Vincent Louault

Amendement 59 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

Amendement 58 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 58

Acte observé : Cosignataire

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Présentation rapport Agroéquipement et désignation de rapporteurs

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen du rapport et du texte de la commission PPL CHOC

Acte observé : Participant

Amendement COM-26 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-26

Acte observé : Auteur principal

ll s'avère que les démembrements du droit de propriété, en nue-propriété et usufruit, sont fréquemment utilisés pour contourner les différents droits de préemptions qui peuvent s'exercer sur les espaces agricoles, naturels et forestiers. Et, dans la plupart des cas, les Safer ne sont pas en mesure de préempter lorsque les biens sont cédés sous forme démembrée. Aussi, cet amendement vise à lutter contre ces faux démembrements de droit de propriété en adaptant ce qui existe déjà pour le fermier en place au droit de préemption de la SAFER.

Amendement COM-25 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-25

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise à lutter contre les baux emphytéotiques fictifs utilisés pour contourner les droits de préemption et précédant, souvent, l'édification de constructions illégales. Ainsi, des communes témoignent régulièrement de la multiplication de ces baux de très longue durée qui dérogent au statut du fermage. Pour contrer ce système, cet amendement prévoit une déclaration préalable à la SAFER des projets de baux de ce type dans les espaces agricoles, naturels et forestiers.

Amendement COM-28 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-28

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise à ce que ne soient pas valorisées, en cas de préemption ou d'expropriation en zones agricoles, naturelles et forestières, des constructions illégales.

Amendement COM-27 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-27

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise à éviter que soient valorisées, en cas de préemption ou d'expropriation en zones agricoles, naturelles et forestières, les constructions illégales. La protection et le maintien des espaces agricoles, naturels et forestiers nécessitent en effet que leur valorisation soit compatible avec leur vocation telle qu'elle est reconnue par les documents d'urbanisme.

Amendement COM-24 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-24

Acte observé : Auteur principal

L’objet de cet amendement est de simplifier le changement de destination des bâtiments situés dans les zones agricoles, en supprimant la logique de pastillage et en soumettant désormais ce changement à l’avis conforme de la conférence des maires et à l’avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) dont l’absence d’avis dans le délai d’un mois vaudrait approbation. Actuellement seul l’avis de la CDPENAF est requis et il s’agit d’un avis conforme sans contrainte de délai. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux menés par le sénateur Pierre Louault afin de développer l’habitat des espaces en perte de densité démographique et reprenant l’esprit de dispositions de la proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement (N°527), adoptée par le Sénat le 8 décembre 2021. Cette modification permettrait donc d’assouplir les conditions de ré

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Projet de loi spéciale article 45 LOLF

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Amendement COM-57 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-57

Acte observé : Cosignataire

La France comprenait, en 2021, plus de trois millions de logements vacants. Le traitement de la vacance en milieu rural constitue donc un des leviers pour accélérer la mise en œuvre de solutions pour traiter cette dévitalisation des centre-bourgs ruraux. Afin de traiter ces situations de vacances, l’activation de l’acquisition et la réhabilitation de « biens sans maître » constitue un levier intéressant. Un « bien sans maître » est un immeuble sans propriétaire identifié, dont la succession est abandonnée depuis longtemps (30 ans) ou dont les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans. Les communes peuvent l’acquérir de plein droit, mais la procédure impose des vérifications et formalités lourdes, particulièrement contraignantes pour un maire rural. Afin de faciliter l’acquisition des « biens sans maître » par les collectivités rurales, il faut combiner une bonne maîtrise des procédures juridiques (CG3P, Code civil), une organisation administrative proactive (repérag

Séance plénière - PPL Riverains pesticides de synthèse

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Revenus des artistes auteurs

Acte observé : Participant

Amendement 4 — Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à prévoir une durée de conservation de douze mois des données collectées par les dispositifs LAPI, avec une autorisation du juge préalable pour y accéder au‑delà d’un mois. Bien que le passage à un délai de conservation maximum de deux mois représente déjà une avancée positive, ce délai est encore en deçà de la plupart de ceux pratiqués par nos voisins européens. Or, pour lutter efficacement contre les infractions que ce texte entend combattre les forces de l’ordre ont besoin de temps. Un délai de conservation des données court est utile dans le cadre d’enquêtes de courte durée. Les enquêtes de long cours nécessitent elles des délais plus longs pour que la technologie LAPI puisse être exploitée à son plein potentiel. La mesure proposée avec cet amendement s’inspire du modèle belge et de ce qui se fait en France pour l’accès par les forces de l’ordre aux données téléphoniques. Le passage à un maximum d’un an, avec une conservation du délai initial d’un mois à défaut

Amendement 3 — Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes et les forces de l’ordre de conventionner pour la mise à disposition des données collectées par les dispositifs LAPI, à l’instar de ce que l’article 3 prévoit pour les autorités publiques. Cette mesure répond à un double enjeu : augmenter le nombre de dispositifs LAPI mobilisables par les forces de l’ordre et cibler en particulier les points stratégiques pour lutter contre la criminalité. En France le parc étatique est composé de seulement 650 dispositifs LAPI, contre 5000 en Belgique (pays dix‑huit fois plus petit que la France) et 13000 au Royaume‑Uni (plus de deux fois plus petit). A cela s’ajoute la vétusté du matériel, avec de nombreuses caméras vieilles de plus de 10 ans et affichant un taux de déchet dans les images traitées allant jusqu’à 40 %. Pour y remédier de façon efficace le plus simple est de miser sur l’existant. L’amendement cible donc en particulier les dispositifs installés s

Amendement 5 — Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à doubler les délais de conservation des données prévus par l’article 2. Bien que le passage à un délai de conservation maximum de deux mois représente déjà une avancée positive, ce délai est encore en deçà de la plupart de ceux pratiqués par nos voisins européens. Or, pour lutter efficacement contre les infractions que ce texte entend combattre les forces de l’ordre ont besoin de temps. Un délai de conservation des données court est utile dans le cadre d’enquêtes de courte durée. Les enquêtes de long cours nécessitent elles des délais plus longs pour que la technologie LAPI puisse être exploitée à son plein potentiel. Le passage à un maximum de quatre mois ne semble pas excessif compte‑tenu de la gravité des infractions contre lesquelles cette technologie est utilisée.

Commission des affaires européennes - Réunion de la commission des affaires européennes

Acte observé : Participant