes affectées aux réseaux consulaires prévue dans le PLF pour 2026 et éviter une rupture dans l’exercice de leurs missions de service public économique.La diminution de la TCCI inscrite dans le projet de loi remet en cause l’équilibre de la trajectoire financière pluriannuelle arrêtée en loi de finances initiale pour 2024. Cette trajectoire garantissait une ressource stable de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement programmé de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement des CCI. Sa remise en cause unilatérale met les réseaux consulaires en difficulté et fragilise les engagements pris par l’État.Premier service public d’accompagnement économique, les CCI et les CMA soutiennent cha

Amendement II-2270 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2270

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Plusieurs collectivités alertent depuis des mois sur les difficultés financières rencontrées par les réseaux d’initiative publique (RIP).L'équilibre économique de certains RIP, notamment en raison du nombre d'abonnements à la fibre qui demeure insuffisant dans de nombreux territoires, est fragilisé.Les coûts d'exploitation des RIP se sont révélés 2 à 4 fois supérieurs aux estimations initiales. L'Arcep indique, dans sa consultation lancée en juillet dernier, que le coût moyen de maintenance et d'exploitation a explosé, passant de 0,80 euro en 2015 à une fourchette comprise entre 1,65 euro et 2,60 euros par mois et par accès actif. Une hausse de plus de 200% qui n'a jamais été répercutée sur les tarifs.Cette explosion s'explique essentiellement par les spécificités des zones rurales alors que la grille s'est basée sur les déploiements en zone périurbaine. Ces RIP ruraux comptent des longueurs de lignes plus importantes; ils doivent aussi faire face à une dispersion géographique des abon

Amendement II-2269 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2269

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) propose de créer un nouveau programme intitulé Financement du fonds de développement économique et social, afin de garantir à l’État les moyens nécessaires pour soutenir les entreprises stratégiques en difficulté.Le Fonds de développement économique et social (FDES) est en effet le principal outil d’intervention directe et discrétionnaire de l’État en faveur des entreprises en crise, ce qui lui confère une importance stratégique. Il a notamment permis, en 2024, le sauvetage d’Atos grâce à l’octroi d’une action de préférence et de droits contractuels visant à protéger les actifs sensibles du groupe dans le cadre de sa restructuration financière.Pour 2026, le FDES doit être alimenté à hauteur de 75 millions d’euros via le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » du compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés. Or, en période normale, sa dotation a

Amendement II-2274 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2274

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose un dispositif exceptionnel de redynamisation du commerce et de renforcement de leur activité doté de 10M€.Le PLF pour 2026 prévoit une ligne de crédits consacrée au soutien au commerce dans les territoires ruraux (2 M€ en autorisations d’engagement et 1,3 M€ en crédits de paiement), pilotée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le cadre du plan France Ruralité.Notre groupe soutient pleinement ce dispositif mais considère qu’il serait dommageable de le restreindre aux seuls territoires ruraux considérant que les linéaires commerciaux en déshérence peuvent se trouver tout autant dans ces territoires qu’au cœur des centre-bourgs et des centres de villes plus importantes du fait de dynamiques différentes. Dès lors, nous proposons un soutien aux commerces de centre-ville avec une enveloppe de 10M€.Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement nous proposons donc :– de majorer de 10 M€ en AE et de 10 M€ en CP les cré

Amendement II-2257 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2257

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec ESS France vise, a minima, à rétablir le niveau de crédits de la sous-action dispositif local d’accompagnement (DLA) à leur niveau de 2024 soit 11,5 M€ contre 8,5M€ dans ce PLF 2026.Le DLA est le cœur du soutien budgétaire au secteur de l’ESS car dirigé directement à destination principalement des associations, pour des missions d’ingénierie sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne, leurs compétences internes, leur modèle économique, leurs projets de regroupements et de partenariat. Il permet le développement et la pérennisation des structures avec un effet levier considérable. C’est un élément essentiel de la vie économique et associative dans nos territoires.Nous proposons donc par le présent amendement de majorer de 3 M€ les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 du programme 305 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 23 du progra

Amendement II-2267 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2267

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à pérenniser l’appel à projets « Cohésion numérique des territoires » pour la période 2026-2027 et à en garantir le financement pour 2026. Cette pérennisation constitue une condition essentielle au respect, par la France, de ses obligations européennes en matière de service universel, notamment celle d’assurer pour tous un accès à Internet à un débit adéquat et à un tarif abordable.Le service universel des communications électroniques garantit en effet à chaque personne, en situation fixe sur le territoire, le droit à une connexion Internet performante et financièrement accessible. Le présent dispositif s’inscrit pleinement dans la poursuite de cette exigence de tarif abordable.Pour la période 2026-2027, certaines zones demeurent dépourvues de raccordement à la fibre optique et ne disposent pas, via le réseau cuivre, d’une connexion Internet permettant d’atteindre un débit adéquat. Dans ces territoires, les usagers ne peuvent accéder à une connexion performante en s

Amendement II-2258 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2258

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec ESS France vise à rétablir les soutiens financiers aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) au niveau de ceux de 2024.Les PTCE font partie des principaux dispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre.Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l'ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l'innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois durables et à soutenir les territoires en déclin.Cet amendement propose d’augmenter de 2 090 000 euros le budget alloué aux PTCE, afin de rétablir le niveau de financement qui leur était accordé en 2024.Cette augmentation permettra de garantir leur développement et de renforcer leur impact sur l'innovation sociale et l'économie local

Amendement II-2259 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2259

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec ESS France et en particulier FAIR vise à créer un mécanisme de garantie en fonds propres, à destination des acteurs solidaires de la transition juste.Par leur modèle économique tourné vers l’intérêt général, les acteurs de la transition juste, et notamment les acteurs de l’innovation sociale, n’offrent pas de rendements financiers élevés à leurs investisseurs. Leurs bénéfices sont investis en majorité dans la recherche de l’utilité sociale (logement, insertion, grand âge, petite enfance…).Beaucoup de financeurs sont impliqués dans le financement des acteurs de la transition juste. Les structures solidaires sont robustes, résilientes, tournées vers le long terme, et sont réellement implantés dans leur territoire avec une forte valeur sociale créée. Cependant, pour ces financeurs, les rendements financiers moins attractifs nécessitent d’être contrebalancés par une plus grande sécurité. Un mécanisme de ga

Commission des affaires économiques - Examen du rapport PPL Exposition aux persticides de synthèse

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Table ronde décommercialisation

Acte observé : Participant