Valérie Boyer

Amendement I-629 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-629

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022. Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en ann

Amendement I-1911 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1911

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'imposition forfaitaire sur les entreprises en réseau (IFER) est une taxe prélevée au profit des collectivités territoriales, et notamment des communes et des départements. Elle s'applique aux entreprises de réseaux : installations de production d'électricité, installations gazières, éoliennes, hydroliennes, matériel ferroviaire roulant et répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, entre autres. Cet amendement vise à augmenter de 10 % le montant de l'IFER appliqué aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique, et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial. Elle passerait de 21,19 euros par ligne en service, à 23,19 euros. Cette augmentation permettrait de donner des recettes supplémentaires aux collectivités territoriales, lourdement impactées par l'inflation et par la baisse des dotations de l

Amendement I-622 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-622

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de coordination pour modifier le tableau des prélèvements sur recettes, en cohérence avec l'abondèrent du fonds de sauvegarde pour les départements en grande difficulté. Il revient en effet à la solidarité nationale, c'est-à-dire au budget de l'Etat, de contribuer à l'appui nécessaire qu'il convient d'apporter aux départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvetage, pour un montant de 463 millions d'euros. Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir la situation financière de ces départements. Si rien n'est fait, ils pourraient tout simplement se retrouver en "cessation de paiement".

Amendement I-608 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-608

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli» pour les Régions «qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire. En effet, les recettes des collectivités régionales ont augmenté de seulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largement inférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une part importante des recettes régionales dites carbonées - les parts variables de TICPE et le produit issu des cartes grises - est confrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liée notamment

Amendement I-628 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-628

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres :· - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO · - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ;· -1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ;· - 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation :· sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non compensées telles l’extension du « Ségur ».La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, d’autant plus avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des

Amendement I-836 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-836

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation améliorant le confort d’été, afin d’inciter à l’adaptation des logements aux fortes chaleurs. Avec l’accélération du dérèglement climatique, les périodes de fortes chaleurs connues ces dernières années devraient malheureusement s’intensifier et toucher des territoires jusqu’ici peu concernés, comme le Nord et l’Est de la France. 21 millions de logements pourraient être exposés à plus de 20 jours de vagues de chaleur dès 2030, contre 9,4 millions actuellement. Or, la grande majorité du parc immobilier n’est pas adaptée à ces températures élevées, transformant de nombreux logements en « bouilloires thermiques » durant l’été. Selon une récente étude, 9 logements sur 10 ne sont ainsi pas adaptés au sens de l’indicateur « confort d’été » du DPE, et 70 % des Français déclarent souffrir de la chaleur dans leur logement. Cette inadaptation a des répercussions sanitaires graves, notamment pour les personnes

Amendement I-1231 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1231

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La taxe additionnelle de séjour constitue une recette précieuse pour les départements, qui peuvent ainsi, comme les communes à travers la taxe de séjour, bénéficier financièrement de l'attractivité de leurs territoires. Cependant, cette taxe reste d'un montant faible de 10 %, et n'est pas modulable, ce qui la rend peu souple pour les départements. Autoriser les départements à en moduler le taux, jusqu'à 20 %, leur permettrait de bénéficier de ressources financières supplémentaires, et permettrait d'appliquer cette taxe avec plus de souplesse. Tel est le sens de cet amendement.

Amendement I-612 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-612

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas. Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation s’étant substituée à des recettes dynamiques. Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli» pour les Régions «qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une d

Amendement I-1482 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1482

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à remplacer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive, conformément aux préconisations formulées par son auteur dans le cadre du rapport d’évaluation de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en IFI d'octobre 2019. En effet, l’assiette de cet impôt, composée des actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire, apparaît incohérente économiquement. D’une part, la « pierre-papier » et l’investissement locatif sont inclus dans le périmètre de l’IFI, alors même qu’il s’agit indéniablement de placements productifs qui contribuent à la croissance, tout en répondant aux besoins des ménages et des entreprises. De ce point de vue, il est faux de considérer l’immobilier comme une « rente ». D’autre part, l’IFI exclut de son assiette des actifs qui ne contribuent manifestement pas au dynamisme de l'économie française. En effet, le choix de circonscrire le périmètre du nouve

Texte parlementaire 161

Référence : 161

Acte observé : Main author

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Amendement I-304 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-304

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer le plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules actuellement fixé à 60 €. La suppression du pouvoir de majoration de la TICPE Grenelle par les conseils régionaux prévue en PLF 2025 ne laisse plus qu’un seul pouvoir fiscal aux régions, la taxe régionale sur les cartes grises. Or, un pouvoir fiscal significatif est fondamental pour les agences de notation financière et les marchés financiers. Le marché automobile est relativement atone ces dernières années et les mesures écologiques et climatiques prises par les pouvoirs publics ainsi que les investissements publics pour des transports propres ne permettront pas à cette ressource fiscale de retrouver de la dynamique pour maintenir le niveau d’investissements nécessaires à la transition durable des territoires. Le taux plafond actuel de 60 € ne permet plus aux régions de dégager des marges de manœuvre suffisantes dans la mesure où les tarifs sont déjà en majorité

Amendement I-305 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-305

Acte observé : Cosignataire

L’article L. 1113-1 du code des transports imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d'au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bénéficiant d’aides sociales. Cet avantage permet ainsi aux usagers en situation précaire de se déplacer. Toutefois, cet avantage est également consenti aux étrangers en situation irrégulière qui n’ont pourtant ni vocation à entrer sur le territoire national ni, évidemment, à y demeurer. C’est la raison pour laquelle le conseil d’administration d’Ile de France Mobilités a pris une délibération le 17 février 2016 supprimant la réduction tarifaire de 75 % pour les titulaires de l’AME. Il a en effet considéré que la volonté du législateur était d’accorder des réductions tarifaires aux personnes à faible revenu résidant régulièrement sur le territoire mais n’était pas de procurer des avantages à des personnes qui résident de façon irrégulière sur le territoire national. Les juridictions administratives ont annulé

Action extérieure de l'État : Action de la France en Europe et dans le monde

Référence : 146

Acte observé : Rapporteur

Action extérieure de l'État : Action de la France en Europe et dans le monde

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen rapport P129 (action du Gouvernement) et P185, 151 (action extérieure de l'Etat)

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de Mme Anne-Marie Descôtes

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen rapport P375, 377, 383 - audiovisuel extérieur

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des affaires étrangères - PLF pour 2025 - P. 105

Acte observé : Participant

Amendement 3 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’obésité est un enjeu majeur car elle touche de plus en plus de jeunes enfants et est responsable de plus de 12 maladies. Véritable priorité de santé publique, la commercialisation de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses doit désormais se poser et s’imposer. L’échec des mesures non contraignantes nous oblige dorénavant à être plus efficaces quant aux mesures à mettre en œuvre afin d’impulser un réel changement de comportements alimentaires de nos plus jeunes. Bien que conscient de l’investissement du Gouvernement sur ce sujet, le législateur doit limiter en urgence le développement de l’épidémie de surpoids et d’obésité car elle aura un impact certain sur l’avenir de notre système de protection sociale. Travailler avec l’ARCOM afin de réduire au maximum la diffusion de ce type de publicités aux heures de grande écoute, ne suffit plus. Aussi et en complément des recommandations d’ores et déjà listées par le rapport sénatorial de la mission

Amendement 911 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 911

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement incite le Gouvernement à remette un rapport au Parlement sur l’activité de sapeur-pompier en étudiant en particulier l’impact de leur exposition à des fumées toxiques sur leur santé. Bien que reconnue comme étant une profession cancérogène par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en 2022, seules deux maladies sont à ce jour considérées comme des maladies professionnelles, à savoir le carcinome du nasopharynx et le carcinome hépatocellulaire. Pourtant, le CIRC établit un lien entre le métier de soldat du feu et d’autres maladies comme le cancer du côlon, de la vessie ou encore de la prostate. Un constat qui incite les sapeurs-pompiers français à réclamer une évolution des tableaux de maladies professionnelles de leur profession. Afin que cette évolution puisse voir le jour, il est impératif que la France s’inscrive dans les travaux internationaux déjà entrepris et se nourrisse des enseignements contenus dans le rapport sénatorial du 29 mai 2024