Vincent Louault

Amendement 13 — Exploitation des hydrocarbures en outre-mer

Référence : 13

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement de coordination visant à tenir compte de l’extension du dispositif à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, adoptée en commission sur la proposition de l’auteur de la proposition de loi.

Commission des affaires économiques - Examen RI

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen des amendements de séance - PPL Hydrocarbures outre-mer

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Rodolphe Delord et Martin Böye

Acte observé : Participant

Amendement COM-125 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-125

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à étendre aux policiers municipaux la possibilité de réaliser des contrôles d'identité dits "administratifs", sans infraction et à vocation préventive.

Commission des affaires européennes - Réunion de la commission des affaires européennes

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen du rapport et TAC PPL Hydrocarbure

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Shein / BHV

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition art.13 Orano

Acte observé : Participant

Report DOSLEG 119272

Référence : 297

Acte observé : Rapporteur

Commission des affaires économiques - Audition de M. Papin

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL CHOC

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-République populaire de Chine

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des affaires économiques - PPL Hydrocarbures en outre-mer

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL CHOC

Acte observé : Participant

Amendement 41 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 41

Acte observé : Auteur principal

L’objet de cet amendement est de simplifier le changement de destination des bâtiments situés dans les zones agricoles, en supprimant la logique de pastillage et en soumettant désormais ce changement à l’avis conforme de la conférence des maires et à l’avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) dont l’absence d’avis dans le délai d’un mois vaudrait approbation. Une telle disposition est parfaitement en phase avec ce qui a été voté dans le cadre de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 qui assouplit, à différents niveaux, les règles de changement de destination, notamment dans les zones naturelles, agricoles ou forestières ou pour les bâtiments agricoles. Actuellement seul l’avis de la CDPENAF est requis et il s’agit d’un avis conforme sans contrainte de délai. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux menés par le sénateur Pierre Louault afin de dévelo

Amendement 40 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 40

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à lutter contre les baux emphytéotiques fictifs utilisés pour contourner les droits de préemption et précédant, souvent, l’édification de constructions illégales. Ainsi, des communes témoignent régulièrement de la multiplication de ces baux de très longue durée qui dérogent au statut du fermage. Pour contrer ce système, cet amendement prévoit une déclaration préalable aux mairies des communes où se trouvent situés les biens de baux de ce type dans les espaces agricoles, naturels et forestiers.